Introduction

Information générale

1. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d’État qui a été créée en 1999 aux termes de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Elle investit et gère les cotisations des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Force de réserve. Comme le prévoit la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, la Société est responsable de :

• gérer, dans l’intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes en cause, les sommes qui lui sont transférées par les régimes de retraite;
• placer son actif en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement et des principes et exigences des régimes ainsi que de l’aptitude de ceux-ci à s’acquitter de leurs obligations financières.

2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveille les relations entre le gouvernement et la Société. Au cours de l’exercice 2018-2019, le Secrétariat a collaboré avec la Société et d’autres parties concernées par les régimes de retraite à la mise en œuvre d’une politique de financement qui s’harmonisait avec le seuil de tolérance au risque de financement du gouvernement. Le Secrétariat a aussi créé le Comité de gestion de l’actif et du passif, qui est composé de fonctionnaires des ministères représentant chacun des régimes et d’autres parties prenantes importantes, notamment des cadres de la Société. Ce comité constitue un forum pour examiner les risques de financement et en discuter, et soutient le rôle du Secrétariat en veillant à ce que ces risques ne dépassent pas les niveaux de financement établis. Au cours de notre audit, le Secrétariat a communiqué le seuil de tolérance au risque de financement du gouvernement et l’objectif de rendement réel à long terme pour les actifs des régimes gérés par la Société.

3. Afin de définir son portefeuille de placements et ses stratégies de gestion des placements, la Société se fonde sur le seuil de tolérance au risque de financement, l’objectif de rendement réel à long terme et les taux d’inflation attendus communiqués par le gouvernement. Au cours de l’exercice 2019-2020, l’objectif de rendement réel à long terme du gouvernement était de 3,6 % pour les dix prochaines années et de 4,0 % par la suite. L’objectif de la Société est de définir une stratégie de placement à long terme qui lui permet d’atteindre un taux de rendement réel attendu au moins égal à l’objectif de rendement du gouvernement, sans s’exposer à des risques de perte indus. Pour ce faire, la Société a élaboré un portefeuille de placements géré activement qui vise à surpasser, à un niveau de risque inférieur ou égal au risque de financement, le rendement d’un portefeuille géré passivement sur dix ans.

4. Au 31 mars 2020, le rendement net du portefeuille^{Définition 1} global sur un an était de -0,6 %. Ce taux de rendement a souffert de la conjoncture du marché créée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les rendements nets annualisés^{Définition 2} sur cinq ans et dix ans s’élevaient à 5,8 % et à 8,5 % respectivement.

5. La Société est l’un des plus importants gestionnaires de fonds pour des régimes de pensions du Canada. Au 31 mars 2020, elle gérait des actifs d’une valeur de 169,8 milliards de dollars. Ces actifs étaient investis dans 6 classes d’actifs (voir la pièce 1) au sein de plus de 100 secteurs et industries répartis dans 85 pays. La Société détient également des investissements dans 147 filiales partout dans le monde, dont 6 filiales en propriété exclusive. Les filiales sont des sociétés qui sont contrôlées par la Société dans le cadre de son portefeuille de placements.

6. La Société compte 888 employés dans ses cinq bureaux répartis dans le monde. Son siège social est situé à Ottawa, mais ses principaux bureaux d’affaires sont à Montréal, à New York, à Londres et à Hong Kong. Les bureaux de New York, de Londres et de Hong Kong ont ouvert leurs portes au cours des cinq dernières années. La Société a connu une expansion considérable depuis notre dernier examen spécial en 2011, surtout au cours des cinq dernières années (voir la pièce 2).

7. Au cours de l’exercice 2020-2021, après la mise en œuvre de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a communiqué à la Société le seuil de tolérance au risque de financement du gouvernement en fournissant une répartition du portefeuille par types de placement (actions et titres à revenu fixe) conforme à ce seuil de tolérance. Cette façon de faire a remplacé la communication d’un objectif de rendement réel à long terme.

Objet de l’audit

8. Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen fournissaient à la Société l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

9. De plus, aux termes de l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous devons exprimer une opinion, à savoir si, compte tenu des critères établis, il y avait une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. Nous cernons et signalons des défauts graves lorsque, à notre avis, la Société pourrait ne pas avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie, et que ses activités sont menées avec efficacité.

10. En nous fondant sur notre évaluation des risques, nous avons sélectionné les moyens et méthodes dans les secteurs suivants :

• les méthodes de gestion organisationnelles;
• la gestion des placements et des activités.

Les moyens et méthodes sélectionnés et les critères appliqués pour les évaluer sont présentés dans les pièces tout au long du rapport.

11. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les sources des critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Méthodes de gestion organisationnelle

La Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle dans certains secteurs, mais des améliorations étaient possibles dans d’autres secteurs

12. Nous avons constaté que la Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Toutefois, des améliorations s’imposaient dans les secteurs de la mesure du rendement, de la surveillance du rendement et de la communication des résultats à cet égard, ainsi que de l’atténuation des risques, de la surveillance des risques et de la communication de l’information à cet égard.

13. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gouvernance de la Société;
• la planification stratégique;
• la gestion des risques d’entreprise.

14. Pour obtenir plus d’information, voir la section intitulée Événement postérieur, à la fin du présent rapport.

15. La Société est régie par un Conseil d’administration qui compte 11 membres, dont le président du Conseil, qui sont nommés par le gouverneur en conseil^{Définition 3} sur la recommandation du président du Conseil du Trésor.

16. Le Conseil d’administration surveille les activités de la Société et rend compte au Parlement de l’exécution de son mandat. Il fait rapport sur les responsabilités de la Société en tant que gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

17. Le Conseil est soutenu par un comité de placements et de risques, un comité d’audit, un comité de gouvernance et un comité des ressources humaines et de la rémunération.

18. La Société est exemptée de certains articles de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle n’est donc pas tenue de présenter un rapport d’entreprise annuel ou un budget d’exploitation et de dépenses en immobilisations pour approbation par le gouvernement.

19. Pour remplir son mandat, la Société définit des objectifs stratégiques dans son plan stratégique. La Société établit également des indicateurs de rendement afin de mesurer les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs. Les indicateurs de rendement sont des moyens de mesurer un extrant ou un résultat afin de déterminer le rendement d’un programme, d’une politique ou d’une initiative. En plus des indicateurs, la Société utilise des cibles qui précisent le niveau de succès ou les objectifs qui doivent être atteints pour qu’un objectif stratégique soit réalisé. Pour la période allant de 2016 à 2021, la Société a défini cinq objectifs stratégiques :

• Cultiver l’esprit d’« Une seule pension du secteur publicPSP » (encourager une approche de portefeuille global dans l’ensemble de la Société)
• Améliorer sa marque localement et à l’étranger
• Accroître son empreinte mondiale
• Accroître l’adaptabilité et l’efficience
• Développer ses talents

Au moment de l’audit, la Société s’employait à rédiger son plan stratégique de 2021-2026.

20. La Société utilise un cadre de gestion du risque (voir la pièce 3) qui se compose des éléments suivants : la gouvernance du risque, un énoncé sur l’appétit pour le risque, la gestion du risque et les politiques connexes, et la détermination et l’évaluation des risques.

• La gouvernance du risque s’entend des processus utilisés pour prendre des décisions relatives aux risques et à leur mise en œuvre.
• L’énoncé sur l’appétit pour le risque précise le niveau et les types de risque que la Société est disposée à prendre dans le but d’atteindre ses objectifs stratégiques. L’énoncé établit les objectifs fondamentaux, les paramètres et les limites des risques assumés par une organisation. Au sein de la Société, le Conseil d’administration revoit et approuve annuellement l’énoncé sur l’appétit du risque.
• Les politiques de gestion du risque définissent les principes directeurs qui régissent les valeurs et l’approche à l’égard de la gestion du risque de l’ensemble de la Société. La Société applique ses politiques de gestion du risque pour atténuer les risques liés aux placements et les risques non liés aux placements (voir la pièce 4).
• La détermination et l’évaluation des risques se rapportent au processus qui permet de déterminer les risques, de les classer et de les évaluer, en fonction de leur incidence possible et de leur probabilité d’occurrence. La Société effectue tous les ans, à l’échelle de l’entreprise, une auto-évaluation des risques et des contrôles pour déterminer et évaluer les principaux risques, ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation. Cet exercice vient appuyer le processus de planification des activités de la Société et garantit que sa stratégie globale tient compte des risques. Le Conseil d’administration participe à ce processus grâce à un sondage annuel sur la détermination des risques.

21. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 26, 32, 33, 34 et 37.

22. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes de gouvernance efficaces (voir la pièce 5).

23. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes efficaces de planification stratégique. Toutefois, des améliorations s’imposaient dans les secteurs de la mesure du rendement, de la surveillance du rendement et de la communication des résultats (voir la pièce 6).

