2023 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 6 — Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité — Plan de réduction des émissions pour 2030
Survol
Le gouvernement fédéral n’est pas en voie d’atteindre l’objectif fixé dans son Plan de réduction des émissions pour 2030, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % sous le niveau de 2005 d’ici 2030. Même si le Plan de réduction des émissions pour 2030 comprend d’importantes mesures pour réduire les émissions, nous avons constaté que certaines de ces mesures avaient été retardées, notamment le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et le Règlement sur les combustibles propres. Nous avons constaté que le travail d’identification et de hiérarchisation des mesures les plus importantes pour la réduction des émissions n’avait pas été effectué.
Ces constatations ne sont pas nouvelles. Le gouvernement fédéral n’a pas réussi à atteindre les objectifs de réduction des émissions précédents malgré l’élaboration et la mise en œuvre de plus de dix plans d’atténuation des changements climatiques depuis 1990. Les émissions actuelles de gaz à effet de serre du Canada sont considérablement plus élevées qu’elles ne l’étaient en 1990. Environnement et Changement climatique Canada n’en a pas encore fait assez pour améliorer la transparence et la fiabilité de ses modèles économiques et de sa modélisation des émissions, malgré nos recommandations répétées et celles d’autres spécialistes en modélisation. Il est essentiel de pouvoir corriger le tir afin d’atteindre l’objectif. Nous avons toutefois constaté que la responsabilité à l’égard de la réduction des émissions était fragmentée parmi de multiples organisations fédérales qui ne relèvent pas directement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Par conséquent, le ministre ne peut pas concrètement exiger des autres organisations fédérales qu’elles corrigent le tir et atteignent l’objectif de 2030.
Bien que certains progrès aient été réalisés, nous demeurons extrêmement préoccupés par la capacité du gouvernement fédéral à réaliser des progrès significatifs dans le cadre de la nouvelle Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les enjeux liés à l’incapacité d’atténuer les changements climatiques sont de plus en plus élevés, et les possibilités de réduire les émissions pour atteindre les objectifs de 2030 et de 2050 s’amenuisent rapidement.
Les données clés et les principales constatations
- En mars 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié le Plan de réduction des émissions pour 2030, le premier plan au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
- La Loi exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable fasse rapport d’ici la fin de 2024 sur la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques. Compte tenu du besoin urgent de réductions rapides et importantes des émissions dans le cadre de la lutte du Canada contre les changements climatiques catastrophiques, nous avons décidé de commencer à produire des rapports à l’automne 2023, soit un an plus tôt que prévu.
- Dans le plan pour 2030, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada avaient fait des efforts pour recenser les groupes susceptibles d’être touchés de façon disproportionnée par les mesures du plan et avaient élaboré quelques mesures visant à les soutenir.
- Environnement et Changement climatique Canada avait estimé que le Canada n’atteindrait pas son objectif de réduction des émissions. Pour atteindre l’objectif de 2030, il faudrait réduire les émissions d’au moins 40 % par rapport au niveau de 2005. En décembre 2022, le Ministère avait revu à la baisse ses projections de réduction des émissions sous le niveau de 2005 du plan pour 2030, passant de 36,4 % à 34 %, soit un écart encore plus grand par rapport à l’objectif de 2030.
- Seulement 45 % des mesures du plan étaient assorties d’une date limite de mise en œuvre.
- Le plan ne comportait pas de cible ni de réductions d’émissions attendues pour 95 % des mesures. Les organisations publiques fédérales s’attendaient à ce que seulement 43 % des mesures aient un effet direct sur les émissions de gaz à effet de serre.
- Parmi les failles trouvées dans la modélisation d’Environnement et Changement climatique Canada, mentionnons les hypothèses trop optimistes, l’analyse limitée des incertitudes ainsi que l’absence d’examen par les pairs.
- La Loi ne tient pas le ministre de l’Environnement et du Changement climatique responsable de l’atteinte des objectifs. Si le Canada ne réussit toujours pas à atteindre ceux‑ci, la Loi exige seulement que le ministre fournisse une justification à cet égard et qu’il propose des mesures pour remédier à la situation.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- L’audit aidera le Parlement à tenir le gouvernement responsable de ses plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de ses progrès vers l’atteinte de son objectif à cet égard et de ses engagements envers la population canadienne et la communauté internationale.
- L’audit sert de référence pour mesurer les réussites actuelles et futures.
- Comme le Plan de réduction des émissions pour 2030 s’agit du premier plan, il représente une occasion d’exposer la manière d’atteindre l’objectif du Canada de réduire de 40 % à 45 % les émissions par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030.
- La mise en œuvre efficace et en temps opportun des mesures d’atténuation est indispensable à la réussite du Plan de réduction des émissions pour 2030.
- Il est essentiel que les organisations fédérales sachent si elles sont en voie d’atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030 et qu’elles apportent les correctifs qui s’imposent si elles ne le sont pas.
