Introduction

Information générale

1.1 Certaines populations du Canada, notamment les habitants des régions rurales et éloignées, continuent d’accuser un retard dans l’accès à l’Internet haute vitesse (à large bande), et ce, malgré les investissements importants engagés par les secteurs public et privé pour appuyer le déploiement d’un réseau à large bande.

1.2 La plupart des Canadiens peuvent avoir accès à des services Internet tout simplement en s’y abonnant. Toutefois, les vitesses Internet dans les régions urbaines sont supérieures aux vitesses dans les régions rurales et éloignées. En 2016, environ 96 % des Canadiens vivant en milieu urbain avaient accès à des vitesses Internet à large bande de 50 mégabits par seconde (Mbit/s) pour le téléchargement de données et de 10 Mbit/s pour le téléversement de données (50/10 Mbit/s). Or, seulement 39 % des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées avaient accès à ces vitesses. C’est donc dire que près de 5,4 millions de Canadiens avaient uniquement accès à des vitesses Internet plus lentes. Cet écart entre régions urbaines et régions rurales est courant dans de nombreux pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

1.3 L’infrastructure à large bande comprend le « réseau de base », qui consiste en deux types de routes de transmission de données principales : une connexion filaire, qui achemine les données par câble à fibre optique (appelée aussi ligne à fibre optique), et une connexion sans fil, qui achemine les données grâce à une station hertzienne vers une tour sans fil fixe ou un satellite (voir la pièce 1.1). Les utilisateurs ont accès au réseau de base au moyen d’une connexion dite « du dernier kilomètre », qui peut être une connexion filaire — fibre optique, ligne d’abonné numérique (DSL) ou câble — ou une connexion sans fil à une tour sans fil fixe. La connexion sans fil du dernier kilomètre peut aussi être établie par satellite.

1.4 Rôles et responsabilités — Au Canada, deux organisations fédérales assument la responsabilité conjointe des télécommunications :

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un tribunal administratif qui réglemente et supervise la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Il fonctionne indépendamment du gouvernement du Canada.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l’organisation fédérale chargée de favoriser l’accès à l’Internet, d’établir les cadres législatifs et politiques et de gérer les fréquences du spectre^{Définition i} avec efficience et efficacité de façon à optimiser les avantages qu’en tire le public.

1.5 Importance de la connectivité Internet — Dans les Observations du CRTC sur le Programme d’innovation du gouvernement du Canada de décembre 2016, le Conseil a indiqué que l’accès aux services Internet à large bande était essentiel pour le tissu économique, social, démocratique et culturel du Canada, et que les Canadiens auraient de plus en plus besoin d’un accès à ces services pour participer à l’économie numérique. Le Conseil a aussi établi l’objectif de service universel suivant : tous les Canadiens devraient avoir accès à des services vocaux et à des services Internet à large bande, sur les réseaux fixes et mobiles.

1.6 Le Conseil a affirmé qu’il se servirait de critères relatifs aux vitesses, à la capacité, à la qualité du service et à la couverture en vue d’évaluer les progrès du volet « Internet » de l’objectif de service universel. Il a indiqué qu’au Canada, les abonnés résidentiels et commerciaux à des services Internet à large bande fixes devraient avoir accès à des vitesses minimales de 50/10 Mbit/s et pouvoir s’abonner à des forfaits proposant une utilisation illimitée de données. Le Conseil s’attendait à ce que l’objectif de service universel soit atteint d’ici à 2031. Il a aussi fait savoir que les dernières technologies sans fil mobiles déployées à grande échelle devraient être offertes au Canada non seulement dans les domiciles et les entreprises, mais aussi le long d’autant de routes principales que possible.

1.7 Toujours dans ses Observations de décembre 2016, le Conseil a souligné l’importance de l’accès aux services à large bande pour tous les Canadiens. Il a fait valoir que le gouvernement fédéral était le mieux placé pour assumer un rôle de chef de file dans ce dossier.

1.8 Le Conseil a indiqué que la technologie à large bande était une « technologie habilitante et transformatrice ». Il a conclu que tout Canadien n’y ayant pas accès était très désavantagé. Par ailleurs, le Conseil a affirmé qu’une intervention coordonnée à l’échelle nationale était nécessaire pour régler le problème de l’accès insuffisant au réseau à large bande, et que l’inaction pouvait compromettre les occasions en matière d’innovation, de créativité et de participation; réduire la concurrence; affaiblir la prospérité intérieure; et restreindre les perspectives qui s’offrent aux Canadiens.

1.9 Dans le cadre de son examen des services de télécommunications de base de 2016, le Conseil a annoncé qu’il créerait un fonds pouvant atteindre un montant de 750 millions de dollars pour les cinq premières années afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de service universel. Géré par un tiers, le fonds sera axé sur les régions mal desservies.

1.10 Dans son rapport d’avril 2018 intitulé Connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a affirmé que le fait d’empêcher les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées de participer à l’économie numérique créait un « fossé numérique » qui exacerbe les difficultés auxquelles ces régions sont déjà confrontées.

1.11 Le Comité a demandé au Ministère d’élaborer une stratégie globale en faveur de la connectivité à large bande en consultant diverses parties prenantes, telles que le Conseil, différents ordres de gouvernement (notamment les Premières Nations), l’industrie des télécommunications et des organisations non gouvernementales.

1.12 En juin 2018, le gouvernement a annoncé que la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication feraient l’objet d’un examen, qui vise à déterminer s’il faut modifier le cadre législatif pour l’adapter à l’ère numérique.

Objet de l’audit

1.13 Cet audit visait à déterminer si Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avaient, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, surveillé l’état de la connectivité ainsi qu’élaboré et mis en œuvre une stratégie visant à répondre aux besoins en la matière des Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées.

1.14 Cet audit est important parce que l’accès à des services Internet fiables et de qualité supérieure permet à la population canadienne de participer à l’économie du 21e siècle et d’avoir un meilleur accès aux services de soins de santé et d’éducation. Cet accès aide aussi les habitants des régions rurales à se mettre en relation avec des services qui, autrement, seraient uniquement disponibles dans les zones urbaines.

