Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Dans le cadre de cet audit, nous nous sommes penchés sur trois autorités responsables, soit l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le but de déterminer si elles avaient mis en place des systèmes, des pratiques et des procédures permettant d’appuyer la réalisation efficace d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le présent audit a porté sur la période allant de juillet 2012 à juillet 2014.

La mise en œuvre de la LCEE 2012 en est encore à ses débuts. Par conséquent, nous nous sommes concentrés sur certains volets importants de la Loi qui sont pertinents à cette étape, à savoir les processus à suivre pour désigner les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et pour permettre la participation du public et des Autochtones. Nous avons aussi examiné la marche à suivre pour appliquer les dispositions de la Loi relatives à la substitution et à l’équivalence, ainsi que certains aspects de l’évaluation des effets cumulatifs.

Qu’avons-nous constaté?

Désignation des projets

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les motifs sur lesquels l’Agence canadienne d’évaluation environnementale se fonde pour désigner les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale manquaient de clarté, plus particulièrement pour ce qui est des éléments suivants : l’élaboration de recommandations pour déterminer les projets qui pourraient nécessiter une évaluation; le processus appuyant la désignation des projets au cas par cas; et le processus d’examen préalable pour décider si l’évaluation environnementale d’un projet est requise. En outre, la plupart des processus de l’Agence et les motifs sous-tendant ses recommandations ne sont pas rendus publics. Comme la nouvelle loi vise à mettre l’accent sur les projets qui sont les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, il est essentiel que l’Agence s’appuie sur des éléments clairs et transparents pour identifier ces projets.

• Les motifs justifiant la désignation des projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale manquent de clarté (voir paragraphes 4.21-4.26)

  Recommandation. En vue des révisions futures du Règlement désignant les activités concrètes, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale devrait mettre au point des critères pour recommander les modifications à apporter au Règlement. L’Agence devrait aussi établir clairement le processus à suivre pour appuyer ses recommandations concernant la désignation de projets au cas par cas. Les critères et les processus établis par l’Agence devraient être rendus publics.

• On ne voit pas toujours clairement comment l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en arrive à ses décisions au terme des examens préalables (voir paragraphes 4.27-4.30)

  Recommandation. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale devrait énoncer et expliquer clairement la façon dont elle prend en considération les différents critères et les commentaires des divers intervenants pour appuyer sa décision au terme de l’examen préalable. Cette information devrait être rendue publique.

Participation du public et des peuples autochtones

Dans l’ensemble, nous avons constaté que des mécanismes étaient en place pour favoriser la participation du public aux processus d’évaluation environnementale, par exemple des guides, des processus et quelques programmes de financement. Nous avons remarqué que les directives données par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux commissions ne donnent aucune précision sur les parties intéressées. Nous avons aussi observé que le public n’avait pas accès à certains outils de l’Agence. Nous avons relevé des différences entre les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie et celles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) quant à la participation du public et avons remarqué que des directives concernant la participation devaient être établies pour les projets de forage extracôtiers. Les groupes autochtones et autres intervenants avec lesquels nous nous sommes entretenus ou qui ont participé à un sondage dans le cadre de l’audit se sont dits préoccupés par leur capacité à participer de façon significative. Dans le contexte des évaluations environnementales fédérales, la participation du public vise à faire en sorte que les parties appelées à prendre des décisions durant et après le processus d’évaluation environnementale soient bien informées, et que le public ait eu la possibilité de participer de façon significative.

• Des mécanismes visant à favoriser la participation du public et des Autochtones sont en place, mais ils présentent des lacunes (voir paragraphe 4.33)

• La publication des guides d’orientation de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale accroîtrait la transparence (voir paragraphes 4.34-4.36)

  Recommandation. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale devrait définir un processus systématique visant la participation des peuples autochtones à l’égard des enjeux de politiques. L’Agence devrait également rendre accessibles au public des directives de travail détaillées portant, entre autres, sur la consultation des Autochtones, l’évaluation environnementale par une commission et les raisons sous-tendant les décisions prises au terme de l’examen préalable. Ces directives rendues publiques devraient éclairer les groupes autochtones, les intervenants ainsi que les promoteurs sur la façon dont l’Agence remplit ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

• Un guide d’orientation aiderait les commissions à sélectionner les participants aux audiences (voir paragraphes 4.37-4.39)

  Recommandation. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale devrait fournir une orientation générale aux commissions pour les aider à déterminer qui peut prendre part aux audiences publiques et à quel titre.