24. Faiblesses — Mesure du rendement, surveillance du rendement et communication des résultats — Dans notre rapport d’examen spécial de 2011, nous avions indiqué que la Société avait communiqué de l’information sur l’exécution des tâches, plutôt que sur les résultats obtenus. Au cours de l’audit actuel, nous avons constaté que la Société s’était améliorée à cet égard. Elle a défini des indicateurs de rendement pour ses objectifs stratégiques de 2016-2021. Elle a aussi surveillé la mise en œuvre des initiatives stratégiques, les indicateurs de rendement et les cibles liés à la gestion des placements, et en a rendu compte. Nous avons toutefois constaté que certains indicateurs de rendement non liés aux placements n’étaient pas assortis de cibles précises. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas systématiquement communiqué au Conseil d’administration de l’information sur tous ses indicateurs de rendement non liés aux placements. Par exemple :

• Pour l’objectif stratégique visant à créer une image de marque en tant que gestionnaire de fonds d’envergure mondiale pour des régimes de pensions, la Société avait établi des indicateurs de rendement, mais elle n’avait aucune cible précise pour évaluer l’atteinte de cet objectif.
• Pour l’objectif stratégique en faveur du perfectionnement des talents et de la priorité donnée à l’inclusion et à la diversité, la Société avait établi des indicateurs de rendement, mais aucune cible précise n’avait été établie pour évaluer l’atteinte de cet objectif.

25. Cette faiblesse est importante parce que la surveillance des progrès réalisés par rapport à des indicateurs et à des cibles de rendement aiderait la Société à évaluer sa progression vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Sans cette information, la Société ne peut pas prendre des mesures en temps opportun lorsqu’elle risque de ne pas atteindre ses objectifs. Cette faiblesse est aussi importante parce que si la Société ne présente pas systématiquement des rapports sur tous ses indicateurs et cibles de rendement, le Conseil d’administration ne peut pas surveiller l’ensemble du rendement de la Société.

26. Recommandation — L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public devrait veiller à ce que ses objectifs stratégiques soient appuyés par des indicateurs de rendement assortis de cibles qui sont précises et mesurables. La Société devrait aussi surveiller régulièrement et systématiquement son rendement par rapport aux indicateurs établis, et présenter des rapports à cet égard.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Pour appuyer son prochain plan stratégique quinquennal, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public s’emploie à définir des indicateurs de rendement qui lui permettront de surveiller l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Au cours de l’exercice 2021-2022, la Société établira des cibles pour les indicateurs et surveillera régulièrement les progrès réalisés par rapport aux indicateurs, et en rendra compte. La Société mènera ces tâches à bien d’ici la fin de 2021-2022.

27. Analyse — Nous avons constaté que même si la Société avait de bons moyens et méthodes de gestion des risques, des améliorations s’imposaient dans certains secteurs (voir la pièce 7).

28. Faiblesses — Atténuation des risques — Dans notre rapport d’examen spécial de 2011, nous avions constaté que la Société n’avait pas défini son seuil de tolérance aux risques non liés aux placements. Nous avons constaté que pendant la période visée par l’audit, la Société avait apporté des améliorations à cet égard. Elle a rédigé et fait approuver par le Conseil d’administration un Énoncé sur l’appétit pour le risque en ce qui concerne les risques liés aux placements et non liés aux placements. Elle a aussi défini des paramètres visant l’appétit pour le risque, ainsi que des seuils ou des limites pour les risques liés aux placements. Nous avons toutefois noté que, comme l’indiquait un rapport d’audit interne de 2019, la Société n’avait pas défini de paramètres, seuils ou limites, le cas échéant, pour certains risques importants non liés aux placements. Or, l’établissement de seuils ou de limites permettrait de définir le niveau de risque que la Société est disposée à accepter pour atteindre ses objectifs. Faute d’avoir établi ce type de paramètres, la direction de la Société a dû prendre des décisions sans savoir clairement quel niveau de risque la Société était disposée à accepter avant de mettre en œuvre des mesures d’atténuation.

29. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas entièrement mis en œuvre un programme de conformité fondé sur les risques. Au moment de l’audit, la Société était en voie de terminer des évaluations du risque de non-conformité, à l’aide d’une méthode fondée sur les risques permettant d’évaluer comment les unités opérationnelles de la Société se conformaient aux règlements pertinents pour ses activités.

30. La Société a utilisé des modèles pour évaluer ses instruments financiers et mesurer le risque connexe. Elle a adopté une procédure de validation des modèles qui lui permettait de déterminer si les modèles étaient essentiels ou non, et elle a défini des exigences pour la documentation, la validation et le suivi des modèles. Toutefois, nous avons noté que, tout comme l’indiquait un rapport d’audit interne de 2019, la procédure de validation des modèles ne décrivait pas la méthodologie pour évaluer les risques liés aux modèles ni des procédures pour élaborer les modèles, répartir les responsabilités connexes, actualiser les modèles, procéder à une validation indépendante, effectuer un suivi ou présenter de l’information au sujet des modèles.

