Introduction

Information générale

9.1 Le plan Investir dans le Canada est le plan d’infrastructure du gouvernement du Canada qui vise à financer, de manière prévisible et durable, des projets permettant de créer des collectivités modernes, résilientes et vertes pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Au cours de la période de 12 ans que couvre le plan, qui a débuté en 2016, le gouvernement compte dépenser 188 milliards de dollars dans cinq domaines :

• le transport en commun;
• les infrastructures vertes;
• les infrastructures sociales;
• les infrastructures de commerce et de transport;
• les collectivités rurales et nordiques.

9.2 Infrastructure Canada s’est vu confier la mission de définir le plan, dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en 2015. Le Ministère a publié la version définitive du plan Investir dans le Canada en 2018.

9.3 Le plan regroupe de nouveaux engagements de dépenses et des programmes annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017, ainsi que des engagements de dépenses antérieurs en faveur de programmes déjà existants, dont certains sont en place depuis des décennies. Ensemble, ces programmes appuient divers types de projets, y compris non seulement des projets traditionnels d’infrastructures physiques, mais aussi des projets de services, de logement, de renforcement des capacités, d’innovation et de gestion des biens, ainsi que des séances de formation.

9.4 Le plan Investir dans le Canada s’articule autour de trois objectifs :

• générer une croissance économique à long terme afin de renforcer la classe moyenne;
• améliorer la résilience des collectivités et faire la transition vers une croissance économique propre;
• améliorer l’inclusion sociale et les résultats socioéconomiques pour tous les Canadiens.

9.5 Les programmes du plan visent à contribuer à l’atteinte d’au moins un des sept résultats attendus :

• le taux de croissance économique augmente, de manière inclusive et durable;
• la qualité de l’environnement est améliorée, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et la résilience des collectivités est renforcée;
• la mobilité urbaine dans les collectivités canadiennes est améliorée;
• des logements abordables et en bon état sont offerts, et l’itinérance est réduite année après année;
• les services d’apprentissage de la petite enfance et de garde des jeunes enfants qui sont offerts sont de grande qualité, abordables, souples et inclusifs;
• les collectivités canadiennes deviennent plus inclusives et plus accessibles;
• l’infrastructure est gérée de façon plus durable.

En contribuant à ces résultats attendus, les programmes devraient favoriser la réalisation des objectifs du plan.

9.6 Le plan est une initiative horizontale^{Définition 1}. Les programmes contribuant à cette initiative sont gérés par 21 organisations fédérales : 13 ministères fédéraux (dont Infrastructure Canada), 2 sociétés d’État et 6 agences de développement régional. Certains de ces programmes sont mis en œuvre aux termes d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Les municipalités et les collectivités autochtones et rurales comptent parmi les bénéficiaires du plan.

9.7 Infrastructure Canada — À titre de ministère responsable au premier chef du plan Investir dans le Canada, Infrastructure Canada collabore avec 20 organisations fédérales partenaires et 2 organismes centraux pour satisfaire aux exigences en matière de production de rapports et surveiller la mise en œuvre du plan. Le Ministère reçoit aussi des crédits pour financer certains programmes menés au titre du plan et il assure la gestion de ces programmes. Infrastructure Canada abrite le Secrétariat du plan Investir dans le Canada, qui agit à titre de centre de coordination pour les organisations fédérales partenaires. Le Secrétariat a les responsabilités suivantes :

• recueillir l’information pertinente au titre du plan auprès de toutes les organisations fédérales partenaires afin d’en rendre compte dans un tableau supplémentaire du plan ministériel annuel et du rapport annuel sur les résultats ministériels d’Infrastructure Canada;
• fournir des conseils et des réponses aux demandes d’information des ministères et du Cabinet;
• organiser et coordonner les travaux des divers comités de gouvernance, notamment les comités de sous-ministres;
• afficher et actualiser des outils de rapport public sur les progrès et les résultats au titre du plan, pour satisfaire aux exigences établies ou de façon proactive;
• agir à titre de responsable en ce qui a trait à toutes les demandes d’information concernant le plan et répondre aux demandes ponctuelles d’information provenant des organisations fédérales partenaires et des organismes centraux.

