Introduction

Information générale

6.1 Service correctionnel Canada est l’organisme fédéral chargé d’administrer les peines de deux ans ou plus prononcées par les tribunaux contre les délinquants adultes. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la plupart des délinquants deviennent admissibles à une libération conditionnelle avant la fin de leur peine. Résultat, presque tous les délinquants purgent une partie de leur peine, sous surveillance, au sein de la collectivité.

6.2 Service correctionnel Canada gère les établissements correctionnels fédéraux, les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires. Il lui incombe notamment de surveiller tous les délinquants qui bénéficient d’une forme ou d’une autre de remise en liberté dans la collectivité. L’efficacité avec laquelle Service correctionnel Canada favorise une transition sécuritaire des délinquants et leur réinsertion sociale a une incidence sur la sécurité publique.

6.3 La Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne indépendamment de Service correctionnel Canada. Elle a pour mission, entre autres, de déterminer si un détenu peut être libéré sous conditions. Elle peut aussi imposer à un délinquant qui est libéré les conditions spéciales qu’elle juge nécessaires pour protéger la société ou faciliter sa réinsertion sociale.

6.4 En avril 2018, environ 9 100 délinquants sous responsabilité fédérale, soit près de 40 % de tous les délinquants de cette catégorie, faisaient l’objet d’une surveillance dans la collectivité. Le nombre de délinquants dans la collectivité a augmenté de 17 % entre les exercices 2013-2014 et 2017-2018, alors que la population globale des délinquants est restée stable au cours de cette même période. Le nombre de délinquants dans la collectivité devrait continuer d’augmenter.

6.5 Au cours de l’exercice 2017-2018, Service correctionnel Canada a consacré 160 millions de dollars, ou 6 % de l’ensemble de ses dépenses, au Programme de surveillance dans la collectivité. Ce programme prévoit des logements, des services de santé et le personnel nécessaire pour surveiller les délinquants et ainsi les aider à réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité pour la collectivité.

Objet de l’audit

6.6 L’audit visait à déterminer si Service correctionnel Canada avait surveillé adéquatement les délinquants libérés dans la collectivité et s’il leur avait fourni des places d’hébergement, au besoin, de manière à les aider à réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois.

6.7 Cet audit est important parce qu’une réinsertion sociale progressive, sous surveillance, des délinquants donne de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité publique. Service correctionnel Canada est notamment chargé de contribuer à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois.

6.8 Nous n’avons pas examiné les activités de Service correctionnel Canada visant les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée qui ont été réalisées après la fin de leur peine. Nous n’avons pas non plus audité les activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

6.9 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

6.10 Le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter. Cependant, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. Par conséquent, les délinquants dont la libération conditionnelle avait été approuvée devaient attendre deux fois plus longtemps avant d’avoir un hébergement. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.

6.11 Deux ans ou plus pouvaient s’écouler entre la date de sélection d’un établissement résidentiel communautaire et l’accueil du premier délinquant dans l’établissement en question. Étant donné que Service correctionnel Canada fonctionnait déjà à capacité maximale, cela signifiait que la pénurie de places d’hébergement était susceptible de s’aggraver.

6.12 Notre audit a aussi révélé que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Par exemple, l’organisme n’a pas communiqué aux agents de libération conditionnelle toute l’information nécessaire pour que ceux-ci puissent aider les délinquants qui avaient besoin de soins de santé. Par ailleurs, les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire.

6.13 C’est donc dire que Service correctionnel Canada ne pouvait pas trouver de places d’hébergement en temps opportun pour beaucoup de délinquants qui auraient dû être libérés sous surveillance dans la collectivité, et que l’organisme n’a pas surveillé adéquatement de nombreux délinquants en liberté dans la collectivité.

Hébergement dans la collectivité

6.14 En mars 2018, près du tiers des délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été libérés (soit 2 800 délinquants sur 9 100) avaient l’obligation d’habiter dans un logement supervisé comme condition de leur libération. Il s’agissait de délinquants qui bénéficiaient d’une semi-liberté^{Définition i}, d’une libération conditionnelle totale^{Définition ii} avec assignation à résidence ou d’une libération d’office^{Définition iii} avec assignation à résidence, et de délinquants qui étaient assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée^{Définition iv} assortie d’une assignation à résidence. La Commission des libérations conditionnelles du Canada impose une condition d’assignation à résidence lorsqu’elle juge que cela est raisonnable et nécessaire pour contrer le risque que pose un délinquant pour la société. Exceptionnellement, les délinquants qui risquent de causer un dommage grave ou de commettre un acte de violence extrême peuvent être maintenus en incarcération jusqu’à la fin de leur peine, aussi appelée date d’expiration du mandat. La pièce 6.1 présente la chronologie du processus d’admissibilité à la libération des délinquants incarcérés.

