Sénatrice Marie-P. Charette-Poulin (départ volontaire)

Province : Ontario

Date de nomination : Le 21 septembre 1995

Date de démission : Le 17 avril 2015

Observations — généralités

1. D’après l’information dont nous disposions, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si toutes les dépenses de la sénatrice avaient été engagées dans l’exercice d’activités parlementaires et étaient conformes au principe de l’utilisation judicieuse des fonds publics. Nous n’avons pas pu déterminer si des dépenses de 131 434 $ étaient liées à des activités parlementaires, en raison d’information contradictoire ou insuffisante.

2. Après notre examen initial des dépenses de la sénatrice, nous lui avons demandé le 31 mars 2014 de l’information sur ses dépenses, puis nous l’avons rencontrée six fois entre le 10 avril et le 23 juin 2014 pour lui poser certaines questions et obtenir ses réponses.

3. Le 24 juin 2014, nous avons informé la sénatrice que nous comptions demander accès à tous les courriels échangés pendant la période visée par l’audit et demander à des tiers de confirmer certaines opérations ou activités. Le 15 juillet 2014, nous avons rencontré la sénatrice pour discuter de notre lettre du 24 juin 2014. Le 17 juillet 2014, nous lui avons demandé de nous fournir l’information requise au plus tard le 31 juillet 2014. Le 31 juillet 2014, la sénatrice a demandé des éclaircissements et a déclaré qu’elle continuait à étudier notre demande d’information. Le 10 septembre 2014, nous lui avons fourni des éclaircissements et renouvelé notre demande d’information. Le 26 septembre et le 17 octobre 2014, nous avons encore une fois demandé accès à ses courriels.

4. Le 13 novembre 2014, nous avons rencontré l’avocat de la sénatrice pour discuter de notre demande d’information et d’accès aux courriels. Le 17 novembre 2014, nous avons écrit à l’avocat de la sénatrice pour confirmer que nous avions discuté de l’information dont nous avions besoin, et pour fixer des échéances pour la transmission de cette information. Le 12 décembre 2014, nous avons rencontré l’avocat de la sénatrice pour lui transmettre de l’information sur nos observations préliminaires. Nous avons de nouveau demandé l’accès à tous les courriels de la sénatrice. Nous avons demandé un complément d’information le 26 janvier 2015 et reçu quelques renseignements le 23 février et le 30 mars 2015. Nous n’avons pas eu accès à toute l’information et à tous les courriels demandés.

Observations — déplacements

Nous avons constaté plusieurs cas où, en raison d’information contradictoire ou insuffisante, nous n’avons pas pu déterminer si les frais de déplacement réclamés par la sénatrice étaient liés à des activités parlementaires.

5. La sénatrice travaillait comme avocate-conseil pour un cabinet d’avocats. Elle a engagé des frais de déplacement qui pourraient s’élever à 31 161 $. Nous n’avons pas été en mesure de déterminer si ces voyages avaient trait à des activités parlementaires, à des affaires personnelles ou à des activités du cabinet d’avocats.

6. La sénatrice a engagé des frais de déplacement qui pourraient s’élever à 9 717 $. Nous n’avons pas été en mesure de déterminer si ces voyages avaient trait à des activités parlementaires ou à des affaires personnelles, par exemple visiter des membres de la famille ou épauler son conjoint dans ses activités professionnelles.

Observations — biens et services

Nous avons constaté qu’en raison d’information contradictoire ou insuffisante, nous n’avons pas pu déterminer si des dépenses contractuelles engagées par la sénatrice l’avaient été à des fins d’activités parlementaires.

7. Lors de l’examen des dépenses relatives aux contrats de la sénatrice, nous avons obtenu de la documentation du Sénat, certains renseignements communiqués verbalement et par écrit par la sénatrice, et d’autres documents envoyés par la sénatrice le 23 février 2015. Nous avons constaté des divergences entre la documentation fournie par le Sénat, les renseignements donnés verbalement et par écrit par la sénatrice, les documents reçus le 23 février 2015 et l’information fournie par un entrepreneur. Pour 13 des 14 factures présentées par un second entrepreneur, nous avons constaté des divergences dans les travaux réalisés et les heures facturées. D’après l’information dont nous disposions, nous n’avons pas pu déterminer si des dépenses de 82 746 $ avaient été engagées pour des activités parlementaires.

Observations — autre

Nous avons constaté d’autres cas où nous n’avons pas pu déterminer si les dépenses engagées l’avaient été à des fins d’activités parlementaires ou si elles étaient conformes aux règles, aux politiques et aux lignes directrices du Sénat.

8. Nous n’avons pas été en mesure de déterminer si des frais d’accueil engagés par la sénatrice, qui pourraient s’élever à 5 755 $, avaient trait à ses activités parlementaires, à des affaires personnelles ou à des activités du cabinet d’avocats.

9. Nous avons constaté plusieurs autres cas où nous n’avons pas pu déterminer si les dépenses engagées avaient trait à des activités parlementaires ou à des affaires personnelles de la sénatrice. Ces dépenses comprennent 1 443 $ de frais de taxi et 612 $ de frais de messagerie et autres frais de bureau.

Commentaires de l’ancienne sénatrice — Aucune réponse fournie

Tout au long de l’audit, nous avons examiné l’information, les déclarations et les documents présentés par l’ancienne sénatrice et nous en avons tenu compte pour formuler nos constatations et nos conclusions. L’ancienne sénatrice n’a pas reconnu la validité des faits exposés dans le présent rapport ou n’a pas répondu dans les délais prévus.