Mesures stratégiques concernant la commercialisation des appareils émetteurs de radiations auprès des enfants de moins de 14 ans dans le but d’informer les parents des risques pour la santé et de la façon de les éviter

Pétition : n^o 478

Sujet(s) : gouvernance; responsabilité sociale des entreprises; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Victoria (Colombie‑Britannique)

Reçue le : 14 février 2023

État du dossier : clos — réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition attire l’attention sur le rapport parlementaire du Comité permanent de la santé de 2015 intitulé Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens et cite des déclarations faites par la ministre de la Santé dans la réponse du gouvernement déposée au Parlement le 6 octobre 2016. La pétition fait état de préoccupations sur les mesures stratégiques actuellement en place concernant la commercialisation des appareils émetteurs de radiations auprès des enfants de moins de 14 ans.

Selon la pétition, aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est interdit de faire la publicité de tout produit de consommation si la publicité crée une impression erronée quant à la sécurité de l’appareil ou si le produit lui-même constitue un danger pour la santé et la sécurité de l’humain. La pétition remet en question les mesures qui ont été prises par Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour que les publicités portant sur les téléphones cellulaires et autres appareils sans fil ne créent pas une impression erronée de la sécurité en ce qui concerne à la fois les effets thermiques et non thermiques.

La pétition cherche à savoir si les Normes de la publicité et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont pris des mesures à la suite du rapport du Comité permanent. La pétition demande également si Santé Canada ou Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont mis en œuvre des mesures stratégiques pour informer les parents et les utilisatrices et utilisateurs des risques possibles pour la santé des appareils émetteurs de radiations.

La pétition soulève une préoccupation liée aux risques pour la santé et la sécurité des enfants et cherche à savoir si Santé Canada ou Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont offert des conseils pour aider les parents à veiller à ce que leurs enfants prennent des précautions lors de leur utilisation des appareils sans fil. De plus, la pétition demande si ces ministères ont communiqué avec les fabricants de ces appareils pour les inciter à réduire ou à cesser les publicités destinées aux enfants de moins de 14 ans ou à ajouter une mise en garde sur l’étiquette de ces produits.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada