Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit visait à déterminer si Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et développement Canada, en s’acquittant de leurs rôles et responsabilités respectifs, avaient géré l’aide financière accordée au secteur de l’automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur au Canada.

Qu’avons-nous constaté?

Planification de l’aide à la restructuration

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Industrie Canada avait sollicité et obtenu des informations et des analyses pertinentes afin de mieux comprendre les perspectives de redressement de Chrysler et de GM et d’aider le gouvernement à décider s’il devait participer au financement de la restructuration de ces sociétés. Cependant, le Ministère disposait d’analyses limitées des plans de restructuration des filiales canadiennes, et ses analyses des concessions exigées des travailleurs syndiqués, des fournisseurs et des concessionnaires étaient d’ordre général. Le Ministère avait une documentation limitée montrant la façon dont il avait déterminé le montant de l’aide financière accordée à GM Canada pour l’aider à assumer le coût de son régime de soins de santé et les déficits de ses régimes de retraite.

• Industrie Canada a recueilli des informations pertinentes pour évaluer les perspectives de redressement de Chrysler et de General Motors (voir paragraphes 5.24-5.27)

• Industrie Canada disposait d’informations limitées sur la restructuration des activités des deux sociétés au Canada (voir paragraphes 5.28-5.40)

Suivi de l’aide à la restructuration

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Industrie Canada avait assuré un suivi relativement aux engagements pris par les deux sociétés, mais que ses informations sur l’utilisation des fonds étaient limitées à des catégories générales, à l’exception de l’aide accordée à GM Canada qui a aidé à couvrir les coûts des prestations de soins de santé et des régimes de retraite. Le ministère des Finances Canada a produit une estimation prudente des risques financiers liés à l’octroi de l’aide aux sociétés.

• Industrie Canada a assuré un suivi relativement à l’utilisation de l’aide financière, mais de manière générale seulement (voir paragraphes 5.43-5.47)

• Industrie Canada a assuré un suivi adéquat à l’égard des engagements en matière de production (voir paragraphes 5.48-5.50)

• Les gouvernements ont jusqu’à présent recouvré environ 5,4 milliards de dollars (voir paragraphes 5.51-5.59)

Rapports sur l’aide à la restructuration

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les entités avaient rendu compte individuellement de l’aide à la restructuration qu’elles avaient accordée, mais qu’aucun rapport global n’avait été présenté au Parlement. Cette constatation est importante, car l’absence de rapport global limite l’utilité de l’information communiquée. Étant donné que l’information est dispersée entre plusieurs rapports distincts, il nous a été impossible d’avoir une vue d’ensemble de l’aide accordée, de son incidence sur la viabilité des sociétés, des sommes recouvrées et des pertes enregistrées.

• Aucun rapport global n’a été présenté au Parlement (voir paragraphes 5.62-5.65)

  Recommandation. Industrie Canada, en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Exportation et développement Canada et les autres entités concernées, devrait publier un rapport contenant des informations claires sur l’aide financière accordée à Chrysler et à General Motors, et sur l’incidence que cette aide a eue sur la viabilité de ces sociétés. Les informations sur l’aide financière devraient indiquer les sommes totales versées, l’utilisation des fonds, les montants recouvrés jusqu’à présent, la valeur des actions en circulation et le coût de l’aide financière.

Leçons pour l’avenir

• Leçons à tirer de l’aide accordée à Chrysler et à General Motors (voir paragraphes 5.66-5.67)

  Recommandation. Industrie Canada, en collaboration avec les autres entités concernées, devrait effectuer un examen de la gestion de l’aide financière accordée à Chrysler et à General Motors pour leur restructuration et dégager les leçons retenues.

Gestion du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’évaluation effectuée par Industrie Canada de chaque proposition de projet était conforme aux modalités du Fonds, mais, à notre avis, son cadre d’évaluation des risques est plus exhaustif que nécessaire. Industrie Canada dispose d’informations adéquates provenant des rapports d’étape et des visites sur place pour surveiller la progression de chaque projet. Nous avons constaté qu’Industrie Canada n’avait pas encore utilisé cette information pour déterminer si le programme atteignait ses objectifs.

• Les évaluations de risques d’Industrie Canada étaient conformes aux exigences du Fonds (voir paragraphes 5.70-5.76)

  Recommandation. Industrie Canada devrait revoir ses procédures de gestion pour le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile afin de s’assurer que les profils de risque des projets et des demandeurs sont pris en considération lors de l’évaluation des projets.

• Industrie Canada assure un suivi adéquat des projets, mais n’utilise pas encore cette information pour évaluer le rendement du Fonds et rendre compte des résultats obtenus (voir paragraphes 5.77-5.86)

  Recommendation. Industrie Canada devrait continuer d’évaluer le rendement des projets et utiliser cette information pour déterminer si le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile atteint ses objectifs, à savoir entraîner des avantages pour le Canada sur les plans de l’environnement, de l’économie et de l’innovation et promouvoir la compétitivité du secteur de l’automobile. Le Ministère devrait également faire rapport sur les résultats du Fonds.

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

Largement concentrée en Ontario, l’industrie canadienne de l’automobile regroupe cinq constructeurs automobiles et des centaines de fournisseurs canadiens de pièces d’automobiles. Environ 85 % des voitures fabriquées au pays sont exportées, et ce, presque exclusivement aux États-Unis. Les automobiles et les pièces d’automobiles exportées représentent environ 15 % des exportations canadiennes de produits manufacturés.

La récession économique mondiale de 2008 a eu un effet négatif sur la production automobile au pays et l’emploi dans ce secteur. Le gouvernement fédéral a lancé un certain nombre d’initiatives pour venir en aide au secteur de l’automobile. En novembre 2008, les sociétés mères de Chrysler et de GM ont demandé une aide financière au gouvernement américain. Peu après, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont suivi l’exemple du gouvernement américain, et ils ont offert une aide financière à Chrysler Canada et à GM Canada.

En 2008, le gouvernement fédéral a lancé le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. Le Fonds vise à appuyer les entreprises du secteur dans leurs travaux de recherche et développement stratégique de grande envergure axés sur le développement de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant. De plus, le gouvernement s’attend à ce que le Fonds favorise la compétitivité du secteur de l’automobile canadien.

À propos de l’audit

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Thèmes	Commerce et industrie Dévelopement économique Gestion financières et dépense du gouvernement
Entités vérifiées	Ministère des Finances Exportation et développement Canada Ministère de l’Industrie
Date de fin	26 septembre 2014
Date de dépôt	25 novembre 2014
Audits connexes	Chapitre 6 — Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, Automne 2012 — Rapport du vérificateur général du Canada

Pour renseignements

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