2024 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 1 — ArriveCAN
Survol
Dans l’ensemble, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont omis, à plusieurs reprises, d’adopter de bonnes pratiques de gestion lors de la passation de marchés liés à l’application ArriveCAN et lors de la conception et de la mise en œuvre de l’application. Les nombreuses lacunes et faiblesses que nous avons relevées dans la conception du projet, la surveillance et la reddition de comptes n’ont pas permis d’optimiser l’utilisation des fonds publics. L’avantage durable de l’application ArriveCAN est qu’elle sert encore pour les déclarations de douane et d’immigration. Depuis octobre 2022, ArriveCAN n’est plus utilisée pour la collecte de renseignements sur la santé des voyageuses et des voyageurs et de leurs coordonnées.
La documentation, les documents financiers et les contrôles de l’Agence des services frontaliers du Canada comportaient tellement de faiblesses que nous n’avons pas pu déterminer le coût précis de l’application ArriveCAN. D’après l’information dont nous disposions, nous avons estimé ce coût à environ 59,5 millions de dollars. Au début de la pandémie de COVID‑19, l’Agence avait indiqué qu’elle n’avait pas les ressources nécessaires pour développer l’application et qu’elle devrait donc s’appuyer sur des ressources externes. La décision de l’Agence de collaborer avec des ressources externes et sa dépendance continue à l’égard de ces ressources tout au long du projet ont fait augmenter le coût d’ArriveCAN.
Le non‑respect par l’Agence des services frontaliers du Canada des politiques, des contrôles et de la transparence dans le cadre du processus de passation de marchés a limité les possibilités de concurrence et nui à l’optimisation des ressources. Nous avons constaté que l’Agence disposait de peu de documents montrant comment et pourquoi l’entreprise GC Strategies s’était vu attribuer le premier contrat issu d’un processus non concurrentiel pour l’application ArriveCAN. Nous avons également constaté que GC Strategies avait participé par la suite à l’élaboration des exigences que l’Agence avait finalement intégrées à la demande de propositions dans son marché concurrentiel. Bien que les ministères et organismes gouvernementaux aient été encouragés à faire preuve de souplesse compte tenu de l’urgence de répondre à la pandémie de COVID‑19, ils demeuraient tout de même tenus de documenter les décisions, de faire preuve de transparence et de faire un usage prudent des fonds publics.
Nous avons également relevé des lacunes dans la manière dont l’Agence des services frontaliers du Canada avait géré les contrats, ce qui soulève à nouveau des préoccupations quant à l’optimisation des ressources. Compte tenu du nombre de contrats concurrentiels et non concurrentiels conclus pour mener à bien le projet, et de la valeur de ces contrats, nous trouvons préoccupante l’absence d’éléments d’information essentiels, comme un énoncé précis des produits livrables et des qualifications exigées. Nous avons constaté que dans bien des cas, aucune information détaillée sur les travaux exécutés ne figurait sur les factures et les feuilles de temps connexes soumises par les entrepreneurs que l’Agence avait approuvées.
Les constatations et les données clés
- Le 29 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada avait lancé l’application numérique ArriveCAN pour recueillir des renseignements sur la santé des voyageuses et des voyageurs et leurs coordonnées et soutenir les mesures de quarantaine.
- 18 % des factures soumises par des entrepreneurs que nous avons vérifiées ne contenaient pas suffisamment d’information pour permettre de déterminer si les dépenses se rapportaient à ArriveCAN ou à un autre projet de technologie de l’information. Ainsi, il était impossible d’attribuer avec exactitude les coûts aux projets.
- L’Agence des services frontaliers du Canada avait ajouté le formulaire numérique de déclaration de douane et d’immigration à l’application ArriveCAN à un coût d’environ 6,2 millions de dollars afin de remplacer le système sur papier existant. Le nouveau formulaire numérique de déclaration est demeuré en usage après le retrait en octobre 2022 de l’exigence de recueillir des renseignements sur la santé des voyageuses et des voyageurs et leurs coordonnées.
- Nous avons estimé que le coût journalier moyen des ressources externes dans le cadre d’ArriveCAN était de 1 090 dollars, tandis que le coût journalier moyen pour un poste équivalent dans le secteur des technologies de l’information au gouvernement du Canada était de 675 dollars. L’Agence des services frontaliers du Canada avait continué de recourir à des ressources externes, ce qui avait fait augmenter le coût de l’application.
- D’avril 2020 à octobre 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada avait diffusé 177 versions d’ArriveCAN, bien souvent assorties de peu de documentation sur les tests préalables, voire aucune. Dans le cadre d’une mise à jour, en juin 2022, environ 10 000 voyageuses et voyageurs avaient reçu à tort la directive de se mettre en quarantaine.
- Aucun accord officiel n’avait été établi entre l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada d’avril 2020 à juillet 2021 pour préciser les rôles et responsabilités. En l’absence d’une personne responsable désignée, les bonnes pratiques de gestion de projet — comme la définition de buts et d’objectifs de projet, l’établissement de budgets et d’estimations de coûts, et les activités de gestion des risques — n’avaient pas été mises en oeuvre.
- Nous avons constaté que rien n’indiquait que certains membres du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient respecté le code de conduite interne en déclarant avoir été invités à des soupers et à d’autres activités par des entrepreneurs. Puisque l’Agence a lancé une enquête à ce sujet, nous n’avons pas entrepris d’autres travaux d’audit sur l’éthique et le code de conduite afin d’éviter de dédoubler ou de compromettre ce processus.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant que le Bureau du vérificateur général du Canada effectue un audit de performance de la gestion de l’application ArriveCAN par le gouvernement.
- La population canadienne et le gouvernement du Canada doivent savoir si les fonds publics sont dépensés dans un souci d’optimisation des ressources.
- L’audit donne aux organisations gouvernementales l’occasion de connaître les secteurs où des améliorations peuvent être apportées dans le cadre de la gestion d’initiatives pressantes ou de projets assortis de contrats multiples ou complexes.
Aperçu de nos recommandations
- L’Agence des services frontaliers du Canada devrait tenir des dossiers financiers exacts en veillant à imputer correctement les dépenses aux projets. Pour mieux appuyer ces mesures, l’Agence devrait collaborer avec les entrepreneurs afin d’obtenir des factures qui détaillent avec exactitude les travaux réalisés par chaque ressource, en fonction de chaque projet, contrat et autorisation de tâches.
- L’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada devraient documenter rigoureusement les interactions avec des entrepreneurs éventuels et les raisons des décisions prises au cours des processus d’approvisionnement non concurrentiels et devraient mettre en place un processus pour assurer la conformité aux exigences des politiques sur les marchés.
- L’Agence des services frontaliers du Canada devrait veiller à ce que les soumissionnaires éventuels ne participent à l’élaboration d’aucune partie d’une demande de propositions et devrait mettre en place des contrôles pour empêcher qu’une telle situation survienne.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Coûts estimatifs associés aux principaux entrepreneurs en lien avec l’application ArriveCAN au 31 mars 2023
| Principaux entrepreneursNote 1 | Coûts estimatifs attribuables à ArriveCAN (en millions de dollars) |
|---|---|
| GC Strategies | 19,1 |
| Dalian Enterprises IncorporatedInc. | 7,9 |
| Amazon Web Services, Inc. | 7,9 |
| Microsoft Canada Inc. | 3,8 |
| TEKsystems, Inc. | 3,2 |
| Donna Cona Inc. | 3,0 |
| Business Development OfficeBDO Canada Limited Liability PartnershipLLP | 2,9 |
| MGIS Inc. | 2,4 |
| 49 Solutions | 1,1 |
| Makwa Resourcing Inc. / The Powell GroupTPG Technology Consulting LimitedLtd. | 1,1 |
| Advanced Chippewa Technologies Inc. | 1,0 |
| AutresNote 2 | 6,1 |
| Total | 59,5 |
|
Source : D’après des renseignements fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada |
|
L’Agence des services frontaliers du Canada avait continué de s’appuyer largement sur les ressources externes pour élaborer ArriveCAN d’avril 2020 à mars 2023
Source : D’après des renseignements fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada
Version textuelle
Ce diagramme à barres empilées illustre les coûts estimatifs de la mise en place de l’application ArriveCAN pour la période allant d’avril 2020 à mars 2023. Chaque barre empilée montre le coût estimatif des ressources externes et des ressources internes pour chaque mois. L’Agence des services frontaliers du Canada a continué de s’appuyer largement sur les ressources externes tout au long de la période. Par exemple, en mai 2020, au début de la période, le coût estimatif des ressources externes était de 478 628 $ ou 95 % du coût total des ressources pour ce mois. Toutefois, en mars 2023, à la fin de la période, le coût estimatif des ressources était de 1 479 493 $ ou 98 % du coût total des ressources, ce qui était encore très élevé.
Voici la ventilation des coûts estimatifs de la mise en place de l’application :
| Moi et année | Coût estimatif des ressources externes | Coût estimatif des ressources internes |
|---|---|---|
| Avril 2020 | 0 $ | 49 248 $ |
| Mai 2020 | 478 628 $ | 25 200 $ |
| Juin 2020 | 439 334 $ | 37 324 $ |
| Juillet 2020 | 744 349 $ | 52 347 $ |
| Août 2020 | 735 605 $ | 34 032 $ |
| Septembre 2020 | 791 511 $ | 60 042 $ |
| Octobre 2020 | 697 391 $ | 55 725 $ |
| Novembre 2020 | 589 889 $ | 39 912 $ |
| Décembre 2020 | 747 155 $ | 42 383 $ |
| Janvier 2021 | 524 928 $ | 42 675 $ |
| Février 2021 | 1 183 682 $ | 52 681 $ |
| Mars 2021 | 1 970 592 $ | 40 261 $ |
| Avril 2021 | 5 658 $ | 158 368 $ |
| Mai 2021 | 792 425 $ | 164 838 $ |
| Juin 2021 | 804 341 $ | 203 920 $ |
| Juillet 2021 | 875 905 $ | 202 959 $ |
| Août 2021 | 921 550 $ | 205 013 $ |
| Septembre 2021 | 1 222 975 $ | 223 792 $ |
| Octobre 2021 | 1 233 272 $ | 247 003 $ |
| Novembre 2021 | 1 206 917 $ | 220 204 $ |
| Decembre 2021 | 1 256 613 | 261 294 $ |
| Janvier 2022 | 1 330 589 $ | 265 353 $ |
| Février 2022 | 1 427 640 $ | 241 292 $ |
| Mars 2022 | 2 269 627 $ | 143 470 $ |
| Avril 2022 | 1 288 096 $ | 77 524 $ |
| Mai 2022 | 1 286 963 $ | 84 370 $ |
| Juin 2022 | 1 320 587 $ | 98 016 $ |
| Juillet 2022 | 1 781 415 $ | 143 352 $ |
| Août 2022 | 1 094 047 $ | 147 007 $ |
| Septembre 2022 | 1 115 204 $ | 161 554 $ |
| Octobre 2022 | 1 208 138 $ | 170 450 $ |
| Novembre 2022 | 1 429 336 $ | 174 664 $ |
| Decembre 2022 | 1 202 545 $ | 134 329 $ |
| Javier 2023 | 963 086 $ | 113 161 $ |
| Février 2023 | 1 166 303 $ | 26 893 $ |
| Mars 2023 | 1 479 493 $ | 28 275 $ |
Conformément au processus d’autorisation des tâches du gouvernement fédéral, les paiements sont versés aux entrepreneurs, et non aux sous‑traitants
Source : D’après des renseignements fournis par Services publics et Approvisionnement Canada
Version textuelle
Ce diagramme illustre le processus d’autorisations de tâches du gouvernement fédéral, qui est le suivant :
Tout d’abord, le contrat — une entente ayant force obligatoire établie entre un ministère ou un organisme et un entrepreneur — est signé. Un contrat de services professionnels peut être attribué « sur demande » et présente la portée des travaux, le type de ressources nécessaires et le taux journalier.
Puis, les autorisations de tâches sont émises par le ministère ou l’organisme. Le ministère ou l’organisme peut se servir d’autorisations de tâches pour préciser la portée du contrat. Les autorisations de tâches ne sont pas des contrats individuels. Elles décrivent les tâches précises à réaliser et les produits à livrer, les ressources nécessaires et le taux plafond accordé.
Ensuite, l’entrepreneur procède à l’affectation des ressources. L’entrepreneur désigne les ressources qui seront chargées de remplir les autorisations de tâches. Il peut s’agir de son propre personnel ou du personnel de sous‑traitants.
Enfin, le ministère ou l’organisme verse le paiement à l’entrepreneur. L’entrepreneur soumet des factures et des feuilles de temps pour les travaux réalisés, puis reçoit des paiements. Il incombe à l’entrepreneur de payer les sous-traitants avec lesquels il a conclu des contrats.
L’Agence des services frontaliers du Canada a publié au total 177 versions d’ArriveCAN d’avril 2020 à octobre 2022
Source : D’après des renseignements fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada
Version textuelle
Ce diagramme à barres empilées illustre le nombre total de versions de l’application ArriveCAN diffusées au cours de trois périodes, soit d’avril à décembre 2020, en 2021 et de janvier à octobre 2022. Il montre également le nombre de versions pour Android, iOS et le Web qui ont été diffusées pendant ces périodes. La ventilation est la suivante :
| Type de version | Nombre de versions diffusées d’avril à décembre 2020 | Nombre de versions diffusées en 2021 | Nombre de versions diffusées de janvier à octobre 2022 |
|---|---|---|---|
| Android | 37 | 18 | 11 |
| iOS | 39 | 20 | 11 |
| Web | 10 | 21 | 10 |
| Total | 86 | 59 | 32 |
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Entités
Date de dépôt
- 12 février 2024
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