Introduction

Information générale

12.1 La pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 1}, qui a frappé le Canada au début de 2020, menaçait directement la santé de la population canadienne en raison des risques d’infection. Elle est aussi venue perturber le système alimentaire du Canada. Ainsi, des éclosions dans des établissements de production et de transformation des aliments ont mené à une réduction ou une interruption des activités. Le chômage et la perte de revenus pendant la crise ont également accentué le risque d’insécurité alimentaire^{Définition 2}, surtout au sein des populations vulnérables.

12.2 Selon une étude effectuée en mai 2020 par Statistique Canada, le taux d’insécurité alimentaire au sein de la population canadienne a augmenté pendant la pandémie de COVID‑19 : alors qu’il était de 10,5 % (près de 3,1 millions de personnes) selon une enquête de 2017‑2018, ce taux a atteint 14,6 % (près de 4,4 millions de personnes) en mai 2020. L’étude a aussi révélé que le taux d’insécurité alimentaire était encore plus élevé chez les ménages avec des enfants, s’élevant à 19,2 %, et qu’il atteignait 28,4 % chez les personnes absentes du travail en raison d’une fermeture d’entreprise, d’une mise à pied ou de circonstances personnelles attribuables à la pandémie.

12.3 Dans sa réponse globale à la pandémie, le gouvernement du Canada a annoncé un large éventail de nouveaux programmes et l’octroi de fonds supplémentaires à des programmes existants. Nous avons examiné trois initiatives qui visaient à atténuer l’insécurité alimentaire au Canada, notamment dans les collectivités vulnérables et isolées, et deux initiatives qui avaient pour but de favoriser la résilience dans le secteur canadien de la transformation alimentaire. Ensemble, ces cinq initiatives touchaient tous les éléments clés du système alimentaire, sauf celui lié à la production (voir la pièce 12.1).

12.4 Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance du système alimentaire pour le bien-être de la population canadienne. Selon la Politique alimentaire pour le Canada publiée en 2019, « les systèmes alimentaires, notamment la façon dont les aliments sont produits, transformés, distribués, consommés et éliminés, ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens. Les systèmes alimentaires sont interdépendants et font partie intégrante du bien‑être des collectivités, notamment des communautés nordiques et autochtones, de la santé publique, de la durabilité de l’environnement et de la vigueur de l’économie ».

12.5 De plus, la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles publiée en 2009 a désigné l’alimentation comme l’un des dix secteurs des infrastructures essentielles, donc « nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien‑être économique des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’efficacité du gouvernement ». Le 2 avril 2020, le gouvernement a souligné l’importance critique de l’industrie alimentaire en publiant le document intitulé Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID‑19. Ce document rappelait la nécessité de protéger les services et les fonctions liés à l’alimentation pendant la pandémie.

12.6 Quatre des initiatives que nous avons examinées ont été créées en 2020 en réponse à la pandémie de COVID‑19. La cinquième initiative, qui existe depuis 2011, a bénéficié d’un financement supplémentaire en 2020 (voir la pièce 12.2).

12.7 Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer — Cette initiative visait à aider les entreprises de transformation du poisson et des fruits de mer à s’adapter à la pandémie et à instaurer des mesures de sécurité pour la main-d’œuvre. Elle était destinée aux entreprises de transformation du poisson, des fruits de mer et des produits aquacoles de même qu’aux organisations sans but lucratif qui appuient le secteur de transformation des fruits de mer. Le Fonds a versé une aide financière aux bénéficiaires dans les buts suivants :

• accroître leur capacité d’entreposage afin d’éviter que les poissons et les fruits de mer non vendus ou excédentaires ne se détériorent;
• mettre en œuvre des modifications et des mesures de santé et de sécurité en milieu de travail;
• élaborer de nouveaux produits ou de nouvelles stratégies de commercialisation, ou adapter les produits existants en fonction de l’évolution des conditions des marchés.

12.8 Fonds d’urgence pour la transformation — Cette initiative offrait une aide financière aux entreprises dans les buts suivants :

• protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs et celles de leur famille en appuyant des projets qui répondent à des besoins urgents en vue de préserver la capacité opérationnelle des entreprises et d’éviter les fermetures prolongées;
• améliorer, automatiser et moderniser les installations afin d’accroître l’approvisionnement alimentaire du Canada.

12.9 Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire — Cette initiative a permis d’aider financièrement des organisations sans but lucratif. Ces organisations devaient avoir un réseau de distribution national, des capacités administratives avérées et une vocation de sécurité alimentaire. Les fonds reçus devaient ensuite être utilisés ou remis à des organisations d’aide alimentaire locales pour la réalisation d’activités telles que l’achat d’aliments, l’achat ou la location d’équipement, le transport d’aliments et l’embauche de main-d’œuvre.

12.10 Programme de récupération d’aliments excédentaires — Ce programme a permis d’accorder un soutien financier à des organisations sans but lucratif ou à but lucratif pour les aider à gérer et à rediriger les aliments excédentaires qui, autrement, pourraient devenir avariés, se gaspiller ou ne pas parvenir aux populations en situation d’insécurité alimentaire. Grâce au programme, ces organisations ont pu faire des offres pour acheter des produits excédentaires à un coût égal ou inférieur au coût de production. Elles pouvaient ensuite soit les transformer en denrées moins périssables (par la mise en conserve ou la congélation, par exemple) ou les distribuer à des organismes engagés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire afin d’avoir l’assurance que les populations vulnérables en bénéficient.

12.11 Nutrition Nord Canada — Lancé en 2011, ce programme subventionne 78 produits alimentaires (et 13 produits non alimentaires) destinés aux 121 collectivités admissibles dans les trois territoires (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ainsi que dans le nord de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador (voir la pièce 12.3). Les denrées alimentaires sont coûteuses dans ces collectivités éloignées et isolées, surtout en raison des frais d’expédition. Les détaillants participants dans ces collectivités utilisent les subventions pour réduire les coûts des produits pour les consommateurs. En réponse à la pandémie, le programme a reçu 25 millions de dollars supplémentaires pour rendre encore plus accessibles et plus abordables les aliments et d’autres articles de première nécessité destinés aux collectivités admissibles.