9.8 Organisations fédérales partenaires — Vingt ministères, sociétés d’État et organismes fédéraux sont chargés d’aider Infrastructure Canada à mettre en œuvre le plan. Ils doivent notamment recueillir et communiquer de l’information sur les résultats afin d’appuyer la fonction de secrétariat d’Infrastructure Canada. Les organisations fédérales partenaires sont aussi responsables de mettre en œuvre leurs propres programmes au titre du plan.

9.9 Organismes centraux — Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuient la mise en œuvre des initiatives horizontales en fournissant une orientation et un soutien. Ils ne reçoivent aucun crédit pour financer des programmes au titre du plan. Le Bureau du Conseil privé donne des avis sur la nécessité ou non de désigner une initiative comme étant horizontale, et il détermine le ministère qui sera chargé de diriger l’établissement des rapports connexes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre une orientation et un soutien aux organisations pour les aider à gérer les initiatives et à établir les rapports connexes.

9.10 En septembre 2015, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. En 2017, le Bureau du vérificateur général du Canada a pris l’engagement d’examiner, dans le cadre de ses travaux d’audit, comment les organisations fédérales contribuaient à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies. Lors de cet audit, nous avons examiné les activités menées par Infrastructure Canada et les organisations fédérales partenaires pour intégrer les objectifs dans la conception du plan Investir dans le Canada.

Objet de l’audit

9.11 Le 29 janvier 2020, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au vérificateur général de réaliser un audit du plan Investir dans le Canada. Cet audit visait à déterminer si Infrastructure Canada et des organisations fédérales clés pouvaient démontrer que le plan atteignait ses objectifs, et s’ils présentaient en temps opportun à la population canadienne des rapports exhaustifs et fiables sur le plan.

9.12 L’audit a porté sur Infrastructure Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Services aux Autochtones Canada. Ensemble, ces entités sont responsables d’environ 83 % de l’effort financier de 188 milliards de dollars engagé dans le cadre du plan.

9.13 Cet audit est important parce que le plan regroupe un grand nombre de programmes, anciens et nouveaux, qui représentent des engagements de dépenses publiques de 188 milliards de dollars pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux à long terme du pays. De plus, le gouvernement s’est engagé à présenter, sous le signe de l’ouverture et de la transparence, des rapports sur les résultats de ces investissements.

9.14 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

9.15 Dans l’ensemble, à titre de ministère responsable au premier chef du plan Investir dans le Canada, Infrastructure Canada n’a pas réussi à présenter des rapports publics satisfaisants sur les progrès d’ensemble réalisés à l’égard des résultats attendus du plan, et ce, pour diverses raisons. Premièrement, le Ministère a dû se fier aux données communiquées par ses organisations fédérales partenaires pour établir ses rapports, et les données transmises manquaient souvent d’uniformité. Deuxièmement, dans ses rapports sur les progrès au regard des résultats attendus, le Ministère n’a pas inclus les anciens programmes qui étaient en place avant la création du plan, mais qui en faisaient tout de même partie. Les anciens programmes représentaient près de la moitié des engagements de dépenses de 188 milliards de dollars du plan. Ces problèmes ont été aggravés par le fait que les rapports présentés au fil des ans sur les résultats attendus du plan étaient incomplets et manquaient de cohérence. De plus, le plan ne faisait pas état des objectifs de développement durable des Nations Unies, même s’il pouvait jouer un rôle important en vue d’aider le gouvernement à réaliser certains de ces objectifs.

9.16 Par ailleurs, les fonds octroyés n’ont pas été décaissés aussi rapidement que prévu. Par exemple, nous avons constaté qu’environ un cinquième du budget prévu pour les trois premières années de mise en œuvre du plan n’avait pas été dépensé et avait été reporté à des exercices ultérieurs. Aucune organisation ne surveillait les effets, sur l’ensemble du plan, du report des fonds inutilisés à des exercices ultérieurs. Cependant, si le décaissement des fonds est retardé et que les crédits non dépensés sont reportés chaque année, Infrastructure Canada et ses organisations fédérales partenaires risquent de ne pas pouvoir atteindre les objectifs du plan d’ici l’exercice 2027-2028. Cela pourrait alors entraver l’atteinte des objectifs globaux du plan, à savoir améliorer les résultats économiques, environnementaux et sociaux pour toute la population canadienne au cours de la période couverte par le plan.

