Rapport sur le rendement de 2012-2013 du Bureau du vérificateur général du Canada

Rapport sur le rendement de 2012-2013 du Bureau du vérificateur général du Canada

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de 2012-2013 du Bureau du vérificateur général du Canada. Le Bureau a maintenu son niveau élevé de productivité et connu plusieurs changements cette année.

Nous recevons toujours des commentaires très positifs sur la valeur de nos travaux de la part des organisations auditées et de nos clients, particulièrement des parlementaires. Toutefois, nous remarquons que le pourcentage de nos audits de performance dont les rapports sont étudiés par les comités parlementaires est en baisse pour la troisième année consécutive. Le nombre d’audiences et de séances d’information auxquelles nous avons participé a également légèrement diminué.

Nous sommes en général heureux des mesures prises en réponse à nos travaux d’audit. Les entités auditées ont donné suite à 61 % des réserves exprimées dans nos rapports d’audits d’états financiers de l’exercice 2011-2012, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent, alors qu’on avait donné suite à 52 % de nos réserves. Quant aux suivis d’audit de performance sur lesquels nous avons fait rapport, les ministères ont réalisé des progrès satisfaisants à l’égard de 72 % de nos recommandations antérieures. De plus, nous n’avons relevé aucun défaut grave dans les trois examens spéciaux que nous avons effectués au cours de l’exercice.

Le Bureau a réalisé d’excellents progrès à l’égard de ses trois priorités stratégiques pour l’exercice 2012-2013. Ces priorités visaient les activités suivantes :

• terminer la mise en œuvre du Projet de renouvellement des méthodes d’audit;
• amorcer la mise en œuvre de notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel;
• gérer efficacement l’entrée en fonction du nouveau vérificateur général.

Les dernières étapes du Projet de renouvellement des méthodes d’audit ont été terminées à la date prévue. Grâce à cette importante initiative pluriannuelle, nous possédons des méthodes d’audit de pointe et un système de contrôle qualité actualisé. Ainsi, les parlementaires et la population canadienne pourront continuer à se fier à la qualité de nos travaux.

Nous progressons bien dans la mise en œuvre de notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel. Au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons mis fin à 17 des 25 audits d’états financiers recensés dans notre proposition et avons réalisé un certain nombre de réductions et d’économies au sein des Services corporatifs. Nous nous attendons à réaliser toutes les économies budgétaires et réductions d’effectif prévues au plein montant fixé, et ce, d’ici la fin de l’exercice 2014-2015.

J’ai été nommé vérificateur général du Canada le 28 novembre 2011, prenant en main la direction du Bureau qui avait été confiée par intérim à John Wiersema. Le Bureau a poursuivi ses activités courantes pendant la transition, réalisant tous les travaux d’audit prévus. Le 3 avril 2012, j’ai présenté mon premier rapport en tant que vérificateur général.

En 2012-2013, nous avons amorcé une révision du plan stratégique du Bureau afin de trouver des possibilités d’améliorer le fonctionnement de notre organisation et d’accroître l’incidence de nos travaux. Nous comptons communiquer les résultats de cette révision dans notre rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

À la fin de mars 2013, le Commissaire à l’environnement et au développement durable, Scott Vaughan, a quitté son poste afin de saisir l’occasion d’entrer au service de l’Institut international du développement durable. M. Vaughan occupait ce poste depuis mai 2008. Nous le remercions pour son travail inestimable et sa contribution au Bureau du vérificateur général du Canada et lui souhaitons beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. J’ai nommé Neil Maxwell, vérificateur général adjoint et responsable des audits de performance, commissaire par intérim.

Étant donné que nous continuerons à faire face à ces changements, je remercie les employés du Bureau du vérificateur général du Canada de leur engagement envers l’excellence et des services qu’ils rendent au Parlement.

Le vérificateur général du Canada,

[La version originale a été signée par]
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Le 17 septembre 2013

Sommaire du rendement

Faits saillants

Quatre-vingt-seize pour cent des parlementaires que nous avons sondés disent qu’ils trouvent « souvent » ou « presque toujours » nos rapports très utiles. De plus, d’après les réponses au sondage formulées par les présidents des conseils et des comités d’audit, plus de 90 % sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos travaux leur sont très utiles. Les réponses des cadres supérieurs des organisations auditées indiquent également qu’ils attachent de la valeur à nos travaux, les résultats des sondages dépassant les cibles que nous nous étions fixées.

Dans l’ensemble, notre situation financière s’est améliorée. Nous avons terminé l’exercice avec des fonds non utilisés de 5,6 millions de dollars pour l’exercice 2012-2013. Cet excédent est attribuable en partie aux mesures prises par le Bureau, qui a amorcé la mise en œuvre de sa proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel. Grâce à ce rendement financier positif, nous sommes sur la bonne voie afin de réaliser les réductions budgétaires et d’effectifs proposées.

Nous avons réalisé tous les travaux d’audit prévus, à l’exception de deux audits d’états financiers et de deux examens spéciaux. L’examen spécial de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada a été annulé, l’organisation ayant été dissoute, et celui de la Société immobilière du Canada limitée a été retardé pour nous permettre de tenir compte des changements importants qui ont marqué l’organisation de la Société.

Résultats de nos travaux

Notre participation aux comités parlementaires a encore une fois diminué : ces derniers ont étudié 30 % de nos audits de performance cette année, comparativement à 48 % pour l’exercice 2011-2012 et 62 % pour l’exercice 2010-2011. Le nombre total d’audiences et de séances d’information auxquelles nous avons participé comparativement au nombre de jours de séance du Parlement a également diminué.

Au cours du présent exercice, les organisations concernées ont donné suite à 61 % des réserves et des « autres questions » que nous avons exprimées dans nos rapports d’audit d’états financiers de l’exercice 2011-2012. Seulement deux des sept réserves auxquelles on n’a pas donné suite avaient trait à des questions d’audit ou de comptabilité. Les cinq autres concernaient la non-conformité aux autorisations, surtout le fait de ne pas avoir déposé les rapports annuels à temps.

Dans notre dernier rapport Le Point, présenté en trois chapitres qui se trouvent dans le Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, nous avons constaté que les ministères avaient réalisé des progrès satisfaisants à l’égard de 72 % (18 sur 25) des recommandations formulées dans nos audits de performance initiaux. Ce résultat représente une hausse comparativement au résultat mentionné dans notre rapport Le Point de juin 2011, qui signalait un pourcentage de 62 % de progrès satisfaisants. Toutefois, cela demeure légèrement inférieur à notre cible de 75 %.

Les trois examens spéciaux réalisés au cours de l’exercice 2012-2013 n’ont mis au jour aucun défaut grave. Dans le cas de deux de ces examens, des défauts graves avaient été relevés dans les rapports précédents; tous ces défauts graves ont été corrigés.

Les ministres fédéraux ont répondu dans une proportion de 95 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 96 % au cours de l’exercice 2011-2012.

Secteurs à améliorer

Ces dernières années, nous avons déployé des efforts pour améliorer notre capacité de réaliser les audits sans dépasser les budgets alloués. Au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons amélioré nos résultats pour tous nos produits à l’exception des audits de performance; cela s’explique par l’élargissement de l’étendue de certains de ces audits alors que leur budget était déjà établi et par des impondérables indépendants de la volonté de l’équipe d’audit.