Objet de l’audit

12.12 Cet audit visait à déterminer si les ministères et les organismes responsables avaient protégé le système alimentaire du Canada pendant la pandémie de COVID-19 en concevant, en mettant en œuvre et en gérant avec efficacité des programmes répondant aux objectifs suivants :

• réduire l’insécurité alimentaire au Canada grâce au Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire, au Programme de récupération d’aliments excédentaires et au programme de subventions Nutrition Nord Canada;
• favoriser la résilience des entreprises de transformation du secteur agricole et agroalimentaire et du secteur du poisson et des fruits de mer grâce au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer et au Fonds d’urgence pour la transformation.

12.13 Cet audit est important parce que la population canadienne et les parlementaires doivent avoir l’assurance que ces programmes ont produit les résultats attendus en offrant un soutien aux personnes en situation d’insécurité alimentaire et en favorisant la résilience du secteur de la transformation alimentaire. De plus, les constatations du présent audit peuvent aider les ministères et les organismes fédéraux à mieux se préparer aux prochaines crises.

12.14 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

12.15 Les rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021 comprennent également un rapport d’audit du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans le secteur agricole. Le rapport de cet audit présente les résultats de l’examen du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires et du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme. Conjointement, ces deux initiatives visaient à aider les producteurs agricoles à couvrir les coûts associés à la quarantaine obligatoire des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires et à améliorer la santé et la sécurité dans les fermes.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

12.16 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement n’avait pas établi de plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence en prévision d’une crise qui toucherait l’ensemble du système alimentaire et la sécurité alimentaire de la population canadienne. Pourtant, le gouvernement a désigné l’alimentation comme un secteur des infrastructures essentielles en 2009. Nous avons toutefois constaté que les ministères et les organismes responsables examinés avaient tiré parti de programmes et de mécanismes déjà en place pour accélérer la création de nouveaux programmes alimentaires d’urgence. Ils ont aussi largement consulté diverses parties prenantes du secteur alimentaire pour guider la conception de ces programmes.

12.17 Nous avons constaté que, même si l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et le développement durable ont été pris en considération pour concevoir chaque programme, les ministères et organismes responsables ne parvenaient pas toujours à évaluer les résultats liés aux genres et à la diversité, et que la contribution des programmes au développement durable n’était pas toujours claire.

12.18 Nous avons constaté que les ministères et les organismes responsables avaient plusieurs contrôles de suivi pour la mise en œuvre des programmes alimentaires d’urgence et s’assuraient que les fonds étaient dépensés de la manière indiquée. Toutefois, nous avons relevé des incohérences dans la conception des programmes, ce qui a donné lieu à un traitement inéquitable des demandeurs et des bénéficiaires d’une région à une autre.

12.19 Nous avons aussi constaté que chaque programme avait contribué à atténuer certains effets de la pandémie de COVID‑19 sur des éléments du système alimentaire canadien. Toutefois, en raison de lacunes dans leurs modalités de collecte d’information, les ministères et les organismes responsables n’ont pas pu montrer qu’ils avaient réalisé leurs objectifs par rapport à tous les résultats qu’ils prévoyaient atteindre pour réduire l’insécurité alimentaire ou pour favoriser la résilience des entreprises de transformation du secteur agricole et agroalimentaire et du secteur du poisson et des fruits de mer.

La conception des programmes alimentaires d’urgence

Le gouvernement n’avait pas de plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada

12.20 Nous avons constaté que, même si le gouvernement avait désigné l’alimentation comme un secteur des infrastructures essentielles, Agriculture et Agroalimentaire Canada, en tant que principal ministère responsable du secteur alimentaire, n’avait pas établi de plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour l’ensemble du système alimentaire et la sécurité alimentaire de la population canadienne avant le début de la pandémie de COVID‑19. Même si certains plans d’urgence existaient, aucun ne constituait un plan d’action à même de répondre à une crise touchant l’ensemble du système alimentaire.

12.21 Nous avons par ailleurs constaté que les dialogues engagés avec les parties prenantes avaient aidé les ministères et organismes visés par l’audit à comprendre les besoins suscités par la pandémie dans l’ensemble du secteur alimentaire et à élaborer les programmes d’urgence que nous avons examinés.

12.22 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’absence d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour l’ensemble du système alimentaire;
• les dialogues engagés avec un vaste éventail de parties prenantes pour guider la conception des programmes.

12.23 Cette constatation est importante parce que nul ne peut prédire quand la prochaine crise frappera le système alimentaire du Canada ni la forme que celle-ci prendra. Pour répondre efficacement à une crise qui évolue rapidement, il faut pouvoir compter sur la collaboration et la participation des partenaires ainsi que sur la coordination de leurs actions afin de favoriser des mesures cohérentes. Pour ce faire, ces partenaires doivent avoir des rôles, des responsabilités, des pouvoirs et des capacités appropriés qui sont clairement définis. La préparation aux situations d’urgence et la planification des mesures d’intervention avant une crise pourraient consister à évaluer une plus grande diversité de modèles, ce qui permettrait au gouvernement d’avoir la flexibilité voulue pour faire face à des problèmes tels que l’aggravation de l’insécurité alimentaire.

12.24 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 12.29.

L’absence d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour l’ensemble du système alimentaire

12.25 Avant la pandémie, le gouvernement avait reconnu l’importance du système alimentaire et avait désigné l’alimentation comme un secteur des infrastructures essentielles (voir les paragraphes 12.4 et 12.5). Toutefois, nous avons constaté que le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence du gouvernement n’envisageait pas une crise menaçant l’ensemble du système alimentaire et la sécurité alimentaire de la population canadienne.

12.26 En 2016, Agriculture et Agroalimentaire Canada a publié le Cadre de gestion des urgences en agriculture au Canada, qui avait été rédigé par le Groupe de travail sur le Cadre de gestion des urgences fédéral, provincial et territorial. Nous avons constaté que ce cadre était axé uniquement sur la santé des végétaux et des animaux, et non sur le secteur alimentaire pris dans son ensemble. Des fonctionnaires du Ministère nous ont indiqué que le cadre n’avait pas été activé lors de la pandémie et qu’il ne constituait pas un plan d’intervention d’urgence.