31. Ces faiblesses sont importantes parce que si Société n’a pas de seuils ou de limites d’appétit pour le risque à appliquer aux risques importants non liés aux placements, elle ne peut pas avoir l’assurance que ses processus décisionnels cadrent avec l’Énoncé sur l’appétit pour le risque, approuvé par le Conseil d’administration. De plus, des évaluations des risques de non-conformité aux lois et aux règlements applicables à ses activités aideraient la Société à ne pas contrevenir par inadvertance à une loi ou à un règlement, ce qui l’exposerait alors à un risque financier ou à un risque lié à sa réputation. Enfin, une procédure exhaustive de validation du risque lié aux modèles permettrait d’uniformiser les activités de gouvernance et de gestion des risques liées aux modèles. Cela permettrait aussi à la Société de communiquer ses attentes à l’égard de la gestion des risques liés aux modèles à l’ensemble de ses services.

32. Recommandation — L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public devrait définir des paramètres et des seuils ou limites pour son appétit en ce qui a trait aux risques importants non liés aux placements.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public établit actuellement les niveaux de tolérance ou seuils concernant les risques non liés aux placements dans le cadre d’une initiative visant à fournir à la haute direction et au Conseil d’administration une assurance supplémentaire à l’égard de la gestion et de la surveillance des principaux risques non liés aux placements, s’il y a lieu. La Société définira les tolérances ou les seuils appropriés pour les principaux risques non liés aux placements, en ayant conscience que ceux-ci pourraient, dans certains cas, être mieux exprimés qualitativement. La Société mènera à bien ces tâches d’ici la fin de l’exercice 2021-2022.

33. Recommandation — L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public devrait terminer ses évaluations du risque de non-conformité, au moyen d’une approche fondée sur les risques, pour évaluer sa conformité aux textes réglementaires qui sont pertinents pour ses activités.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public compte terminer les évaluations des risques de non-conformité de ses unités opérationnelles, conformément à son calendrier interne et avant la fin de l’exercice 2021-2022.

34. Recommandation — L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public devrait élaborer et appliquer, dans l’ensemble de l’organisation, un cadre de gestion des risques liés aux modèles, qui comprend un cadre de gouvernance lié aux modèles, une méthodologie d’évaluation des risques liés aux modèles, une méthodologie de validation des modèles et des activités de gestion des risques liés aux modèles. La Société pourrait utiliser et élargir sa procédure actuelle de validation des modèles pour établir ce cadre.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Au cours de l’exercice 2020-2021, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public a passé en revue et perfectionné son cadre de gouvernance pour les modèles en mettant l’accent sur la reddition de comptes, les rôles et responsabilités et l’étendue du cadre, notamment la définition des modèles, un inventaire des modèles et une évaluation de l’importance liée au cycle de revue, la documentation des modèles et les exigences de validation. En 2021-2022, la Société déterminera les secteurs prioritaires afin d’élargir l’application du cadre en fonction de l’importance.

35. Faiblesse — Surveillance des risques et communication de l’information à cet égard — La Société communiquait de l’information sur la surveillance des risques à la haute direction et au Conseil d’administration dans son rapport trimestriel sur la gestion du risque d’entreprise et son rapport sur l’auto-évaluation des risques et des contrôles. Ce dernier rapport décrit les risques importants liés aux placements et les risques importants non liés aux placements, ainsi que des mesures d’atténuation pour chaque risque. La Société a toutefois présenté ce rapport une fois par année seulement, sans indiquer les échéances et les résultats attendus pour chaque mesure d’atténuation. De plus, le rapport ne comprenait pas systématiquement des mises à jour sur la progression de la mise en œuvre de ces mesures.

36. Cette faiblesse est importante parce que si la Société ne définit pas les échéances et les résultats attendus pour chaque mesure d’atténuation, elle ne peut pas faire un suivi efficace des progrès réalisés dans leur mise en œuvre. De même, faute de recevoir régulièrement des rapports sur les mesures d’atténuation des risques, le Conseil d’administration ne peut pas surveiller efficacement les progrès réalisés par la Société concernant leur mise en œuvre.

37. Recommandation — L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public devrait continuer d’améliorer ses rapports destinés au Conseil d’administration sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation. La Société devrait aussi définir avec précision les échéances et les résultats attendus pour chacune des mesures d’atténuation, et présenter périodiquement des comptes rendus sur la progression et l’achèvement de la mise en œuvre des mesures dans le cadre de son processus d’auto-évaluation des risques et des contrôles.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public accorde un degré de priorité élevé à l’amélioration en continu des rapports qu’elle présente au Conseil d’administration afin de veiller à lui communiquer de l’information efficace, simplifiée et appropriée. La Société examinera la possibilité d’accroître le nombre de rapports périodiques présentés au Conseil sur les progrès et l’achèvement de mesures d’atténuation clés, le cas échéant. La Société mènera à bien ces tâches d’ici la fin de l’exercice 2021-2022.

Gestion des placements et des activités

La Société avait de bonnes méthodes de gestion des placements et des activités

38. Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes de gestion de ses placements et de ses activités.

39. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gestion des placements et des activités.

40. Les unités opérationnelles et les services de la Société assurent la gestion des actifs pour réaliser son mandat. La Société a également une équipe de professionnels en placement qui conçoit des stratégies de placement cadrant avec les objectifs de placement de la Société et son Énoncé des principes, normes et procédures en matière de placement. Cette équipe gère également les risques et le rendement des placements.

41. À titre de gestionnaire de fonds pour des régimes de pensions à l’échelle mondiale qui privilégie une vision à long terme, la Société intègre des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à ses processus décisionnels visant ses placements.

42. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

43. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes de gestion de ses placements et de ses activités (voir la pièce 8).

Commentaire sur les objectifs de développement durable des Nations Unies

44. En 2015, le Canada et les autres États membres des Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il s’agit d’une vision en faveur de la solidarité, de la paix et de la prospérité pour la planète et tous ses habitants. Le Programme 2030 s’articule autour de 17 objectifs de développement durable qui visent à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. Sur la scène nationale, le gouvernement du Canada s’est de nouveau engagé à mettre ces objectifs en œuvre.

45. Le gouvernement fédéral a récemment défini des attentes officielles en faveur de l’intégration des objectifs de développement durable par les ministères et organismes fédéraux. Il n’a pas défini d’attentes semblables pour les sociétés d’État.

46. Dans le cadre de sa Stratégie de développement durable, le Bureau du vérificateur général du Canada s’est engagé à rendre compte des progrès réalisés en vue d’atteindre ces objectifs dans le cadre de ses travaux d’audit. Nous avons donc demandé à la haute direction si la Société avait intégré ces objectifs à ses activités de placement.

47. La haute direction nous a indiqué que la Société connaissait les objectifs de développement durable des Nations Unies et qu’elle surveillait la manière dont ses pairs les intégraient à leurs activités et présentaient des rapports à ce sujet. La Société n’avait pas systématiquement intégré ces objectifs à ses activités de placement. Toutefois, ses activités de placement et les activités du groupe consacré à l’investissement responsable ont, indirectement, contribué à trois objectifs de développement durable :

• Égalité entre les sexes (objectif 5)
• Énergie propre et d’un coût abordable (objectif 7)
• Consommation et production responsables (objectif 12)

48. Le Rapport sur l’investissement responsable 2019 de la Société n’a pas établi de lien direct entre les activités de la Société et les objectifs de développement durable. Étant donné que ses activités de placement et les activités du groupe consacré à l’investissement responsable ont contribué à divers aspects des objectifs de développement durable, la Société a l’occasion d’améliorer ses rapports au sujet de l’incidence de ses activités de placement sur le développement durable. Elle pourrait aussi envisager de faire rapport sur la manière dont ses activités appuient l’engagement pris par le gouvernement en faveur des objectifs de développement durable.

49. À notre avis, les objectifs de développement durable constituent pour les organisations, y compris les sociétés d’État, un cadre qui leur permet de cerner les effets sociaux, économiques et environnementaux de leurs activités et d’y contribuer, et de communiquer les résultats à cet égard. Nous encourageons les sociétés d’État, notamment l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, à tenir compte de ces objectifs et à les utiliser comme un moyen pour intégrer les facteurs liés au développement durable à leurs activités, tout en appuyant les efforts du gouvernement en faveur de cette importante initiative.

Conclusion

50. À notre avis, compte tenu des critères établis, il existe une assurance raisonnable que les moyens et les méthodes de la Société que nous avons examinés ne comportaient aucun défaut grave. Nous avons conclu que l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Événement postérieur

51. La partie sur la gouvernance de la Société du présent rapport aborde la question de la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. À la fin de notre examen, le mandat de quatre des onze administrateurs avait pris fin. Au 1er février 2021, trois postes d’administrateur avaient été pourvus et il restait un seul poste vacant.