1.15 Nous n’avons pas examiné les activités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ni les programmes du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes liés au caractère abordable et à la qualité des services Internet, ainsi qu’à la littératie numérique. Nous n’avons pas examiné non plus la disponibilité des services mobiles à large bande utilisant la technologie d’évolution à long terme.

1.16 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

1.17 De nombreux examens approfondis de l’accès aux services Internet à large bande au Canada ont mené à la recommandation que le gouvernement fédéral dirige l'élaboration d'une stratégie nationale pour les services à large bande, mais le gouvernement fédéral n'a pas approuvé la prise de mesures à cet égard. De fait, Innovation, Sciences et Développement économique Canada s'est montré hésitant à établir une stratégie sans disposer des fonds nécessaires. Par conséquent, le Ministère n'avait pas de stratégie pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées. Cette approche signifie que les habitants de ces régions ont moins facilement accès à d'importants services en ligne, comme des programmes d'éducation, des services bancaires et des services de soins de santé, et qu'ils ne savent pas quand cet accès pourrait être amélioré.

1.18 En 2016, le Ministère a lancé son programme Brancher pour innover afin de financer l’expansion de l’infrastructure à large bande. Toutefois, il n’a pas mis en œuvre le programme de manière à assurer une expansion maximale avec les deniers publics dépensés.

1.19 Enfin, les petits fournisseurs de services Internet n'ont pas eu suffisamment accès aux fréquences du spectre de qualité supérieure pour pouvoir déployer des services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Le Ministère a mis aux enchères des licences de spectre couvrant des régions géographiques trop vastes pour que les petits fournisseurs de services Internet puissent y participer. En outre, le marché secondaire des portions du spectre non utilisées comportait des lacunes, entre autres à cause de l'absence d'incitatifs pour les titulaires de licences d'offrir en sous-licences les portions qu'ils n'utilisaient pas.

Stratégie nationale pour les services à large bande

Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait aucun plan pour offrir des services Internet de qualité supérieure aux Canadiens dans les régions rurales et éloignées

1.20 De nombreux examens approfondis de l’état de l’accès aux services Internet à large bande au Canada ont mené à la recommandation que le gouvernement fédéral dirige l’élaboration d’une stratégie nationale pour les services à large bande. Or, le gouvernement fédéral n’a pas approuvé la prise de mesures à cet égard. Innovation, Sciences et Développement économique Canada connaissait l’étendue de l’accès aux services à large bande au pays, et avait des programmes et d’autres initiatives visant l’accès aux services Internet dans les régions rurales et éloignées. Néanmoins, nous avons constaté que le Ministère n’avait mis en place aucune stratégie en vue d’améliorer l’accès aux services pour près de 3,7 millions de Canadiens.

1.21 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les demandes répétées d’établissement d’une stratégie nationale pour les services à large bande;
• la réponse du gouvernement fédéral au Comité de la Chambre des communes;
• l’objectif relatif à la connectivité;
• le coût de la connectivité universelle.

1.22 Cette constatation est importante parce qu’une stratégie claire permettrait aux Canadiens des régions rurales et éloignées de savoir quand ils pourraient s’attendre à avoir accès à des services Internet à large bande et quel serait le niveau de ces services. Elle aiderait aussi le gouvernement fédéral à estimer le coût de l’expansion de l’accès à ces services et à déterminer des moyens de réduire ce coût. De plus, une telle stratégie amènerait le gouvernement à déterminer l’importance qu’il accorde au problème posé par le manque d’accès aux services Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées.

1.23 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.37.

1.24 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si le Ministère avait élaboré et mis en œuvre une stratégie appropriée pour répondre aux besoins en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées du Canada.

1.25 Les demandes répétées d’établissement d’une stratégie nationale pour les services à large bande — Divers examens de la politique de télécommunications ont mené à la recommandation que le gouvernement mette en place une stratégie nationale pour les services à large bande. Par exemple, en 2006, le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a recommandé une stratégie nationale d’adoption des technologies de l’information et des communications ayant entre autres comme objectif d’« offrir un accès omniprésent aux réseaux et aux services à large bande ». Il a alors précisé que la stratégie devait se fonder, dans la mesure du possible, sur les forces du marché, et que le gouvernement ne devait intervenir que lorsque le libre jeu du marché était peu susceptible de permettre, à lui seul, la réalisation des objectifs économiques et sociaux.

1.26 Plus précisément, le Groupe d’étude a indiqué que le Premier Ministre devrait confier au ministre de l’Industrie l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale d’adoption des technologies de l’information et des communications, en collaboration avec ses principaux collègues fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi qu’avec des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif.

1.27 Lors d’une audience tenue en avril 2016 dans le cadre de l’examen des services de télécommunication de base, le groupe de conseillers du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a demandé l’élaboration, au moyen d’un processus ouvert et transparent, d’une stratégie nationale cohérente pour les services à large bande. Dans les Observations du CRTC sur le Programme d’innovation du gouvernement du Canada de décembre 2016, le Conseil a affirmé que, pour relever les défis de notre pays relativement aux services à large bande, il fallait leur consacrer des milliards de dollars sur de nombreuses années, ainsi que des efforts coordonnés et concertés de la part d’intervenants multiples, notamment le secteur privé, les organismes communautaires et sans but lucratif, le Conseil lui-même et les différents ordres de gouvernement.

1.28 Dans son rapport d’avril 2018, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a recommandé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada d’élaborer une stratégie globale pour les services à large bande dans les régions rurales en collaboration avec les intervenants clés, y compris, mais sans s’y limiter, les différents gouvernements, les groupes de la société civile, les fournisseurs de services Internet, les Premières Nations et les organismes sans but lucratif.

1.29 La réponse du gouvernement fédéral au Comité de la Chambre des communes — Le gouvernement a formulé une réponse à la recommandation du Comité portant sur l’élaboration d’une stratégie globale pour les services à large bande dans les régions rurales. Or cette réponse ne faisait mention d’aucune stratégie.

1.30 Dans sa réponse, le gouvernement reconnaissait que l’accès à des services Internet à large bande abordables, en particulier dans les régions rurales et éloignées, était essentiel à la participation des Canadiens à l’économie numérique. Au lieu d’accepter de mettre en œuvre une stratégie nationale pour les services à large bande, le gouvernement a répondu que son approche actuelle était englobante. Il a expliqué que son approche stratégique globale à l’égard des télécommunications avait été d’établir des cadres du marché favorisant la concurrence et les investissements, de bien gérer le spectre pour favoriser l’accessibilité des services sans fil et d’établir des programmes de financement ciblés pour étendre les services à large bande dans les régions rurales où il n’était pas rentable de le faire pour le secteur privé.

1.31 Le gouvernement fédéral a affirmé ensuite que l’approche axée sur le marché avait été avantageuse pour les Canadiens. Toutefois, il a reconnu que certaines régions rurales et éloignées n’avaient toujours qu’un accès limité aux services à large bande en raison de la difficulté pour le secteur privé de rentabiliser un déploiement dans ces régions, et qu’il fallait en faire plus pour améliorer la situation.

1.32 Nous avons constaté que ces initiatives de financement ciblées ne faisaient pas partie d’un plan global visant à élargir l’accès aux services à large bande à tous les Canadiens, y compris aux habitants des régions rurales et éloignées. Le Ministère a défendu son approche actuelle à l’égard de l’expansion de l’accès aux services à large bande en expliquant qu’il ne souhaitait pas établir un objectif qui ne pouvait être réalisé au moyen des fonds disponibles.

1.33 L’objectif relatif à la connectivité — En 2016, le Conseil a constaté l’absence d’une politique gouvernementale claire sur les services à large bande et leur déploiement au Canada. Lors de l’établissement de l’objectif de service universel, le Conseil a précisé que l’accès aux services Internet fixes à large bande devait se faire à des vitesses minimales de 50 mégabits par seconde (Mbit/s) pour le téléchargement de données et de 10 Mbit/s pour le téléversement de données (50/10 Mbit/s). Le Conseil s’attendait à ce que l’objectif de service universel soit atteint pour tous les Canadiens d’ici à 2031.

1.34 En 2018, le Ministère a publiquement avalisé la cible de vitesse minimale de service de 50/10 Mbit/s, mais seulement pour 90 % de la population canadienne. Il estimait que le secteur privé et les programmes de financement publics en place permettraient d’atteindre cette cible. En 2016, 84 % des Canadiens avaient déjà accès à des vitesses Internet de 50/10 Mbit/s. Le Ministère a prévu que, d’ici à 2020, 90 % des Canadiens auraient accès à ces vitesses. Toutefois, cette cible excluait 10 % de la population, soit les 3,7 millions de Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées. Le gouvernement n’avait aucun plan pour leur offrir des vitesses supérieures à 5/1 Mbit/s. Il comptait sur les initiatives actuelles et futures des secteurs public et privé pour améliorer l’accès de ce segment de la population canadienne, même si les progrès pouvaient être inégaux à l’échelle du pays.

1.35 Le coût de la connectivité universelle — Nous avons constaté qu’en 2013, le Ministère avait réalisé des analyses des coûts pour trois cibles concernant les services à large bande :

• La connexion de 99 % des foyers canadiens à des services offrant une vitesse minimale de 10 Mbit/s pour le téléchargement. L’analyse a démontré que l’atteinte de cette cible coûterait 1,7 milliard de dollars, et que la part des fonds publics s’élèverait à 1,1 milliard de dollars.
• La connexion des organismes publics à des services offrant une vitesse maximale de 1 000 Mbit/s pour le téléchargement. L’analyse a démontré que l’atteinte de cette cible coûterait environ 577 millions de dollars au total.
• La mise en place d’une solution de connectivité à long terme pour les collectivités du Nord qui dépendent entièrement des satellites, offrant une vitesse de téléchargement de 10 Mbit/s. Pour atteindre cette cible, le Ministère a étudié deux solutions : d’une part, un réseau purement satellitaire qui coûterait 500 millions de dollars et dont le financement proviendrait pour moitié du gouvernement fédéral; de l’autre, un réseau hybride (satellite et fibre optique) qui coûterait 850 millions de dollars et pour lequel le gouvernement verserait au moins plusieurs centaines de millions de dollars.

Toutefois, ces estimations de coûts étaient sujettes à changement en fonction des nouvelles technologies et des investissements en cours des secteurs public et privé.

1.36 En 2016, le Ministère a estimé que connecter tous les Canadiens au moyen de la fibre optique (qui offre des vitesses de téléchargement et de téléversement presque illimitées) pouvait coûter de 40 à 50 milliards de dollars. D’autres technologies, comme l’accès sans fil fixe ou par satellite, pourraient permettre l’offre de services Internet à haute vitesse à un moindre prix. Les responsables du Ministère nous ont affirmé que, même avec ces technologies, il en coûterait au moins 6,5 milliards de dollars pour atteindre la cible de vitesse de 50/10 Mbit/s dans toutes les régions du pays.

1.37 Recommandation — Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait élaborer une stratégie qui :

• définit le niveau minimal de service Internet fiable et de qualité supérieure qui doit être offert aux Canadiens;
• établit des échéanciers clairs pour l’atteinte de ce niveau de service;
• présente une estimation des ressources nécessaires, y compris des ressources financières et techniques, ainsi qu’une analyse des technologies et des solutions privilégiées pour améliorer, de manière rentable, le déploiement de services à large bande;
• permet de vérifier si l’amélioration de l’accès favorise l’adoption de ces services Internet.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada élaborera une stratégie, notamment compte tenu de :

• la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en décembre 2016 reconnaissant le service à large bande comme étant un service de base;
• l’engagement pris publiquement par le gouvernement, en juin 2018, d’examiner les lois canadiennes sur les communications, y compris les outils législatifs faisant la promotion d’un accès universel.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada effectue déjà des travaux de grande envergure. Le Ministère dispose d’une bonne compréhension des niveaux de référence pour mesurer les progrès, les technologies et les coûts, et évalue ces éléments de manière continue pour tenir compte de l’évolution du marché.

Au printemps 2018, le Ministère a mis sur pied un comité fédéral-provincial-territorial chargé de la connectivité qui, de manière collaborative, examine les niveaux, les priorités, les principes et les écarts en matière de services et élabore des plans d’action coordonnés.