Atteindre les objectifs du plan

Infrastructure Canada n’a pas été en mesure de présenter des rapports exhaustifs sur le plan Investir dans le Canada

9.17 Nous avons constaté que les rapports présentés par Infrastructure Canada ne donnaient qu’une image partielle des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs et les résultats attendus du plan Investir dans le Canada. Par ailleurs, le plan et son cadre de présentation de rapports ne mentionnaient pas les objectifs de développement durable des Nations Unies, en dépit de l’engagement pris par le gouvernement du Canada et de la contribution possible du plan à l’atteinte de ces objectifs.

9.18 Nous avons constaté que le Ministère ne faisait pas rapport sur les anciens programmes en fonction des résultats attendus. Ces programmes représentaient presque la moitié des fonds du plan.

9.19 Nous avons également constaté que les organisations fédérales bénéficiant d’un financement au titre du plan avaient transmis à Infrastructure Canada des données qui n’étaient pas uniformes. De plus, la conception de certains programmes limitait la capacité d’Infrastructure Canada de produire des rapports détaillés sur la totalité des projets dans le cadre du plan.

9.20 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le manque d’exhaustivité et d’uniformité de l’information sur les progrès par rapport aux résultats attendus du plan;
• le manque d’information sur les résultats des anciens programmes par rapport aux résultats attendus du plan;
• le manque d’uniformité de l’information sur les programmes inclus dans le plan;
• le caractère limité des rapports sur les projets.

9.21 Cette constatation est importante parce qu’il faut disposer en temps opportun d’information exhaustive et fiable pour pouvoir déterminer si les investissements effectués permettent d’obtenir les résultats attendus, et être en mesure de communiquer ces résultats au public. Cela permettrait aussi de mieux éclairer les décisions relatives au plan.

9.22 Le plan de 188 milliards de dollars se divise en 3 composantes :

• Le financement de la phase 1 (14,4 milliards de dollars) a été annoncé dans le budget de 2016. Il devait servir à remettre en état et à moderniser les réseaux de transport en commun et les réseaux d’aqueduc et d’eaux usées, à améliorer l’accès à des logements abordables et à atténuer les effets des changements climatiques sur les infrastructures existantes. Il visait des projets qui devaient être menés sur 5 ans, principalement entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018, dans le but de combler des besoins immédiats.
• Le financement de la phase 2 (81,2 milliards de dollars) a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, puis confirmé dans le budget de 2017. Il devait servir à entreprendre des investissements à long terme en faveur de projets d’infrastructure de petite et de grande envergure. Les projets devraient être menés sur 11 ans afin de permettre au Canada de faire des progrès dans le secteur de l’environnement, de moderniser l’économie et de créer une société plus inclusive.
• Le financement des anciens programmes (92,2 milliards de dollars) avait déjà été engagé avant le budget de 2016, en faveur de programmes d’infrastructure devant être mis en œuvre entre 2016 et 2028.

9.23 Le plan Investir dans le Canada est assorti d’un cadre horizontal de présentation de rapports, qui prévoit deux niveaux d’information sur le rendement :

• Pour l’ensemble du plan, le cadre présente les sept résultats attendus (aussi appelés résultats dans les documents du plan). En consultation avec d’autres organisations fédérales, Infrastructure Canada a défini, pour chaque résultat attendu, les indicateurs de rendement ainsi que les programmes de la phase 1 et de la phase 2 qui contribueraient à l’atteinte du résultat en question. Étant donné que certains indicateurs devaient s’appliquer à des programmes qui n’avaient pas encore été créés, le cadre horizontal de présentation de rapports a été modifié au fil du temps.
• Pour chaque programme des phases 1 et 2 qui contribue à l’atteinte des résultats du plan, le cadre désigne l’organisation fédérale qui en assure la mise en œuvre, le domaine connexe, les fonds alloués par le plan et les indicateurs de rendement propres au programme.

Le cadre contient aussi un engagement annuel du sous-ministre ou de l’administrateur général de chaque organisation fédérale partenaire de fournir à Infrastructure Canada des données exhaustives sur le rendement des programmes dont l’organisation est responsable.