12.27 En 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada a aussi instauré un plan ministériel d’intervention d’urgence afin de fournir à la haute direction et aux membres du personnel une description précise des principaux rôles et responsabilités et de la structure de gouvernance qui seraient en place pendant une crise. Ce plan visait à appuyer les mesures prises par le Ministère pour répondre à des urgences menaçant les secteurs agricole et agroalimentaire. Une de ses composantes clés était un système de gestion des incidents, qui comportait des éléments de supervision, de coordination, de soutien et de fonctionnement. Des responsables du Ministère nous ont fait savoir que ce plan n’avait pas non plus été utilisé pendant la pandémie pour deux raisons : d’une part, parce qu’il n’avait jamais été mis à l’essai et, d’autre part, parce que le Ministère le considérait comme insuffisant pour établir une réponse pangouvernementale à une crise touchant l’ensemble de la société.

12.28 Nous avons constaté que l’absence de plan exhaustif de préparation et d’intervention en cas d’urgence avait nui aux mesures prises par le Ministère pour lutter contre la pandémie, surtout au début. En août 2020, Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi un rapport interne sur les enseignements tirés. Cet exercice a permis de relever plusieurs lacunes et éléments à améliorer, notamment les suivants :

• Des rôles et des responsabilités imprécis ont donné lieu à un dédoublement des efforts, à une lassitude au sein de l’industrie et à des disparités entre les provinces et les territoires pour ce qui est des services jugés essentiels.
• Avant la pandémie, le Ministère mettait surtout l’accent sur la production et la transformation des aliments. La pandémie a cependant perturbé les chaînes d’approvisionnement, ce qui a causé des pénuries temporaires dans les épiceries. Le Ministère a déterminé qu’il devait étendre son engagement et son soutien à l’ensemble du système d’approvisionnement alimentaire.
• Même si le Ministère, en collaboration avec les provinces, les territoires et les parties prenantes, avait, avant la pandémie, mené des activités de planification et de préparation pour répondre aux situations d’urgence pouvant toucher certaines filières du secteur agroalimentaire, l’accent n’était pas mis sur le système alimentaire dans son ensemble. Le rapport interne indiquait que de meilleurs efforts conjoints de planification et de préparation auraient pu contribuer à une définition plus claire des rôles et des responsabilités et améliorer la coordination afin de permettre une intervention plus rapide. Le rapport notait également que les plans d’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des parties prenantes qui visaient à gérer les situations d’urgence touchant le secteur avaient été définis et mis en œuvre individuellement.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a aussi indiqué, dans le rapport, que la nature des pouvoirs législatifs fédéraux et de ses propres pouvoirs qui pourraient lui être utiles pour aborder les effets d’une crise sur le secteur et la sécurité alimentaire de la population canadienne n’avait pas été examinée en détail avant la pandémie. Le rapport a également indiqué qu’il n’était pas efficace ni efficient de revoir les lois et d’envisager la dévolution de nouveaux pouvoirs au plus fort de la crise.

12.29 Recommandation — Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les parties prenantes à l’élaboration d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence à même de répondre à une crise qui toucherait l’ensemble du secteur alimentaire du Canada, en tenant compte de la sécurité alimentaire de la population canadienne.

Réponse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada — Recommandation acceptée. Dans le cadre de son mandat axé sur la croissance, la durabilité et la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada compte s’engager à travailler en collaboration avec d’autres ministères fédéraux concernés, ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux du secteur de l’agriculture et les parties prenantes pour définir un plan d’action à l’appui de la préparation et de la planification des moyens d’intervention au sein de la chaîne d’approvisionnement au Canada. Ce plan d’action viserait à décrire la marche à suivre pour les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux et les parties prenantes. Le plan tiendra compte de l’importance de la sécurité alimentaire et reconnaîtra la nécessité d’appuyer le fonctionnement efficace de la chaîne d’approvisionnement pour pouvoir nourrir la population canadienne.

Le plan d’action contiendra une analyse des lacunes et présentera une approche faisable pour les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux et les parties prenantes d’ici à l’automne 2022.

Les dialogues engagés avec un vaste éventail de parties prenantes pour guider la conception des programmes

12.30 Nous avons constaté que, malgré l’absence d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire, la plupart des ministères et des organismes responsables avaient dialogué avec diverses parties prenantes à l’étape de la conception des programmes d’urgence. Ces discussions visaient à aider les ministères et les organismes à comprendre les risques, les besoins et les priorités du secteur alimentaire pendant la pandémie de COVID‑19. Les ministères et organismes responsables ont aussi collaboré les uns avec les autres pour coordonner leurs initiatives.

12.31 À partir de mars 2020, Agriculture et Agroalimentaire Canada a organisé des conférences téléphoniques quotidiennes pouvant parfois réunir jusqu’à 750 partenaires du système alimentaire afin de discuter de l’état de la crise et des nouvelles préoccupations. Nous avons constaté que les ministères et les organismes responsables s’étaient inspirés de ces conférences et d’autres séances de consultation pour guider la conception et l’élaboration des initiatives que nous avons examinées, dont voici des exemples :

• Lors de la mise au point du Programme de récupération d’aliments excédentaires, Agriculture et Agroalimentaire Canada a donné suite aux commentaires des parties prenantes concernant l’augmentation des aliments excédentaires dans la chaîne d’approvisionnement et le risque élevé de détérioration des aliments. Ces commentaires ont aussi été pris en compte au moment d’établir une liste de denrées admissibles au programme et une méthode de mise en œuvre du programme.
• Les commentaires des transformateurs d’aliments ont guidé la conception du Fonds d’urgence pour la transformation et celle du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, notamment en aidant à déterminer ce qui était admissible au financement (l’installation de barrières de protection dans les usines, par exemple).
• Les critères de sélection des banques alimentaires, des organisations de récupération d’aliments et d’autres organismes prestataires du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire ont été établis en tenant compte des observations d’un groupe de travail réunissant des membres de grands organismes sans but lucratif, de commerces alimentaires de détail et du gouvernement.

