Obligations liées à l’abandon et à la remise en état des puits de pétrole inactifs sur les réserves des Premières Nations

Pétition : n^o 501

Sujet(s) : affaires autochtones; gouvernance; ressources naturelles; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : un(e) résident(e) canadien(ne)

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Calgary (Alberta)

Reçue le : 12 mars 2024

État du dossier : réponse(s) à venir

Sommaire : Selon la pétition, il y a un grand nombre de puits inactifs et orphelins sur les réserves des Premières Nations. La pétition indique que, conformément aux articles 78 et 112 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, les titulaires de contrat ont l’obligation d’abandonner tout puits non utilisé, de prendre des mesures correctives à l’égard de ces terres et d’y effectuer des travaux de régénération.

La pétition soulève des questions sur l’approche adoptée par Pétrole et gaz des Indiens du Canada en ce qui concerne la conformité et l’application des obligations liées à la fermeture de ces puits sur les réserves des Premières Nations. En outre, la pétition demande que Pétrole et gaz des Indiens du Canada fournisse un inventaire de tous les sites inactifs sur les réserves des Premières Nations, une liste des titulaires de contrat qui y sont associés ainsi qu’une estimation du total du passif lié à la fermeture des puits sur toutes les terres de réserve.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre :  Services aux Autochtones Canada