2024 — Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 5 — Les contrats de services professionnels
Survol
Entre 2011 et 2023, 10 ministères et organismes fédéraux et 10 sociétés d’État ont accordé 97 contrats à McKinsey & Company pour des services professionnels, comme des services d’analyse comparative, des services‑conseils en gestion et des services‑conseils en technologies de l’information. La valeur de ces contrats était de 209 millions de dollars, et 200 millions de dollars ont été dépensés.
Sur l’ensemble des 97 contrats attribués à McKinsey & Company, nous avons constaté un non‑respect fréquent des politiques et des directives en matière d’approvisionnement. Nous avons également constaté que les pratiques d’approvisionnement n’avaient souvent pas permis de démontrer une optimisation des ressources. L’ampleur de ces cas de non‑conformité variait d’une organisation à l’autre. Cela étant dit, 9 des 10 ministères et organismes, et 8 des 10 sociétés d’État, avaient manqué à un aspect ou un autre de leurs politiques et directives d’approvisionnement pour au moins un contrat.
Pour 10 des 28 contrats octroyés à la suite d’un processus concurrentiel, nous avons constaté que la documentation de l’évaluation des soumissions n’était pas suffisante pour appuyer le choix de McKinsey & Company comme fournisseur. De plus, pour 18 des 19 contrats passés dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale conclue avec McKinsey & Company, les organisations n’avaient pas fourni la justification requise du recours à un processus non concurrentiel. Nous avons également relevé 4 séries de contrats où, après l’attribution du contrat initial à McKinsey & Company selon un processus non concurrentiel, les organisations avaient ensuite octroyé des contrats non concurrentiels supplémentaires pour des travaux connexes. Pour 4 autres séries, seul le contrat initial avait été passé selon un processus concurrentiel. Ces 8 séries représentent 30 contrats d’une valeur totale d’environ 58 millions de dollars.
Dans 19 des 33 contrats de notre échantillon représentatif, nous avons constaté une ou plusieurs lacunes qui ont empêché les organisations de démontrer que les contrats avaient permis d’optimiser les fonds publics. Le risque pour l’optimisation des fonds publics variait d’une organisation fédérale à l’autre et comprenait des lacunes comme une justification insuffisante de la nécessité du contrat, l’absence d’un énoncé clair des produits livrables prévus au contrat ou l’absence de confirmation que le gouvernement a obtenu l’ensemble des produits livrables prévus.
Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu’organisme central responsable des achats et de la passation de marchés et en tant qu’expert en la matière pour le gouvernement du Canada, n’a pas remis en question les décisions des organisations fédérales dans l’attribution de certains contrats en leur nom. Par exemple, dans des situations où de nombreux contrats ont été accordés au même fournisseur au nom de la même organisation à des fins similaires sur une courte période, le Ministère n’a pas questionné l’organisation qui avait demandé le contrat pour déterminer si la stratégie d’approvisionnement retenue était appropriée.
Bien que le présent rapport d’audit traite plus particulièrement des contrats attribués à McKinsey & Company, il met en évidence les exigences de base et les bonnes pratiques que toute organisation fédérale devrait suivre lorsqu’elle achète des services professionnels pour le gouvernement du Canada. Les politiques fédérales en matière de passation de marchés et d’approvisionnement ont pour but de garantir un processus équitable et transparent qui optimise les fonds publics pour la population canadienne. Mais ces politiques ne peuvent atteindre ce but que si elles sont appliquées.
Les constatations et les données clés
- En janvier 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a demandé au Bureau du vérificateur général du Canada d’effectuer un audit de performance et d’optimisation des ressources des contrats accordés à McKinsey & Company par tout ministère, tout organisme ou toute société d’État à partir du 1er janvier 2011. La Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion pour appuyer cette demande le 7 février 2023.
- Le présent rapport formule une seule recommandation, portant sur les conflits d’intérêts. Dans les autres secteurs, notre audit confirme les lacunes et les faiblesses signalées dans d’autres examens internes et externes des processus d’approvisionnement du gouvernement. Plutôt que de répéter ces recommandations, nous encourageons les ministères, les organismes et les sociétés d’État à mettre en œuvre les recommandations découlant de ces audits et de ces examens antérieurs.
- Environ 70 % des 97 contrats attribués à McKinsey & Company étaient des marchés non concurrentiels, pour une valeur totale maximale d’environ 118 millions de dollars.
- Pour 4 des 28 marchés concurrentiels, la stratégie d’approvisionnement semblait avoir été conçue et mise en œuvre pour convenir à McKinsey & Company.
- Pour 13 des 17 contrats comportant des exigences de sécurité, les ministères et les organismes n’ont pas réussi à démontrer que la totalité des consultantes et des consultants avaient l’autorisation de sécurité requise pour réaliser les travaux dans le cadre de leurs contrats.
- Nous avons constaté que dans 6 contrats sur 33 (soit 18 %), l’organisation n’avait pas reçu l’ensemble des produits livrables énumérés dans le contrat. Pour 5 autres contrats, nous avons constaté que l’énoncé des travaux n’était pas assez précis pour nous permettre d’évaluer si ce qui avait été livré répondait aux exigences du contrat.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le secteur public fédéral dépense chaque année des milliards de dollars de fonds publics pour la passation de marchés.
- Le respect des procédures augmente la probabilité que les services requis soient fournis efficacement et de manière à optimiser les fonds publics.
- Les politiques d’approvisionnement ont pour but de veiller à ce que les contrats soient attribués selon un processus équitable, ouvert et transparent qui soit à même d’assurer une saine gestion et l’optimisation des ressources publiques.
- Les organisations fédérales doivent s’assurer que les fonds publics sont dépensés de façon à en assurer l’optimisation, y compris lors de la prise de décisions concernant la passation de contrats de services professionnels.
Recommandation
- Pour veiller à ce que les responsables participant au processus d’approvisionnement ne se placent pas en conflit d’intérêts et pour assurer une surveillance efficace à cet égard, toutes les organisations fédérales qui ne l’ont pas déjà fait devraient mettre en œuvre un processus proactif pour recenser les conflits d’intérêts réels ou apparents dans le cadre du processus d’approvisionnement et devraient conserver dans le dossier d’achat le résultat de ce processus et les déclarations de conflit d’intérêts.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandation et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Les ministères, organismes et sociétés d’État ont attribué 97 contrats à McKinsey & Company entre le 1er janvier 2011 et le 7 février 2023
Ministères et organismes
| Organisation | Valeur des contrats attribués (avant taxes) | Montant total dépensé (avant taxes) au 30 septembre 2023 |
Nombre total de marchés | Nombre de marchés concurrentiels | Nombre de marchés non concurrentiels |
|---|---|---|---|---|---|
|
Agence des services frontaliers du Canada |
6 256 671 $ |
4 337 610 $ |
4 |
3 |
1 |
|
Emploi et Développement social Canada |
5 775 290 $ |
5 775 290 $ |
4 |
0 |
4 |
|
Ministère des Finances Canada |
657 522 $ |
642 431 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada |
24 548 250 $ |
24 536 693 $ |
2 |
2 |
0 |
|
Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
3 398 670 $ |
3 398 670 $ |
3 |
3 |
0 |
|
Défense nationale |
25 799 500 $ |
23 637 000 $ |
15 |
2 |
13 |
|
Ressources naturelles Canada |
797 000 $ |
797 000 $ |
2 |
1 |
1 |
|
Bureau du Conseil privé |
21 900 $ |
21 900 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Services publics et Approvisionnement Canada |
26 234 625 $ |
26 234 625 $ |
3 |
1 |
2 |
|
Anciens Combattants Canada |
22 000 $ |
22 000 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Total partiel |
93 511 428 $ |
89 403 219 $ |
36 |
13 |
23 |
Sociétés d’État
| Organisation | Valeur des contrats attribués (avant taxes) | Montant total dépensé (avant taxes) au 30 septembre 2023 |
Nombre total de marchés | Nombre de marchés concurrentiels | Nombre de marchés non concurrentiels |
|---|---|---|---|---|---|
|
Énergie atomique du Canada limitée |
540 000 $ |
540 000 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Banque du Canada |
150 000 $ |
150 000 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Banque de développement du Canada |
21 838 000 $ |
20 960 701 $ |
11 |
5 |
6 |
|
Corporation de développement des investissements du Canada |
1 350 000 $ |
1 350 000 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Banque de l’infrastructure du Canada |
1 720 000 $ |
1 430 000 $ |
3 |
2 |
1 |
|
Postes Canada |
26 630 813 $ |
26 630 813 $ |
14 |
5 |
9 |
|
Destination Canada |
2 795 000 $ |
2 795 000 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Exportation et développement Canada |
12 366 761 $ |
12 326 000 $ |
10 |
1 |
9 |
|
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
14 908 520 $ |
12 484 183 $ |
18 |
0 |
18 |
|
Trans Mountain Corporation |
32 900 000 $ |
32 213 000 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Total partiel |
115 199 094 $ |
110 879 697 $ |
61 |
15 |
46 |
|
Total |
208 710 522 $ |
200 282 916 $ |
97 |
28 |
69 |
Dépenses des ministères et des organismes pour les contrats accordés à l’ensemble des fournisseurs de services professionnels*
* Ces données comprennent uniquement les catégories pour lesquelles des contrats ont été accordés à McKinsey & Company : services de santé et de bien‑être, services informatiques, services de conseillers en gestion, services scientifiques et de recherche, services d’aide temporaire, et autres services.
Source : Renseignements des Comptes publics du Canada, qui comprennent seulement les ministères et les organismes; ces renseignements excluent les sociétés d’État.
Version textuelle
La pièce illustre les dépenses en milliards de dollars des ministères et des organismes pour les contrats accordés à l’ensemble des fournisseurs de services professionnels pendant 12 exercices financiers, soit de 2011‑2012 à 2022‑2023. Les données comprennent uniquement les catégories auxquelles appartiennent les contrats accordés à McKinsey & Company : services de santé et de bien-être, services informatiques, services de conseillers en gestion, services scientifiques et de recherche, services d’aide temporaire, et autres services.
Dans l’ensemble, les dépenses étaient stables, se chiffrant à environ 4,6 milliards de dollars, de 2011‑2012 à 2015‑2016, puis elles ont commencé à augmenter. Les dépenses ont atteint 8,4 milliards de dollars en 2021‑2022 et ont diminué en 2022‑2023, pour s’établir à 8,3 milliards de dollars.
- Au cours de l’exercice 2011‑2012, les ministères et organismes ont dépensé 4 891 249 690 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2012‑2013, les ministères et organismes ont dépensé 4 513 735 896 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2013‑2014, les ministères et organismes ont dépensé 4 627 925 618 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2014‑2015, les ministères et organismes ont dépensé 4 639 706 616 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2015‑2016, les ministères et organismes ont dépensé 4 518 955 624 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2016‑2017, les ministères et organismes ont dépensé 4 909 160 856 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2017‑2018, les ministères et organismes ont dépensé 5 094 232 989 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2018‑2019, les ministères et organismes ont dépensé 5 525 569 877 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2019‑2020, les ministères et organismes ont dépensé 5 966 705 116 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2020‑2021, les ministères et organismes ont dépensé 6 643 298 128 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2021‑2022, les ministères et organismes ont dépensé 8 411 135 985 $ pour des contrats de services professionnels.
- Au cours de l’exercice 2022‑2023, les ministères et organismes ont dépensé 8 316 502 952 $ pour des contrats de services professionnels.
Dépenses des ministères et des organismes et dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État pour les contrats accordés à McKinsey & Company
Source : Renseignements des Comptes publics du Canada pour les dépenses des ministères et des organismes, et notre bureau pour les dépenses des sociétés d’État.
Version textuelle
La pièce compare les dépenses en millions de dollars pour les contrats accordés à McKinsey & Company pendant 12 exercices financiers, soit de 2011‑2012 à 2022‑2023. La comparaison est effectuée entre les dépenses des ministères et des organismes et celles des ministères, organismes et sociétés d’État.
Dans l’ensemble, les dépenses des ministères et des organismes et les dépenses des ministères, organismes et sociétés d’État ont augmenté à partir de l’exercice 2017‑2018 jusqu’en 2022‑2023. Les dépenses les plus élevées étaient en 2021‑2022. Les dépenses des ministères et des organismes sont passées de 642 milliers de dollars en 2011‑2012 à 32,5 millions de dollars en 2021-2022, puis sont retombées à 19,6 millions de dollars en 2022‑2023. En comparaison, les dépenses des ministères, organismes et sociétés d’État sont passées de 817 milliers de dollars en 2011‑2012 à 55,1 millions de dollars en 2021‑2022, puis sont retombées à environ 46,8 millions de dollars en 2022‑2023.
Dépenses des ministères et des organismes par exercice financier :
- Au cours de l’exercice 2011‑2012, les ministères et organismes ont dépensé 642 431 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2012‑2013, les ministères et organismes ont dépensé 1 093 584 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2013‑2014, les ministères et organismes ont dépensé 500 000 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2014‑2015, les ministères et organismes n’ont fait aucune dépense pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2015‑2016, les ministères et organismes n’ont fait aucune dépense pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2016‑2017, les ministères et organismes ont dépensé 1 769 910 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2017‑2018, les ministères et organismes ont dépensé 1 953 000 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2018‑2019, les ministères et organismes ont dépensé 3 389 700 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2019‑2020, les ministères et organismes ont dépensé 9 327 880 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2020‑2021, les ministères et organismes ont dépensé 17 184 670 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2021‑2022, les ministères et organismes ont dépensé 32 534 706 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2022‑2023, les ministères et organismes ont dépensé 19 569 875 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
Dépenses des ministères, organismes et sociétés d’État par exercice financier :
- Au cours de l’exercice 2011‑2012, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 817 431 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2012‑2013, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 2 831 940 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2013‑2014, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 2 912 972 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2014‑2015, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 2 028 968 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2015‑2016, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 9 476 420 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2016‑2017, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 2 604 757 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2017‑2018, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 3 338 000 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2018‑2019, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 8 604 933 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2019‑2020, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 16 479 772 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2020‑2021, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 31 485 962 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2021‑2022, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 55 069 526 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
- Au cours de l’exercice 2022‑2023, les ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé 46 779 382 $ pour les contrats accordés à McKinsey & Company.
Plusieurs organisations ont attribué des chaînes de contrats non concurrentiels
Ministères et organismes
| Organisation | Valeur du contrat concurrentiel initial (avant taxes) | Valeur du contrat non concurrentiel initial (avant taxes) | Valeur totale approximative de la chaîne de contrats (avant taxes) | Nombre de contrats non concurrentiels subséquents au contrat initial | Période |
|---|---|---|---|---|---|
|
Emploi et Développement social Canada |
Sans objet |
35 000 dollars |
5,8 millions de dollars |
3 |
Août 2020 à juin 2022 |
|
Défense nationale |
Sans objet |
22 000 dollars |
5,0 millions de dollars |
3 |
Août 2019 à février 2022 |
|
Défense nationale |
Sans objet |
2,2 millions de dollars |
8,9 millions de dollars |
3 |
Août 2021 à mars 2023 |
|
Défense nationale |
Sans objet |
1,4 million de dollars |
9,1 millions de dollars |
2 |
Août 2021 à avril 2023 |
|
Total partiel |
Sans objet |
3,7 millions de dollars |
28,8 millions de dollars |
11 |
Sans objet |
Sociétés d’État
| Organisation | Valeur du contrat concurrentiel initial (avant taxes) | Valeur du contrat non concurrentiel initial (avant taxes) | Valeur totale approximative de la chaîne de contrats (avant taxes) | Nombre de contrats non concurrentiels subséquents au contrat initial | Période |
|---|---|---|---|---|---|
|
Banque de développement du Canada |
2,1 millions de dollars |
Sans objet |
2,7 millions de dollars |
1 |
Novembre 2018 à avril 2019 |
|
Banque de développement du Canada |
2,8 millions de dollars |
Sans objet |
5,7 millions de dollars |
1 |
Août 2021 à septembre 2022 |
|
Postes Canada |
3,7 millions de dollars |
Sans objet |
16,5 millions de dollars |
7 |
Janvier 2020 à juillet 2022 |
|
Exportation et développement Canada |
2,0 millions de dollars |
Sans objet |
4,2 millions de dollars |
2 |
Août 2020 à avril 2021 |
|
Total partiel |
10,6 millions de dollars |
Sans objet |
29,1 millions de dollars |
11 |
Sans objet |
|
Total |
10,6 millions de dollars |
3,7 millions de dollars |
57,9 millions de dollars |
22 (plus 8 contrats initiaux) |
Sans objet |
Information connexe
Entité(s)
- Agence des services frontaliers du Canada
- Anciens Combattants Canada
- Banque de développement du Canada
- Banque de l’infrastructure du Canada
- Banque du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Corporation d'investissements au développement du Canada
- Défense nationale
- Destination Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Énergie atomique du Canada limitée
- Exportation et développement Canada
- Finances Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Ressources naturelles Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Société canadienne des postes
- Trans Mountain Corporation
Date de dépôt
- 4 juin 2024
Audits connexes
- 2024 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada - Rapport 1 — ArriveCAN
Comparution au Parlement