6.15 Il y a deux catégories d’établissements résidentiels communautaires pouvant accueillir des délinquants :

• les centres résidentiels communautaires, qui appartiennent à des organismes non gouvernementaux et qui fournissent aux délinquants des places d’hébergement, des conseils et une surveillance qui sont adaptés;
• les centres correctionnels communautaires, qui sont gérés par Service correctionnel Canada. Ils sont destinés aux délinquants qui, au moment de leur remise en liberté, doivent avoir un milieu de vie très structuré ou ont des besoins complexes.

6.16 Les établissements résidentiels communautaires adéquats n’ont pas toujours de places d’hébergement immédiatement disponibles. En pareil cas, les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent attendre qu’une place adaptée à leurs besoins, au risque qu’ils posent et à l’emplacement souhaité devienne disponible. Ils peuvent aussi accepter d’être libérés dans une autre collectivité. Dans ces deux situations, leur réinsertion sociale en souffre.

Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour répondre à la pénurie croissante de places d’hébergement

6.17 Nous avons constaté que de nombreux établissements résidentiels communautaires dont dispose Service correctionnel Canada étaient remplis au maximum. Or, même s’il avait prévu une augmentation du nombre de délinquants ayant besoin d’une place d’hébergement au sein de ces établissements, Service correctionnel Canada n’a pas établi de plan à long terme pour répondre à la demande.

6.18 Nous avons constaté que, au cours de la période d’audit, Service correctionnel Canada avait gardé plus longtemps derrière les barreaux des délinquants à faible risque qui présentaient un grand potentiel de réinsertion, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places d’hébergement dans les établissements résidentiels communautaires. Nous avons noté que le temps d’attente pour obtenir une place d’hébergement avait, en général, augmenté considérablement entre l’exercice 2014-2015 et l’exercice 2017-2018. À notre avis, le prolongement des temps d’attente pourrait nuire à la réinsertion sociale des délinquants.

6.19 Nous avons aussi constaté que, faute de place, certains délinquants assujettis à des assignations à résidence avaient dû être hébergés dans une autre collectivité que celle qu’ils avaient demandée. De telles situations ont, là encore, entravé la réussite de la réinsertion sociale des délinquants.

6.20 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la disponibilité des places d’hébergement;
• les délais d’attente pour les places d’hébergement dans la collectivité;
• les données utilisées pour évaluer l’éloignement géographique des délinquants;
• les plans pour satisfaire à la demande en matière d’hébergement.

6.21 Cette constatation est importante parce qu’il incombe à Service correctionnel Canada de relâcher dans les meilleurs délais les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle. Selon diverses recherches, les délinquants qui purgent une plus grande partie de leur peine sous surveillance dans la collectivité et qui sont libérés près d’un endroit doté de structures d’appui positives, comme leur famille et des possibilités d’emploi, ont de meilleures chances de réussir leur réinsertion sociale.

6.22 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.38.

6.23 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné ce qui suit :

• le nombre de délinquants hébergés dans la collectivité sous la responsabilité de Service correctionnel Canada;
• les prévisions de Service correctionnel Canada quant à l’évolution de la population de délinquants libérés dans la collectivité;
• la capacité actuelle de Service correctionnel Canada d’héberger les délinquants dans la collectivité;
• les délais d’attente des délinquants ayant satisfait aux conditions de leur libération qui sont prêts à être libérés dans la collectivité sous la responsabilité de Service correctionnel Canada.

6.24 La disponibilité des places d’hébergement — Nous avons constaté que le nombre de délinquants qui avaient besoin d’une place d’hébergement au sein d’établissements résidentiels communautaires avait augmenté de 21 % au cours de la période de cinq ans allant de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2017-2018.

6.25 Nous avons aussi constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas augmenté le nombre de places d’hébergement disponibles de manière à répondre à cette demande. Par conséquent, la proportion de places d’hébergement occupées dans les établissements résidentiels communautaires a généralement augmenté au cours des cinq exercices allant de 2013-2014 à 2017-2018, même si cette augmentation a été plus importante dans certaines collectivités que dans d’autres. En janvier 2017, Service correctionnel Canada a diffusé son examen stratégique national interne. Ce rapport indiquait que 85 % de toutes les places d’hébergement destinées aux délinquants masculins dans les centres résidentiels communautaires étaient occupées, et que les centres dans certaines régions étaient déjà remplis ou presque remplis. C’est donc dire que lorsqu’un centre résidentiel communautaire recevait une demande d’hébergement, il ne disposait pas nécessairement d’une place pour accueillir le délinquant.

6.26 Les centres correctionnels communautaires de Service correctionnel Canada ont accueilli les délinquants dont les besoins étaient plus complexes et les délinquants qui avaient été refusés par les centres résidentiels communautaires. Nous avons constaté qu’en mars 2018, les centres correctionnels communautaires de Service correctionnel Canada étaient exploités à 88 % de leur capacité.

6.27 Nous avons noté qu’il n’était pas réaliste de s’attendre à une utilisation complète des établissements résidentiels communautaires. Voici des exemples de raisons pour lesquelles Service correctionnel Canada avait eu de la difficulté à trouver une place d’hébergement convenable pour certains délinquants :

• Les places disponibles à l’endroit demandé ne répondaient pas toujours aux besoins particuliers des délinquants (par exemple les besoins liés aux problèmes de santé mentale, de toxicomanie et d’accessibilité ou de mobilité).
• Les centres résidentiels communautaires ne garantissaient pas toujours la disponibilité de toutes leurs places d’hébergement pour les délinquants.
• Les centres résidentiels communautaires pouvaient refuser d’accepter des délinquants qui ne satisfaisaient pas à leurs critères d’admissibilité (par exemple aux critères liés au type d’infraction commise).

6.28 À notre avis, cela signifiait que Service correctionnel Canada était en voie de manquer des places nécessaires pour héberger convenablement les délinquants au sein de la collectivité.

6.29 Les délais d’attente pour les places d’hébergement dans la collectivité — Nous avons constaté que Service correctionnel Canada ne savait pas combien de temps les délinquants avaient dû attendre dans un établissement correctionnel avant qu’une place d’hébergement se libère au sein de la collectivité. Cette constatation est importante parce que le fait de connaître les délais d’attente permet de déterminer s’il y a suffisamment de places disponibles pour héberger les délinquants dans la collectivité.

6.30 Les délinquants qui sont mis en liberté à leur date de libération d’office avec une assignation à résidence reçoivent en priorité les places d’hébergement parce que Service correctionnel Canada est tenu, conformément à la loi, de les loger au sein de la collectivité avant leur date de libération. C’est donc dire que les délinquants à faible risque ayant obtenu une semi-liberté, qui ont le plus de chance de réussir leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois, sont le groupe plus touché par la pénurie de places d’hébergement dans la collectivité.

6.31 Nous avons constaté que, au cours de l’exercice 2014-2015, le délai d’attente moyen pour qu’un délinquant ayant obtenu sa semi-liberté soit libéré dans la collectivité était de 13 jours, mais qu’il avait oscillé entre 0 et 105 jours. Pendant l’exercice 2017-2018, le délai d’attente moyen était passé à 24 jours, mais avait oscillé entre 0 et 264 jours. De plus, nous avons constaté qu’au cours de cette même période, le nombre de délinquants qui avaient attendu plus de deux mois était passé de 29 à 257. À notre avis, Service correctionnel Canada avait de plus en plus de difficulté à répondre à la demande de places d’hébergement dans la collectivité, ce qui peut avoir nui à la réinsertion sociale des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois.

6.32 Les données utilisées pour évaluer l’éloignement géographique des délinquants — Nous avons constaté que Service correctionnel Canada ne conservait pas de données sur le nombre de délinquants qui n’avaient pas été libérés dans les collectivités qu’ils avaient demandées. Service correctionnel Canada n’a pas non plus consigné en dossier les motifs pour lesquels un délinquant n’avait pas été libéré dans la collectivité demandée (par exemple la pénurie de places dans l’établissement communautaire visé, la pénurie de places répondant aux besoins particuliers du délinquant ou le fait que le délinquant avait accepté d’être libéré dans une autre collectivité plutôt que d’attendre dans un établissement correctionnel). Par ailleurs, Service correctionnel Canada n’a pas conservé de données sur le type de places d’hébergement spécialisées dont les délinquants libérés avaient besoin dans les établissements résidentiels communautaires. C’est donc dire qu’il ne disposait pas des données nécessaires pour bien comprendre la pénurie de places d’hébergement ni pour déterminer à quels établissements donner la priorité en vue d’augmenter, au cours des années à venir, le nombre de places en fonction des besoins.