12.32 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas consulté les parties prenantes afin de déterminer les besoins et les priorités propres aux collectivités du Nord et éloignées pendant la pandémie et la façon d’utiliser au mieux les 25 millions de dollars alloués au programme de subventions Nutrition Nord Canada.

Les ministères et les organismes ont conçu et élaboré rapidement les programmes alimentaires d’urgence que nous avons examinés

12.33 Nous avons constaté que les ministères et les organismes responsables avaient utilisé des mécanismes déjà en place pour accélérer la conception et l’élaboration des programmes alimentaires d’urgence que nous avons examinés.

12.34 L’analyse à l’appui de la constatation porte sur :

• le recours à des mécanismes déjà en place pour accélérer la conception des programmes.

12.35 Cette constatation est importante parce que les mesures prises par le gouvernement pour gérer la pandémie de COVID-19 devaient être à la fois rapides et coordonnées pour être efficaces. Le recours à des mécanismes tirés de programmes semblables déjà en place et l’octroi de fonds à des organismes de prestation extérieurs ayant fait leur preuves peuvent permettre d’élaborer un programme rapidement, sans avoir à partir de zéro, et d’intégrer des pratiques exemplaires qui s’appuient sur les réussites du passé.

12.36 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Le recours à des mécanismes déjà en place pour accélérer la conception des programmes

12.37 Nous avons constaté que, pour accélérer la conception, l’élaboration et l’approbation des programmes d’urgence que nous avons examinés, les ministères et organismes responsables s’étaient appuyés sur des mécanismes déjà en place, au lieu de concevoir des éléments de programme entièrement neufs.

12.38 Les quatre nouveaux programmes — le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, le Fonds d’urgence pour la transformation, le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire et le Programme de récupération d’aliments excédentaires — ont tiré parti d’une combinaison des éléments suivants :

• des processus simplifiés pour faire approuver les programmes et les fonds, comme des lettres de consentement et des lettres hors cycle;
• des pouvoirs existants, notamment des modalités révisées de programmes similaires;
• des outils pour examiner les demandes, comme des modèles et des formulaires déjà utilisés pour d’autres programmes;
• des personnes d’expérience, par exemple, des membres du personnel connaissant la situation économique de leur région d’affectation;
• des procédures adaptées pour établir, entre autres, une option de paiement anticipé pour les bénéficiaires.

12.39 Les responsables du programme de subventions Nutrition Nord Canada qui était déjà en place ont continué d’utiliser les mécanismes en vigueur pour gérer les fonds d’urgence supplémentaires octroyés au programme. Toutefois, ils ont eu recours aux processus simplifiés d’approbation de financement.

12.40 À l’échelle nationale, les responsables du Fonds d’urgence pour la transformation ont aussi eu recours à des organismes de prestation extérieurs qui avaient bonne réputation et qui avaient prouvé qu’ils étaient aptes à gérer un grand volume de demandeurs, tout comme l’ont fait les responsables du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en Colombie-Britannique.

La contribution des programmes d’urgence aux résultats liés au développement durable, aux genres et à la diversité n’a pas toujours été évaluée

12.41 Nous avons constaté que, lors de la conception des programmes d’urgence, les ministères et les organismes responsables que nous avons examinés avaient tenu compte, dans une certaine mesure, des objectifs et des engagements du Canada en matière de développement durable et d’alimentation, notamment ceux énoncés dans la Politique alimentaire pour le Canada. Toutefois, les contributions à ces objectifs et engagements n’étaient pas toujours claires. Nous avons aussi constaté qu’une évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^{Définition 3} avait été réalisée pour chacune des initiatives que nous avons examinées. Toutefois, les ministères et les organismes responsables avaient évalué dans certains cas seulement dans quelle mesure les initiatives avaient contribué à l’amélioration des résultats liés aux genres et à la diversité.

12.42 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des renseignements imprécis sur les contributions au développement durable;
• des résultats liés aux genres et à la diversité pas toujours évalués.

12.43 Cette constatation est importante parce que le gouvernement fédéral s’attend à ce que les ministères et organismes tiennent compte des dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable lorsqu’ils élaborent leurs programmes et politiques. Les initiatives du gouvernement devraient aussi répondre aux besoins des divers groupes de la population canadienne, notamment les peuples autochtones, en plus d’aider à repérer les obstacles à la participation pleine et entière de groupes variés de femmes et d’hommes dans le but de les atténuer ou de les éliminer.

12.44 En septembre 2015, les 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, incluant le Canada, ont adopté à l’unanimité le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Ce programme s’articule autour de 17 objectifs de développement durable ambitieux de portée planétaire, qui tiennent compte des dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable. Par exemple, l’objectif « Faim zéro » (ODD 2) consiste à « éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable », tandis que l’objectif « Égalité entre les sexes » (ODD 5) vise à « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser les femmes et les filles ».

12.45 La Stratégie fédérale de développement durable 2019‑2022 définit les priorités du gouvernement en matière de durabilité de l’environnement, établit des objectifs et des cibles et décrit des mesures à prendre pour les réaliser. Un des jalons de cette stratégie a été le lancement de la Politique alimentaire pour le Canada afin d’appuyer l’atteinte de résultats sociaux, économiques et environnementaux interdépendants, y compris un meilleur accès à des aliments sûrs et sains pour toute la population canadienne.

12.46 En 1995, lors de la ratification du Programme d’action de Beijing des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser l’analyse comparative entre les sexes pour favoriser l’égalité des sexes au Canada. L’égalité est également inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis 1995, le gouvernement se consacre donc à analyser, dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux, les effets sexospécifiques que les politiques, les programmes et les lois en place peuvent avoir sur les femmes et les hommes. Cet engagement a depuis été élargi pour inclure de nombreux autres groupes, notamment les peuples autochtones.

12.47 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 12.51.