Section I — Aperçu

Fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également l’auditeur législatif des trois territoires. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Activités

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et il relève directement du Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités, lesquelles ont trait à l’audit législatif et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres entités.

Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont les suivantes :

• les audits d’états financiers;
• les audits de performance;
• les examens spéciaux;
• les activités de surveillance du développement durable.

Audits d’états financiers

Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec le référentiel d’information financière applicable. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations auditées respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers. Nous auditons également les états financiers des sociétés d’État des gouvernements fédéral et territoriaux, et ceux d’autres organisations. Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).

Lorsque nous prenons connaissance, pendant nos travaux d’audit d’états financiers, de lacunes ou de possibilités d’amélioration dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Audits de performance

Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les plus graves lacunes recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer les secteurs du gouvernement qu’il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et les méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion, à savoir s’il existe ou non une assurance raisonnable que ses moyens et ses méthodes ne comportent aucun défaut grave. Un défaut grave est une faiblesse majeure qui pourrait empêcher la société d’obtenir l’assurance raisonnable :

• que ses actifs sont protégés et contrôlés;
• que ses ressources sont gérées de manière économique et efficiente;
• que ses activités sont menées de manière efficace.

En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et fournissent au conseil d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.

Toutes les sociétés d’État mères, à l’exception de deux, doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau au moins une fois tous les dix ans. Les deux exceptions à cette règle sont la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions liées à l’environnement et au développement durable. Au nom du vérificateur général, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire était tenu de présenter au Parlement un rapport tous les deux ans. Notre dernier rapport en vertu de cette loi a été présenté en mai 2012.

Le commissaire administre également le processus de pétition en matière d’environnement. Il fait, entre autres, le suivi des réponses aux pétitions et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses futurs audits, le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions.

Évaluations des rapports sur le rendement des agences

Les lois régissant l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence du revenu du Canada stipulaient que le vérificateur général était tenu d’effectuer périodiquement une évaluation de l’impartialité et de la fiabilité de l’information sur le rendement publiée dans leurs rapports annuels en regard des objectifs organisationnels qu’elles avaient présentés au Parlement. Par suite de notre Examen stratégique et fonctionnel, ces lois ont été modifiées. Nous avons effectué notre dernière évaluation des rapports sur le rendement de ces agences au cours de l’exercice 2012-2013.

Enquêtes relatives à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général a le mandat de faire enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires et qui concernent le Commissariat à l’intégrité du secteur public. S’il juge que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau présente au Parlement un rapport à ce sujet. Sur les trois enquêtes faites cette année, aucune n’a mené à la présentation d’un tel rapport.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de ses travaux d’audit, le Bureau procède à un investissement continu dans ses pratiques professionnelles. Son investissement appuie :

• l’élaboration et la tenue à jour de méthodes, de directives et d’outils d’audit de pointe;
• la communication et la formation pour promouvoir l’application uniforme des méthodes d’audit et du Système de contrôle qualité du Bureau;
• la prestation de conseils sur l’interprétation et l’application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, de ses méthodes d’audit et de son système de contrôle qualité.

Par l’entremise de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille en collaboration avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme celle des comptables professionnels agréés du Canada, à l’avancement des méthodes d’audit législatif, des normes de comptabilité et d’audit ainsi que des pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et faisons aussi l’objet d’examens externes.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les défis futurs et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Cette stratégie a été actualisée au cours de l’exercice 2012-2013 (voir la partie intitulée « Contribution internationale », à la section II, pour plus de détails).

Résultat stratégique et sommaire du rendement

Le résultat stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous avons établi un certain nombre de résultats que nous comptons obtenir grâce à nos audits, à court, à moyen et à long terme :

• À court terme, nous voulons inciter le Parlement ainsi que les organisations fédérales et territoriales à s’intéresser au processus d’audit, veiller à ce que le Parlement connaisse bien nos travaux et conserver l’appui à l’égard de notre rôle et de nos activités.
• À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement, rendre nos travaux pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, et voir à ce que le public soit bien informé au sujet de nos travaux.
• À long terme, nous voulons que nos travaux se traduisent par des activités et des programmes gouvernementaux plus efficaces, plus efficients et plus économiques, ainsi que par des programmes qui favorisent le développement durable.

La pièce 1 résume l’incidence de nos travaux et nos résultats financiers.

Pièce 1 — Sommaire des résultats

Nous recueillons de l’information sur l’incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d’indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les audits d’états financiers, les audits de performance et les examens spéciaux. La section qui suit décrit nos principales activités, les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour chacune de ces activités.

Nous avons établi un ensemble de mesures du rendement organisationnel, aussi présentées dans la section suivante, qui nous aident à déterminer si :

• nos travaux sont effectués selon les échéances et le budget;
• nos rapports d’audit sont fiables;
• nous offrons un milieu de travail respectueux.

Des tableaux comparant toutes nos cibles et notre rendement réel, et les fondements de la méthode utilisée pour établir nos cibles, sont présentés à la Section III — Informations supplémentaires.

Section II — Rapport sur les résultats

Priorités pour l’exercice 2012-2013

Le Bureau du vérificateur général a établi trois priorités stratégiques pour l’exercice 2012-2013 :

• continuer de mettre en œuvre avec succès le Projet de renouvellement des méthodes d’audit (RMA);
• commencer à mettre en œuvre notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel;
• bien gérer la transition liée à l’entrée en fonction du nouveau vérificateur général.

Continuer de mettre en œuvre avec succès le Projet de renouvellement des méthodes d’audit (RMA)

Ce projet pluriannuel a été lancé dans le but de fournir au personnel du Bureau les outils, la formation et le soutien en matière de gestion du changement dont il a besoin pour mener des audits de grande qualité. Ce projet permet :

• de renouveler nos méthodes d’audit;
• d’établir un processus durable visant à assurer que nos méthodes demeurent à jour;
• d’actualiser la conception et la documentation de notre système de contrôle qualité.

Durant l’exercice 2012-2013, nous nous sommes concentrés sur les derniers volets du projet, soit adopter des directives supplémentaires visant notre pratique d’audit d’états financiers et fournir une formation connexe et un soutien en gestion du changement, et surveiller l’application des nouvelles méthodes dans l’ensemble des trois gammes de produits.

Au 31 décembre 2012, ce projet était entièrement mis en œuvre. Grâce à cette importante initiative pluriannuelle, nous possédons des méthodes d’audit de pointe et un système de contrôle qualité actualisé. Ainsi, les parlementaires et la population canadienne pourront continuer à se fier à la qualité de nos travaux.

Commencer à mettre en œuvre notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel

Dans le cadre de son budget de 2011, le gouvernement du Canada a lancé l’Examen stratégique et fonctionnel afin de réaliser des économies budgétaires de 4 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2014-2015. Tous les ministères et organismes fédéraux ont été tenus de présenter des propositions qui cernaient des secteurs pour lesquels il était possible de réaliser des économies. Le Bureau a reçu une lettre du ministre des Finances qui nous recommandait vivement de souscrire à l’esprit et à l’intention de l’initiative d’Examen stratégique et fonctionnel. Nous avons accepté cette demande et procédé à l’examen du Bureau.