9.24 Infrastructure Canada fait rapport sur le rendement du plan et des programmes des phases 1 et 2 dans le tableau supplémentaire présenté dans son rapport sur les résultats ministériels. Pour recueillir de l’information sur ces programmes, Infrastructure Canada envoie aux organisations fédérales partenaires le tableau qu’elles doivent remplir. Le tableau devrait comprendre tous les programmes des phases 1 et 2 qui font partie du plan ainsi que tous les indicateurs de rendement et les cibles connexes pour les résultats attendus (voir la pièce 9.1). Il devrait aussi fournir les niveaux de dépenses prévus et réels pour ces programmes.

9.25 Infrastructure Canada utilise aussi les données transmises par ses organisations fédérales partenaires pour publier :

• une carte en ligne (appelée la carte des projets du plan Investir dans le Canada), qui montre l’emplacement et le montant des investissements faits d’un bout à l’autre du pays (première publication en décembre 2017);
• un sommaire des dépenses engagées par programme, notamment les fonds alloués, la part de la valeur approuvée des activités qui est financée par le gouvernement fédéral, et les remboursements demandés par les bénéficiaires (première publication en novembre 2018);
• une liste partielle des projets financés par le plan (première publication en juin 2020).

9.26 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 9.53.

Le manque d’exhaustivité et d’uniformité de l’information sur les progrès par rapport aux résultats attendus du plan

9.27 Nous avons constaté qu’Infrastructure Canada avait présenté tous les ans de l’information sur le plan Investir dans le Canada à titre d’initiative horizontale dans les tableaux supplémentaires de son rapport sur les résultats ministériels. Jusqu’ici, quatre tableaux ont été publiés. Toutefois, nous avons constaté que, même si les rapports avaient changé au fil du temps, certains des changements avaient entraîné des incohérences dans les renseignements présentés dans les tableaux d’une année à l’autre, tandis que certains renseignements présentés étaient incomplets. Par exemple :

• Les indicateurs de rendement présentés dans certains tableaux cadraient avec les trois objectifs du plan, alors que dans d’autres tableaux, ils cadraient avec les sept résultats attendus ou les cinq domaines du plan.
• Selon l’année, les tableaux présentaient des renseignements sur des indicateurs de rendement différents pour les résultats attendus.
• Selon l’année, entre un tiers et la moitié des indicateurs de rendement pour les résultats attendus qui étaient présentés dans le tableau n’étaient pas assortis de cibles connexes. Lorsqu’il y avait des cibles, nous avons constaté qu’elles étaient précises et mesurables.

9.28 Nous avons aussi constaté que les rapports sur le plan Investir dans le Canada ne tenaient pas compte des objectifs de développement durable des Nations Unies, même si le plan pouvait aider considérablement le gouvernement à atteindre certains de ces objectifs. En 2019, le gouvernement a publié un rapport d’étape intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 afin de favoriser l’atteinte des objectifs de développement durable. La stratégie mettait l’accent sur l’importance de la collaboration dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour maintenir les efforts liés aux objectifs. Toutefois, les comptes rendus de réunions des comités de gouvernance du plan Investir dans le Canada ne faisaient aucune référence aux objectifs de développement durable.

9.29 En plus d’être officiellement tenu de publier un tableau supplémentaire sur l’initiative horizontale dans son rapport sur les résultats ministériels, Infrastructure Canada s’est engagé, en 2018, à publier des rapports d’étape annuels sur le plan. Le Ministère a publié un premier rapport d’étape en 2019, qui portait sur les années 2016 à 2019. Le rapport présentait certains progrès à l’égard des extrants du plan, mais il n’indiquait pas dans quelle mesure les résultats attendus du plan étaient atteints. Infrastructure Canada nous a fait savoir qu’un deuxième rapport d’étape, prévu pour 2020, avait été reporté, sans préciser de nouvelle date de publication.

Le manque d’information sur les résultats des anciens programmes par rapport aux résultats attendus du plan

9.30 Nous avons constaté que le financement accordé aux anciens programmes (92,2 milliards de dollars) n’était pas bien intégré au plan. Le cadre horizontal de présentation de rapports exigeait la communication de données uniquement sur les programmes de la phase 1 et de la phase 2, alors que les anciens programmes ont continué d’être mis en œuvre sans être explicitement harmonisés avec les objectifs, les résultats attendus ou les domaines établis pour le plan (voir la pièce 9.2). Par conséquent, les anciens programmes, qui représentent près de la moitié de l’engagement total de 188 milliards de dollars au titre du plan, n’ont pas été inclus dans le tableau supplémentaire sur l’initiative horizontale.