Des renseignements imprécis sur les contributions au développement durable

12.48 Nous avons constaté que, dans la plupart des cas, les ministères et les organismes responsables avaient examiné dans quelle mesure leurs programmes d’urgence s’harmoniseraient avec les engagements politiques liés à l’alimentation ainsi qu’avec leurs stratégies de développement durable, la Stratégie fédérale de développement durable de 2019‑2022 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (voir la pièce 12.4). Toutefois, nous avons aussi constaté que les ministères et les organismes responsables qui avaient établi ces liens n’avaient pas toujours défini d’indicateurs de rendement leur permettant de montrer l’apport de leurs initiatives, notamment :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada a intégré le Programme de récupération d’aliments excédentaires et le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire à sa stratégie ministérielle de développement durable en indiquant qu’ils étaient tous les deux liés à l’ODD 2 « Faim zéro » et à l’objectif sur l’alimentation durable de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Ministère a aussi défini des indicateurs de rendement pour évaluer la contribution des deux programmes à cet objectif de la Stratégie fédérale de développement durable, mais pas à l’ODD 2.
• Dans le cas du Fonds d’urgence pour la transformation, nous avons constaté que le Ministère avait envisagé une harmonisation uniquement avec la Stratégie fédérale de développement durable. En outre, le Ministère n’a pas défini d’indicateurs de rendement pour mesurer l’apport possible du Fonds à la durabilité.
• Pêches et Océans Canada et les agences de développement régional estimaient que le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer cadrait avec certains engagements à l’égard du développement durable. Toutefois, nous avons constaté qu’ils n’avaient établi aucun indicateur de rendement pour mesurer la contribution du programme à ces engagements.

Des résultats liés aux genres et à la diversité pas toujours évalués

12.49 Le gouvernement fédéral s’attendait à ce que les ministères et organismes responsables que nous avons examinés réalisent une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) lors de la conception des initiatives. Nous avons constaté que cela avait été fait. Par exemple, l’analyse effectuée pour le programme de subventions Nutrition Nord Canada a révélé que ce programme desservait des collectivités composées dans une plus large mesure de personnes à faible revenu et d’Autochtones, deux groupes qui ont été particulièrement vulnérables aux répercussions de la pandémie de COVID‑19.

12.50 Nous avons aussi constaté que les ministères et les organismes responsables n’avaient pas toujours défini de cibles à l’appui des résultats de l’ACS+, ni mesuré la contribution de leurs programmes à cet égard.

• Dans le cadre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, les agences de développement régional ont offert des contributions non remboursables (au lieu de contributions remboursables) à des groupes sans but lucratif et à des entreprises dirigées par des Autochtones afin de favoriser l’amélioration des résultats relatifs aux genres et à la diversité. Les agences de développement régional ont aussi recueilli des données sur le nombre de projets financés et les sommes versées pour appuyer ces groupes et d’autres groupes, comme les entreprises appartenant à des femmes. Toutefois, nous avons constaté que Pêches et Océans Canada et les agences de développement régional n’avaient pas défini de cibles à l’appui des résultats de l’ACS+.
• Dans le cadre du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada exigeait que les organismes de prestation extérieurs octroient, à des organisations autochtones ou à des organisations au service des populations autochtones, 25 % d’une tranche de financement de 25 millions de dollars reçu. Le Programme de récupération d’aliments excédentaires du Ministère avait établi une cible en vue de garantir que 10 % des denrées alimentaires du programme seraient acheminés vers les collectivités les plus vulnérables et éloignées du pays, particulièrement les collectivités du Nord, dont bon nombre se composent en grande majorité de membres des populations autochtones. Nous avons constaté que le Ministère avait atteint ces deux cibles.
• Dans le cadre du Fonds d’urgence pour la transformation, Agriculture et Agroalimentaire Canada a inclus les groupes autochtones en tant que demandeurs admissibles, sans toutefois leur attribuer une cible de financement précise.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a mesuré l’inclusion des peuples autochtones dans ses trois programmes d’urgence (Fonds d’urgence pour la transformation, Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire et Programme de récupération d’aliments excédentaires). Nous avons cependant constaté que le Ministère n’avait pas sollicité ni recueilli d’autres données auprès des bénéficiaires concernant les progrès accomplis vers l’atteinte des résultats liés aux genres et à la diversité.

12.51 Recommandation — Pêches et Océans Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada devraient s’assurer de mesurer la contribution de leurs futures initiatives alimentaires aux engagements à l’égard du développement durable et aux résultats liés aux genres et à la diversité, et d’en faire état, dans le but d’améliorer les évaluations et les progrès réalisés.

Réponse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada — Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada veillera à ce que ses futures initiatives liées à l’alimentation comportent des indicateurs de rendement, un plan de collecte de données pour l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et des mécanismes d’établissement de rapports pour lui permettre d’évaluer si les initiatives contribuent à la réalisation des engagements pris en faveur du développement durable, de l’égalité entre les sexes et de la diversité.

Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation acceptée. Pêches et Océans Canada veillera à ce que les futures initiatives en faveur du secteur de l’alimentation qu’il élaborera, notamment toute nouvelle initiative élaborée dans le cadre de sa Stratégie de l’économie bleue, soient assorties d’objectifs et d’indicateurs afin de pouvoir faire connaître à la population canadienne la contribution des initiatives aux résultats en matière de développement durable et de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), conformément aux exigences des directives applicables sur l’établissement de rapports.

Certaines incohérences dans la conception des programmes ont mené à un traitement inéquitable des demandeurs et des bénéficiaires

12.52 Nous avons constaté que certains éléments dans la conception des initiatives que nous avons examinées ne garantissaient pas un traitement équitable des demandeurs et des bénéficiaires d’une région à une autre.

12.53 L’analyse à l’appui de la constatation porte sur :

• des incohérences pour les demandeurs et les bénéficiaires.

12.54 Cette constatation est importante parce qu’il est primordial d’assurer un traitement équitable des demandeurs et des bénéficiaires si l’on veut nouer des relations positives avec eux. Or, les bonnes relations sont déterminantes pour l’élaboration de futurs programmes, que l’on se trouve ou non en situation d’urgence. L’équité entre les régions est aussi essentielle pour susciter la confiance du public.

12.55 La directive du Conseil du Trésor, dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert, exige des ministères et organismes publics qu’ils s’assurent que les programmes de paiements de transfert sont offerts de façon équitable à toutes les parties concernées, notamment aux demandeurs et aux bénéficiaires. La directive prévoit aussi des exigences de conception et de gestion qui garantissent la responsabilisation, la transparence et l’efficacité. Les gestionnaires des ministères doivent évaluer plusieurs éléments de base de la conception d’un programme de paiements de transfert et consigner en dossier la prise en compte de ces éléments, au nombre desquels figurent :

• le recensement des bénéficiaires admissibles;
• la détermination des types de dépenses admissibles;
• les conditions qui déterminent la somme versée et le calendrier de remboursement des contributions.

12.56 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 12.64.

Des incohérences pour les demandeurs et les bénéficiaires

12.57 Nous avons constaté qu’il y avait plusieurs incohérences dans les éléments de conception des initiatives que nous avons examinées. Bien que nous reconnaissions qu’un programme national puisse être géré différemment dans diverses régions du pays afin de répondre aux besoins locaux, ces incohérences ont abouti à un traitement inéquitable des demandeurs et des bénéficiaires d’une région à une autre du pays.

12.58 Nous avons constaté qu’il y avait une incohérence entre deux programmes de soutien au secteur de la transformation des aliments. En effet, l’équipement de protection individuelle jetable constituait une dépense admissible en vertu du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, mais ce n’était pas le cas en ce qui a trait au Fonds d’urgence pour la transformation, et ce, malgré les préoccupations soulevées par l’industrie de la transformation des viandes à l’étape de la conception des programmes.

12.59 Dans le cas du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, nous avons constaté que les entreprises de transformation du poisson et des fruits de mer des provinces de l’Atlantique (Nouvelle‑Écosse, Nouveau‑Brunswick, Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador) et des provinces de l’Ouest (Colombie‑Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) pouvaient demander à la fois du financement remboursable et du financement non remboursable. Or, jusqu’en octobre 2020, le programme n’autorisait qu’un seul type de financement par entreprise dans la région du Québec. Les demandeurs pouvaient en effet solliciter des fonds pour financer leurs projets qui étaient soit remboursables soit non remboursables, mais pas les deux. Par ailleurs, selon les régions, les demandeurs avaient droit à différents pourcentages de remboursement pour des activités admissibles. Enfin, les échéances pour présenter une demande n’étaient pas les mêmes d’une région à une autre, la différence pouvant dépasser 18 mois.

12.60 Nous avons aussi constaté que les échéances pour présenter une demande de financement auprès du Fonds d’urgence pour la transformation variaient d’une région à une autre et que l’écart pouvait atteindre jusqu’à deux mois et demi. Certains demandeurs avaient donc moins de temps que d’autres pour solliciter une aide financière. De plus, à compter de juillet 2020, les bénéficiaires de la région de l’Ouest canadien (Colombie‑Britannique, Alberta, Saskatchewan, Territoires du Nord‑Ouest et Yukon) ont commencé à recevoir des paiements anticipés. Or ceux des trois autres régions, à savoir le Québec, la région du Centre du Canada (Ontario, Manitoba et Nunavut) et la région de l’Atlantique (Nouvelle‑Écosse, Nouveau‑Brunswick, Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador) devaient plutôt présenter des demandes de remboursement. Dans la région du Centre du Canada et la région de l’Atlantique, les premiers paiements ont été versés quatre ou cinq mois plus tard que dans la région de l’Ouest.

12.61 Pour ce qui est du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a pas lancé un appel de propositions ouvert à tous. Le Ministère a plutôt décidé d’inviter 5 organisations à soumettre un demande pour le financement disponible. Les 5 organisations qui ont reçu un financement au titre du programme faisaient partie d’un groupe de travail qui a conseillé le Ministère sur la conception du programme, y compris les critères d’admissibilité. Le groupe de travail était composé de près de 30 organismes caritatifs, de quelques organisations du secteur privé et de certains ministères.

12.62 Nous avons constaté que le Ministère a autorisé par la suite une sixième organisation, et ce, même s’il avait déterminé que cette dernière ne répondait pas à tous les critères. Ainsi, l’organisation n’avait pas une portée nationale ou régionale et n’avait pas prouvé, par le passé, qu’elle pouvait assurer la prestation de ce type de programme.

12.63 Nous avons par ailleurs constaté que des fonctionnaires du Ministère soulignaient, dans leurs correspondances, le risque que d’autres organisations similaires puissent juger le processus inéquitable, parce que ces organisations n’avaient pas eu l’occasion de participer au programme. Nous avons entrepris un certain nombre d'activités d'audit afin de vérifier si nous pouvions détecter des indices de malversation dans la sélection des bénéficiaires; nous n'en avons trouvé aucun.

12.64 Recommandation — Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait s’assurer que ses futurs programmes sont offerts de façon équitable et transparente à toutes les parties concernées, notamment les demandeurs et les bénéficiaires.

Réponse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada — Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada s’emploie à assurer l’équité et la transparence dans le cadre de la mise en œuvre de tous ses programmes, y compris pour l’aide financière d’urgence qu’il a octroyée pendant la pandémie de COVID‑19 sans précédent, pour les aider les personnes vulnérables du pays en situation d’insécurité alimentaire et pour aider les producteurs alimentaires canadiens à continuer de produire.

Agriculture et Agroalimentaire Canada s’efforcera de renforcer l’uniformité, l’équité et la transparence de ses futurs programmes d’urgence dans l’intérêt de tous les demandeurs et bénéficiaires potentiels.

La mise en œuvre des programmes alimentaires d’urgence

Plusieurs contrôles étaient en place pour surveiller la mise en œuvre des programmes

12.65 Nous avons constaté que les ministères et les organismes responsables avaient appliqué des contrôles pour surveiller la mise en œuvre de trois des quatre initiatives que nous avons examinées : le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, le Fonds d’urgence pour la transformation et le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire. Ils ont notamment fait le suivi des demandes, établi l’admissibilité des demandeurs, obtenu les approbations en bonne et due forme et vérifié que les fonds accordés étaient dépensés de la manière indiquée. Nous avons toutefois constaté que certaines étapes du processus d’évaluation des demandes n’ont pas toujours été suivies ou documentées.