6.33 Même s’il n’y avait aucune donnée pour évaluer le nombre de délinquants libérés ailleurs que dans la collectivité demandée, nous avons constaté que les centres correctionnels communautaires gérés par Service correctionnel Canada étaient répartis inégalement dans l’ensemble du pays. De ce fait, certains délinquants qui avaient des besoins complexes ont probablement été libérés dans des endroits éloignés des collectivités qu’ils avaient demandées et des structures d’appui dont ils avaient besoin pour leur réinsertion sociale.

6.34 Ainsi, l’Ontario comptait deux centres correctionnels communautaires au moment de notre audit : un à Toronto et l’autre à Kingston. Les représentants de Service correctionnel Canada nous ont indiqué que 80 % des délinquants hébergés au centre de Kingston avaient demandé à être libérés de préférence dans la région du Grand Toronto, à 260 kilomètres de Kingston. C’est donc dire qu’ils étaient éloignés des structures d’appui dont ils avaient besoin pour réussir leur réinsertion sociale, notamment de leur famille et de possibilités d’emploi.

6.35 Les plans pour satisfaire à la demande en matière d’hébergement — Service correctionnel Canada révise périodiquement ses prévisions relatives à la population pénale. En 2017, l’organisme a préparé une nouvelle prévision pour les dix prochaines années. Il a prévu une augmentation de 13 % du nombre de délinquants devant être hébergés dans des établissements résidentiels communautaires au cours de cette même période pour l’ensemble du Canada. Même si le taux de croissance prévu était globalement moins élevé que le taux observé au cours des dernières années, certaines régions devraient connaître une bien plus forte augmentation. C’est l’Ontario qui devrait connaître la plus forte hausse prévue, soit 32 %. Or, les représentants de Service correctionnel Canada nous ont indiqué que deux ans ou plus peuvent parfois s’écouler entre la date de sélection d’un établissement communautaire et l’accueil du premier délinquant dans l’établissement en question. Étant donné que Service correctionnel Canada fonctionnait déjà, dans les faits, à capacité maximale au moment de l’audit, cette prévision signifiait que la pénurie de places d’hébergement devait probablement s’aggraver.

6.36 Service correctionnel Canada n’a pas préparé de prévisions concernant les besoins par grands centres de population ou pour les places d’hébergement spécialisées. Parmi ces besoins figuraient ceux des délinquants vieillissants à mobilité réduite et ceux des délinquants ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Service correctionnel Canada n’avait donc pas les outils pour prendre les dispositions nécessaires, en amont, afin de faire face aux pressions exercées sur la capacité d’accueil dans la collectivité.

6.37 Service correctionnel Canada a réussi dans une certaine mesure à augmenter le nombre de places d’hébergement pour contrer les pressions existantes. Pour ce faire, l’organisme a collaboré avec des partenaires locaux en vue de créer des places lorsque cela était possible. Nous avons cependant constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas planifié au-delà de 6 à 12 mois lorsqu’il avait augmenté le nombre de places disponibles. En dépit des pressions exercées sur la capacité d’accueil, de la demande grandissante et de l’allongement des délais d’attente, Service correctionnel Canada n’a pas adopté une approche proactive à long terme pour régler la pénurie de places d’hébergement.

6.38 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait adopter une approche proactive à long terme pour gérer l’hébergement dans les établissements résidentiels communautaires. Service correctionnel Canada devrait veiller à ce que les places d’hébergement destinées aux délinquants libérés soient adaptées à leurs besoins, à ce qu’elles soient situées au bon endroit et à ce qu’elles soient accessibles au bon moment.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Afin d’établir une planification à long terme pour la gestion de l’hébergement des délinquants dans la collectivité, Service correctionnel Canada se basera sur l’analyse de capacité de la communauté complétée dans le cadre de sa stratégie de revue interne (examen stratégique national, janvier 2017), ainsi que sur les analyses régionales continues. Cela fournira une approche nationale intégrée à long terme permettant de répondre aux besoins opérationnels régionaux, incluant la capacité d’atteindre les besoins en termes de croissance et de profils de population. Service correctionnel Canada a également entamé le développement d’une solution intégrant la gestion des inventaires de lits en collectivité et l’harmonisation des délinquants avec les ressources en communauté, incluant la gestion des listes d’attente.