Nous avons proposé de réduire nos dépenses d’environ 6,5 millions de dollars annuellement, ce qui entraînerait une réduction de 10 % du personnel du Bureau d’ici la fin de l’exercice 2014-2015. Nos crédits parlementaires approuvés pour l’exercice 2012-2013 étaient de 93,8 millions de dollars, comparativement à 94,6 millions de dollars pour l’exercice précédent. Nous avons utilisé 88,2 millions de ces crédits; il reste donc 5,6 millions de fonds non utilisés. Notre utilisation de 603 équivalents temps plein (ETP) lors de l’exercice  2012-2013, comparativement à 640 ETP lors de l’exercice 2011-2012, représente une réduction de près de 6 %. Nous comptons réaliser nos réductions budgétaires et nos réductions d’effectif, comme prévu selon le plein montant fixé, d’ici l’exercice 2014-2015.

La plupart des réductions prévues à nos travaux d’audit visent nos audits d’états financiers. Lors de notre évaluation de ces audits, nous avons tenu compte à la fois du risque et de la valeur ajoutée et cerné 25 audits d’états financiers auxquels le Bureau pouvait mettre fin. Les modifications législatives nécessaires pour nous permettre de ne plus effectuer ces audits ont été adoptées en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012. Au 31 mars 2013, nous avions mis fin à 17 de ces audits. Étant donné que nous avions déjà réduit, ces dernières années, le nombre de nos audits de performance, nous n’avons pas davantage réduit ces travaux au cours de l’exercice 2012-2013. Nous avons également réalisé plusieurs réductions et économies au sein des Services corporatifs.

Bien gérer la transition liée à l’entrée en fonction du nouveau vérificateur général

Michael Ferguson a été nommé vérificateur général du Canada et est entré officiellement en fonction le 28 novembre 2011. M. Ferguson a présenté son premier rapport en tant que vérificateur général le 3 avril 2012. Pendant cette période de transition, tous les travaux prévus ont été réalisés et la transition s’est déroulée sans heurt. En juillet 2012, le Bureau a commencé à renouveler son plan stratégique. Nous procédons à une révision complète de nos activités et modes d’action afin de cerner des secteurs où nous pourrions apporter des améliorations valables visant à mieux servir le Parlement et la population canadienne. Nous comptons communiquer les résultats de cette révision dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

Rendement par gamme de produits

Indicateurs d’incidence

Nous mesurons notre incidence et notre rendement en regard de nos trois principales gammes de produits :

• les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations;
• les audits de performance et études de ministères et d’organismes;
• les examens spéciaux de sociétés d’État.

Les sections suivantes présentent un résumé des résultats à l’égard de chacun de ces produits pour l’exercice 2012-2013.

Les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations

Les audits d’états financiers permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les états financiers annuels des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations donnent-ils une image fidèle de leur situation?
• Ces entités se conforment-elles aux dispositions législatives qui les régissent?

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations auditées — Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos audits d’états financiers, nous effectuons des sondages auprès des présidents des comités d’audit et d’autres organismes ayant un mandat de surveillance de l’information financière, et auprès des cadres supérieurs des organisations que nous auditons.

Nous avons établi comme cible que 90 % des présidents des comités d’audit soient d’avis que nos audits offrent une valeur ajoutée. Au cours de l’exercice 2012-2013, 91 % des répondants, en moyenne, se sont dits « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec les cinq énoncés utilisés pour mesurer la valeur ajoutée. Ce pourcentage n’a pas changé par rapport à l’exercice 2011-2012.

La pièce 2 montre la tendance que présentent les réponses des présidents des comités d’audit.

Pièce 2 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités d’audit

Nous avons établi comme cible que 80 % des cadres supérieurs des sociétés d’État et des grands ministères soient « d’accord » ou « entièrement d’accord » pour dire que nos audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée. En moyenne, 88 % des cadres supérieurs sondés au cours de l’exercice 2012-2013 indiquent dans leur réponse qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée (voir la pièce 3).

La pièce 3 montre la tendance que présentent les réponses des cadres supérieurs.

Pièce 3 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Dans le cadre de nos audits d’états financiers, nous surveillons les mesures correctives prises par les organisations auditées pour donner suite aux réserves et aux « autres questions » mentionnées dans nos rapports d’audit. Notre indicateur est le pourcentage de réserves et d’« autres questions » auxquelles on donne suite d’un rapport d’audit à l’autre. Nous n’avons aucun pouvoir sur le fait que les organisations donnent suite ou non aux réserves et « autres questions », mais nous avons pour cible qu’elles donnent suite à chacune d’entre elles. Sur les 23 réserves et « autres questions » que nous avions formulées au cours de l’exercice 2011-2012, 5 portaient sur des questions récurrentes qui avaient déjà été relevées dans les rapports d’années antérieures. Quant aux 18 autres réserves, 11 (61 %) d’entre elles ont donné lieu à la prise de mesures correctives au cours de l’exercice 2012-2013. Sur les sept réserves auxquelles on n’a pas donné suite, seulement deux avaient trait à des questions d’audit ou de comptabilité, et cinq concernaient la non-conformité aux autorisations, surtout le fait de ne pas avoir déposé les rapports annuels à temps.

Dans nos rapports d’audit d’états financiers, trois types de réserve peuvent être présentés selon les circonstances suivantes : les états financiers comportent des anomalies significatives (opinion avec réserve ou opinion défavorable); les auditeurs n’ont pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés (opinion avec réserve ou impossibilité d’exprimer une opinion); l’organisation ne s’est pas conformée aux autorisations législatives.

Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’« autres questions » – par exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur la capacité de celle-ci à s’acquitter de son mandat.

La pièce 4 présente un sommaire des réserves et des « autres questions » que nous avons mentionnées dans les rapports d’audit publiés au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013.

Pièce 4 — Réserves et « autres questions » mentionnées dans les rapports d’audit d’états financiers publiés pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013

Au cours de l’exercice 2012-2013, aucun audit ne s’est conclu par une impossibilité d’exprimer une opinion faute d’éléments probants suffisants et appropriés (comparativement à quatre audits lors de l’exercice 2011-2012). Les réserves liées à l’impossibilité d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés ont été exprimées dans deux rapports portant sur des problèmes de stocks (quatre au cours de l’exercice 2011-2012) et dans un rapport portant sur les paiements au titre d’un régime de retraite (aucun au cours de l’exercice 2011-2012).

Sur les cinq réserves relatives à la non-conformité aux autorisations, trois portaient sur le dépôt tardif de rapports annuels ou d’états financiers (comparativement à neuf en 2011-2012) et deux avaient trait à diverses autres questions de non-conformité (comparativement à trois en 2011-2012). Ces réserves touchaient les administrations suivantes : les Territoires du Nord-Ouest (1), le Nunavut (1) et des entités fédérales (3).

Les « autres questions » étaient les cas où il fallait attirer l’attention du lecteur des états financiers sur la décision du gouvernement de dissoudre les organisations. Sur les quatre « autres questions », deux portaient sur la même entité, car celle-ci avait fait l’objet de deux audits au cours de l’exercice 2012-2013.

Audits de performance et études de ministères et d’organismes

Les audits de performance permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés?
• Ont-ils été exécutés en accordant l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et à leurs effets sur l’environnement?
• Le gouvernement dispose-t-il des moyens nécessaires pour mesurer leur efficacité lorsqu’il est raisonnable et approprié de le faire?

Notre bureau mène également des études. Celles-ci permettent, entre autres, d’établir les critères de futurs audits ou d’étayer des sujets d’un intérêt particulier pour le Parlement.