12.66 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des processus d’évaluation des demandes parfois non respectés ou non documentés;
• des décisions rapides concernant le financement;
• une surveillance adéquate des dépenses.

12.67 Cette constatation est importante parce que des processus de demande équitables et transparents de même que la présentation de rapports financiers et de rendement donnent l’assurance à la population canadienne et aux parlementaires que les fonds publics sont utilisés aux fins promises. La mise en œuvre de programmes pendant une situation d’urgence peut poser des difficultés particulières, car il faut agir rapidement, mais les obligations de reddition de comptes et de transparence subsistent.

12.68 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Des processus d’évaluation des demandes parfois non respectés ou non documentés

12.69 Nous avons constaté que, pour trois des quatre programmes audités (le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, le Fonds d’urgence pour la transformation et le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire), les ministères et les organismes responsables avaient mis en place des contrôles de suivi pour étudier et approuver les demandes. Cela comprenait des processus d’examen des demandes au regard des critères d’admissibilité des programmes, des analyses de risques, des listes de vérification de la diligence raisonnable, des grilles d’évaluation et des approbations selon la délégation des pouvoirs appropriée. Nous avons aussi constaté que les responsables des programmes avaient obtenu des documents justificatifs auprès des demandeurs, notamment des états financiers, des plans de projet et des renseignements sur les propriétaires des entreprises.

12.70 Toutefois, nous avons constaté que certaines étapes des processus d’évaluation des demandes n’avaient pas toujours été suivies ni documentées. Par exemple, Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a pas suivi toutes les étapes de son cadre de gestion des subventions et des contributions et de contrôle interne.

• Le Ministère n’a pas pu prouver qu’il avait confirmé que les 30 demandes présentées en vertu du Programme de récupération d’aliments excédentaires satisfaisaient aux critères d’admissibilité. Il n’a pas non plus effectué l’analyse des risques financiers exigée pour évaluer la situation financière des demandeurs et leur attribuer une cote de risque. En omettant ces deux étapes clés du suivi, il y avait un risque qu’un financement ait été approuvé pour des organisations qui n’étaient pas admissibles.
• Même si le Ministère a réalisé des évaluations des risques pour les six organisations bénéficiaires du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire, ces évaluations ont été effectuées seulement après la signature de l’accord de contribution. Cela était contraire au Cadre de gestion des risques liés au bénéficiaire ou au projet du Ministère, qui prévoit que les accords de contribution doivent comprendre des stratégies d’atténuation des risques.

Des décisions rapides concernant le financement

12.71 Nous avons constaté que les ministères et les organismes responsables des trois programmes assortis de normes régissant la prise de décisions sur le financement d’un demandeur avaient respecté ces normes dans une large mesure (voir la pièce 12.5). Cependant, tel qu’indiqué dans le paragraphe qui précède, 2 étapes clés du point de vue de la gouvernance du processus d’évaluation des demandes n’ont pas été suivies dans le cadre du Programme de récupération d’aliments excédentaires.

Une surveillance adéquate des dépenses

12.72 Nous avons constaté que, dans le cas des quatre initiatives à l’intention de bénéficiaires (le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, le Fonds d’urgence pour la transformation, le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire et le Programme de récupération d’aliments excédentaires), les ministères et les organismes responsables ont effectué un suivi en bonne et due forme des dépenses d’urgence. Ils ont consigné par écrit leur approbation et surveillé les paiements versés aux bénéficiaires.

12.73 Nous avons aussi constaté que les bénéficiaires de chaque programme avaient présenté les rapports financiers finaux demandés et que les ministères et les organismes responsables avaient examiné l’information financière reçue et effectué les rapprochements requis.

L’obtention et la communication des résultats

Des problèmes liés aux données et à l’évaluation du rendement ont empêché la communication d’informations fiables sur les résultats attendus

12.74 Nous avons constaté que les ministères et organismes responsables que nous avons examinés avaient des problèmes liés aux données et à l’évaluation du rendement et ils n’ont pas pu démontrer qu’ils avaient atteint tous les résultats attendus.

12.75 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• un manque de fiabilité des évaluations du rendement des agences de développement régional;
• des lacunes dans l’évaluation des résultats des trois programmes alimentaires d’urgence d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• l’absence de données sur les prix des aliments avant l’application de la subvention de la part de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

12.76 Cette constatation est importante parce que, même si la pandémie de COVID‑19 était sans précédent dans l’histoire récente, une crise de cette ampleur pourrait se reproduire. Il est donc primordial de connaître l’efficacité de l’intervention du gouvernement du Canada et de déterminer les éléments qui ont fonctionné et ceux qui pourraient être améliorés pour pouvoir établir des plans d’intervention d’urgence pour le secteur essentiel de l’alimentation.

12.77 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 12.80 et 12.87.

Un manque de fiabilité des évaluations du rendement des agences de développement régional

12.78 Nous avons constaté que les responsables du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer avaient réussi à démontrer que certains progrès avaient été réalisés par rapport au résultat souhaité d’outiller les entreprises du secteur. Toutefois, il sera difficile pour Pêches et Océans Canada et les agences de développement régional de mesurer la contribution du programme à l’atteinte du deuxième résultat : La reprise des activités dans le secteur canadien de la transformation du poisson et des fruits de mer (voir la pièce 12.6).

Des lacunes dans l’évaluation des résultats des trois programmes alimentaires d’urgence d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

12.79 Nous avons constaté des lacunes dans la façon dont Agriculture et Agroalimentaire Canada évaluait les résultats de ses trois programmes d’urgence (voir la pièce 12.7). Entre autres choses, ses évaluations reposaient sur les autodéclarations des organisations bénéficiaires, sur des exigences imprécises en matière de rapport ainsi que sur des rapports non exhaustifs obtenus des bénéficiaires.

12.80 Recommandation — Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait s’assurer que ses prochaines initiatives sont assorties de mesures du rendement qui lui permettent de recueillir des données suffisantes, cohérentes et pertinentes pour pouvoir évaluer l’atteinte des résultats visés.

