Introduction

Information générale

1. Au Yukon, les services correctionnels relèvent du ministère de la Justice, aux termes de la Loi de 2009 sur les services correctionnels et ses règlements. La Loi prévoit que le Ministère doit élaborer et offrir des programmes et des services qui favorisent le changement de comportement et la responsabilisation des contrevenants afin que ces derniers puissent se réadapter, guérir et être réinsérés dans la collectivité. Les services de santé mentale destinés aux contrevenants sont gérés en vertu de la Loi sur la santé mentale de 2002.

2. Le centre pénitentiaire du territoire — le Centre correctionnel de Whitehorse — accueille des hommes et des femmes qui ont été placés en détention provisoire ou condamnés à des peines de détention de moins de deux ans. La Direction des services correctionnels du ministère de la Justice a pour mission de superviser les détenus incarcérés au Centre correctionnel de Whitehorse. Il lui incombe aussi d’offrir des programmes et services de réadaptation aux détenus condamnés.

3. La Section de la surveillance et des services aux contrevenants de la Direction des services correctionnels assure la surveillance des contrevenants sous probation ou qui purgent une peine d’emprisonnement avec sursis au sein de la collectivité. Elle est aussi chargée de leur offrir des programmes et services de réadaptation, et surveille les personnes qui sont en liberté sous caution.

4. Les services correctionnels ont toute leur importance au Yukon, car le territoire a l’un des plus hauts taux de criminalité du pays. De fait, le Yukon a enregistré, en 2012, le troisième plus haut taux de criminalité au Canada.

5. Au cours de l’exercice 2013-2014, le Centre correctionnel de Whitehorse a accueilli 732 personnes placées en détention provisoire ou condamnées à des peines de détention. La Section de la surveillance et des services aux contrevenants a assuré la prise en charge des 1 003 personnes qui étaient sous probation, en liberté sous caution ou qui avaient été condamnées à des peines avec sursis. Les peines d’emprisonnement prononcées avoisinaient, en moyenne, 30 jours pour les femmes et 87 jours pour les hommes. Au Yukon, les contrevenants sont majoritairement de sexe masculin et descendants des Premières nations, et la moitié d’entre eux ne vivent pas à Whitehorse.

6. En 2013-2014, plus de 14,6 millions de dollars ont été alloués au ministère de la Justice pour financer les services correctionnels. Cette somme, qui représente 22 % du budget ministériel, a été répartie comme suit :

• environ 10,6 millions de dollars consacrés directement à la gestion des peines de prison;
• environ 1,9 million de dollars consacrés directement à la surveillance des contrevenants remis en liberté au sein de la collectivité;
• environ 2,1 millions de dollars consacrés à d’autres programmes et services offerts dans les collectivités ou le centre de détention, comme les initiatives en matière de justice communautaire.

7. Le Centre correctionnel de Whitehorse emploie environ 80 personnes à temps plein. La Section de la surveillance et des services aux contrevenants, qui assure la surveillance des contrevenants remis en liberté au sein de la collectivité, compte environ 16 employés à temps plein.

8. En 2004, le Ministère a lancé une initiative de restructuration des services correctionnels du territoire. Les consultations à ce sujet ont été présidées conjointement par le gouvernement du Yukon, le ministère de la Justice et le Conseil des Premières nations du Yukon. Cette initiative a abouti à l’élaboration de la nouvelle Loi de 2009 sur les services correctionnels, qui vise à mettre en œuvre des services correctionnels adaptés qui conjuguent protection de la sécurité publique et promotion de la réadaptation, de la guérison et de la réinsertion sociale des contrevenants. Le remplacement du centre correctionnel existant était l’une des grandes priorités ciblées dans le cadre de cette initiative. Le nouveau Centre correctionnel de Whitehorse a ouvert ses portes en mars 2012.

9. Le système judiciaire du Yukon privilégie les peines purgées sous surveillance au sein de la collectivité plutôt que l’emprisonnement. Il faut savoir qu’il en coûte 20 à 25 fois plus cher de garder un détenu au Centre correctionnel de Whitehorse que de surveiller un contrevenant au sein de la collectivité.

10. Le ministère de la Justice doit surmonter plusieurs difficultés pour assurer la gestion des services correctionnels. Il y a tout lieu de croire que la prévalence des maladies mentales et de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale est beaucoup plus élevée au sein de la population carcérale du Yukon que dans le reste de la population. De plus, environ 90 % des contrevenants souffrent de toxicomanie ou d’alcoolisme.

11. Or, les programmes et services destinés au traitement des problèmes de santé mentale, de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale ou de la toxicomanie et de l’alcoolisme sont limités au Yukon, surtout à l’extérieur de Whitehorse. Ces ressources limitées posent un défi de taille au Ministère pour la réalisation de son mandat.

12. Aux termes de la Loi sur les services correctionnels, le Ministère doit collaborer avec les Premières nations pour élaborer et mettre en œuvre des programmes et services correctionnels qui intègrent le patrimoine culturel des contrevenants qui sont membres d’une Première nation et tiennent compte de leurs besoins. Il y a 14 Premières nations au Yukon, chacune avec ses particularités culturelles qu’il faut respecter. Le Ministère nous a indiqué que le manque de moyens et la divergence des priorités empêchaient les Premières nations de collaborer pleinement à l’élaboration de programmes de lutte contre les comportements criminels destinés aux Premières nations du Yukon.

Objet de l’audit

13. L’audit visait essentiellement à déterminer si le ministère de la Justice s’acquittait de ses principales responsabilités à l’égard des contrevenants au sein du système correctionnel. Nous avons vérifié comment le Ministère s’était acquitté de ses responsabilités :

• à l’égard des contrevenants incarcérés au Centre correctionnel de Whitehorse;
• à l’égard des contrevenants purgeant une peine sous surveillance au sein de la collectivité.

14. Nous avons aussi vérifié si le Ministère avait assuré une planification adéquate du Centre correctionnel de Whitehorse et veillé à son bon fonctionnement.

15. Cet audit est important parce que le système correctionnel joue un rôle essentiel pour protéger la population en assurant la supervision des contrevenants incarcérés ou en liberté sous surveillance, dans le but de favoriser leur réinsertion sociale.

16. Nous n’avons pas examiné les services judiciaires, les peines prononcées, ni les programmes de justice communautaire. Nous n’avons pas non plus audité la gestion des jeunes contrevenants placés en détention.

17. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

La gestion de la prise en charge des contrevenants

18. Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas su tirer parti de deux occasions clés pour améliorer les chances de réadaptation des contrevenants et leur réinsertion sociale : premièrement, au moment où les contrevenants commencent à purger leur peine d’emprisonnement au Centre correctionnel de Whitehorse; deuxièmement, au moment où ils sont libérés sous surveillance pour purger leur peine dans la collectivité. Aux termes de ses propres politiques de gestion des dossiers des contrevenants, le Ministère se doit de recenser les besoins en matière de réadaptation et les grands secteurs de risque de récidive des contrevenants et de leur offrir les programmes préconisés dans leur plan de cheminement pour répondre à leurs besoins.

19. Nous avons cependant constaté que la plupart des contrevenants qui ne s’étaient pas vu offrir les programmes de réadaptation de base ciblés pour eux pendant leur incarcération ne se les étaient pas vu offrir non plus pendant leur liberté sous surveillance. C’est donc dire que ces contrevenants ont fini de purger leur peine de prison ou sous surveillance dans la collectivité sans avoir pu suivre tous les programmes de réadaptation de base qui avaient été recommandés pour eux.

20. Cette constatation est importante parce que le premier objectif de la Direction des services correctionnels du Yukon est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des contrevenants en tant que citoyens respectueux des lois. En ne faisant pas tout ce qu’il doit faire pour favoriser la réadaptation des contrevenants, leur guérison et leur réinsertion sociale dans la collectivité, le Ministère n’atteint pas cet objectif.

21. Pour favoriser la réadaptation des contrevenants qui purgent leurs peines en prison pendant 90 jours ou plus, puis sous surveillance dans la collectivité, le Ministère privilégie la collaboration pour gérer les dossiers et la prise en charge des contrevenants. La gestion des contrevenants débute dès leur admission au Centre correctionnel de Whitehorse et se termine lorsqu’ils ont fini de purger leur peine dans la collectivité. Les gestionnaires des dossiers au Centre correctionnel collaborent avec les agents de probation au sein de la collectivité.

22. La gestion des dossiers est un processus continu qui comprend la collecte de renseignements sur le contrevenant, l’évaluation de ses besoins en matière de réadaptation et du risque de récidive, l’élaboration d’un plan de cheminement et un suivi périodique des progrès du contrevenant par rapport au plan établi. Gérer un dossier, c’est aussi s’assurer que le type de programmes offerts correspond aux besoins du contrevenant et au risque de récidive.

23. L’évaluation des besoins et du risque constitue l’une des étapes de la gestion d’un dossier qui est réalisée dès la première rencontre avec le contrevenant. Elle constitue le fondement même du plan de cheminement du contrevenant. Selon les politiques du Ministère à cet égard, les besoins du contrevenant et le risque de récidive doivent être réévalués au moins tous les six mois. Le plan de cheminement sert à documenter les questions se rattachant aux besoins du contrevenant en matière de réadaptation et à son risque de récidive. Il décrit également les mesures requises pour favoriser la réadaptation du contrevenant et le calendrier de mise en œuvre. Un plan peut, par exemple, prévoir les programmes et services auxquels un contrevenant devrait avoir recours, selon l’évaluation des besoins et du risque.

24. Le Ministère offre deux types de programmes de réadaptation : les programmes de base et les programmes non essentiels. Les programmes de base sont ceux dont l’efficacité sur le plan de la réduction des risques de récidive a été démontrée par des recherches. Tous les autres programmes offerts par le Ministère aux contrevenants, notamment les programmes de développement des capacités sociales et de réinsertion professionnelle, sont désignés dans le présent rapport par le terme « programmes non essentiels ». La pièce 1 présente la liste des programmes de base du Ministère et certains de ses programmes et services non essentiels.

Le Ministère ne prépare pas suffisamment les contrevenants à leur réinsertion sociale dans la communauté

25. Le Ministère n’a pas satisfait aux principales exigences relatives au processus de gestion des dossiers des contrevenants de notre échantillon. Il ne leur a notamment pas offert de programmes de réadaptation de base. C’était particulièrement le cas pour les contrevenants qui purgeaient leur peine sous surveillance dans la collectivité. Ainsi, même si le Ministère a deux occasions de préparer correctement les contrevenants à leur réinsertion sociale, il ne le fait pas.

26. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et aborde :

• la gestion des dossiers au Centre correctionnel de Whitehorse;
• les programmes de base au Centre correctionnel;
• la planification de la transition;
• la gestion des dossiers des contrevenants sous surveillance dans la collectivité;
• les programmes de base pour les contrevenants sous surveillance dans la collectivité.

27. Cette constatation est importante parce que le premier objectif de la gestion des dossiers par les services correctionnels est de réduire la récidive en encourageant et en catalysant les changements de comportement. En ne prenant pas toutes les mesures requises aux termes de ses politiques sur la gestion des dossiers pour aider les contrevenants à se réadapter, à guérir et à se réinsérer dans la collectivité, le Ministère n’atteint pas cet objectif. Par ailleurs, comme il y a plus de contrevenants qui sont condamnés à purger leur peine sous surveillance au sein de la collectivité plutôt qu’en prison au Yukon, il est particulièrement important que le Ministère favorise de manière adéquate la réadaptation des contrevenants sous surveillance au sein de la collectivité afin de réduire les risques de récidive. Faute d’une réadaptation adéquate, les contrevenants pourraient constituer une menace pour la sécurité publique.

28. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 52 et 53.

29. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si les principales étapes du processus de gestion des dossiers des contrevenants avaient été mises en œuvre, comme l’exigent les guides de politiques du Ministère. Pour ce faire, nous avons examiné un échantillon sélectionné au hasard de 25 dossiers de contrevenants ayant été condamnés à purger une peine de 90 jours ou plus au Centre correctionnel de Whitehorse entre avril 2012 et mars 2013, suivie d’une période sous surveillance dans la collectivité. C’est au cours de cet exercice financier que le nouveau centre correctionnel a ouvert ses portes.

30. Au cours de notre examen, nous avons vérifié si le Ministère avait offert à ces 25 contrevenants les programmes de réadaptation de base recommandés en fonction des risques applicables aux contrevenants et de leurs besoins. Nous avons aussi vérifié si le Ministère avait permis aux contrevenants de bénéficier de programmes et services non essentiels.