Au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons réalisé 29 audits de performance et une étude. Une liste des audits de performance et des études prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 (assorties des dates prévues et réelles de communication de leurs constatations) est présentée à la Section III — Informations supplémentaires.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports — Nous effectuons périodiquement des sondages auprès des membres des comités parlementaires qui examinent nos rapports d’audits de performance. Pour l’exercice 2012-2013, 96 % des parlementaires sondés étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel les travaux du Bureau du vérificateur général leur étaient « souvent » ou « presque toujours » utiles. Ce résultat se compare favorablement au pourcentage de 93 % obtenu lors de notre dernier sondage mené pour l’exercice 2009-2010.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations auditées — Après le dépôt au Parlement d’un rapport d’audit de performance, nous effectuons un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations auditées. Nous avons comme cible d’obtenir que 70 % des cadres supérieurs se disent « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Pour les audits réalisés au cours de l’exercice 2012-2013, 75 % en moyenne des cadres supérieurs qui ont répondu à notre sondage ont indiqué qu’ils étaient « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec cet énoncé (voir la pièce 5).

Pièce 5 — Les audits de performance offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

Les principaux utilisateurs de nos rapports s’intéressent au processus d’audit — Après avoir été déposés au Parlement, nos rapports sont renvoyés au Comité permanent des comptes publics. Par ailleurs, les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable sont renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais c’est surtout avec le Comité permanent des comptes publics que le Bureau entretient des relations.

Nos témoignages devant les comités aident les parlementaires à s’acquitter de leur rôle de surveillance. De plus, ils nous offrent la possibilité de mieux faire connaître et comprendre les questions abordées dans nos rapports. Nous surveillons donc le niveau d’intérêt des comités parlementaires en faisant le suivi du pourcentage d’audits qu’ils ont étudiés. Nous évaluons aussi le niveau d’intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer ces constatations.

Les comités parlementaires s’intéressent au processus d’audit, mais nous avons été témoins d’un déclin continu de nos indicateurs. Au cours de l’exercice 2012-2013, les comités parlementaires ont étudié 30 % de nos rapports d’audit de performance, pourcentage en baisse comparativement à 48 % en 2011-2012, et à 62 % en 2010-2011. Nous avons participé à 27 audiences et séances d’information de comités. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 29 audiences et séances d’information auxquelles nous avions pris part en 2011-2012, et aux 46 en 2010-2011. Pour en savoir davantage sur ces indicateurs, veuillez vous reporter au « Tableau 1 des indicateurs » à la Section III — Informations supplémentaires, sous la rubrique « Indicateurs et mesures de rendement ».

Tout comme l’an dernier, nous avons participé à quatre audiences et séances d’information des assemblées législatives du Nord.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Les ministères et les organismes ont la responsabilité de prendre des mesures correctives et d’améliorer leurs méthodes de gestion pour donner suite à nos constatations d’audit. Les dirigeants principaux des audits des ministères ont la responsabilité d’informer régulièrement leur comité d’audit, à savoir si les plans d’action de la direction ont été mis en œuvre et s’il y a lieu de remettre en question l’efficacité des mesures prises. Les comités d’audit des ministères sont tenus de conseiller l’administrateur général de l’organisation sur l’efficacité des mécanismes destinés à surveiller les plans d’action adoptés par la direction pour donner suite aux recommandations de notre bureau, et d’en assurer le suivi.

Périodiquement, nous effectuons des suivis des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations que nous avions formulées lors d’audits de performance antérieurs. Nous nous penchons à nouveau sur certaines recommandations et constatations choisies dans les rapports antérieurs pour déterminer si les progrès ont été satisfaisants. Dans notre dernier rapport Le Point, présenté en trois chapitres dans le Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, nous avons constaté que des progrès satisfaisants ont été accomplis à l’égard de 72 % (18 sur 25) des recommandations que nous avons examinées, ce qui représente une hausse comparativement aux progrès satisfaisants constatés à l’égard de 62 % des recommandations dans notre rapport Le Point de juin 2011.

Examens spéciaux de sociétés d’État

L’examen spécial d’une société d’État vise à répondre à la question suivante :

• Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées efficacement?

En 2012-2013, nous avons présenté les rapports des examens spéciaux de trois sociétés : Financement agricole Canada, la Société Radio-Canada et la Société du Vieux-Port de Montréal inc.

Dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2013), chapitre 11, « Les examens spéciaux des sociétés d’État », nous faisons état des points saillants des rapports d’examen spécial présentés aux conseils d’administration de ces sociétés d’État auditées et qui, depuis lors, ont été rendus publics. Aucun défaut grave n’a été signalé dans ces rapports. Toutefois, en ce qui concerne la Société du Vieux-Port de Montréal inc., nous avons certaines préoccupations à l’égard de situations où des améliorations importantes devraient être apportées à la gestion des frais de déplacement et d’accueil. Nous avons également relevé un certain nombre de décisions prises par la direction qui n’étaient pas toujours convenablement documentées.

Selon les dispositions législatives, le conseil d’administration d’une société d’État est tenu de soumettre le rapport d’examen spécial de la société au ministre compétent et au président du Conseil du Trésor dans les 30 jours suivant sa réception. Le conseil d’administration a également l’obligation de rendre le rapport public dans les 60 jours suivant sa réception.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations auditées — Afin de nous aider à comprendre la valeur perçue de nos examens spéciaux pour les utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées, nous menons des sondages auprès des présidents des conseils d’administration et des directeurs généraux. Pour les trois examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons reçu les réponses de deux présidents de conseils d’administration et de trois représentants de la haute direction. En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés. Toutefois, nous assurons un suivi si des questions sont soulevées ou si l’occasion d’améliorer notre rendement se présente. Au cours des dernières années, la rétroaction reçue était favorable et conforme à nos cibles.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Nous surveillons les mesures prises pour corriger les défauts graves que nous signalons lors de nos examens spéciaux. Notre indicateur est le pourcentage de défauts graves qui ont été corrigés par les organisations auditées, entre les examens spéciaux que nous effectuons de ces organisations. Notre cible est de 100 %. Nous sommes en train de revoir cet indicateur, du fait que notre mandat est maintenant d’effectuer un examen spécial une fois tous les dix ans plutôt qu’une fois tous les cinq ans, ce qui soulève des doutes quant au caractère opportun de l’indicateur.

Pour ce qui est des trois examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2012-2013, chacune des sociétés d’État auditées avait fait l’objet d’un examen spécial au cours des huit années précédentes. Aucun défaut grave à l’égard de Financement agricole Canada n’avait été relevé lors de l’examen spécial précédent de cette société d’État. Quant aux deux autres sociétés d’État, la Société Radio-Canada et la Société du Vieux-Port de Montréal, elles avaient corrigé les défauts graves qui avaient été relevés lors des examens spéciaux précédents.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Activités relatives au développement durable — Au cours de l’exercice 2012-2013, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié deux rapports. Ces rapports du printemps et de l’automne présentaient :

• le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement;
• un rapport sur la fracturation hydraulique utilisée pour l’extraction du gaz de schiste;
• une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles;
• cinq rapports d’audit, qui portaient sur un éventail de sujets allant des activités liées au pétrole et au gaz extracôtiers dans l’Atlantique aux aires marines protégées.