9.31 Les anciens programmes étaient présentés dans le sommaire des dépenses engagées par programme, qui indiquait le montant des fonds alloués à chaque programme, le montant des fonds engagés dans le cadre de projets et le montant des fonds remboursés. Toutefois, le sommaire regroupait un certain nombre d’anciens programmes par ministère, au lieu de les présenter individuellement comme Infrastructure  Canada l’avait fait pour les programmes des phases 1 et 2.

9.32 Les anciens programmes avaient leurs propres objectifs et résultats attendus, et les organisations fédérales faisaient état de ces résultats seulement dans leurs propres rapports publics. Il était donc difficile de déterminer ce que ces programmes apportaient ou pouvaient apporter à la réalisation des objectifs du plan. Depuis le budget de 2017, le gouvernement continue de faire des investissements dans des infrastructures qui ne sont pas visées par le plan Investir dans le Canada.

9.33 Dès 2017, la question d’inclure des renseignements relatifs aux anciens programmes dans la communication des résultats au regard de l’enveloppe totale de 188 milliards de dollars avait été soulevée par l’un des comités de surveillance du plan, mais nous avons trouvé peu d’éléments probants indiquant qu’Infrastructure Canada s’employait à régler cette question. Une évaluation interne du plan réalisée en 2019 par Infrastructure Canada a aussi révélé des lacunes dans les rapports sur le financement des anciens programmes. Toutefois, au moment de notre audit, la question n’était pas réglée.

Le manque d’uniformité de l’information sur les programmes inclus dans le plan

9.34 Nous avons constaté que des organisations fédérales n’avaient pas toujours harmonisé leurs programmes et leurs rapports avec le cadre horizontal d’établissement de rapports du plan Investir dans le Canada.

9.35 Nous avons examiné un échantillon de 32 programmes faisant partie du plan Investir dans le Canada qui étaient gérés par Infrastructure Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou Services aux Autochtones Canada. Nous avons constaté que le plan était mentionné dans les documents stratégiques des programmes dans moins de 20 % des cas. Cela donne à penser que les organisations n’ont pas tenu compte de la manière dont leurs programmes pouvaient refléter ou affecter les objectifs généraux du plan.

9.36 Infrastructure Canada a reconnu qu’il était chargé de la présentation des rapports sur l’initiative horizontale et de la gestion de ses propres programmes dans le cadre du plan. Il n’incombait toutefois pas au Ministère de gérer les programmes de ses organisations fédérales partenaires.

9.37 Les organisations fédérales partenaires n’ont pas toujours respecté les diverses exigences du plan en matière de présentation de rapports pour communiquer leurs données sur les programmes des phases 1 et 2. Ce manque d’harmonisation a nui à la capacité d’Infrastructure Canada de publier de l’information exacte et exhaustive sur les résultats des programmes menés au titre du plan. Ainsi :

• Services aux Autochtones Canada a affecté des fonds et des investissements ciblés dans les infrastructures des collectivités selon une stratégie de portefeuille (où les projets pouvaient être financés par diverses sources), et a fait rapport à cet égard. Même si le plan Investir dans le Canada ne constituait qu’une de ces sources, les rapports produits par le Ministère au titre du plan présentaient les résultats atteints pour l’ensemble du portefeuille.
• Douze programmes du plan, d’une valeur de 3,4 milliards de dollars, n’ont pas communiqué les résultats sur leur rendement dans le plan, mais plutôt dans les rapports sur d’autres initiatives horizontales fédérales.

9.38 Nous avons constaté que certains résultats devaient être communiqués uniquement après la fin des programmes correspondants. Par exemple, Infrastructure Canada ne devait présenter aucun rapport sur les résultats du programme le plus important du plan (le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, qui représente 33 milliards de dollars) avant la fin de la mise en œuvre du plan, prévue pour 2028. Comme il n’y a pas de cibles intermédiaires publiées ni de suivis pour évaluer les progrès réalisés, Infrastructure Canada ne pourra pas démontrer que le programme est en voie d’atteindre les résultats attendus et les objectifs fixés avant 2028.

Le caractère limité des rapports sur les projets

9.39 Nous avons constaté qu’Infrastructure Canada ne pouvait publier qu’une liste partielle de projets financés par les programmes inclus dans le plan.

