Sénatrice Sharon Carstairs (départ volontaire)

Province : Manitoba

Date de nomination : Le 15 septembre 1994

Date de démission : Le 17 octobre 2011

Constatations — résidence

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, la sénatrice a demandé le remboursement de frais non remboursables du fait d’une déclaration de résidence principale inexacte.

1. La sénatrice a déclaré que sa résidence principale était à Winnipeg et qu’elle avait une résidence secondaire à Ottawa. Elle a également déclaré qu’elle avait vendu sa maison au Manitoba le 1^er juin 2011, qu’elle payait des impôts sur le revenu dans cette province et qu’elle détenait un permis de conduire, un certificat d’immatriculation pour son véhicule et une carte d’assurance-maladie de cette province. Selon ces déclarations, le profil normal de déplacement de la sénatrice aurait dû présenter des allers-retours réguliers de Winnipeg à Ottawa, la sénatrice passant beaucoup de son temps à Winnipeg.

2. Des 61 jours compris dans la période visée par l’audit et avant que la sénatrice ne vende sa résidence à Winnipeg, elle a passé 8 jours à Winnipeg et 22 jours à Ottawa. Pour mieux évaluer les habitudes de déplacement de la sénatrice, nous avons examiné ses demandes de remboursement pour l’exercice 2010-2011, soit l’exercice avant la période visée par l’audit. Nous avons ainsi constaté que la sénatrice avait séjourné seulement 32 jours à Winnipeg et au moins 153 jours à Ottawa au cours de cette période. Notre analyse se fonde sur les relevés de déplacement et de télécommunication mis à notre disposition.

3. Nous avons constaté que la sénatrice avait passé des périodes prolongées à Ottawa. En conséquence, nous avons déterminé que sa résidence principale était située à Ottawa. Nous avons également constaté que lorsque la sénatrice se rendait à Winnipeg, elle louait régulièrement un véhicule, et ce, à ses frais.

4. Pour la période du 1^er avril au 31 mai 2011, la sénatrice a demandé un remboursement de frais de subsistance qui n’auraient pas été admissibles si elle avait déclaré que sa résidence principale était à Ottawa. Ces frais de subsistance, qui comprenaient des frais d’hébergement pour 61 jours ainsi que des indemnités quotidiennes pour 8 jours, se sont élevés à 2 399 $.

5. Après sa démission en octobre 2011, la sénatrice a demandé un remboursement de 5 129 $ pour se déplacer entre Ottawa et Winnipeg. Les règles du Sénat permettent des déplacements entre la résidence d’un sénateur et Ottawa après une démission pour terminer des travaux parlementaires. Cependant, comme nous avons établi que la résidence principale de la sénatrice était à Ottawa au moment de sa démission, nous avons déterminé que cette demande de remboursement n’était pas admissible.

Commentaires de l’ancienne sénatrice

[Traduction]

Selon les conclusions de l’audit, Winnipeg ne serait pas le lieu de ma résidence principale. Or, tous mes documents indiquent le contraire. J’y possédais une maison jusqu’au 1^er juin 2011 et une terre agricole jusqu’en 2012. Je votais au Manitoba lors des élections provinciales et fédérales. Ma carte d’assurance-maladie, mon permis de conduire, l’immatriculation de mon véhicule provenaient du Manitoba, où je tenais également mes comptes bancaires, et ce, en conformité avec les recommandations du légiste du Sénat. Aucune règle ne prescrit le nombre de jours que nous devons passer à notre résidence principale. Si une telle règle avait existé, je m’y serais conformée, comme je me suis toujours conformée aux règles du Sénat. La première fois que le nombre de jours a été mentionné comme facteur déterminant du lieu de la résidence principale, c’est dans le rapport d’audit de Deloitte de mai 2013. J’étais alors à la retraite depuis 18 mois. Depuis, il n’y a eu aucun changement quant au nombre de jours passés au lieu de résidence. Cependant, l’existence d’une telle règle aurait réduit de façon importante le nombre d’allocutions que j’ai prononcées dans tout le pays sur les soins palliatifs et le vieillissement, sujets qui ont fait l’objet des rapports déposés et approuvés à l’unanimité au Sénat en 2000, 2005, 2008 et 2010. Les sénateurs disposent d’un nombre limité de points de déplacement et, si j’avais eu à utiliser la majorité de ces points pour aller au Manitoba, je n’aurais pas pu faire la promotion des travaux du Sénat sur ces sujets délicats que je défendais.

Selon le Règlement administratif du Sénat et les lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs, lorsqu’il prend sa retraite, un sénateur a droit à 4 points de déplacement, qu’il peut utiliser dans l’année qui suit son départ pour aller fermer son bureau et régler ses affaires parlementaires en cours. Ces dispositions se trouvent à l’article 21 des lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs et à l’article 7 du Règlement administratif du Sénat. Je suis allée au Manitoba le 31 octobre 2011, peu de temps après mon départ du Sénat, le 17 octobre, pour régler mes affaires. J’ai fait du travail avec les médias, pris la parole dans une école, fait un compte rendu au personnel et rencontré le directeur du Portail canadien en soins palliatifs, programme auquel le budget initial avait été accordé lorsque j’étais leader du gouvernement au Sénat et ministre responsable des soins palliatifs. J’ai utilisé un seul des quatre points de déplacement auxquels j’avais droit et j’ai demandé un remboursement uniquement pour le billet d’avion et le stationnement à l’aéroport. Je croyais avoir bien respecté les règlements du Sénat du Canada. Ma demande de remboursement des frais de déplacement a été payée par la direction des finances du Sénat, qui n’a pas posé de questions, même s’il était clairement énoncé que j’avais fait un voyage aller-retour entre Ottawa et Winnipeg.

Si, à la réception du rapport d’audit, le Comité de la régie interne en vient à la décision que j’ai mal interprété les règlements du Sénat, je m’y soumettrai. Cependant, je crois n’avoir en aucun moment contrevenu à la lettre et à l’esprit des règlements du Sénat pendant que j’étais sénatrice.