Le rapport du commissaire présenté à l’automne 2012 soulève une question répandue, à savoir si la protection de l’environnement suit le rythme du développement économique. Le commissaire a relevé que l’essor attendu de l’exploitation des ressources naturelles présente non seulement des débouchés économiques, mais aussi des défis environnementaux. Dans ses efforts de développement et d’expansion des exportations de ressources naturelles, allant du pétrole et du gaz aux minéraux et aux métaux, le Canada devra relever un défi de taille, soit atteindre ou dépasser les normes environnementales et les attentes des consommateurs des marchés étrangers. Les litiges commerciaux continuent de montrer que les caractéristiques environnementales d’un produit, ainsi que son mode de transformation et de transport, peuvent influer sur l’accès à des marchés et sur le choix des consommateurs. Par conséquent, il est essentiel du point de vue économique que les mesures de protection de l’environnement suivent le rythme du développement économique.

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a tenu une audience sur le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2012. Par ailleurs, le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des finances nationales ont tenu des audiences sur le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2012.

Les pétitions en matière d’environnement — La Loi sur le vérificateur général nous oblige à surveiller les pétitions reçues des Canadiens en matière d’environnement, et à en rendre compte chaque année au Parlement. Le commissaire fait rapport sur le nombre et la nature des pétitions reçues ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement, et le respect des échéances dans les réponses des ministres. Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement faisait partie du rapport du commissaire de l’automne 2012.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Bureau a reçu 16 pétitions en matière d’environnement. Les ministres fédéraux ont répondu dans une proportion de 95 % aux pétitions en matière d’environnement dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à 96 % au cours de l’exercice 2011-2012.

Les travaux d’audit du Bureau continuent d’être alimentés par les questions soulevées dans les pétitions en matière d’environnement. Ses travaux récents ont bénéficié des connaissances acquises dans le contexte des pétitions et des réponses à celles-ci. Ainsi, dans le chapitre 3 du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2012, « Aires marines protégées », nous avons examiné les mesures prises par le gouvernement fédéral relativement à l’aménagement de l’aire marine protégée du mont sous-marin Bowie, visé par la pétition n^o 337. En outre, dans le cadre de son rôle de surveillance, le Bureau peut assurer le suivi de questions soulevées dans les réponses des ministères fédéraux aux pétitions en matière d’environnement. Le rapport du commissaire de l’automne 2012 comporte dans sa 2^e partie, au chapitre 5, « Les pétitions en matière d’environnement », une mise à jour des mesures prises par le gouvernement fédéral relativement à sa réponse à la pétition n^o 317. Dans cette pétition, les pétitionnaires avaient exprimé des préoccupations relativement à la toxicité des produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique et au manque d’information fournie au public à ce sujet.

Rendement organisationnel

Nous mesurons et gérons de différentes façons notre rendement en tant qu’organisation. La section qui suit présente nos principaux objectifs, mesures et cibles de rendement ainsi que les résultats que nous avons obtenus en 2012-2013.

Respect des échéances et du budget

Respect des échéances

Nous avons terminé à temps 47 des 49 audits des états financiers de sociétés d’État fédérales (soit 96 %). Les audits de Parc Downsview Park Inc. et de l’Institut de la statistique des Premières nations n’ont pas été terminés à temps. Vingt des vingt-deux audits des états financiers d’autres organisations fédérales dont l’échéance est fixée par la loi ont été terminés dans le délai fixé (soit 91 %). Les deux exceptions ont été les audits de la Commission canadienne des affaires polaires et du Conseil national de recherches.

Nous nous fixons un délai de 150 jours suivant la clôture de la période de présentation de l’information financière pour la réalisation de l’audit des organisations fédérales dont l’échéance n’est pas fixée par la loi. En 2012-2013, nous avons terminé à temps 14 des 15 audits de ce type (93 %), dépassant ainsi notre cible qui est fixée à 80 %.

Les audits des états financiers des territoires ont toujours présenté des défis particuliers, entre autres le fait que la direction n’est pas toujours préparée de façon adéquate pour nos audits. Au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons terminé 20 des 24 audits à temps (soit 83 %). Ce résultat représente une amélioration par rapport aux résultats de 56 % en 2011-2012 et de 31 % en 2010-2011. Nous poursuivons notre dialogue avec les cadres supérieurs des organisations du Nord que nous auditons afin d’améliorer ce résultat.

C’est le Bureau qui décide de la date de remise des rapports d’audit de performance à la Chambre des communes, car il n’y a pas d’échéance fixée par la loi pour ces rapports. Cependant, nous communiquons au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes les dates auxquelles nous prévoyons les présenter pour l’exercice subséquent et nous évaluons notre rendement par rapport à ce calendrier. Au cours de l’exercice 2012-2013, 100 % des audits de performance du Bureau ont été terminés à temps, ce qui dépasse notre cible qui est fixée à 90 %.

Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013, nous indiquions notre intention de présenter 29 audits de performance et une étude au cours de l’exercice 2012-2013. Ces rapports ont été remis comme prévu, mais le rapport de l’automne de 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable a été présenté en février 2013, et la remise du rapport du vérificateur général du Canada du printemps de 2013 a été reportée à avril 2013.

La liste des audits de performance et des études prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013, y compris les dates de remise prévues et réelles, est présentée à la Section III — Informations supplémentaires.

Trois des cinq rapports d’examen spécial inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 ont été livrés comme prévu, à la date fixée par la loi ou avant. Nous n’avons pas exécuté l’examen de la Société immobilière du Canada limitée, qui a été reporté jusqu’en 2014 afin de nous permettre de tenir compte des changements organisationnels importants qui touchent la société d’État; cependant, nous n’avons pas dépassé la date de présentation du rapport de cet examen fixée par la loi. L’examen de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada a été annulé, ses activités ayant pris fin par décret le 7 mars 2013.

La liste des examens spéciaux prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 est présentée à la Section III — Informations supplémentaires.

La pièce 6 montre les tendances de notre rendement quant au respect des échéances.

Pièce 6 — Pourcentage d’audits terminés à temps

Respect du budget

Pour tous nos audits, nous considérons avoir « respecté le budget » si nous avons effectué les travaux d’un audit sans dépasser 115 % du nombre d’heures prévues pour celui-ci. Ce chiffre tient compte de facteurs que l’équipe de mission ne peut pas contrôler et qui peuvent influer sur le temps requis pour l’audit, comme le niveau de préparation de l’entité auditée ainsi que le nombre et la complexité des questions relevées. Ce chiffre reflète également l’équilibre que nous voulons établir entre le respect de nos budgets et l’exécution d’un travail de qualité.

Nos résultats au regard du respect du budget sont mixtes. Nous avons respecté nos cibles pour les audits des états financiers (87 %) et les examens spéciaux (100 %), mais non pour les audits de performance (69 %) dont la cible fixée était de 80 %. Nous avons dépassé le budget pour certains chapitres, dans la plupart des cas en raison du fait que l’étendue de l’audit avait été élargie après l’établissement des budgets ou en raison de facteurs hors du contrôle des équipes d’audit.

Dans notre dernier rapport sur le rendement, nous avions indiqué que nos résultats au chapitre du respect du budget pour les audits des états financiers d’organisations territoriales s’établissaient à 59 %, ce qui était bien inférieur à notre cible de rendement de 80 %. En 2012-2013, nous avons apporté des améliorations majeures qui nous ont permis d’atteindre un taux de respect du budget de 81 % pour nos audits d’états financiers des territoires. Le Bureau continue de suivre cet indicateur de près, conscient toutefois que ces audits présentent des défis particuliers liés à la disponibilité d’une expertise en gestion financière et en comptabilité au sein de ces organisations.