• Les lignes directrices de l’Office national de l’énergie sur la participation du public ne font pas référence à la LCEE 2012 (voir paragraphes 4.40-4.43)

  Recommandation. L’Office national de l’énergie devrait mettre à jour ses lignes directrices pour assurer la conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Ces lignes directrices devraient renfermer des précisions sur ses critères de sélection et de décision pour choisir les participants et déterminer les niveaux de participation.

• Il n’y a pas de lignes directrices sur la participation du public dans le cadre des projets de forage extracôtiers (voir paragraphes 4.44-4.46)

  Recommandation. L’Office national de l’énergie devrait définir des lignes directrices sur la participation du public pour les projets désignés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) qui sont aussi régis par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Ces lignes directrices devraient être élaborées et mises en œuvre avant que des demandes ayant trait au forage extracôtiers soient présentées à l’Office.

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire a mis à jour ses pratiques en matière de participation du public (voir paragraphes 4.47-4.49)

• Certains groupes d’Autochtones et d’intervenants ont des inquiétudes à l’égard de leur capacité de participation (voir paragraphes 4.50-4.53)

  Recommandation. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire devraient examiner si leurs processus en matière de participation du public et des Autochtones, de même que les délais qui y sont associés, permettent aux groupes autochtones et au public de participer de façon significative et de s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte dans l’évaluation des projets qui pourraient les toucher. Des mesures devraient être prises pour régler les problèmes liés à ces processus, le cas échéant.

Collaboration avec d’autres instances

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale s’était assurée que les conditions étaient établies pour que des processus provinciaux d’évaluation environnementale soient substitués aux processus fédéraux.

• Les conditions de substitution ont été établies (voir paragraphes 4.59-4.61)

Évaluation des effets cumulatifs

Dans l’ensemble, nous avons constaté que chacune des trois autorités responsables avait conçu ou s’employait à concevoir des lignes directrices sur l’évaluation des effets cumulatifs. Les directives techniques de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont à l’état d’ébauche, et l’Office national de l’énergie n’a pas encore adopté de lignes directrices relatives aux projets de forage extracôtiers. Nous avons également remarqué que la LCEE 2012 renfermait des dispositions sur la réalisation d’études régionales, une étape importante qui permettra de mieux comprendre les effets de projets multiples (actuels et éventuels) dans une région donnée.

• Les directives sur l’évaluation des effets cumulatifs ne sont pas encore terminées (voir paragraphes 4.65-4.67)

  Recommandation. L’Office national de l’énergie devrait étoffer et mettre à jour ses lignes directrices sur l’évaluation des effets cumulatifs pour les projets régis par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et désignés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

• L’Agence canadienne d’évaluation environnementale examine la possibilité de réaliser des études régionales (voir paragraphes 4.68-4.69)

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

Selon l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, une évaluation environnementale devrait être effectuée aussitôt que possible à l’étape de la planification d’un projet. Cela permettrait au promoteur de tenir compte de l’analyse dans les plans proposés et d’intégrer au besoin des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs.

La LCEE 2012 a été présentée dans le cadre du plan gouvernemental intitulé Développement responsable des ressources, qui vise à améliorer les délais d’exécution et la prévisibilité du processus d’examen des grands projets, à réduire le chevauchement entre les divers ordres de gouvernement, à renforcer la protection de l’environnement et à améliorer les consultations auprès des peuples autochtones. La nouvelle loi met l’accent sur les grands projets qui sont les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale.

À propos de l’audit

Rapport du	Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit	Audit de performance
Thèmes	Environnement
Entités vérifiées	Agence canadienne d’évaluation environnementale Commission canadienne de sûreté nucléaire Office national de l’énergie
Date de fin	31 juillet 2014
Date de dépôt	7 octobre 2014
Audits connexes	Chapitre 1 — L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Rapport de l’automne 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Pour renseignements

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