9.40 La liste de projets publiée en ligne par Infrastructure Canada en juin 2020 comptait environ 33 000 éléments et n’avait pas été mise à jour depuis sa publication initiale. Un bilan plus exhaustif des projets a été publié dans le sommaire des dépenses, qui comportait environ 65 000 projets et avait été mis à jour plus récemment que la liste de projets. Le sommaire présentait des totaux de projets pour la plupart des programmes faisant partie du plan ainsi que des renseignements sur la totalité du budget de 188 milliards de dollars pour le plan, même si certains projets avaient été regroupés.

9.41 Nous avons constaté qu’il y avait une différence entre la liste de projets et le sommaire des dépenses parce que les bénéficiaires de certains anciens programmes n’étaient pas tenus de produire des rapports suffisamment détaillés pour que cette information puisse être comprise dans la liste ventilée par projet. Par exemple, une partie des fonds du plan pour les anciens programmes a été octroyée à des Premières Nations dans le cadre d’ententes dont les exigences en matière de rapport étaient très limitées. Selon Services aux Autochtones Canada, cette façon de faire correspondait à l’orientation du gouvernement favorisant la réconciliation et avait pour but de réduire le fardeau administratif imposé aux Premières Nations.

9.42 De plus, aucun rapport sur les projets n’est exigé dans le cadre de certains programmes, notamment les programmes qui visent à fournir des services plutôt qu’à construire de l’infrastructure physique. De même, certains programmes ne sont pas conçus pour produire des rapports sur des projets individuels, comme des initiatives ayant pour but de fournir des logements à loyer proportionné au revenu des locataires ou un soutien aux propriétaires à faible revenu. En outre, certains projets, comme ceux liés aux refuges individuels pour les victimes de violence familiale, ne sont pas rendus publics pour des raisons de protection de la vie privée et de sécurité.

9.43 Infrastructure Canada nous a informés qu’il mettait en œuvre une solution pour mieux harmoniser l’information présentée dans le sommaire des dépenses et la liste de projets.

Les organisations fédérales partenaires n’ont pas dépensé les fonds d’infrastructure aussi rapidement que prévu

9.44 Nous avons constaté que les programmes qui contribuaient au plan Investir dans le Canada ne décaissaient pas les fonds alloués pour financer des projets aussi rapidement que prévu. Chaque année, les organisations fédérales partenaires reportaient les dépenses prévues à des exercices ultérieurs. Nous avons aussi constaté qu’aucune organisation ne faisait de suivi de l’incidence du report de fonds à des exercices ultérieurs, en raison notamment de lacunes dans l’information sur les progrès que les projets permettent de réaliser. Or, cela pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs du plan d’ici l’exercice 2027-2028.

9.45 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des retards dans le décaissement des fonds.

9.46 Cette constatation est importante parce que le gouvernement investit des milliards de dollars dans les infrastructures sur 12 ans dans le cadre du plan Investir dans le Canada, afin de favoriser une croissance économique à long terme, d’améliorer la résilience des collectivités, de faire la transition vers une économie verte et d’améliorer l’inclusion sociale et les retombées socioéconomiques pour l’ensemble de la population canadienne. Si les dépenses sont reportées, il existe un risque que ces objectifs ne soient pas atteints et que la population canadienne ne puisse pas bénéficier pleinement des investissements en faveur des infrastructures d’ici l’exercice 2027-2028.

9.47 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 9.53.

Des retards dans le décaissement des fonds

9.48 Nous avons constaté qu’au cours des 3 premières années de mise en œuvre du plan, les organisations fédérales avaient systématiquement dépensé moins que prévu. Cela a entraîné des réaffectations de fonds qui ont fait augmenter les niveaux des dépenses prévues au cours des dernières années de mise en œuvre du plan (voir la pièce 9.3). Résultat, dans le cadre des programmes des phases 1 et 2 et des anciens programmes, environ 9 milliards de dollars ont été reportés à des exercices ultérieurs, ce qui représente 20 % des dépenses prévues initialement. De même, au cours de la quatrième année de mise en œuvre du plan (exercice 2019-2020), environ 3 milliards de dollars des budgets de la phase 1 et de la phase 2 du plan n’ont pas non plus été dépensés comme prévu et ont dû être reportés à des exercices ultérieurs. Le budget de 2019 a fourni une mise à jour sur les fonds alloués aux infrastructures jusqu’à l’exercice 2027-2028, laquelle indiquait qu’environ la moitié du montant total des dépenses devait être engagé au cours des 5 dernières années de mise en œuvre du plan.

9.49 Au cours de la phase 1 du plan, qui visait à combler des besoins urgents, il était prévu que les organisations dépensent 13,6 milliards de dollars sur l’enveloppe du plan de 14,4 milliards de dollars, avant la fin de l’exercice 2019-2020. Nous avons toutefois constaté que les organisations n’avaient pas atteint cet objectif, puisqu’environ un quart du budget, soit 3,3 milliards de dollars, n’avait pas été dépensé. Nous avons aussi constaté qu’aucune dépense n’avait été engagée pour 11 des 34 programmes de la phase 1 au cours du premier exercice de mise en œuvre de cette phase (2016-2017).

9.50 Des représentants d’Infrastructure Canada nous ont indiqué que le report des dépenses s’expliquait notamment par le fait que des bénéficiaires admissibles soumettaient des demandes de remboursement plus tard que prévu initialement. Parmi les autres raisons figuraient des retards et des annulations de projets. Les mêmes représentants ont ajouté que les dates d’approbation, de début et de fin des projets constituaient de meilleurs indicateurs de l’activité économique que les dépenses engagées.

9.51 Nous avons toutefois constaté que les données disponibles sur les projets ne contenaient pas suffisamment d’information pour expliquer les fréquents retards dans l’engagement des dépenses. De fait, les données ne donnaient pas de renseignements complets sur :

• les dates d’approbation, de début et de fin des projets;
• les dates de versement des paiements;
• les retards éventuels dans les projets.

9.52 Nous avons aussi constaté qu’Infrastructure Canada ne surveillait pas l’incidence possible des retards dans les dépenses sur l’atteinte des objectifs du plan d’ici l’exercice 2027-2028. Si aucun suivi des retards et de leurs effets n’est réalisé en continu, les organisations fédérales partenaires pourraient devoir dépenser une partie des crédits prévus après la dernière année de mise en œuvre du plan, ce qui pourrait menacer l’atteinte de certains résultats attendus d’ici 2027-2028.

9.53 Recommandation — Pour améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés à l’égard des objectifs du plan Investir dans le Canada ainsi que pour améliorer les rapports connexes, Infrastructure Canada devrait collaborer avec ses organisations fédérales partenaires et les organismes centraux afin de déterminer :

• comment mieux évaluer les progrès réalisés dans le cadre des projets en vue d’atteindre les objectifs du plan;
• les anciens programmes qui sont censés contribuer à la réalisation des objectifs du plan et la façon de rendre compte de ces programmes;
• les renseignements des organisations fédérales partenaires dont le Ministère a besoin pour présenter des rapports publics sur le plan qui sont uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Infrastructure Canada continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux dans le cadre du plan Investir dans le Canada ainsi qu’avec les organismes centraux pour :

• améliorer la mesure et les rapports sur les progrès en lien avec les résultats et les objectifs du plan en incorporant des données démontrant l’impact de ces investissements au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles;
• clarifier et améliorer les rapports sur les contributions des programmes du financement antérieur aux objectifs du plan.

Dans le cadre de son engagement continu à produire des rapports publics uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre sur le plan, Infrastructure Canada collaborera avec ses partenaires d’exécution au niveau de l’automatisation des données pour les rapports de progrès publics, en s’appuyant sur les leçons tirées des processus de rapports horizontaux automatisés existants.

Conclusion

9.54 Nous avons conclu qu’Infrastructure Canada et des organisations fédérales clés ne pouvaient pas démontrer que le plan Investir dans le Canada était en voie d’atteindre ses objectifs et les résultats attendus. Le cadre horizontal de présentation de rapports du plan n’était pas complet, surtout parce qu’il n’incluait pas les anciens programmes. Les rapports publiés par Infrastructure Canada sur le plan continuaient d’évoluer, mais au moment de l’audit, ces rapports n’étaient toujours pas exhaustifs ni uniformes, ce qui s’explique en partie par le manque d’uniformité des données transmises par les organisations fédérales partenaires. De plus, les organisations fédérales ont engagé les dépenses dans le cadre du plan Investir dans le Canada plus lentement que prévu.