Aperçu de nos recommandations
- Pour améliorer la transparence et l’efficacité de la mise en œuvre des mesures, Environnement et Changement climatique Canada devrait publier un calendrier indiquant une date limite de mise en œuvre, les jalons et les réductions d’émissions attendues pour chacune de ses mesures.
- Pour veiller à ce que le prochain Plan de réduction des émissions soit inclusif, Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec les organisations fédérales chargées de la mise en œuvre des mesures du plan, devrait réaliser une analyse approfondie de toutes les mesures du plan afin de déterminer comment certains groupes seront touchés par le plan et ses mesures.
- Pour améliorer la transparence et la crédibilité de sa modélisation, Environnement et Changement climatique Canada devrait collaborer avec des scientifiques, des ingénieures et ingénieurs et des économistes indépendants et appliquer leur expertise au sein d’un forum pancanadien sur la modélisation.
- Pour soutenir la capacité de corriger le tir en temps opportun, Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec les organisations fédérales, dont Statistique Canada, devrait s’employer à élaborer des méthodes d’estimation des données sur les émissions de gaz à effet de serre avec un décalage d’au plus un an, idéalement moins.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Le Canada a également établi sa Stratégie fédérale de développement durable en fonction des objectifs des Nations Unies et le Plan de réduction des émissions pour 2030 soutient l'objectif de développement durable 13 des Nations unies (Lutte contre les changements climatiques).
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Frise chronologique de l’établissement des objectifs, des échéances et des rapports exigés par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Source : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Version textuelle
La frise chronologique s’étend des années 2021 à 2050 et montre les échéances à respecter au cours de la période et les années où des rapports d’étape fédéraux, l’établissement d’objectifs et des rapports d’évaluation sont requis au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. La frise chronologique montre aussi que le commissaire à l’environnement et au développement durable prévoit de produire un rapport chaque année.
En 2021, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité entre en vigueur.
En 2022, le Plan de réduction des émissions pour 2030 est publié.
En 2023, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique préparera le premier rapport d’étape sur les objectifs pour 2026 et 2030.
En 2024, Environnement et Changement climatique Canada fixera l’objectif d’émissions pour 2035, qui doit être plus ambitieux que celui établi pour 2030.
En 2025, le ministère préparera le deuxième rapport d’étape sur les objectifs pour 2026 et 2030.
L’année 2026 est l’échéance pour l’atteinte de l’objectif provisoire de réduction des émissions de 20 % sous le niveau de 2005. En 2026 également, le Parlement entreprendra un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi.
En 2027, le Ministère préparera le troisième rapport d’étape sur les objectifs pour 2026 et 2030.
En 2029, Environnement et Changement climatique Canada fixera l’objectif d’émissions pour 2040. De plus, le Plan de réduction des émissions pour 2035 doit être établi conformément aux exigences.
L’année 2030 est l’échéance pour l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de 40 % à 45 % sous le niveau de 2005.
En 2032, le ministre préparera un rapport d’évaluation sur l’objectif de 2030 au plus tard 30 jours après la soumission du Rapport d’inventaire national de 2032 sur les émissions de gaz à effet de serre.
L’année 2050 est l’échéance pour l’atteinte de la carboneutralité.
Performance du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre et années de publication de ses plans de réduction des émissions
Source : D’après des données tirées du Rapport d’inventaire national 1990‑2021 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, Environnement et Changement climatique Canada, 2023
Version textuelle
Le graphique montre les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 1990 à 2021, les années de publication de plans de réduction des émissions, les événements importants ayant eu une incidence sur les émissions, et les objectifs du Plan de réduction des émissions pour 2030. Les émissions montrées excluent le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Dans l’ensemble, en 2021, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient plus élevées qu’en 1990.
En 1990, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 589 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le Plan vert du Canada est publié.
En 1995, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 639 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le Programme d’action national sur les changements climatiques est publié.
En 2000, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 719 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le Plan d’action 2000 du gouvernement du Canada sur les changements climatiques est publié.
En 2002, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 715 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et Les changements climatiques : respecter nos engagements ensemble est publié.
En 2005, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 732 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, le Projet vert est publié.
De 2006 à 2010, la crise financière mondiale qui sévit est un événement important ayant une incidence sur les émissions.
En 2007, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 748 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le plan Prendre le virage est publié.
En 2010, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 702 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le Plan sur les changements climatiques aux fins de la mise en œuvre de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto est publié.
En 2016, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 705 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est publié.
De 2020 à 2022, la pandémie de COVID‑19 a une incidence sur les émissions.
En 2020, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 659 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, et Un environnement sain et une économie saine est publié.
En 2021, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se situent à 670 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone.
En 2022, le Plan de réduction des émissions pour 2030 est publié.
L’objectif provisoire d’émissions pour 2026 est de 586 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, ce qui est 20 % sous le niveau de 2005. L’objectif provisoire pour 2026 provient du Plan de réduction des émissions pour 2030.
L’objectif d’émissions pour 2030 et de 40 % à 45 % sous le niveau de 2005. L’objectif de 2030 montré est de 439 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, ce qui est de 40 % sous le niveau de 2005. L’objectif de 2030 montré est une réduction de 40 %. L’objectif pour 2030 provient du Plan de réduction des émissions pour 2030.
Près de la moitié des 80 mesures de réduction des émissions présentées dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 n’étaient pas assorties d’une date limite de mise en œuvre
Source : D’après des renseignements tirés du Plan de réduction des émissions pour 2030, Environnement et Changement climatique Canada, 2022
Version textuelle
Le graphique répartit les 80 mesures en trois catégories et indique le nombre de mesures dans chaque catégorie et le pourcentage qu’elles représentent. Les trois catégories sont les suivantes :
- les mesures assorties d’une date limite;
- les mesures assorties d’aucune date limite;
- les mesures pour lesquelles une date limite ne s’appliquait pas parce que la mesure d’atténuation avait déjà été mise en œuvre ou s’inscrivait dans le cadre d’un effort multilatéral auquel participaient plusieurs pays, de sorte que le Canada n’exerçait aucun contrôle sur la date limite.
Dans l’ensemble, les mesures qui n’étaient assorties d’aucune date limite étaient les plus nombreuses : 39 (ou 49 %) des 80 mesures n’avaient pas de date limite.
Le nombre de mesures assorties d’une date limite était de 36 (ou 45 %) sur les 80 mesures.
Une date limite ne s’appliquait pas dans le cas de 5 (ou 6 %) des 80 mesures.
Le secteur pétrolier et gazier était demeuré le secteur économique du Canada ayant produit le plus d’émissions en 2021
Source : Rapport d’inventaire national 1990‑2021 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, Environnement et Changement climatique Canada, 2023
Version textuelle
Le graphique montre la répartition en pourcentage des émissions totales de gaz à effet de serre produites par les sept secteurs économiques en 2005 et en 2021. Les données étant arrondies, il se pourrait que le total pour l’année 2005 ou pour l’année 2021 ne corresponde pas à 100 %. Dans l’ensemble, le secteur pétrolier et gazier affichait le pourcentage d’émissions de gaz à effet de serre le plus élevé.
En 2005, le secteur du pétrole et du gaz représentait 23 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a augmenté, pour atteindre 28 %.
En 2005, le secteur des transports représentait 21 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a augmenté, pour atteindre 22 %.
En 2005, le secteur des bâtiments représentait 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a augmenté, pour atteindre 13 %.
En 2005, le secteur de l’industrie lourde représentait 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a diminué, pour passer à 11 %.
En 2005, le secteur de l’agriculture représentait 9 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a augmenté, pour atteindre 10 %.
En 2005, le secteur de l’électricité représentait 16 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur a diminué, pour passer à 8 %.
En 2005, le secteur des déchets et autres représentait 7 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En 2021, le pourcentage d’émissions de ce secteur était demeuré à 7 %.
Infographie
Version textuelle
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité — Plan de réduction des émissions pour 2030
Malgré l’élaboration par le gouvernement de plus de dix plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis les années 1990, les émissions du Canada étaient plus élevées en 2021 qu’en 1990.
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité?
Un outil pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050.
Selon la Loi, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit établir des cibles en matière d’émissions et publier des plans de réduction des émissions ainsi que des rapports d’étape.
En mars 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié le premier Plan de réduction des émissions pour 2030.
La Loi exige également que le commissaire à l’environnement et au développement durable fasse rapport sur la mise en œuvre par le gouvernement des mesures de réduction des gaz à effet de serre.
Le premier rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable a été déposé en novembre 2023.
Le Plan de réduction des émissions pour 2023 ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduire les émissions de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005
Le niveau des émissions en 2005 est le point de référence.
Le plan pour 2030 prévoyait une réduction des émissions de 34 % par rapport au niveau de 2005.
L’objectif de 2030 est de réduire les émissions de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005.
Principales constatations
- Dans le plan pour 2030, 95 % des mesures n’étaient assorties d’aucune cible de réduction.
- Les mesures de réduction des émissions les plus rigoureuses n’avaient pas été cernées ni priorisées.
- La responsabilité à l’égard de la réduction des émissions était fragmentée parmi de multiples organisations fédérales.
- Des mesures potentiellement rigoureuses avaient été retardées.
Nous demeurons extrêmement préoccupés par la capacité du gouvernement fédéral à réaliser des progrès significatifs dans le cadre de la nouvelle Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Les enjeux liés à l’incapacité d’atténuer les changements climatiques sont de plus en plus élevés, et les possibilités de réduire les émissions pour atteindre les objectifs de 2030 et de 2050 s’amenuisent rapidement.
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 7 novembre 2023
Audits connexes
- 2023 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable
Rapport 5 — La réduction des émissions par la réglementation des gaz à effet de serre — Environnement et Changement climatique Canada - 2022 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 5 — La tarification du carbone — Environnement et Changement climatique Canada - 2021 — Rapports 3 à 7 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 5 — Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques
Comparution au Parlement