Qu’avons-nous examiné ? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, avec l’aide de l’Agence du revenu du Canada et conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs, gérait efficacement les dépenses faites au moyen du système fiscal. Nous avons également examiné si le ministère des Finances Canada avait fourni des renseignements clairs et utiles sur les dépenses faites au moyen du système fiscal pour permettre au Parlement et aux Canadiens d’en effectuer un examen adéquat.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que d’importants programmes sont offerts par l’intermédiaire du système fiscal, et que les dépenses fiscales qui en découlent pourraient totaliser des dizaines de milliards de dollars par an. En outre, le Parlement doit disposer de renseignements complets sur les dépenses faites au moyen du système fiscal pour exercer une surveillance adéquate.

Qu’avons-nous conclu?

Bien que le ministère des Finances Canada ait utilisé les pratiques appropriées pour analyser les nouvelles mesures fiscales, surveiller les dépenses faites au moyen du système fiscal existantes et partager de l’information avec l’Agence du revenu du Canada, nous avons conclu qu’en général, le Ministère devrait déployer des efforts supplémentaires pour gérer les dépenses fiscales comme il se doit. Nous sommes arrivés à cette conclusion parce que ces dépenses n’étaient pas systématiquement évaluées et parce que l’information fournie n’appuyait pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance.

Qu’avons-nous constaté?

Communication de l’information aux Canadiens concernant les dépenses faites au moyen du système fiscal

Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que l’information fournie par le ministère des Finances Canada sur les dépenses faites au moyen du système fiscal n’appuie pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance. Certains renseignements qui sont disponibles pour les dépenses de programmes directes ne le sont pas pour les dépenses faites au moyen du système fiscal. Par exemple, il n’y a aucune projection des coûts pour les années à venir. De plus, d’autres pays donnent des exemples ou des détails supplémentaires sur les dépenses faites au moyen du système fiscal de façon regroupée. Nous considérons ces exemples comme des pratiques exemplaires.

Cette constatation est importante parce qu’un rapport sur les dépenses faites au moyen du système fiscal bien conçu est essentiel pour fournir aux parlementaires et aux Canadiens de l’information complète et regroupée sur les dépenses fiscales et sur la raison d’être de ces dépenses. De plus, à notre avis, le Parlement doit avoir de l’information complète et regroupée pour exercer efficacement sa fonction de surveillance des dépenses faites au moyen du système fiscal et comprendre les dépenses totales du gouvernement.

• L’information fournie par le ministère des Finances Canada sur les dépenses faites au moyen du système fiscal n’appuie pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance

  Recommandation. Pour appuyer adéquatement la fonction de surveillance du Parlement, le ministère des Finances Canada devrait adopter de meilleures pratiques de reddition de comptes sur les dépenses faites au moyen du système fiscal et fournir plus de renseignements, notamment

  • des recoupements entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes directes, pour améliorer la compréhension de toutes les dépenses gouvernementales;
  • des projections des coûts pour les années à venir.

  De plus, pour contribuer à la fonction de surveillance du Parlement, le rapport annuel devrait être déposé au Parlement.

Analyse des mesures fiscales proposées

Dans l’ensemble, nous avons constaté que, lorsqu’il analysait les dépenses fiscales avant qu’elles ne soient mises en œuvre, le ministère des Finances Canada examinait la majorité des composantes clés de son cadre d’analyse, notamment la nécessité de l’intervention gouvernementale ainsi que l’efficience, l’efficacité et l’équité. Comme les mesures fiscales potentielles sont analysées afin d’appuyer le processus décisionnel, il est important que le Ministère analyse les mesures fiscales de façon cohérente et constante.

• Pour la plupart des mesures fiscales examinées, le ministère des Finances Canada a analysé la majorité des composantes clés de son cadre d’analyse

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Évaluation des dépenses faites au moyen du système fiscal

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada surveillait toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal sélectionnées. Cependant, il n’évaluait pas systématiquement toutes les dépenses fiscales. En outre, les évaluations qu’il préparait n’étaient généralement pas publiées.

Nous avons trouvé des exemples où le ministère des Finances Canada avait cerné des problèmes concernant certaines mesures fiscales avant de les mettre en œuvre. Malgré cela, le Ministère ne les a toujours pas évaluées.

Il est important d’évaluer régulièrement toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal puisque les circonstances ayant mené à leur mise en œuvre peuvent changer. Par exemple, selon le Ministère, les mesures mises en œuvre pour stimuler une économie en déclin devraient être réexaminées lorsque les conditions macroéconomiques s’améliorent.

• Le ministère des Finances Canada n’évalue pas systématiquement toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal

  Recommandation. Le ministère des Finances Canada devrait mener des évaluations systématiques, prioritaires et continues de toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal, semblables aux évaluations que tous les ministères et toutes les agences sont tenus de faire à l’égard des dépenses de programmes directes. Ces évaluations devraient permettre :

  • de juger si les mesures demeurent pertinentes;
  • de déterminer si le régime fiscal en question constitue le moyen le plus efficace et le plus efficient pour atteindre les objectifs de politique et donner les résultats escomptés;
  • de déterminer s’il faut abolir, modifier, remplacer ou conserver les dépenses faites au moyen du système fiscal.

  Recommandation. Comme il le fait pour les évaluations des dépenses de programmes directes, le Ministère des Finances Canada devrait publier, en temps opportun, des renseignements pertinents sur tous les programmes de dépenses faites au moyen du système fiscal qui ont été évalués afin d’aider les parlementaires et les Canadiens à se pencher sur la pertinence et le rendement de ces dépenses.

Surveillance des coûts et partage d’information  

En général, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada surveillait les coûts de mise en œuvre des nouvelles mesures, notamment leur incidence sur les gouvernements provinciaux et territoriaux, sur ses propres activités internes et sur ses publications. L’Agence surveille aussi les activités de conformité et partage continuellement de l’information pertinente avec le ministère des Finances Canada.

Cette constatation est importante parce que les décideurs doivent tenir compte des coûts administratifs et des questions de conformité lorsqu’ils prennent des décisions en matière de politique fiscale. L’échange continu d’information en temps voulu est essentiel pour s’assurer que les mesures fiscales sont bien conçues et que les coûts administratifs et les problèmes de conformité sont minimisés.

• L’Agence du revenu du Canada surveille les coûts et partage de l’information avec le ministère des Finances Canada

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

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