31. La gestion des dossiers au Centre correctionnel de Whitehorse — Lors de la gestion des dossiers des contrevenants, le Ministère est tenu, aux termes de ses politiques, d’évaluer les besoins d’un contrevenant en matière de réadaptation et les risques de récidive, puis d’utiliser cette évaluation pour définir un plan de cheminement adapté. Ce plan devrait décrire les programmes et services recommandés en fonction des principaux secteurs de risque et des besoins du contrevenant.

32. Nous avons relevé des lacunes dans la gestion des dossiers des contrevenants au Centre correctionnel. Par exemple, les gestionnaires des dossiers ont procédé à une évaluation en temps opportun des besoins et du risque de récidive pour seulement 16 des 24 contrevenants concernés. Or, ces évaluations sont censées être le fondement du plan de cheminement du contrevenant. La pièce 2 présente nos constatations particulières au sujet de la gestion des dossiers au Centre correctionnel.

33. En ne respectant pas les exigences relatives à la gestion des dossiers, le Ministère ne fait pas tout en son pouvoir pour aider les contrevenants à réussir leur réinsertion sociale. Par exemple, lorsque le Ministère n’évalue pas et n’actualise pas en temps opportun son évaluation des besoins et du risque de récidive, il peut arriver que les contrevenants ne puissent pas suivre les programmes dont ils ont besoin.

34. Les programmes de base au Centre correctionnel — L’initiative de restructuration des services correctionnels s’articulait autour de l’adoption de programmes de base fondés sur des données probantes. Le Ministère a sélectionné ces programmes, car leur efficacité pour lutter contre la récidive avait été prouvée dans d’autres provinces. Le Centre correctionnel constitue donc la première occasion pour le Ministère d’offrir aux détenus des programmes conçus pour les aider à se réadapter.

35. Nous avons constaté que les gestionnaires des dossiers du Centre correctionnel avaient élaboré des plans de cheminement pour 21 contrevenants de notre échantillon. Ces plans décrivent les programmes et les services de base et non essentiels dont ont besoin les contrevenants. Nous avons constaté que le Ministère avait donné aux contrevenants de notre échantillon accès à un grand nombre de programmes et services non essentiels. Cependant, 13 des 21 contrevenants ne se sont pas vu offrir tous les programmes de base qui avaient été recommandés pour eux.

36. Nous avons constaté que le programme de base que les contrevenants étaient le moins susceptibles de pouvoir suivre même s’il avait été déterminé qu’ils en avaient besoin était le Programme des relations respectueuses. Ce programme vise à enseigner aux contrevenants des stratégies de maîtrise de soi et de résolution de problèmes en vue de réduire les risques qu’ils recourent à la violence dans leurs relations. Trois contrevenants seulement sur les neuf de notre échantillon pour lesquels ce programme avait été recommandé se sont vu offrir de suivre le programme.

37. Nous avons noté que pour 12 des 13 contrevenants qui ne s’étaient pas vu offrir des programmes de base, la raison inscrite dans le dossier était que les programmes n’étaient pas donnés dans les unités résidentielles des contrevenants pendant leur détention au Centre correctionnel. Le Ministère a indiqué que d’autres raisons pouvaient expliquer pourquoi des programmes de base n’étaient pas offerts aux contrevenants : un contrevenant pourrait, par exemple, ne pas être prêt sur le plan cognitif à suivre le programme. En pareil cas, le Ministère s’emploie à trouver des services qui contribueront à préparer le contrevenant à suivre les programmes de base ultérieurement.

38. Le Ministère nous a aussi indiqué qu’il ne pouvait pas offrir tous les programmes identifiés dans les plans de cheminement des contrevenants. Il ne donnait pas non plus la priorité aux besoins les plus criants des contrevenants en matière de programmes pendant que ceux-ci sont au Centre correctionnel.

39. Toutefois, nous avons constaté que les contrevenants auxquels on n’avait pas offert les programmes de base recommandés pendant qu’ils purgeaient leur peine au Centre correctionnel avaient très peu de chance de se voir offrir ces programmes pendant leur liberté sous surveillance au sein de la collectivité. Même si le Ministère nous a indiqué qu’il n’est pas idéal d’offrir tous les programmes aux contrevenants pendant qu’ils sont incarcérés, il est important que le Ministère y offre le plus de programmes possible, en attendant que plus de programmes soient offerts dans la collectivité. Veuillez consulter l’analyse sur les programmes de base offerts pendant la surveillance au sein de la collectivité au paragraphe 49 du présent rapport.

40. La planification de la transition — Avant de libérer un détenu du Centre correctionnel de Whitehorse pour lui permettre de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité (sous probation, par exemple), le Ministère est tenu de définir un plan de transition pour lui. Les plans de transition sont établis en collaboration avec les gestionnaires des dossiers et les agents de probation. Ils servent à déterminer les obstacles qui pourraient entraver la réinsertion sociale du contrevenant, par exemple l’absence de logement ou de ressources financières.

41. Nous avons constaté qu’aucun plan de transition n’avait été établi pour 6 des 24 détenus de notre échantillon (25 %). C’est donc dire que ces contrevenants — qui n’avaient pas encore fini de purger leur peine sous surveillance dans la collectivité — ont été libérés du Centre correctionnel sans plan précisant l’aide dont ils pourraient avoir besoin pour réussir cette transition. Par exemple, un contrevenant de notre échantillon avait des problèmes de toxicomanie et d’alcool et était chômeur. Il a pourtant été libéré sans aucun plan de transition pour l’aider à faire face à ces problèmes.

42. La gestion des dossiers des contrevenants sous surveillance dans la collectivité — La remise en liberté sous surveillance des contrevenants au sein de la collectivité constitue une autre occasion pour le Ministère de favoriser la réadaptation des contrevenants. Tout comme pour le processus de gestion des dossiers au Centre correctionnel, les politiques du Ministère exigent la réalisation d’une évaluation des besoins et du risque et l’établissement d’un plan de cheminement pour chaque contrevenant. L’agent de probation peut se servir de l’évaluation des besoins et du risque effectuée pendant l’incarcération du contrevenant au Centre correctionnel, si elle a été faite au cours des six derniers mois. Autrement, il doit procéder à une autre évaluation.