En juin 2018, le Ministère a lancé une consultation sur une stratégie nationale relative au numérique et aux données, dont l’un des éléments de base est la connectivité, dans le but de favoriser l’innovation, de préparer les Canadiens et les Canadiennes en vue des emplois de demain et d’assurer la confiance à l’égard du monde numérique.

Le Ministère continue à stimuler la concurrence et l’investissement au sein du secteur privé au moyen de cadres de marché, de mesures de gestion du spectre et de projets favorisant des technologies novatrices.

Toutes ces mesures orienteront l’élaboration d’une stratégie en matière de connectivité à l’intérieur d’un cadre global de la transformation des données et du numérique.

Financement pour accroître la connectivité

Dans le cadre du programme Brancher pour innover, le gouvernement n’a pas assuré l’optimisation des deniers publics dépensés

1.38 Nous avons constaté que, lors de la mise en œuvre de son programme Brancher pour innover, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas assuré une expansion maximale de l’infrastructure avec les deniers publics dépensés. Le programme ne prévoyait aucune disposition pour atténuer le risque que les fonds publics remplacent les investissements du secteur privé.

1.39 Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas fourni des renseignements importants aux éventuels demandeurs de financement dans le cadre du programme. Par conséquent, certains demandeurs ont dû consacrer plus d’efforts à la préparation de leur proposition, et aucun d’entre eux n’avait une compréhension complète des critères de sélection des demandes de financement.

1.40 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les données sur la connectivité;
• la conception du programme;
• l’optimisation des fonds publics;
• le manque de transparence du processus de sélection;
• le libre accès et la coordination avec le secteur privé.

1.41 Cette constatation est importante parce qu’un principe clé du programme Brancher pour innover était d’éviter de remplacer les investissements du secteur privé, et de n’intervenir que dans les cas où il n’était pas rentable pour le secteur privé de le faire.

1.42 Depuis 2014, le Ministère a mis en œuvre deux programmes de financement pour étendre aux régions rurales et éloignées l’accès aux services à large bande :

• Le programme Un Canada branché a été lancé en 2014. Doté d’un budget de 240 millions de dollars sur cinq ans, il visait à financer des projets d’installation du « dernier kilomètre » de connexion pour 280 000 foyers qui n’avaient pas accès à des vitesses de 5 mégabits par seconde (Mbit/s) pour le téléchargement de données et de 1 Mbit/s pour le téléversement de données (5/1 Mbit/s).
• Le programme Brancher pour innover a été lancé en 2016. Doté d’un budget de 500 millions de dollars sur cinq ans, il visait à connecter 300 collectivités rurales et éloignées du Canada à des services Internet haute vitesse. Le programme a offert une aide à l’aménagement d’une infrastructure de base à des établissements comme les écoles et les hôpitaux. Il a aussi consacré des fonds aux mises à niveau de l’infrastructure de base et à la connexion du « dernier kilomètre » aux foyers et aux entreprises qui n’avaient pas accès à des vitesses Internet de 5/1 Mbit/s.

1.43 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.48, 1.54 et 1.60.

1.44 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si le Ministère et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’étaient fondés sur des données exhaustives et exactes pour étayer l’élaboration de politiques visant à combler les lacunes en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées. De plus, nous avons examiné si le Ministère avait conçu et géré le programme Brancher pour innover de manière à assurer l’optimisation des ressources publiques dans l’intérêt des contribuables.

1.45 Les données sur la connectivité — Nous avons constaté que le Ministère disposait de renseignements exacts et détaillés sur l’état actuel de la connectivité au Canada. En 2016, le Ministère a recueilli de l’information détaillée sur les services Internet filaires (par l’intermédiaire du Conseil) et sur les services Internet sans fil au pays. Cette information portait sur la couverture géographique, la vitesse du service Internet et le type de technologie utilisée. Le Ministère s’est servi de ces renseignements pour recenser les collectivités mal desservies et pour déterminer les zones admissibles au financement dans le cadre du programme Brancher pour innover. Le Ministère a mis cette information détaillée sur la connectivité à la disposition de toutes les administrations provinciales et territoriales, tout en respectant la confidentialité des données des fournisseurs de services.

1.46 Le Ministère a publié une carte montrant les zones admissibles aux fonds du programme Brancher pour innover. Cette carte publique indiquait quelles entreprises offraient tel ou tel type de services Internet dans chaque zone. L’admissibilité au financement pour les projets du « dernier kilomètre » était présentée sur la carte à l’aide d’hexagones, chacun d’eux représentant une superficie de 25 kilomètres carréskm². Si aucun foyer dans un hexagone donné n’avait accès à des vitesses d’au moins 5/1 Mbit/s, la zone représentée par l’hexagone était jugée admissible au financement. Par contre, si certains foyers dans un hexagone ne bénéficiaient pas de cet accès, la zone n’était pas considérée comme admissible au financement. Dans pareils cas, un demandeur intéressé vivant dans une telle zone aurait eu à démontrer son admissibilité au programme.

1.47 Le Ministère a affirmé que la carte avait été conçue de façon à éviter d’empiéter sur les plans d’expansion des fournisseurs de services Internet actuels. Nous sommes d’avis qu’une carte montrant une information complète et détaillée sur l’état de la connectivité dans les régions rurales et éloignées aurait été plus utile. Tous les demandeurs de financement auraient su immédiatement si leur projet était admissible. En raison de l’information fournie, certains demandeurs ont dû démontrer l’admissibilité de leur projet. Le manque d’accès à des données détaillées a pu alourdir la tâche pour certains demandeurs éventuels. De plus, cette information permettrait d’orienter le déploiement futur de services Internet à haute vitesse par les secteurs public et privé.

1.48 Recommandation — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, devrait publier une carte détaillée sur la connectivité et la mettre à jour régulièrement, tout en respectant la confidentialité des données des fournisseurs de services.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Les cartes publiées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont aussi détaillées qu’elles peuvent l’être pour le moment compte tenu de la nature sensible sur le plan commercial des renseignements sur les réseaux des fournisseurs des services d’Internet. Le Ministère et le Conseil continuent de travailler avec ces fournisseurs pour améliorer les cartes publiées.

Le Ministère, au cours des trois dernières années, a pris d’importantes mesures pour améliorer la représentation cartographique de la connectivité et l’échange de données. La version améliorée de la Carte nationale des services Internet à large bande est un exemple des progrès réalisés. La publication de données démographiques sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada en est un autre. La publication d’autres renseignements est prévue vers la fin de l’exercice 2018-2019, notamment l’état de la connectivité de base dans les collectivités.

Le Ministère continuera à collaborer avec le Conseil afin de recueillir et de tenir à jour les renseignements sur la connectivité. En consultation avec l’industrie, le Ministère poursuit son examen d’autres améliorations qui pourraient être apportées tout en respectant la nature sensible sur le plan commercial de l’information présentée dans les cartes.

Réponse du Conseil — Recommandation acceptée. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’engage à poursuivre son entière collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin que les données publiées sur l’accès aux services à large bande au Canada le soient avec le plus grand niveau de détail possible, tout en observant les limites permises par les dispositions de la Loi sur les télécommunications relatives à la confidentialité.

1.49 La conception du programme — Nous avons constaté que le Ministère avait mené des consultations poussées à l’égard de la conception du programme d’expansion de l’infrastructure à large bande Brancher pour innover, et qu’il avait coordonné ses activités avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par exemple, au Québec, le même formulaire permettait de présenter une demande de financement dans le cadre du programme fédéral et d’un programme provincial comparable. Le Ministère souhaitait doubler ses investissements en demandant que le financement provincial soutienne les projets du programme Brancher pour innover. Cependant, cette approche ne permettait pas d’optimiser l’utilisation de l’argent des contribuables, puisque les fonds provinciaux et fédéraux étaient tous les deux prélevés à même les impôts.

1.50 Le Ministère a décidé que le programme Brancher pour innover financerait principalement des projets d’infrastructure de base, et que seule une petite partie du financement irait aux projets du « dernier kilomètre ». Les parties prenantes ont indiqué qu’il s’agissait d’une bonne décision, car les connexions de base jouent un rôle essentiel dans l’alimentation des réseaux du dernier kilomètre, qui raccordent les utilisateurs à Internet.

1.51 Le Ministère prévoyait allouer des fonds à des projets dans des collectivités mal desservies situées dans des régions qui, autrement, ne bénéficieraient pas d’investissements indépendants du secteur privé. Le Ministère a plutôt déterminé que les collectivités étaient admissibles au financement du programme Brancher pour innover si elles étaient situées à plus de deux kilomètres d’une infrastructure de base existante en fibre optique.

1.52 L’optimisation des fonds publics — Le modèle comparatif utilisé par le Ministère n’exigeait pas que les demandeurs démontrent que leur projet ne pouvait se réaliser sans financement public. Or, il est important de pouvoir prévoir quels projets pourraient être menés sans aucun financement public, ou avec moins de fonds publics. Le Ministère pourrait ainsi optimiser l’amélioration des services à large bande et retirer le maximum de chaque denier public dépensé.

1.53 Le gouvernement peut réduire au minimum l’apport de fonds publics pour chaque projet en recourant à la méthode de « subvention au moindre coût » (aussi appelée enchères inversées). Cette méthode peut être utilisée pour accorder des fonds publics à des projets de déploiement de services à large bande de manière transparente, équitable et concurrentielle. Selon cette approche, le gouvernement propose un projet et demande aux fournisseurs de services Internet d’indiquer le montant de fonds publics dont ils auraient besoin pour le réaliser. Le fournisseur qui demande la subvention publique la moins élevée se voit attribuer le projet. Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas adopté cette méthode. Nous sommes d’avis que cette approche mérite d’être étudiée.

1.54 Recommandation — Pour les futurs programmes de financement des services Internet à large bande, Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait adopter une conception de programme qui permet :

• d’optimiser les résultats des dépenses publiques;
• de réduire au minimum les répercussions commerciales négatives sur les fournisseurs de services Internet actuels.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Brancher pour innover a été conçu pour maximiser les résultats et minimiser les répercussions commerciales négatives sur les fournisseurs actuels des services d’Internet.

Brancher pour innover rend possible l’offre de services de connectivité de base dans les collectivités souvent mal desservies qui sont éloignées et là où les forces du marché ne permettent pas au secteur privé d’investir. Les collectivités qui ne pourraient pas profiter de ces investissements sans le soutien ciblé du gouvernement sont celles où les coûts liés à la connectivité y sont les plus élevés, par exemple, celles de l’Arctique et les peuples autochtones.

Plusieurs éléments ont été pris en compte afin d’offrir le plus de valeur et maximiser les résultats. Le coût a été considéré comme étant un élément important lorsque des propositions concurrentes visaient la même zone géographique. Le programme n’a pas retenu les demandes qui prévoyaient un chevauchement de zones ou qui proposaient des services dans des endroits déjà desservis. Les avantages procurés aux collectivités étaient également importants.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a augmenté le montant total des investissements en tirant profit de financement complémentaire permettant de financer davantage de projets. Par conséquent, le programme permettra de brancher presque 900 collectivités, soit 3 fois le nombre visé, et financera un nombre sans précédent de projets profitant à la population nordique et aux peuples autochtones.

Le Ministère continuera à travailler en collaboration avec le comité fédéral-provincial-territorial chargé de la connectivité dans le but d’établir les objectifs et les résultats attendus pour une stratégie nationale en matière de connectivité, et pour des programmes futurs, en incorporant les leçons apprises des programmes des services à large bande menés dans le passé et les conclusions des consultations menées auprès de l’industrie, des Autochtones et d’autres intervenants.

1.55 Le manque de transparence du processus de sélection — Le programme Brancher pour innover était doté d’un budget de 500 millions de dollars qui pouvaient être alloués aux demandeurs retenus. Le programme a reçu 892 demandes de financement, totalisant 4,4 milliards de dollars. Dans certains cas, plusieurs projets visaient des zones qui se chevauchaient.