Surveillance des délinquants

Service correctionnel Canada n’a pas toujours assuré une surveillance complète et en temps opportun des délinquants

6.39 Nous avons constaté que les agents de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada n’avaient pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent que nécessaire pour contrer le risque que ceux-ci posaient pour la société. Nous avons aussi constaté que les agents de libération conditionnelle n’avaient pas toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

6.40 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la surveillance des délinquants.

6.41 Cette constatation est importante parce que Service correctionnel Canada demande aux agents de libération conditionnelle d’évaluer régulièrement les progrès réalisés par les délinquants par rapport à leurs plans de libération et de recenser tout changement dans les risques qu’ils posent et dans leurs besoins. Ces évaluations permettent aux agents de libération conditionnelle d’adapter les mesures d’intervention décrites dans les plans, le cas échéant, en vue d’aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale et de contrer les risques pour la sécurité publique.

6.42 Service correctionnel Canada indique à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si le risque posé par un délinquant libéré dans la collectivité peut être contré. L’organisme élabore aussi un plan de libération pour le délinquant et peut recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des conditions particulières, comme l’assignation à résidence. Service correctionnel Canada établit la fréquence minimale des contacts que doit entretenir un agent de libération conditionnelle avec un délinquant libéré dans la collectivité, en fonction du risque de récidive et des besoins de réinsertion particuliers de ce dernier. Ces contacts sont au cœur des activités de surveillance de l’organisme, car ils comportent des rencontres en personne avec le délinquant qui permettent à l’agent de libération conditionnelle de recueillir des renseignements et de planifier ou de confirmer d’autres activités de surveillance.

6.43 Selon les données des services correctionnels communautaires de Service correctionnel Canada, c’est au cours de l’année qui suit leur remise en liberté que les délinquants sont les plus susceptibles de récidiver ou d’enfreindre une condition de leur libération.

6.44 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.49.

6.45 Ce que nous avons examiné — En utilisant un échantillonnage représentatif, nous avons passé en revue les dossiers de gestion de cas de 50 délinquants pour examiner les activités de surveillance des agents de libération conditionnelle pendant la première année suivant la mise en liberté des délinquants dans la collectivité.

6.46 La surveillance des délinquants — Nous avons constaté que les agents de libération conditionnelle n’avaient pas toujours rencontré les délinquants conformément aux normes de surveillance des délinquants libérés dans la collectivité de Service correctionnel Canada. Nous avons aussi relevé des cas où les agents de libération conditionnelle avaient rencontré les délinquants dans un laps de temps restreint (par exemple trois fois en six jours). Cette façon de faire ne permettait pas aux agents de déterminer en temps voulu si les risques posés par un délinquant pour la société avaient évolué. De plus, les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

6.47 Nous avons constaté que pour 19 des 50 dossiers de délinquants examinés (près de 40 %), les agents de libération conditionnelle n’avaient pas réalisé toutes les activités de surveillance exigées. Pour ces 19 délinquants, il y avait :

• 14 cas où les agents de libération conditionnelle n’avaient pas rencontré les délinquants selon la fréquence minimale exigée;
• 9 cas où les agents de libération conditionnelle avaient rencontré les délinquants plusieurs fois en peu de temps, ce qui était contraire à l’esprit de la politique;
• 3 cas où les agents de libération conditionnelle n’avaient pas surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

6.48 Certains cas comportaient plus d’une lacune en matière de surveillance. Ces lacunes expliquent que pour la période d’échantillonnage, ces délinquants n’ont pas fait l’objet d’une surveillance appropriée pendant environ le quart du temps où ils étaient placés au sein de la collectivité. Dans son audit interne de la surveillance dans la collectivité de 2010, Service correctionnel Canada a relevé des lacunes similaires dans les contacts entre les agents de libération conditionnelle et les délinquants.