La pièce 7 montre les tendances des résultats quant au respect du budget.

Pièce 7 — Pourcentage d’audits terminés dans les limites du budget

Fiabilité de nos rapports d’audit

Nos travaux d’audit reposent sur une méthodologie rigoureuse et un système de contrôle qualité solide. Les revues internes annuelles et les examens externes effectués périodiquement par des pairs fournissent au vérificateur général des opinions permettant de déterminer si nos audits sont réalisés selon les normes établies pour la profession et si notre système de contrôle qualité est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports d’audit sont appropriées. Nous faisons rapport publiquement sur les résultats de ces revues afin de donner l’assurance aux parlementaires et au public qu’ils peuvent se fier aux opinions et aux conclusions contenues dans nos rapports d’audit. La liste des revues et des audits internes terminés au cours de l’exercice 2012-2013 se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.

Notre système de contrôle qualité est fondé sur des normes professionnelles et les politiques du Bureau. Il indique aux auditeurs les étapes qu’ils doivent suivre durant leurs audits et contribue à faire en sorte que ces audits soient menés conformément aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau.

Revues des pratiques internes

Chaque année, nous effectuons des revues de nos pratiques d’audit d’états financiers, d’examen spécial et d’audit de performance en évaluant leur conformité à notre système de contrôle qualité ainsi qu’aux normes établies pour la profession de même que la pertinence de nos opinions d’audits.

Au cours de l’exercice 2012-2013, nous avons effectué 14 revues des pratiques, soit 8 visant des audits d’états financiers et 6 visant des missions d’appréciation directe (audits de performance et examens spéciaux). Dans tous les cas, nous avons constaté que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et étayées par des éléments probants appropriés. De plus, nous avons constaté que tous les dossiers d’audit étaient conformes aux critères de notre système de contrôle qualité.

Examens externes

Nous cherchons à obtenir périodiquement l’assurance que notre système de contrôle qualité est conçu adéquatement et qu’il fonctionne efficacement pour produire, en toute indépendance, une information objective et corroborée sur laquelle le Parlement peut s’appuyer pour examiner le rendement du gouvernement et exiger de ce dernier qu’il rende des comptes. Cette démarche est entreprise dans le contexte des examens par les pairs menés par des bureaux d’audit législatif étrangers.

L’examen par les pairs le plus récent a été effectué en 2009-2010. Il couvrait les pratiques de nos trois principales gammes de produits d’audit ainsi que les principaux services qui appuient directement les activités d’audit. Les résultats en ont été communiqués dans notre rapport sur le rendement de cet exercice. Le Bureau s’est engagé à demander la tenue d’un examen par les pairs de source externe au moins une fois pendant les dix années du mandat de chaque vérificateur général.

Un second type d’examen externe est mené par les organismes professionnels comptables des provinces, qui examinent notre conformité aux normes professionnelles et la formation que nous donnons aux étudiants en comptabilité. Un examen de ce type a été mené au cours de l’exercice 2012-2013. Les responsables ont conclu que le Bureau respectait les normes professionnelles et satisfaisait aux exigences en matière de formation.

Audits internes

Nous auditons également nos pratiques de gestion et d’administration afin de donner au vérificateur général l’assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces audits internes permettent également de présenter aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Les résultats de ces audits sont publiés sur notre site Web, une fois les missions terminées.

En 2012-2013, nous avons effectué un suivi des recommandations d’audits internes effectués antérieurement, qui nous a permis de constater que le Bureau avait entièrement mis en œuvre 41 des 46 recommandations exprimées et qu’il avait accompli des progrès satisfaisants à l’égard des cinq autres.

Offrir un milieu de travail respectueux

Pour maintenir un milieu de travail respectueux, le Bureau s’est fixé quatre objectifs, chacun assorti de ses propres indicateurs et cibles :

• fournir un milieu de travail où les employés sont satisfaits et motivés;
• favoriser l’instauration d’un milieu de travail bilingue;
• réunir un effectif qui est représentatif de la population canadienne;
• disposer d’employés compétents et capables, afin de mener à bien son mandat.

Employés satisfaits et motivés

Le Bureau sonde ses employés tous les deux ans pour évaluer leur niveau de satisfaction. Notre dernier sondage remonte à mai 2012. Le sondage court utilisé cette année a permis de rationaliser l’outil de recherche et de cibler les questions relatives à la motivation et à l’habilitation. Les réponses au sondage montrent que la motivation des employés reste élevée, 83 % affirmant que le Bureau est un milieu de travail dont la qualité se situe « au-dessus de la moyenne » ou qui est « un des meilleurs ».

Nous reconnaissons qu’il peut être particulièrement difficile de maintenir la motivation des employés pendant les périodes de restrictions économiques. C’est pourquoi nous leur présentons des comptes rendus périodiques sur les initiatives liées à l’Examen stratégique et fonctionnel, ainsi que sur les progrès que nous réalisons pour atteindre nos objectifs de réduction budgétaire.

Cette année, nous avons communiqué aux employés notre nouvelle politique sur la prévention de la violence en milieu de travail et avons offert de la formation à tous les employés pour les sensibiliser aux responsabilités individuelles et aux responsabilités de l’organisation.

Nous avons également révisé notre code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle en octobre 2012. Une séance d’information a été tenue à l’échelle du Bureau pour assurer la cohérence des communications et une compréhension commune de la nouvelle politique.

Effectif bilingue

Grâce à diverses initiatives, le Bureau démontre son engagement à maintenir un effectif bilingue. Notre programme de formation en langues officielles emploie quatre moniteurs à temps plein qui offrent des cours individuels et de groupe s’ajoutant à notre programme d’apprentissage en ligne structuré. Le Sous-comité des langues officielles compte des représentants de tous les groupes et de tous les niveaux de l’organisation. Ce dynamique comité organise des activités de sensibilisation aux langues officielles, par exemple dans le cadre de festivités culturelles.

La capacité bilingue est demeurée constante au sein du Groupe de la direction (vérificateur général, vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux), car 84 % de ses membres répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste en 2012-2013, notre cible étant toujours de 100 %. En 2012-2013, 79 % des directeurs répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste, comparativement à 78 % en 2011-2012.

Effectif représentatif

L’équité en matière d’emploi est une importante valeur sous-jacente du Bureau du vérificateur général du Canada. Nous sommes résolus à garantir l’égalité des chances entre tous nos employés. Nos résultats à cet égard pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d’une minorité visible) dépassent ou avoisinent l’objectif de 100 % de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active. En dépit du peu de recrutement effectué en raison de l’Examen stratégique et fonctionnel, le Bureau a largement maintenu la représentation de chacun des quatre groupes désignés au cours de l’exercice 2012–2013. Un rapport détaillé sur l’équité en matière d’emploi est remis chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Maintien en poste de l’effectif

Le taux de maintien en poste de l’effectif du Bureau pour 2012–2013 est de 92 %; ce taux dépasse légèrement notre cible de 90 %. Le Bureau surveille le roulement de personnel de près. À l’heure actuelle, l’Équipe centrale chargée de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière facilite l’affectation des employés aux projets et appuie le perfectionnement professionnel des auditeurs grâce à la rotation des missions et à des programmes de mentorat. Le Bureau est à revoir son programme d’accueil pour faire en sorte que les nouveaux venus se sentent bien pris en charge, valorisés et préparés pour ce qui les attend. De plus, nous revoyons d’autres programmes qui soutiennent le perfectionnement des employés, tels que le programme de mentorat et le Fonds de perfectionnement du groupe des services à la vérification. Nous avons également lancé le renouvellement de tous nos programmes de formation interne.