1.56 Nous avons constaté que le Ministère avait utilisé un processus en trois étapes pour évaluer les demandes. D’abord, il a étudié toutes les demandes et évalué leur bien-fondé. Ensuite, des représentants du Ministère et du cabinet du Ministre ont évalué les options de financement, chacune comprenant une combinaison différente de projets admissibles. Les représentants nous ont indiqué que leur évaluation visait à déterminer le meilleur rapport qualité-prix dans l’ensemble, à établir si un projet recoupait le projet d’une autre demande, et à savoir si le niveau de service visé par le projet était déjà offert par un fournisseur actuel. Enfin, le Ministre accordait une approbation conditionnelle à l’égard des projets retenus.

1.57 Nous avons constaté que le choix des projets était fondé sur un certain nombre de facteurs, mais que le guide de préparation des demandes ne précisait pas le poids relatif de chaque critère utilisé dans le processus de sélection. Les projets qui ne correspondaient pas aux priorités des provinces et des territoires étaient moins susceptibles d’être financés. Or, ces priorités n’ont pas été rendues publiques. Nous sommes d’avis que le Ministère aurait dû publier le poids relatif des critères et les priorités.

1.58 Le libre accès et la coordination avec le secteur privé — L’une des exigences du programme Brancher pour innover était le libre accès à l’infrastructure de base financée par le programme. Autrement dit, d’autres fournisseurs de services devaient avoir la possibilité de louer à un prix déterminé l’infrastructure aménagée à l’aide des fonds du programme. Le libre accès est important pour favoriser l’utilisation et l’entretien de l’infrastructure subventionnée par des fonds publics, et pour favoriser la concurrence locale.

1.59 Pour prendre des décisions d’affaires, les fournisseurs locaux de services Internet ont besoin de renseignements tels que la date de disponibilité, l’emplacement, la capacité et le prix prévus de l’infrastructure de base à laquelle ils auront accès. Toutefois, ces données ne peuvent être publiées qu’après la signature des contrats. Nous avons constaté que le Ministère avait pris du retard dans la réalisation des travaux de diligence raisonnable requis avant la signature des contrats. Il n’a commencé ces travaux pour chaque projet qu’après avoir obtenu l’approbation conditionnelle du Ministre. Au 30 juin 2018, soit neuf mois après l’annonce par le Ministère du premier projet qui allait être financé, seulement trois contrats avaient été signés.

1.60 Recommandation — Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait informer les parties prenantes de la date de disponibilité, de l’emplacement, de la capacité et du prix prévus de l’infrastructure de base à laquelle ils auront accès, et ce, en temps opportun.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Une caractéristique importante de Brancher pour innover est l’accès des tiers à l’infrastructure de base financée par le secteur public.

Pour être admissibles, les demandeurs devaient s’engager à accorder un accès ouvert à l’infrastructure financée en tout ou en partie par le programme. Les projets doivent permettre à des tiers d’acheter en gros ou au détail une connexion Internet réservée.

Les accords de contribution d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada contiennent des dispositions portant sur l’accès ouvert pour veiller à ce que des tiers puissent tirer parti des avantages liés aux investissements publics dans l’infrastructure Internet à large bande, ce qui peut stimuler la concurrence et diversifier l’offre au sein du marché au profit des consommateurs.

Le Ministère a avisé les promoteurs des projets retenus que les renseignements sur le prix de l’accès seront rendus publics rapidement au fur et à mesure que les accords de contribution seront signés.

Les premières étapes ont déjà été franchies, comme l’indique la version améliorée de la Carte nationale des services Internet à large bande qui se trouve sur le site Web du Ministère et par l’entremise de laquelle les renseignements ont été publiés sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Ces moyens offrent d’autres renseignements sur les projets, par exemple, l’information sur les nouveaux services de connexion de base offerts grâce à l’accès ouvert aux projets financés par le programme.

Gestion du spectre des radiofréquences

Les petits fournisseurs de services Internet ont eu de la difficulté à acquérir des fréquences du spectre de qualité supérieure dans les régions rurales et éloignées

1.61 Nous avons constaté que les petits fournisseurs de services Internet avaient eu de la difficulté à acquérir des fréquences du spectre de qualité supérieure pour améliorer le déploiement de services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mis aux enchères des licences de spectre visant des zones géographiques trop grandes pour qu’un petit fournisseur de services puisse déposer une offre. Le marché secondaire pour les portions de spectre non utilisées n’était pas fonctionnel, en partie parce que les titulaires de licences avaient peu d’intérêt commercial dans la mise à disposition des portions de spectre non utilisées pour l’octroi de licences subordonnées. De plus, l’information sur les portions de spectre non utilisées n’était pas facilement accessible aux fournisseurs de services Internet intéressés.

1.62 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la demande non satisfaite de fréquences du spectre pour les services sans fil fixes à large bande;
• la non-utilisation de portions de spectre sous licence mises aux enchères dans les régions rurales et éloignées;
• les difficultés d’accès aux portions de spectre non utilisées.

1.63 Cette constatation est importante parce que de nombreux Canadiens dans les régions rurales et éloignées dépendent de solutions sans fil fixes à large bande pour accéder à des services qui, autrement, ne seraient pas disponibles à l’extérieur des zones urbaines, comme les services de santé, les programmes d’études et les services bancaires.

1.64 Les fournisseurs de services Internet sans fil doivent avoir accès à des bandes du spectre de radiofréquences, qui sont de propriété publique et réglementées par le gouvernement du Canada. Les appareils comme les radios, les téléphones intelligents, les tablettes, les appareils ménagers intelligents et les ordinateurs utilisent tous le spectre pour envoyer et recevoir des données.

1.65 Les fréquences du spectre peuvent avoir diverses utilisations. Dans certains cas, c’est une licence qui régit l’utilisation. Une bande peut faire l’objet d’une licence pour un usage précis — comme des services mobiles (téléphones intelligents), des services sans fil fixes (Internet à large bande) ou des services par satellite — ou bien faire l’objet d’une licence pour une utilisation souple. Les fournisseurs de services détenant ce deuxième type de licence peuvent décider de l’utilisation qu’ils feront de la bande de spectre. Ainsi, la licence peut servir à fournir à la fois des services mobiles et des services sans fil fixes (voir la pièce 1.2).

1.66 Étant donné que le spectre est limité et que la demande d’utilisation est élevée, le gouvernement a organisé des enchères pour attribuer le droit d’utiliser certaines bandes du spectre dans des zones géographiques précises. Les gagnants ont reçu des licences qui leur donnaient le droit de transmettre des signaux sur ces bandes du spectre dans une zone géographique donnée et pour une durée prédéterminée. Les titulaires de licence peuvent permettre à un tiers d’avoir accès aux portions du spectre qu’ils n’utilisent pas, et ce, au moyen d’une licence subordonnée (aussi appelée sous-licence).

1.67 Au cours des 20 dernières années, le Ministère a élaboré et mis en œuvre des politiques de gestion du spectre visant à soutenir le déploiement de services mobiles et sans fil fixes à large bande dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, pour les services fixes, le Ministère a offert certaines bandes de spectre exemptes de licences, et il a aussi adopté une approche « selon le principe du spectre à partager » où le spectre est assorti de licences sur une base partagée, pour la délivrance de licences d’utilisation de la bande de 3 650 à 3 700 mégahertz (MHz).

1.68 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.77 et 1.81.

1.69 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Innovation, Sciences et Développement économique Canada avait géré le spectre de manière à favoriser la disponibilité des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, s’il y avait lieu.

1.70 La demande non satisfaite de fréquences du spectre pour les services sans fil fixes à large bande — Les fournisseurs de services Internet sans fil s’inquiétaient de ce que le gouvernement n’ait pas mis à disposition des portions de spectre adéquates et suffisantes pour la fourniture de services à large bande fiables dans les régions rurales et éloignées. Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas analysé les portions de spectre dont les fournisseurs de services avaient besoin pour améliorer le déploiement des services à large bande dans ces régions.

1.71 En juin 2018, le Ministère a lancé des consultations sur la possibilité de convertir à une utilisation souple la bande de 3 500 MHz (plus précisément la bande de 3 475 à 3 650 MHz), qui était utilisée par les services fixes à large bande. Nous avons constaté que la conversion accroîtrait les portions du spectre disponibles pour les services mobiles, mais que certains fournisseurs de services Internet avaient exprimé des réserves. Selon eux, cette mesure pourrait réduire la part du spectre accessible aux solutions sans fil fixes à large bande dans les régions rurales et éloignées.

1.72 La non-utilisation de portions de spectre sous licence mises aux enchères dans les régions rurales et éloignées — La mise aux enchères des licences de spectre par le Ministère visait généralement de vastes zones géographiques, qui englobaient des centres urbains et les régions rurales environnantes. Les licences de spectre exigeaient que les titulaires déploient des services pour un pourcentage établi de la population dans la zone de licence, selon un certain délai. Toutefois, les titulaires pouvaient facilement satisfaire aux exigences relatives à la couverture de la population en fournissant des services surtout dans les grands centres urbains de la zone de desserte autorisée.

1.73 Nous avons constaté que les conditions de déploiement n’incitaient pas assez fortement les titulaires de licence à offrir des services à l’extérieur des grands centres urbains visés. Par conséquent, des portions de spectre pour lesquelles des licences avaient été délivrées n’ont pas été utilisées dans les régions rurales et éloignées du Canada.

1.74 En mars 2018, le Ministère a annoncé le cadre de délivrance de licences pour la mise aux enchères en 2019 de la bande de 600 MHz (plus précisément, la bande de 614 à 698 MHz). Cette mise aux enchères comprendra des licences d’utilisation souple pour permettre le déploiement à la fois de services Internet mobiles et sans fil fixes. Cette bande, qui répond bien aux besoins des régions rurales et éloignées, offre aussi un potentiel intéressant pour l’instauration de la technologie 5G, soit la prochaine (cinquième) génération de technologie sans fil mobile, dont le déploiement est prévu dans les années à venir. Cette nouvelle technologie devrait permettre d’augmenter les vitesses de transfert de données, d’accroître la capacité et de réduire les temps de réponse. Ces avancées ouvriront de nouveaux débouchés économiques et permettront de stimuler diverses innovations (comme les véhicules autonomes) et de favoriser d’importants progrès dans le domaine des capteurs pour l’Internet des objets (le réseau d’appareils physiques connectés, par exemple des véhicules et des bâtiments). Les opérateurs de services sans fil prévoient réaliser des investissements importants au cours des prochaines années pour déployer le service 5G. Toutefois, on craint notamment qu’une forte concurrence pour l’accès aux ondes radio entrave la connectivité Internet dans les régions rurales et finisse par nuire aux utilisateurs des régions rurales et éloignées.

1.75 Le Ministère a établi des conditions de déploiement plus strictes pour la mise aux enchères de la bande de 600 MHz en 2019, dans le but de favoriser l’offre de services en temps opportun partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées. Malgré ces améliorations, les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus de satisfaire aux conditions de déploiement dans les régions les moins peuplées avant l’expiration de la période de 20 ans de la licence. Les nouvelles conditions de déploiement pourraient donc faire en sorte que de nombreux foyers des régions rurales et éloignées soient mal desservis à la fin de la période de licence.

1.76 Le Ministère a décidé de réserver aux fournisseurs régionaux de services de télécommunications 40 % des fréquences de la bande de 600 MHz mise aux enchères. Cette mesure vise à améliorer la concurrence, car les enchères favorisent généralement les grands fournisseurs de services de télécommunications. Or, les petits fournisseurs de services Internet sans fil n’ont généralement pas les moyens financiers de participer aux enchères de licences qui couvrent de vastes zones géographiques. Nous sommes d’avis que la réservation de certaines fréquences ne suffira peut-être pas à elle seule à garantir une couverture de services à large bande de qualité supérieure dans les régions rurales et éloignées.