6.49 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les agents de libération conditionnelle surveillent les délinquants au moins à la fréquence exigée par ses normes, et qu’ils vérifient si les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont respectées.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada mettra l’accent sur l’importance de la conformité avec les exigences des politiques actuelles relativement à la fréquence de contact des détenus et la surveillance de leurs conditions spéciales. De plus, Service correctionnel Canada renforcera la surveillance de la conformité via ses systèmes existants de reddition de comptes. Service correctionnel Canada mettra également l’accent sur la documentation à compléter et la surveillance de la conformité à cet élément de politique, dans les cas où des exceptions aux fréquences de contact sont de mise.

Service correctionnel Canada n’a pas facilité l’accès des délinquants aux soins de santé comme il le fallait

6.50 Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas assuré aux délinquants un accès continu aux soins de santé lorsqu’ils réintégraient la collectivité. Souvent, Service correctionnel Canada :

• n’a pas communiqué toute l’information nécessaire sur la santé des délinquants aux agents de libération conditionnelle chargés d’établir les plans de libération;
• ne s’est pas assuré que les délinquants avaient une carte santé provinciale avant leur libération au sein de la collectivité.

6.51 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la communication d’information sur la santé au sein de Service correctionnel Canada;
• les cartes santé.

6.52 Cette constatation est importante parce qu’il incombe à Service correctionnel Canada d’assurer aux délinquants un accès continu à des soins de santé essentiels lorsqu’ils réintègrent la collectivité. Service correctionnel Canada a des responsabilités additionnelles lorsque l’état de santé des délinquants influe sur leur risque de récidive ou menace la sécurité publique. Ces responsabilités consistent notamment à vérifier le respect des conditions particulières liées à la santé imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

6.53 Service correctionnel Canada doit aider les délinquants à accéder en continu à des soins de santé essentiels lorsqu’ils quittent un établissement correctionnel pour réintégrer la collectivité.

6.54 Les délinquants ont besoin d’une carte santé pour obtenir des services médicaux et des médicaments après leur libération dans la collectivité. Service Correctionnel Canada ne couvre pas le coût du renouvellement des cartes santé des délinquants ni celui de leur remplacement.

6.55 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un problème en matière de sécurité publique a été relevé, Service correctionnel Canada s’est engagé à fournir des services de santé essentiels s’il y a des lacunes ou des retards dans la couverture des services de santé provinciaux.

6.56 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.61 et 6.64.

6.57 Ce que nous avons examiné — Nous avons utilisé un échantillonnage représentatif pour examiner les dossiers de gestion de cas de 50 délinquants afin de déterminer si Service correctionnel Canada avait communiqué aux agents de libération conditionnelle chargés d’établir des plans de libération l’information pertinente sur la santé des délinquants concernés. Nous avons aussi examiné si ces délinquants avaient des cartes santé lors de leur libération.

6.58 La communication d’information sur la santé au sein de Service correctionnel Canada — Service correctionnel Canada doit transmettre rapidement l’information sur la santé d’un délinquant à l’agent de libération conditionnelle chargé de préparer le plan de libération. L’organisme doit ensuite consigner que cela a été fait.

6.59 Nous avons constaté que dans presque tous les 50 dossiers de notre échantillon, les plans de libération comprenaient certains renseignements sur la santé des délinquants. Cependant, nous avons relevé des éléments prouvant que Service correctionnel Canada avait transmis à l’agent de libération conditionnelle toute l’information nécessaire sur la santé du délinquant dans cinq cas seulement (10 %). Nous avons constaté que Service correctionnel Canada avait transmis l’information sur la santé d’un délinquant quatre mois avant l’audience de sa mise en liberté, comme l’exige sa propre politique, dans un cas seulement.

6.60 C’est donc dire que les agents de libération conditionnelle ont défini des plans de libération pour des délinquants sans bien connaître leurs besoins en matière de soins de santé. Cela veut aussi dire que les agents de libération conditionnelle ne disposaient sans doute pas de l’information nécessaire pour surveiller adéquatement les délinquants et leur fournir l’aide nécessaire au moment de leur mise en liberté dans la collectivité.

6.61 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait veiller à transmettre toute l’information pertinente sur la santé des délinquants aux agents de libération conditionnelle qui rédigent les plans de libération et surveillent les progrès réalisés par rapport au plan, et ce, en temps opportun.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada reconnaît l’importance du partage de renseignements sur la santé en lien avec le niveau de risque. Service correctionnel Canada procédera à une revue de ses politiques concernant l’échange d’information de santé et déterminera l’approche la plus efficace pour s’assurer que les agents de libération conditionnelle reçoivent l’information dont ils ont besoin en temps opportun.