Chaque année, nous examinons la nécessité de maintenir un effectif approprié de façon générale et à un niveau plus détaillé. Nous examinons aussi chaque année la capacité du Bureau au moment d’analyser les ressources requises pour réaliser les audits planifiés. Pour chaque audit, les normes d’audit professionnelles exigent que le directeur principal examine le nombre et l’expertise des employés assignés à la mission.

Équité salariale

En février 2013, un différend de longue date en matière d’équité salariale a été résolu. Le Bureau du vérificateur général du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada se sont entendus sur un règlement après des années de litige. Le règlement affecte environ 300 anciens employés et employés actuels. Le Bureau est heureux qu’on en soit venu à une entente satisfaisante.

Rendement financier

Notre budget pour l’exercice 2012-2013 était de 102 millions de dollars. Ce montant se répartit comme suit : 84,3 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses, 14,2 millions de dollars au titre des services fournis gratuitement par d’autres organisations du gouvernement et 3,5 millions de dollars au titre de rajustements de routine, notamment le report de fonds, les congés parentaux et les indemnités de départ, de même que les écarts dus à la comptabilité d’exercice (salaires à payer et acquisition d’immobilisations corporelles moins l’amortissement).

Au cours de l’exercice 2012-2013, les crédits parlementaires ont totalisé 93,8 millions de dollars (voir la pièce 8). Ce montant comprend 84,3 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et 9,5 millions de dollars en rajustements et transferts.

Pièce 8 — Crédits votés et législatifs

Le Bureau a utilisé 88,2 millions de dollars des crédits parlementaires qui lui ont été accordés, ce qui laisse un montant de 5,6 millions de dollars non utilisé pour 2012-2013 (4,8 millions de dollars pour 2011-2012). À l’instar des ministères et organismes gouvernementaux, le Bureau peut reporter au prochain exercice des montants non utilisés et rajustements représentant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses), sous réserve de l’approbation du Parlement. Les montants non utilisés résultent en partie des mesures prises par le Bureau pour mettre en œuvre ses propositions liées à l’Examen stratégique et fonctionnel.

Engagements en faveur du développement durable

Le développement durable exige l’intégration de facteurs environnementaux, économiques et sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes fédéraux. Bien qu’il ne soit pas tenu de préparer une stratégie à cet égard, le Bureau s’est engagé en faveur du développement durable et intègre des facteurs d’ordre environnemental dans ses décisions concernant la planification et la sélection de ses audits. Les résultats à cet égard sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Engagements et cibles de développement durable choisis, et résultats

Contribution internationale

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les défis futurs et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Le Bureau participe activement à l’établissement des normes professionnelles de comptabilité et d’audit, particulièrement celles du secteur public. Les employés du Bureau prennent part à différents groupes de travail du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) afin de contribuer à la révision et à l’établissement des normes internationales d’audit. Le Bureau siège au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB), qui élabore des normes comptables que peuvent utiliser les entités du secteur public de partout dans le monde pour la préparation d’états financiers à usage général.

Le Canada fait partie des 191 pays membres de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) — organisation-cadre de la collectivité de l’audit externe des gouvernements. Le Bureau participe à plusieurs de ses groupes de travail et sous-comités, notamment :

• la Sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier;
• la Sous-commission pour l’audit de performance;
• le Groupe de travail sur la vérification environnementale;
• le projet relatif au contrôle qualité des audits.

Le Bureau, représenté par le vérificateur général, assume la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes de l’INTOSAI. Il est aussi membre du conseil de l’Initiative de développement de l’INTOSAI, groupe chargé de coordonner le renforcement des capacités au sein de l’organisation.

Renforcement des aptitudes et des capacités professionnelles des bureaux d’audit

En 2012-2013, le Bureau a poursuivi sa contribution au renforcement des capacités des institutions d’audit situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et deux agents d’exécution. Nous avons continué de former des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays dans le cadre d’un programme administré par la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Grâce à ce programme établi en 1980 et financé par l’ACDI, des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays viennent au Canada pour y recevoir une formation, échelonnée sur dix mois, dans les domaines de l’audit de performance, de la reddition de comptes et de la gouvernance.

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

Le Bureau est l’auditeur externe de l’Organisation internationale du Travail jusqu’en 2015. Il a aussi déjà été l’auditeur externe de quelques organisations des Nations Unies.

Section III — Informations supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2013 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du caractère significatif. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des Services financiers surveille annuellement l’application des contrôles sur les états financiers. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au Conseil de direction, le Comité de vérification du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir ses rapports financiers. Le Comité de vérification tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013, a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration des responsabilités de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2012-2013.

Welch LLP, Lévesque Marchand SENC, comptables agréés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

[La version originale a été signée par]
La vérificatrice générale adjointe
et dirigeante principale des finances,
Lyn Sachs, FCPA, FCA (Québec)

Ottawa, Canada
Le 31 juillet 2013

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général et son règlement.

[La version originale a été signée par]
Welch LLP
Lévesque Marchand SENC
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 31 juillet 2013

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

[La version originale a été signée par]
La vérificatrice générale adjointe
et dirigeante principale des finances,
Lyn Sachs, FCPA, FCA (Québec)

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2013

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement; et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des audits sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Toutefois, les honoraires pour les audits d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services d’audit sont rendus. Les montants recouvrés peuvent être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels d’audit rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), et d’autres remboursements et ajustements. Les coûts directs des salaires et autres coûts recouvrés des membres du CCVL peuvent aussi être utilisés par le Bureau.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et des sommes que le Bureau est quasiment certain de recevoir. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

i) Sommes dues aux employés

Les sommes dues aux employés représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, d’après les niveaux de salaires à la fin de l’exercice, et les indemnités versées au titre de l’équité salariale. Ces obligations sont financées par des crédits parlementaires.

ii) Sommes dues à des tiers

Les sommes dues à des tiers représentent les obligations du Bureau au titre des achats de matériel et de fournitures, du règlement de l’équité salariale pour ce qui est des anciens employés, ainsi que le coût des services rendus. Ces obligations sont financées par des crédits parlementaires.

iii) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont accumulées par les employés selon leurs conditions d’emploi et leur salaire à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances représente des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

h) Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi et les absences rémunérées constituent le principal élément de la dette nette. Ils seront financés par des crédits parlementaires futurs.

i) Déficit accumulé

Le déficit accumulé représente les passifs du Bureau, après déduction des immobilisations et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi, aux absences rémunérées et aux indemnités de vacances à payer.

j) Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages postérieurs à l’emploi

L’accumulation des indemnités de départ a cessé pour tous les employés. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ en utilisant le salaire de l’employé à la fin de l’année et le nombre de semaines accumulées, mais non payées. Les indemnités de départ ne sont pas financées d’avance et seront payées grâce à des crédits parlementaires futurs.

iii) Congés rémunérés

Les employés ont droit à des congés de maladie qui s’accumulent, mais ne s’acquièrent pas. Ces congés s’accumulent selon leurs états de service et sont accordés lorsque le salarié s’absente pour cause de maladie ou de blessure. Les avantages ainsi accumulés donnent lieu à des obligations et à des charges qui sont déterminées par des calculs actuariels, et sont constatées en utilisant l’hypothèse que ces avantages seront utilisés ultérieurement.

k) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le coût des régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie, de même que d’autres charges salariales. Ces programmes sont administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

l) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements, ainsi que les autres frais pertinents à chacun des audits et à chacun des projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des frais de personnel directs correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Celles-ci obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les services fournis gratuitement, l’amortissement des immobilisations corporelles, les absences rémunérées, et les règlements au titre de l’équité salariale (inclus dans les sommes dues à des tiers) sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.

Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les crédits parlementaires fournis et les crédits parlementaires utilisés pour l’exercice en cours  :

4. Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

a) Prestations de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes:

b) Avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

i) Avantages postérieurs à l’emploi

À la suite des négociations effectuées dans le cadre des conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non syndiqués, l’accumulation des indemnités au titre du programme d’indemnités de départ a cessé pour tous les employés. Les employés ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées ou de toucher la valeur totale ou restante des indemnités lorsqu’ils quittent le Bureau. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ en utilisant le salaire de l’employé à la fin de l’année et le nombre de semaines accumulées, mais non payées.

ii) Congés rémunérés

Tous les employés disposent, selon leurs états de services, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés sont autorisés à accumuler les jours de congé de maladie inutilisés chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou du congé pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d’emploi.

Au 31 mars de chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés rémunérés. Les hypothèses actuarielles sont fondées sur une analyse des données historiques cumulées jusqu’à la date de rapport et sur la meilleure estimation de la direction. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 2,3 % fondé sur le taux d’emprunt du gouvernement (2,4 % en 2012), une hypothèse d’augmentation économique annuelle des salaires de 3 % pour tous les employés (3 % en 2012) et l’âge estimatif de retraite de 58 ans (58 ans en 2012). Les hypothèses actuarielles sont révisées chaque année.

L’information à l’égard des avantages postérieurs à l’emploi et des congés rémunérés, évaluée au 31 mars, est présentée dans le tableau ci-dessous.

5. Immobilisation corporelles

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles non amorties, soit en développement, est de 45 000 $ (159 000 $ en 2012). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

6. Sommaire des charges par article courant

Voici le sommaire des charges par article courant pour les exercices terminés au 31 mars.

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 8.

7. Méthodes professionnelles

Le Bureau collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme les Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

8. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des audits et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

En 2013, le Bureau a engagé des charges de 26,9 millions de dollars (27,6 millions en 2012) et recouvré des charges de 2,3 millions de dollars (2,4 million en 2012) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement, comme suit :

Ces montants sont compris dans les charges présentées à la note 6.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et des « sommes dues à des tiers » présentés à l’état de la situation financière.

9. Obligations contractuelles

Voici les obligations contractuelles substantielles du Bureau pour ce qui est des contrat de location de photocopieurs. Le renouvellement des contrats, dont la majorité expire en 2013-2014, n’a pas encore été négocié.

10. Instruments financiers

Les instruments financiers présentent un faible risque pour le Bureau. L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque à la date d’établissement de son rapport.

i) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité de ces contreparties. Les soldes des créances sont gérés et analysés en continu. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour créances douteuses.

ii) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouvera de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des crédits parlementaires autorisés ou des affectations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La direction est d’avis que ce risque est faible.

11. Chiffres figurant sous la colonne « Budget »

Les chiffres figurant sous la colonne « Budget » sont présentés à des fins comparatives et proviennent des dépenses prévues pour 2012-2013 du Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

Supplément d’information financière

Le Bureau présente l’information financière suivante non auditée sur les charges au titre des marchés de services, des déplacements et de l’accueil, de la rémunération et de la gestion du rendement.

Tableau 1 — Valeur totale des marchés de services

Ce tableau fait état des activités liées aux marchés de services pour l’exercice 2012.

Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Toutefois, les montants indiqués comprennent également toutes les modifications, quelles qu’elles soient. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; ce dernier figure néanmoins dans la catégorie « Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ ». Il y a eu un seul marché non concurrentiel dont la valeur initiale totale de moins de 25 000 $ a dépassé ce seuil après modification, le montant de cette modification se chiffrant à 1 695 $. Le Bureau donne plus de détails à ce propos sur son site Web, à savoir la valeur totale après modification (valeur initiale totale plus valeur de toute modification) des marchés dépassant 10 000 $.

Le pouvoir de passer des marchés de services professionnels est accordé au vérificateur général en vertu de l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général, et le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État. Ce règlement ne s’applique pas aux marchés de services juridiques.

En 2012, nous avons accordé cinq marchés non concurrentiels  d’une valeur de plus de 25 000 $ : un marché pluriannuel pour des services juridiques et quatre marchés pour la mise à niveau, le renouvellement, le soutien et la maintenance des logiciels maison et l’achat d’un commutateur téléphonique.

Tableau 2 — Frais de voyage et d’accueil

Tableau 3 — Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux accordés aux employés du Bureau, par niveau. Nos employés reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.

Gestion du rendement

Chaque année, le Bureau évalue si les gestionnaires atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Les gestionnaires qui atteignent leurs objectifs de rendement annuels reçoivent une « rémunération conditionnelle » sous la forme d’une augmentation de salaire ou d’un paiement forfaitaire, ou des deux, selon leur niveau. Au cours de 2012-2013, ces paiements se sont situés entre 3,3 % et 12,8 % du salaire des gestionnaires.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime additionnelle allant de 1 à 4 % de leur salaire, selon leur niveau et leur rendement. En 2012-2013, 49 % des gestionnaires ont obtenu une telle prime.

Pour l’exercice 2012-2013, la rémunération au rendement versée aux gestionnaires, y compris la rémunération conditionnelle et les primes, a totalisé 2 132 717 $. De plus, 58 auditeurs (sur 316) qui n’étaient pas gestionnaires (18 %) ont reçu une prime de rendement fixe de 3 000 $.

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général estime qu’il doit aussi faire rapport chaque année sur ses activités de dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les onze éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire l’équité, la transparence et l’accessibilité, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Domaines de responsabilisation et indicateurs

Liste des audits de performance

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 du Bureau, ainsi que les dates de présentation prévues et réelles. Le nom des audits correspond au titre de la publication correspondante.

Liste des examens spéciaux

Liste des revues et des audits internes

Revues et audits internes effectués durant l’exercice 2012-2013

Indicateurs et mesures de rendement

Le Bureau a établi une série d’indicateurs de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d’incidence nous permettent d’évaluer la mesure dans laquelle :

• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports;
• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons;
• les principaux utilisateurs de nos rapports s’intéressent au processus d’audit;
• les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations.

Nos mesures du rendement organisationnel nous aident à déterminer la mesure dans laquelle :

• nos travaux respectent les échéances et le budget;
• nos rapports d’audit sont fiables;
• nous offrons un milieu de travail respectueux.

Nous nous servons de sondages pour recueillir de la rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organismes que nous auditons. L’information au sujet des sondages se trouve sur notre site Web (effectuez une recherche avec les termes « sondages externes »).

Tableau 1 des indicateurs — Sommaire de nos indicateurs d’incidence

Tableau 2 des indicateurs — Sommaire de notre rendement organisationnel