Réponse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada — Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait des indicateurs de rendement pour évaluer les résultats des initiatives visées par le rapport. Les lacunes dans l’évaluation des résultats signalées par le Bureau du vérificateur général du Canada seront examinées afin que le Ministère puisse tirer des leçons des initiatives et définir des stratégies d’évaluation du rendement améliorées pour les prochaines initiatives ministérielles et ainsi optimiser l’évaluation des résultats des programmes et présenter de meilleurs rapports à ce sujet.

L’absence de données sur les prix des aliments avant l’application de la subvention de la part de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

12.81 Deux résultats étaient attendus du programme de subventions Nutrition Nord Canada de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : rendre les aliments plus accessibles et les rendre plus abordables dans les collectivités éloignées et isolées. Pour atteindre ces résultats, le Ministère subventionne des aliments à des taux faibles, moyens et élevés. Le taux des subventions appliqué varie d’une collectivité admissible à une autre. Les fonds supplémentaires alloués à Nutrition Nord Canada en raison de la COVID-19 ont servi à subventionner des aliments uniquement à des taux moyens et élevés. Nous avons constaté que le Ministère disposait de données suffisantes pour démontrer qu’il avait enregistré des progrès dans la réalisation de son objectif de rendre les aliments plus accessibles, mais pas dans pour l’objectif de les rendre plus abordables.

12.82 Nous avons constaté que les responsables du programme disposaient de données sur les expéditions qui démontraient que des progrès avaient été réalisés en vue de rendre les aliments plus accessibles dans les collectivités éloignées et isolées, notamment pendant la pandémie (voir la pièce 12.8).

12.83 Pour le deuxième résultat attendu, à savoir rendre les aliments plus abordables, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas recueilli de données sur les prix avant l’application de la subvention et qu’il ne pouvait donc pas montrer l’incidence de la subvention sur les prix des aliments (voir la pièce 12.10).

12.84 Pour évaluer l’effet des subventions sur les prix des aliments, nous avons obtenu les prix avant l’application de la subvention pour quelques aliments vendus dans un magasin d’Iqaluit (Nunavut). Ces données permettent de rendre compte de l’incidence des subventions (voir la pièce 12.11).

12.85 Comme il n’y avait pas de données sur les prix avant l’application de la subvention, nous avons utilisé une méthode indirecte pour évaluer l’incidence sur l’abordabilité des aliments des taux de subvention majorés qui ont été utilisés par le Ministère pendant la pandémie. Nous avons utilisé les données du programme, lorsqu’elles étaient disponibles, afin d’observer l’évolution des prix, après l’application de la subvention, de 28 aliments subventionnés offerts dans toutes les collectivités du Nord admissibles. Nous avons examiné les prix en vigueur de mai 2020 à mars 2021 (alors que des taux de subvention majorés étaient appliqués) par rapport aux prix en vigueur à la même période de l’année précédente (alors que des taux moins élevés étaient appliqués avant la pandémie).

12.86 Les résultats obtenus ont révélé une très grande disparité entre l’augmentation et la diminution des prix selon les aliments et selon les collectivités. Ainsi, dans 13 des collectivités admissibles, le prix de plus de la moitié des aliments subventionnés avait augmenté lorsque les taux majorés étaient appliqués, alors que dans 9 autres collectivités, le prix de plus de la moitié des aliments subventionnés avait diminué.

12.87 Recommandation — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada devrait systématiquement recueillir les prix avant subvention de tous les aliments admissibles au programme de subventions Nutrition Nord Canada afin de pouvoir évaluer dans quelle mesure le programme atteint l’objectif de rendre les aliments plus abordables dans les collectivités visées.

Réponse de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada — Recommandation acceptée. Pour le programme de subventions Nutrition Nord Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s’engage à travailler directement avec les détaillants agréés pour recueillir les prix hors subvention de tous les articles admissibles. Le Ministère collaborera directement avec les détaillants afin d’obtenir ce nouveau sous-groupe de données et établira, sous le signe de la collaboration, la meilleure façon de procéder à cette transition.

Le Ministère examinera et révisera aussi les accords de contribution de tous les détaillants afin d’ajouter une clause indiquant qu’ils doivent soumettre les prix hors subvention des articles en même temps que leurs demandes de remboursement mensuelles au titre de la subvention.

Le Ministère prévoit mettre en œuvre cette recommandation au cours des 12 prochains mois.

Conclusion

12.88 Nous avons conclu que les initiatives d’urgence que nous avons auditées avaient contribué à atténuer certains effets de la pandémie de COVID‑19 sur divers éléments du système alimentaire du Canada. Toutefois, en raison de problèmes liés aux données et à l’évaluation du rendement, les ministères et les organismes visés par l’audit ne pouvaient pas savoir si les initiatives avaient atteint tous les résultats visés afin de réduire l’insécurité alimentaire ou de favoriser la résilience des entreprises de transformation des aliments du secteur agricole et agroalimentaire et du secteur du poisson et des fruits de mer.

12.89 Nous avons conclu que les ministères et les organismes responsables avaient de nombreux contrôles en place pour faire le suivi de la mise en œuvre des programmes alimentaires d’urgence. Toutefois, Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a pas appliqué deux étapes importantes de son processus d’évaluation des demandes de financement dans le cadre d’un de ses programmes. De même, la conception de trois des initiatives que nous avons examinées comportait des incohérences qui ont donné lieu à des iniquités entre les demandeurs et les bénéficiaires des différentes régions du pays.

12.90 Nous avons aussi conclu qu’il n’y avait aucun plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada et la sécurité alimentaire, et ce, malgré le fait que le gouvernement avait déterminé, bien avant le début de la pandémie de COVID‑19, que l’alimentation faisait partie des infrastructures essentielles. Même si Agriculture et Agroalimentaire Canada avait deux plans d’urgence en place, le Ministère a reconnu que ceux‑ci ne suffisaient pas pour gérer une crise d’une telle ampleur. Toutefois, les ministères et organismes responsables ont su tirer parti de programmes et mécanismes déjà en place pour accélérer la création des nouveaux programmes alimentaires d’urgence que nous avons examinés.