6.62 Les cartes santé — Nous avons constaté que Service correctionnel Canada avait souvent libéré des délinquants sans qu’ils aient de carte santé. Dans la vérification interne qu’il a menée en 2012 sur le processus de mise en liberté, Service correctionnel Canada a été amené à constater le même problème. C’est aussi ce qu’a révélé une enquête menée en 2014 par le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada sur les centres correctionnels communautaires fédéraux.

6.63 Plus du tiers des délinquants de notre échantillon (18 sur 50) n’avaient pas de carte santé au moment de leur mise en liberté. Les règlements provinciaux ne permettaient pas à six de ces délinquants d’obtenir une carte santé avant d’avoir quitté l’établissement correctionnel. Toutefois, à notre avis, Service correctionnel Canada ne s’est pas acquitté de sa responsabilité d’assurer la continuité de l’accès aux services de santé quand il a libéré les 12 autres délinquants sans qu’ils aient de carte santé.

6.64 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait aider les délinquants à obtenir une carte santé avant leur mise en liberté au sein de la collectivité. Dans les provinces et territoires où les détenus ne peuvent pas demander de carte santé, Service correctionnel Canada devrait aider les délinquants à obtenir une carte après leur libération.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada continuera d’aider les délinquants dans l’obtention de leurs pièces d’identité, y compris leur carte santé. Service correctionnel Canada collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place des processus à tous les centres de détention préventive pour s’assurer que les pièces d’identification disponibles soient transférées avec le délinquant lors de son admission à Service correctionnel Canada.

Au moment de la mise en liberté, les politiques de Service correctionnel Canada requièrent que les agents de libération conditionnelle valident l’existence de pièces d’identification et viennent en aide au délinquant ayant besoin de s’en procurer. Service correctionnel Canada continuera de travailler en collaboration avec les différentes parties prenantes pour équiper les délinquants avec les pièces d’identité appropriées lors de leur mise en liberté.

De plus, Service correctionnel Canada travaillera à améliorer la collaboration avec les autorités provinciales et territoriales de la santé, afin d’éliminer les obstacles pour l’obtention des cartes santé.

Évaluation des résultats

6.65 Service correctionnel Canada compile des données sur le rendement de son Programme de surveillance dans la collectivité et présente les résultats obtenus dans des rapports internes et externes.

6.66 Service correctionnel Canada doit notamment surveiller les délinquants pour favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Par conséquent, le taux de nouvelles condamnations constitue un indicateur clé qui permet d’évaluer les résultats de l’organisme.

Service correctionnel Canada n’a pas pris en compte toutes les condamnations pertinentes pour calculer les résultats postsentenciels

6.67 Nous avons constaté que lorsque Service correctionnel Canada avait calculé les résultats postsentenciels, il avait seulement pris en compte les condamnations ayant abouti à une réincarcération dans un établissement fédéral. Service correctionnel Canada n’a pas intégré les données sur les condamnations recueillies par d’autres ordres de gouvernement. C’est donc dire que Service correctionnel Canada n’a pas un tableau précis du taux de réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale à titre de citoyens respectueux des lois.

6.68 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le calcul du taux de nouvelles condamnations.

6.69 Cette constatation est importante parce que si Service correctionnel Canada ne connaît pas le taux de réinsertion sociale des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois, l’organisme ne peut pas bien évaluer dans quelle mesure il accomplit son mandat et il ne peut pas non plus apporter les modifications nécessaires pour régler les problèmes recensés.

6.70 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.77.

6.71 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les indicateurs de rendement internes et externes de Service correctionnel Canada concernant la surveillance dans la collectivité.

6.72 Le calcul du taux de nouvelles condamnations — Service correctionnel Canada a publié plusieurs indicateurs de rendement utilisés pour évaluer son Programme de surveillance dans la collectivité. Toutefois, nous avons constaté que seulement quelques-uns de ces indicateurs permettaient d’évaluer dans quelle mesure Service correctionnel Canada avait réussi à remplir son mandat de favoriser la réinsertion sociale des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois.