43. Les lacunes relevées dans la gestion des dossiers des contrevenants après leur remise en liberté sous surveillance dans la collectivité sont encore plus graves que celles relevées au Centre correctionnel de Whitehorse. Par exemple, 88 % des contrevenants de notre échantillon détenus au Centre correctionnel avaient un plan de cheminement, contre seulement 38 % des contrevenants remis en liberté sous surveillance dans la collectivité. La pièce 3 présente nos constatations particulières à ce sujet.

44. Nous avons constaté que les évaluations des besoins et du risque n’avaient pas été actualisées, conformément à la politique ministérielle en vigueur; les renseignements consignés dans les évaluations étaient périmés parfois depuis cinq mois. Cela signifie que les agents de probation prenaient des décisions sur la surveillance des contrevenants sans disposer de renseignements actualisés.

45. Pour les contrevenants condamnés pour violence sexuelle ou violence conjugale qui sont remis en liberté sous surveillance, le Ministère est tenu de réaliser deux autres évaluations des risques : le Protocole de risque de violence sexuelle et l’évaluation du risque de violence conjugale.

46. Ces évaluations des risques sont cruciales, car elles visent à déterminer les mesures qui doivent être prises à l’égard d’un contrevenant pour réduire les risques qu’il commette d’autres agressions sexuelles ou actes de violence conjugale. Elles permettent également de déterminer le risque de récidive du contrevenant. Ces évaluations sont particulièrement importantes, car les contrevenants retournent au sein de leur collectivité une fois qu’ils sont remis en liberté sous surveillance.

47. Quatre des vingt-cinq contrevenants qui constituaient notre échantillon avaient été reconnus coupables d’agression sexuelle. Or, nous avons constaté qu’un seul d’entre eux avait été soumis à l’évaluation requise selon le Protocole de risque de violence sexuelle.

48. Neuf des vingt-cinq contrevenants qui constituaient notre échantillon avaient été reconnus coupables de violence conjugale. Nous avons constaté que seulement trois d’entre eux avaient été soumis à l’évaluation du risque de violence conjugale requise.

49. Les programmes de base pour les contrevenants sous surveillance dans la collectivité — Nous avons vérifié si les 13 contrevenants à qui on n’avait pas offert tous les programmes de base recommandés dans leurs plans de cheminement pendant leur détention au Centre correctionnel s’étaient vu offrir ces programmes pendant leur liberté sous surveillance. Nous avons constaté que les programmes non suivis en détention avaient été offerts à seulement un de ces treize contrevenants. C’est donc dire que les contrevenants qui n’ont pas suivi les programmes de base alors qu’ils étaient en détention avaient très peu de chance de pouvoir le faire une fois sous surveillance dans la collectivité.

50. Nous avons relevé diverses raisons pour lesquelles tous les programmes de base recommandés dans les plans de cheminement n’avaient pas été proposés aux 12 autres contrevenants de notre échantillon. La raison la plus courante expliquant pourquoi les contrevenants n’avaient pas été encouragés à suivre les programmes par leur agent de probation était parce que les programmes n’étaient pas offerts dans la collectivité où ils habitaient.

51. À notre avis, il est d’autant plus important pour le Ministère d’offrir les programmes de base à la première occasion qui lui est donnée, soit pendant la détention des contrevenants au Centre correctionnel, vu que ceux-ci risquent fort de ne pas pouvoir suivre les programmes lorsqu’ils seront sous surveillance dans la collectivité. Autrement, comme l’indique la pièce 4, la plupart des contrevenants n’auront probablement pas la chance de suivre tous les programmes de base, et ce, même après avoir purgé une peine de prison et avoir été remis en liberté sous surveillance.

52. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait se conformer à ses politiques de gestion des dossiers visant tant les contrevenants incarcérés au Centre correctionnel de Whitehorse que ceux qui sont en liberté sous surveillance afin de les aider à se réadapter, à guérir et à se réinsérer dans la collectivité. Pour ce faire, le Ministère devrait :

• procéder à des évaluations des besoins et du risque pour tous les contrevenants;
• établir des plans de cheminement et s’assurer de les revoir et de les mettre à jour au besoin;
• élaborer des plans de transition pour tous les contrevenants;
• mener des entrevues de réincarcération avec les contrevenants qui récidivent et qui sont de nouveau placés en détention au Centre correctionnel de Whitehorse.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. En 2012 et en 2013, la majeure partie des ressources de la Direction des services correctionnels a été consacrée à la transition vers le nouveau Centre correctionnel et à la stabilisation des activités. Lors d’examens internes, la Direction des services correctionnels a relevé des cas de non-conformité aux politiques en vigueur et a mis en œuvre des processus d’assurance qualité pour y remédier. Ces processus prévoient actuellement des examens semestriels de la conformité aux politiques en vue de favoriser la constitution de dossiers intégrés de gestion des contrevenants dans chacun des secteurs mentionnés précédemment : évaluations des risques, gestion des dossiers et planification de la transition, et entrevues lors de la réincarcération. La Direction des services correctionnels continuera de surveiller la conformité aux politiques. Elle a pour objectif qu’elles soient toutes respectées d’ici l’exercice 2015-2016.

53. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait s’assurer que ses programmes de réadaptation de base sont offerts aux contrevenants incarcérés au Centre correctionnel de Whitehorse ou en liberté sous surveillance dans la collectivité. Il devrait notamment s’assurer que les contrevenants qui n’habitent pas à Whitehorse ont accès aux programmes.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. En 2012 et en 2013, la majeure partie des ressources de la Direction des services correctionnels a été consacrée à la transition vers le nouveau Centre correctionnel et à la stabilisation des activités. Après cette période de transition, la priorité a été accordée à l’offre de programmes aux contrevenants, notamment par la planification annuelle du calendrier des programmes et du suivi. Le nombre de programmes qui sont offerts au Centre correctionnel de Whitehorse a augmenté et les statistiques à ce sujet seront publiées à partir de l’exercice 2015-2016. Un certain nombre d’obstacles continuent de nuire à la prestation des programmes pour les contrevenants en liberté sous surveillance dans la collectivité. Le Ministère définira une stratégie pour corriger les lacunes relevées d’ici la fin de l’exercice 2014-2015 et mettra en œuvre des initiatives ciblées pour l’exercice 2015-2016. Le Ministère a augmenté les ressources dont il dispose à Dawson, qui compte désormais un agent de probation à temps plein plutôt qu’à temps partiel. Le Ministère examine actuellement ses ressources dans le sud du territoire en vue d’accroître les services de probation offerts au cours du prochain exercice.

Le Ministère ne gère pas adéquatement divers volets de la surveillance dans la collectivité

54. Nous avons constaté que le Ministère n’assurait pas une gestion adéquate des divers volets de la surveillance dans la collectivité que nous avons examinés, notamment la gestion des contrevenants sous probation et le soutien aux agents de probation. Même si ces derniers sont chargés de surveiller directement les contrevenants mis en liberté sous surveillance et de les aider, il incombe au Ministère d’assurer la gestion globale de la surveillance dans la collectivité. C’est donc dire que le Ministère ne tire pas pleinement parti de la deuxième et dernière occasion qui lui est donnée de favoriser la réadaptation des contrevenants avant qu’ils ne sortent du système correctionnel.

55. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et aborde :

• le respect des conditions imposées par les tribunaux;
• l’appui aux agents de probation;
• l’accès aux programmes de réadaptation de base à l’extérieur de Whitehorse;
• les questions nécessitant l’attention de la direction;
• les services de santé mentale.

56. Il importe d’assurer une surveillance adéquate des contrevenants en liberté sous surveillance dans la collectivité et de les aider afin de protéger la population, de favoriser leur réadaptation et réinsertion sociale et de répondre aux attentes des tribunaux.

57. Au Yukon, un plus grand nombre de contrevenants sont condamnés à des peines qu’ils doivent purger sous surveillance dans la collectivité qu’à des incarcérations. Ainsi, au cours de l’exercice 2013-2014, 378 personnes ont commencé à purger une peine sous surveillance dans la collectivité, alors que seulement 195 ont commencé à purger une peine d’incarcération. Qui plus est, les peines purgées sous surveillance dans la collectivité sont généralement plus longues que les peines d’emprisonnement. Il est donc particulièrement important que le Ministère soutienne adéquatement les contrevenants qui purgent une peine sous surveillance dans la collectivité.

58. Nos recommandations relativement au secteur examen sont présentées aux paragraphes 74, 75 et 79.

59. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si les agents de probation du Ministère surveillaient les contrevenants pour s’assurer qu’ils respectaient les conditions imposées par un tribunal et s’ils prenaient des mesures lorsqu’ils relevaient des cas de non-conformité. En plus de surveiller les contrevenants, les agents de probation doivent les aider en leur offrant des programmes qui peuvent contribuer à leur réadaptation. Nous avons examiné les outils et les ressources mis en place par le Ministère pour appuyer les agents de probation dans leur travail.

60. Les décisions des tribunaux peuvent être assorties de diverses conditions, comme le respect d’un couvre-feu. Les tribunaux peuvent aussi exiger que les contrevenants suivent les programmes recommandés par leur agent de probation. Pour satisfaire à cette exigence, les agents de probation doivent suivre le processus de gestion des dossiers qui est expliqué aux paragraphes 42 à 51 du présent rapport.

61. Le respect des conditions imposées par les tribunaux — La surveillance des contrevenants qui purgent leur peine au sein de la collectivité vise à favoriser la réinsertion sociale sécuritaire des contrevenants en tant que citoyens respectueux des lois. Le Ministère emploie 11 agents de probation pour surveiller et aider les contrevenants afin de s’assurer que ceux-ci respectent les conditions imposées par les tribunaux.

62. Les agents de probation doivent notamment prendre des mesures à l’encontre des contrevenants qui ne respectent pas les conditions imposées par les tribunaux. Après avoir examiné les dossiers des contrevenants, nous avons constaté que les dossiers de 18 des 19 contrevenants qui n’avaient pas respecté les conditions imposées par les tribunaux contenaient des renseignements prouvant que l’agent de probation avait pris des mesures à cet égard.

63. Par le passé, le rôle des agents de probation consistait surtout à surveiller les contrevenants. Ils sont maintenant de plus en plus appelés à jouer un rôle d’accompagnateur. Ce rôle de soutien s’inscrit plus étroitement dans la philosophie de la restructuration des services correctionnels. Il concorde également avec la mission du Ministère qui est de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des contrevenants.

64. Nous avons cependant constaté que les agents de probation ne s’acquittaient pas de leur mission de soutien comme il se doit. Cette constatation est présentée dans la partie consacrée à la gestion des dossiers des contrevenants en liberté sous surveillance dans la collectivité (paragraphes 42 à 51) et dans les résultats de notre examen des dossiers qui sont présentés à la pièce 3. Les agents de probation n’ont notamment pas réalisé d’évaluations des risques de violence sexuelle et de violence conjugale, ni défini de plans de cheminement pour les contrevenants. Ainsi, des plans de cheminement ont été élaborés pour seulement 8 des 21 contrevenants compris dans notre échantillon.

65. L’appui aux agents de probation — Nous avons examiné le soutien apporté par le Ministère à ses agents de probation pour les aider à s’acquitter de leur mission d’accompagnement des contrevenants. Nous avons examiné les outils et les ressources dont ils disposaient, comme les politiques et manuels de procédures et les cours de formation, afin de déterminer s’ils étaient adéquats. Nous nous sommes également entretenus avec des agents de probation pour recueillir leurs points de vue sur l’utilité des outils et ressources mis à leur disposition. De plus, nous avons mené une enquête auprès des 11 agents de probation du Ministère afin de leur permettre de confirmer leurs vues sur l’aide qu’ils reçoivent du Ministère. Neuf agents de probation ont répondu à cette enquête.

66. Les agents de probation ont relevé un certain nombre de secteurs où ils estimaient avoir besoin de plus d’aide. Sept agents de probation nous ont indiqué qu’ils ne pensaient pas avoir suivi la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions. Par exemple, certains nous ont dit qu’ils n’avaient pas reçu suffisamment de formation sur la façon de rédiger des rapports destinés aux tribunaux. Or, ces rapports sont importants, car ils donnent aux juges des renseignements pour les aider à prendre les décisions qui s’imposent concernant les contrevenants.

67. Nous avons constaté que le Ministère avait donné une formation sur le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon à seulement deux des onze agents de probation. Cette formation a eu lieu en septembre 2014. Cependant, le Ministère est tenu, aux termes de la Loi sur les services correctionnels, de donner cette formation aux agents de probation. Notre recommandation à cet égard est présentée au paragraphe 75.

68. Sept agents de probation rencontrent des contrevenants qui habitent dans des collectivités rurales à l’extérieur de Whitehorse. Quatre d’entre eux nous ont dit qu’ils ne disposaient pas d’un endroit sécuritaire pour rencontrer ces contrevenants. Nous avons discuté avec la haute direction du Ministère qui a confirmé que cela posait problème pour certains agents. L’absence d’un endroit sécuritaire pour mener les rencontres nuit non seulement à la sécurité physique des agents de probation, mais aussi au respect de la vie privée des contrevenants.

69. L’accès aux programmes de réadaptation de base à l’extérieur de Whitehorse — En plus du manque de soutien qu’il apporte à ses agents de probation, le Ministère n’offre pas aux contrevenants qui purgent leur peine sous surveillance au sein de la collectivité un accès adéquat à ses programmes de réadaptation de base fondés sur des données probantes. Ces programmes ne sont en effet pas offerts dans la plupart des collectivités à l’extérieur de Whitehorse. Il s’agit d’une lacune importante, car la moitié des contrevenants du Yukon n’habitent pas à Whitehorse.

70. Les questions nécessitant l’attention de la direction — Le Ministère est au courant de certains des problèmes relatifs à la surveillance dans la collectivité que nous venons de soulever — par exemple, le manque d’endroits sécuritaires où les agents de probation peuvent rencontrer les contrevenants dans les collectivités rurales à l’extérieur de Whitehorse.

71. Le Ministère a par ailleurs procédé à des examens internes en 2011, en 2012 et en 2013 afin de déterminer si certains des processus de gestion des dossiers que nous avons examinés étaient appliqués. Au cours de notre examen de ces mêmes processus, nous avons relevé les mêmes lacunes que le Ministère.

72. Tant les constatations du Ministère que les nôtres indiquent que la direction se doit de corriger les faiblesses relevées en ce qui a trait à la surveillance dans la collectivité. Plus de contrevenants sont condamnés à purger des peines sous surveillance au sein de la collectivité qu’à des peines d’emprisonnement. La surveillance dans la collectivité constitue également pour le Ministère une deuxième occasion de favoriser la réadaptation des contrevenants qui ont purgé une peine d’emprisonnement au Centre correctionnel.

73. Par ailleurs, les agents de probation sont de plus en plus appelés à soutenir la réadaptation des contrevenants et ce nouveau rôle d’accompagnateur s’inscrit dans la philosophie de la restructuration des services correctionnels du territoire. Pour toutes ces raisons, il est particulièrement important que le Ministère accorde toute l’attention voulue à la surveillance dans la collectivité.

74. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait revoir le soutien qu’il apporte à ses agents de probation et cerner les outils et les ressources dont les agents ont besoin – par exemple de la formation et des politiques et procédures claires – pour les aider à assurer la gestion des dossiers des contrevenants.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice s’emploie à mettre à jour sa formation en ligne pour les agents de probation et exigera que tous les agents suivent la formation au cours de l’exercice 2015-2016. Le Ministère mènera un exercice visant à cerner les secteurs des politiques que les agents de probation ne trouvent pas clairs, et apportera les précisions nécessaires. Le Ministère procédera également à l’élaboration de procédures détaillées pour accompagner les politiques. Il continuera sa pratique d’inciter les employés à participer à l’établissement du calendrier annuel de formation et accordera une attention particulière à la formation individuelle des agents de probation lors de l’établissement de leurs plans de rendement. Le personnel sera obligatoirement associé à toutes ces initiatives et la participation des agents de probation sera consignée en dossier. Le Ministère a récemment embauché un superviseur afin d’apporter un meilleur soutien aux agents de probation.

75. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait offrir des cours de formation sur le patrimoine culturel des Premières nations à tous les agents de probation.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le cours de formation sur l’histoire et les cultures des Premières nations a été mis sur pied pour donner suite aux recommandations et aux engagements stratégiques du gouvernement. Le gouvernement a à juste titre accordé la priorité à cette formation qui a été offerte pour la première fois aux Services correctionnels à l’automne 2014. Le Ministère est déterminé à offrir la formation à tous les employés correctionnels de première ligne : agents correctionnels et agents de probation. Le Ministère a déjà entrepris les démarches pour respecter cet engagement et atteindra l’objectif fixé d’ici la fin de l’exercice 2015-2016.

76. Les services de santé mentale — La prévalence de troubles mentaux est près de trois plus élevée au sein de la population carcérale du Yukon que dans le reste de la population, selon les estimations établies. Il est donc primordial que les contrevenants souffrant d’une maladie mentale bénéficient des services dont ils ont besoin pour favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale sécuritaire au sein de la collectivité.

77. Nous avons constaté que le Ministère avait instauré certains services de santé mentale au Centre correctionnel de Whitehorse, notamment des évaluations et des services de suivi psychologique. Au cours de notre examen des dossiers des contrevenants, nous avons noté que six contrevenants avaient été diagnostiqués comme souffrant de troubles mentaux. Nous avons aussi trouvé des éléments prouvant que des services de santé mentale avaient été offerts à ces contrevenants.

78. Lorsque les contrevenants sont en liberté sous surveillance au sein de la collectivité, le ministère de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité de leur proposer les mêmes services de santé mentale qu’ils offrent à tous les Yukonnais. Afin d’offrir des services de santé mentale aux contrevenants qui ne sont pas incarcérés au Centre correctionnel de Whitehorse, le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et des Services sociaux collaborent pour élaborer un protocole d’entente. Ce protocole vise à déterminer les travaux de collaboration qui devraient être réalisés pour assurer la gestion continue de clients communs qui souffrent de troubles mentaux.

79. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait continuer de collaborer avec le Ministère de la Santé et des Services sociaux pour offrir des services de santé mentale aux contrevenants qui en ont besoin.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice compte conclure un protocole d’entente avec sa Direction des services correctionnels et la Section des Services de santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux d’ici la fin de l’exercice 2015-2016. Le Ministère est déterminé à collaborer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux en vue d’établir un protocole qui répond mieux aux besoins de nos clients communs.

Le Ministère ne s’acquitte toujours pas de ses obligations visant à intégrer le patrimoine culturel et les besoins des Premières nations du Yukon à ses programmes et services

80. Nous avons constaté que le Ministère ne s’acquittait toujours pas de ses obligations aux termes de la Loi sur les services correctionnels visant à intégrer le patrimoine culturel et les besoins des Premières nations du Yukon à ses programmes et services. Même si certains programmes culturels destinés aux Premières nations sont offerts aux détenus du Centre correctionnel de Whitehorse, aucun des programmes de réadaptation de base fondés sur des données probantes n’intègre le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon.

81. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur les programmes destinés aux Premières nations.

82. Cette constatation est importante parce que de 70 à 90 % des contrevenants yukonnais sont membres des Premières nations du territoire. Or, aux termes de la Loi sur les services correctionnels, la Direction des services correctionnels doit collaborer avec les Premières nations pour élaborer et mettre en œuvre des programmes et des services correctionnels qui intègrent le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon et tiennent compte des besoins des contrevenants membres d’une Première nation.

83. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 88.

84. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si les programmes et les services correctionnels du ministère de la Justice intégraient le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon et tenaient compte des besoins des contrevenants qui en sont membres.

85. Les programmes destinés aux Premières nations — Aux termes de la Loi sur les services correctionnels, la Direction des services correctionnels doit collaborer avec les Premières nations pour élaborer et mettre en œuvre des programmes et des services correctionnels qui intègrent le patrimoine culturel des contrevenants qui sont membres d’une Première nation et tiennent compte de leurs besoins.

86. Le Ministère doit surmonter divers obstacles pour se conformer à cette disposition de la Loi. Des fonctionnaires nous ont indiqué que tant le Ministère que les Premières nations manquaient de ressources pour concevoir et mettre en œuvre des programmes destinés aux contrevenants. De plus, ce sont d’autres administrations qui détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les programmes de base du Ministère. Le Ministère ne peut donc pas les modifier comme bon lui semble. Enfin, le Yukon compte 14 Premières nations dont les particularités culturelles doivent être respectées.

87. Nous avons constaté que le Ministère avait déployé des efforts pour intégrer le patrimoine culturel des Premières nations à ses programmes. Il a conçu une stratégie relative aux programmes destinés aux Premières nations visant à élargir l’accès à ces programmes au sein du Centre correctionnel de Whitehorse. Nous avons constaté que le Ministère offrait des programmes culturels destinés aux Premières nations au Centre correctionnel de Whitehorse, comme des cours de langue et de sculpture. Nous avons cependant constaté que le Ministère n’avait pas adapté ses cours de réadaptation de base, notamment le cours sur les relations respectueuses, en fonction des contrevenants qui sont membres d’une Première nation du Yukon. Il n’a pas non plus déterminé si ces programmes répondaient aux besoins des contrevenants qui sont membres des Premières nations. Il est pourtant primordial de déterminer si les programmes sont efficaces et s’ils permettent de réduire la récidive chez les contrevenants membres des Premières nations, puisque ceux-ci forment la majeure partie des contrevenants au sein du système correctionnel du Yukon.

88. Recommandation — Le ministère de la Justice devrait prendre des mesures pour surmonter les obstacles qui entravent la prestation de services et de programmes correctionnels adaptés au patrimoine culturel des Premières nations et aux besoins des contrevenants qui en sont membres.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice connaît très bien les difficultés qui nuisent à l’intégration du patrimoine culturel des Premières nations du Yukon à ses programmes correctionnels. Le Ministère demeure déterminé à poursuivre sa planification stratégique et la mise en œuvre d’initiatives destinées à surmonter ces difficultés au cours des cinq prochaines années. Il continue de prendre des mesures en vue d’intégrer le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon en incorporant les diverses pratiques culturelles à ses activités correctionnelles.

La gestion du Centre correctionnel

89. Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère de la Justice avait planifié adéquatement le Centre correctionnel de Whitehorse. Le Centre a été conçu et construit de façon à répondre aux besoins actuels et à venir du territoire en matière d’incarcération des détenus, ce qui comprenait la prise en compte des exigences du Ministère selon lesquelles le Centre doit disposer de l’espace requis pour assurer l’incarcération en toute sécurité des détenus et s’acquitter de l’obligation qui lui est faite de leur offrir des programmes de réadaptation. Au cours de notre examen des activités du Centre, nous avons aussi constaté que le Ministère s’employait à régler les divers problèmes liés au recrutement du personnel et aux heures supplémentaires. Cette constatation est importante parce que le Ministère a pour mission d’assurer l’incarcération des détenus et de dépenser les fonds publics de la manière la plus rentable possible.

90. Le processus d’évaluation des besoins du système correctionnel du Yukon en matière d’accueil des détenus a commencé au début de 2004 dans le cadre d’une l’initiative élargie de restructuration des services correctionnels du territoire.

91. Des consultations ont eu lieu pendant 15 mois. Celles-ci ont pris la forme de réunions publiques et de réunions avec divers groupes et organisations, le personnel et les détenus de l’ancien Centre correctionnel de Whitehorse et les Premières nations du Yukon.

92. L’une des grandes priorités de l’initiative de restructuration des services correctionnels était le remplacement du centre correctionnel existant, qui avait été construit en 1967. Le nouveau Centre correctionnel de Whitehorse, construit au coût d’environ 70 millions de dollars, a ouvert ses portes en mars 2012. Il peut accueillir de 84 à 190 détenus, selon que les détenus sont placés seuls ou à deux dans une unité résidentielle ordinaire et que toutes les unités spécialisées (cellules d’isolement par exemple) sont occupées.

Le Centre correctionnel de Whitehorse a été conçu et construit en fonction des besoins actuels et à venir du territoire en matière d’incarcération des détenus

93. Nous avons constaté que le Centre correctionnel de Whitehorse avait été conçu et construit pour répondre aux besoins actuels et à venir du territoire en matière de logement des détenus. Il fallait notamment, comme le prévoit les exigences, disposer de l’espace requis pour aménager des unités résidentielles et des aires pour la prestation de programmes afin d’assurer l’incarcération en toute sécurité des détenus et s’acquitter de l’obligation qui est faite au Ministère d’offrir aux détenus des programmes de réadaptation.

94. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur l’évaluation des besoins actuels et à venir en matière d’incarcération des détenus lors de la planification du Centre correctionnel de Whitehorse.

95. Cette constatation est importante parce que le Ministère est tenu d’assurer l’incarcération des détenus tout en dépensant les fonds publics de la manière la plus rentable possible.

96. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

97. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si le Ministère avait recensé les besoins actuels et à venir en matière d’incarcération des détenus lors de la planification du Centre correctionnel de Whitehorse.

98. L’évaluation des besoins actuels et à venir en matière d’incarcération des détenus lors de la planification du Centre correctionnel de Whitehorse — Nous avons constaté que les paramètres de conception et les composantes des programmes avaient été élaborés et évalués dans le cadre de l’examen des solutions en présence pour construire le nouveau centre correctionnel. Le document présentant les solutions proposées soulignait la nécessité de tenir compte des principes de justice, par exemple l’intégration dans le système correctionnel des traditions et des pratiques culturelles des Premières nations du Yukon.

99. De plus, la nécessité d’avoir certaines composantes fonctionnelles particulières, notamment pour ce qui est de la sécurité, des unités résidentielles et des aires pour la prestation de programmes, a été inscrite dans les plans. Le Ministère a dressé le profil de la population carcérale (par exemple, le pourcentage de détenus de descendance autochtone) et estimé le nombre attendu de détenus de 2008 à 2018 (de 71 à 77 personnes, selon le scénario de forte croissance retenu).

100. Nous avons comparé certaines exigences du code du bâtiment et exigences fonctionnelles aux éléments mis en place dans le Centre correctionnel de Whitehorse et constaté que tout était conforme, sauf pour ce qui est de la séparation entre les prévenus en détention provisoire et les détenus condamnés. Le Ministère a en effet décidé de ne pas séparer ces deux groupes. La haute direction nous a fait savoir que cette décision avait été prise afin de réduire les coûts et d’avoir une plus grande flexibilité dans la gestion de la population carcérale. Par exemple, le Ministère doit pouvoir séparer les détenus qui ne peuvent pas être incarcérés ensemble de façon sécuritaire, et ce, peu importe qu’ils soient en détention provisoire ou condamnés à une peine d’emprisonnement. Le Ministère pensait aussi que le regroupement des prévenus et des détenus condamnés permettrait aux prévenus de suivre des programmes qui sont offerts dans les unités résidentielles des détenus condamnés.

Le Ministère s’emploie à relever les défis en matière de ressources humaines au Centre correctionnel de Whitehorse

101. Nous avons constaté que le Ministère avait pris des mesures pour relever les défis actuels en ce qui a trait au recrutement et aux heures supplémentaires au Centre correctionnel de Whitehorse. Nous avons aussi constaté que les membres du personnel du Centre recevaient, pour la plupart, la formation requise.

102. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur ce qui suit :

• la planification des ressources humaines et la dotation en personnel;
• la formation.

103. Cette constatation est importante parce que, pour assurer le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire comme le Centre correctionnel de Whitehorse 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, il faut disposer d’un nombre suffisant d’employés qualifiés. Par ailleurs, les frais de personnel représentant plus de 80 % du budget de fonctionnement du Centre, il est donc primordial que ces frais soient gérés de manière efficiente.

104. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

105. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si le Ministère avait déterminé le nombre et le type d’employés dont il avait besoin pour faire fonctionner le centre correctionnel, et s’il avait pris des mesures pour combler les lacunes recensées au chapitre de la dotation en personnel. Nous avons aussi vérifié si le Ministère avait fixé des seuils pour le recours aux heures supplémentaires et en avait assuré la gestion. Enfin, nous avons vérifié si le Ministère avait contrôlé si son personnel avait suivi la formation requise, notamment le cours sur le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon.

106. La planification des ressources humaines et la dotation en personnel — Nous avons constaté que le Ministère avait déterminé le nombre et le type d’employés dont il avait besoin pour exploiter le Centre correctionnel de Whitehorse. Il a notamment déterminé qu’il fallait 23 agents correctionnels et gestionnaires pour gérer le Centre pendant une période de 24 heures.

107. Le Ministère a aussi recensé les lacunes au chapitre de la dotation en personnel et pris certaines mesures pour les corriger. Par exemple, à la suite de l’élaboration d’une stratégie de développement des ressources humaines dans le cadre de son initiative de restructuration des services correctionnels, il a instauré une nouvelle approche de dotation en vue de favoriser le recrutement et de réduire les coûts liés aux heures supplémentaires.

108. La dotation en personnel demeure toutefois un défi pour le Ministère, surtout que le Centre correctionnel doit fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par année. Le Ministère a donc recours à des employés qui travaillent sur appel et aux heures supplémentaires pour combler les pénuries de personnel.

109. Nous avons constaté que le Ministère assurait un suivi des heures supplémentaires et gérait les coûts qui s’y rattachent. Ainsi, il a analysé les sommes qui sont consacrées aux heures supplémentaires au Centre correctionnel et les raisons pour lesquelles des heures supplémentaires ont été faites.

110. La formation — Selon les politiques du Ministère, les agents correctionnels sont tenus de suivre la formation de base des agents correctionnels lorsqu’ils sont embauchés. Cette formation d’environ 200 heures a été mise à jour en 2014. Le Ministère offre aussi des cours de mise à niveau, comme des cours sur les premiers soins et le recours à la force.

111. Nous avons vérifié si les agents correctionnels avaient suivi la formation de base obligatoire, étant donné qu’il s’agit du principal cours que le Ministère offre à ses agents avant qu’ils commencent à travailler avec les détenus. Nous avons aussi examiné si les agents correctionnels avaient reçu une formation sur le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon.

112. Nous avons constaté que la plupart des agents correctionnels qui travaillaient au Centre correctionnel en 2013-2014 avaient suivi la formation de base obligatoire.

113. Nous avons aussi constaté que la formation sur le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon était donnée dans le cadre d’un volet de trois heures qui faisait partie de la formation de base des agents correctionnels. Les fonctionnaires du Ministère nous ont indiqué qu’ils avaient l’intention d’offrir un cours de 16 heures sur le patrimoine culturel des Premières nations du Yukon à compter de novembre 2014. Nous avons aussi constaté que le Centre correctionnel s’était doté d’une stratégie de formation décrivant les mesures à prendre, les principales échéances, les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre des mesures préconisées et les résultats attendus.

Conclusion

114. Nous avons conclu que le Ministère avait assuré une planification adéquate du Centre correctionnel de Whitehorse et veillé à son bon fonctionnement. Cependant, il n’a pas géré adéquatement la prise en charge des contrevenants en respectant les principales exigences en la matière. Nous avons donc conclu que le ministère de la Justice ne s’est pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des contrevenants pris en charge par le système correctionnel.