1.77 Recommandation — Pour favoriser l’offre de services Internet sans fil dans les régions rurales et éloignées, Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait revoir sa méthode de gestion des enchères du spectre, notamment pour ce qui est de la conception et des conditions des licences telles que :

• la taille des zones géographiques;
• les conditions de déploiement;
• les mesures incitatives à la délivrance de licences subordonnées pour les portions de spectre non utilisées dans les régions mal desservies.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a reconnu l’importance accordée par les Canadiens et les Canadiennes dans l’ensemble du pays aux services sans fil. Le Ministère a pris l’engagement de faciliter l’offre de services de télécommunications abordables pour combler le fossé numérique, favoriser l’inclusion et stimuler l’innovation dans l’économie. Le Ministère continuera d’élaborer des politiques qui encouragent l’offre de services dans les régions rurales pour veiller à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent tirer parti de services de grande qualité, d’une couverture omniprésente et de prix raisonnables. Ces politiques continueront à être élaborées en suivant un processus transparent fondé sur la consultation.

Le Ministère continuera à tenir compte des besoins des collectivités rurales et éloignées lors de l’élaboration des règles de délivrance des licences, notamment en se penchant sur la taille des zones géographiques couvertes par les licences ainsi que les mesures pouvant augmenter le déploiement à l’extérieur des zones urbaines.

Le Ministère examinera le spectre inutilisé dans les régions mal desservies et envisagera la prise de mesures pouvant rendre ce spectre disponible lorsqu’il y aura une demande.

Le Ministère continuera à rendre le spectre disponible en ayant recours à une gamme de méthodes de délivrance de licences, comme les enchères et les processus de délivrance de licences non concurrentiels, et en libérant des fréquences du spectre en vue de leur utilisation sans licence.

Le Ministère continuera à favoriser l’Internet sans fil mobile dans les régions rurales et éloignées. Les politiques du Ministère en matière de spectre ont permis à 98,5 % de la population d’accéder aux services Internet sans fil.

1.78 Les difficultés d’accès aux portions de spectre non utilisées — Nous avons constaté que le Canada n’avait pas de marché fonctionnel permettant aux petits fournisseurs de services d’obtenir une sous-licence pour les portions de spectre non utilisées auprès des titulaires de licence à titre de tiers. Le cadre de concession de sous-licences actuel pourrait compliquer la délivrance de licences subordonnées pour les titulaires principaux et tiers. Par exemple, la Loi sur la radiocommunication stipule qu’un tiers doit être titulaire d’une licence. Cela signifie que l’approbation du Ministre est requise pour chaque transaction. Le Ministère avait comme objectif de mener à bien le processus d’approbation des licences subordonnées dans un délai de 12 semaines, dans des conditions normales. Nous avons constaté que le Royaume-Uni avait comme objectif de traiter des demandes comparables en deux fois moins de temps.

1.79 Nous avons constaté que, dans certains cas, les fournisseurs de services Internet sans fil ayant besoin de bandes du spectre afin d’offrir leurs services avaient éprouvé des difficultés à obtenir une sous-licence auprès des titulaires pour les portions de spectre non utilisées. Ces difficultés tenaient en partie au fait que l’information sur les portions de spectre non utilisées n’avait pas été mise à la disposition des fournisseurs de services Internet intéressés pour qu’ils puissent y accéder aisément. Ainsi, le Ministère n’a pas entretenu de base de données conviviale sur les portions de spectre non utilisées. Dans certains cas, toutefois, il n’était pas dans l’intérêt du titulaire principal de délivrer des sous-licences pour les portions du spectre qu’il n’utilisait pas, même si ses conditions de déploiement pouvaient être respectées au moyen de licences subordonnées.

1.80 De nombreux pays sont confrontés à des difficultés persistantes liées à l’établissement d’un marché secondaire permettant l’achat, la vente ou la répartition des licences de spectre, ou la délivrance de sous-licences. Le Canada ne fait pas exception. En date de juin 2018, les trois principales sociétés de télécommunications détenaient 1 351 licences d’utilisation du spectre pouvant faire l’objet d’une sous-licence. Cependant, ces trois sociétés ont seulement délivré 108 licences subordonnées à de petits fournisseurs régionaux de télécommunications.

1.81 Recommandation — Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait favoriser l’établissement de marchés secondaires pour les portions de spectre non utilisées dans les régions mal desservies en prenant les mesures suivantes :

• recueillir auprès des parties prenantes des régions rurales et éloignées des renseignements supplémentaires sur les difficultés qu’elles doivent surmonter pour avoir accès aux portions non utilisées;
• réviser les conditions de délivrance des licences d’utilisation du spectre afin de favoriser le déploiement de services et les marchés secondaires;
• fournir des renseignements publics pour aider les fournisseurs de services des régions rurales et éloignées à avoir accès au spectre au moyen de sous-licences.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada élabore des politiques d’utilisation du spectre qui favorisent l’offre de services fiables et abordables à travers le Canada ainsi que le fonctionnement efficace du marché. Pour cette raison, lors de l’élaboration de ces politiques, le Ministère reconnaît que, dans certains cas, les collectivités rurales et éloignées peuvent uniquement obtenir des services en ayant accès au spectre.

Même si le Ministère n’impose pas l’exigence d’accorder au marché secondaire l’accès au spectre inutilisé, il encourage cette pratique par l’entremise de ses règles relatives au transfert et à la division des licences de spectre. Le Ministère n’a jamais refusé une demande de sous-licence présentée par un petit fournisseur de services Internet.

Les bureaux régionaux du Ministère sont là pour aider ceux qui souhaitent accéder au spectre.

Le Ministère communique avec divers fournisseurs de services Internet sans fil pour avoir une meilleure compréhension de leur utilisation du spectre et des défis qu’ils doivent surmonter pour accéder à davantage de fréquences, lesquels peuvent comprendre tout obstacle lié au marché secondaire.

Le Ministère utilisera cette information afin d’examiner les règles de délivrance de permis ou les manques de renseignements qui empêchent les exploitants dans les régions rurales d’accéder au spectre.

Conclusion

1.82 Nous avons conclu qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avaient, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, surveillé l’état de la connectivité, mais qu’ils n’avaient pas publié suffisamment d’information détaillée à ce sujet. Nous avons aussi conclu qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas défini ni mis en œuvre de stratégie nationale pour améliorer la connectivité dans les régions rurales et éloignées pour les services Internet à large bande en vue d’atteindre un niveau de service donné dans ces régions.