6.73 Service correctionnel Canada publie de l’information sur les délinquants réincarcérés dans un établissement fédéral après avoir fini de purger leur peine. De fait, nous avons constaté que l’organisme avait parfois communiqué sur les médias sociaux le pourcentage de délinquants qui avaient été réincarcérés dans un établissement fédéral moins de cinq ans après la fin de leur peine. Selon les messages affichés sur les médias sociaux, le pourcentage de délinquants réincarcérés dans les établissements fédéraux avait chuté. Toutefois, dans ses rapports au Parlement, Service correctionnel Canada a uniquement présenté le taux de délinquants qui avaient reçu des soins de santé mentale et qui avaient été réincarcérés dans un établissement fédéral moins de deux ans après avoir fini de purger leur peine. Les délinquants de ce groupe représentaient seulement 40 % environ de la population de délinquants. Par conséquent, l’information présentée au Parlement par Service correctionnel Canada ne tenait pas compte de l’ensemble de la population de délinquants.

6.74 Nous avons aussi constaté que les indicateurs de rendement de Service correctionnel Canada ne comportaient pas de données sur les infractions passibles d’emprisonnement dans des établissements provinciaux ou territoriaux. Les représentants de l’organisme nous ont fait savoir que ces condamnations n’étaient pas prises en compte parce qu’il était difficile de recueillir des données à ce sujet. Nous avons cependant noté que les données sur ces condamnations pouvaient être consultées par le public.

6.75 En 2003, Sécurité publique Canada a cherché à comprendre le taux de nouvelles condamnations des délinquants sous responsabilité fédérale et a mené une étude qui prenait en compte les nouvelles condamnations passibles d’emprisonnement dans des établissements provinciaux ou territoriaux. L’étude a reconnu que le gouvernement fédéral avait la responsabilité de favoriser la réinsertion sociale de tous les délinquants à titre de citoyens respectueux des lois, sans égard au comportement criminel en cause, et ce, même si l’infraction n’était pas passible d’une réincarcération dans un établissement fédéral. Cet indicateur plus complet a permis à Sécurité publique Canada de constater que près du quart des délinquants sous responsabilité fédérale avaient récidivé peu après avoir fini de purger leur peine.

6.76 D’autres pays ont communiqué des données plus complètes sur les taux de nouvelles condamnations. Ainsi, nous avons noté que les services correctionnels du Royaume-Uni et des États-Unis avaient l’obligation de publier les taux de récidive dans leur rapport de rendement annuel en incluant les infractions commises dans plusieurs administrations. De plus, les deux pays étaient tenus de rendre compte d’autres incidents en plus des nouvelles condamnations, comme les arrestations.

6.77 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait élargir les indicateurs dont il se sert pour mesurer la réussite de la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale à titre de citoyens respectueux des lois qui ont fini de purger leur peine, afin qu’ils correspondent mieux à son mandat.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada utilise divers indicateurs de rendement pour mesurer la réintégration efficace des délinquants en collectivité, tels que la participation aux programmes communautaires et l’achèvement de ceux-ci, l’emploi et l’atteinte de la fin de la peine sans réadmission fédérale. Afin d’avoir en main un plus grand nombre d’indicateurs liés à la réussite de la réinsertion sociale, Service correctionnel Canada collaborera avec Sécurité publique Canada pour poursuivre les travaux qu’il a entrepris dans le domaine des taux de récidive, incluant les informations détenues par les provinces et territoires sur les adultes condamnés à nouveau.

Conclusion

6.78 Nous avons conclu que Service correctionnel Canada n’avait pas fourni suffisamment de places d’hébergement au sein de la collectivité pour accueillir les délinquants à l’endroit qui leur convient. Service correctionnel Canada n’a pas non plus surveillé adéquatement les délinquants libérés dans la collectivité de manière à ce qu’ils réussissent leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

6.79 À notre avis, Service correctionnel Canada doit faire plus d’efforts. L’organisme doit notamment transmettre aux agents de libération conditionnelle l’information sur la santé des délinquants dont ils ont besoin pour apporter un soutien efficace aux délinquants qui sont libérés au sein de la collectivité et il doit surveiller les délinquants plus assidûment. Service correctionnel Canada doit aussi planifier de manière plus stratégique pour veiller à disposer des types d’hébergement communautaire dont il a besoin, en temps et lieu utiles.

6.80 Enfin, pour mesurer ses résultats, Service correctionnel Canada doit obtenir un tableau plus complet indiquant s’il réussit à favoriser la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale.