Sénateur Donald H. Oliver (retraité)

Province : Nouvelle-Écosse

Date de nomination : Le 7 septembre 1990

Date de départ à la retraite : Le 16 novembre 2013

Observations — généralités

D’après l’information dont nous disposions, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si toutes les dépenses réclamées par le sénateur étaient liées à des activités parlementaires et conformes au principe de l’utilisation judicieuse des fonds publics.

1. Nous avons constaté des dépenses de 48 088 $ qui n’étaient pas liées à des activités parlementaires ou pour lesquelles nous ne disposions pas d’information suffisante pour conclure qu’elles avaient été engagées aux fins d’activités parlementaires.

2. Nous avons demandé de l’information au sénateur le 11 août 2014 et avons reçu une réponse le 29 septembre 2014. Nous avons demandé plus d’information le 9 décembre 2014 et avons reçu une réponse le 13 janvier 2015. Le sénateur a déclaré dans ses réponses que son agenda électronique ne reflétait pas fidèlement ses activités, et qu’il n’avait pas assisté à un bon nombre des réunions et des réceptions qui y figuraient. Le sénateur n’a pas indiqué les activités inscrites à son agenda auxquelles il n’avait pas pris part.

3. Au moment de rédiger notre rapport, le sénateur n’était pas en mesure de nous fournir les documents justificatifs relatifs aux demandes de remboursement des dépenses qui faisaient l’objet de nos requêtes. Le sénateur a déclaré que, comme il est à la retraite, il n’a pas accès à l’information demandée. Par conséquent, l’information présentée ci-dessous résume nos travaux à la date d’achèvement de notre rapport.

Observations — déplacements

Nous avons constaté plusieurs cas où, en raison d’information insuffisante, nous n’avons pas pu déterminer si les frais de déplacement réclamés par le sénateur étaient liés à des activités parlementaires.

4. Le sénateur est membre d’un organisme à but non lucratif qui fait la promotion du vin, de la bonne cuisine et du tourisme pour une région d’outre-mer; il a fondé les sections d’Halifax et d’Ottawa de l’organisme en question. Le sénateur a demandé le remboursement de 22 982 $ pour des voyages, mais nous n’avons pu déterminer si ces voyages étaient liés à des activités parlementaires ou à des réunions organisées par l’organisme ou par d’autres membres de l’organisme. Le sénateur n’a pas été en mesure de nous fournir les éléments probants démontrant que des activités parlementaires s’étaient déroulées à ces occasions.

5. Nous avons constaté que le sénateur et sa conjointe avaient demandé le remboursement de frais de déplacement associés à des activités personnelles. Pour certains frais, nous n’avons obtenu aucun document justificatif concernant le but de ces voyages ou les activités qui ont eu lieu pendant ces périodes. Pour d’autres frais, les sommes dépassaient les limites énoncées dans les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat. Voici des exemples :

• une convocation d’un membre de la famille à Kingston, en Ontario, où le sénateur nous a dit qu’il avait discuté avec d’autres participants des études supérieures et du rôle du Sénat;
• une partie de golf avec d’anciens sénateurs à Montréal;
• des rencontres avec un membre de la famille et avec un tailleur;
• un voyage de pêche.

En réponse à nos demandes d’information, le sénateur a donné des explications générales au sujet de ces déplacements. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Le coût de ces voyages s’est élevé à 11 252 $.

6. Nous avons également constaté que la conjointe du sénateur ne voyageait pas toujours en même temps ou vers la même destination que le sénateur. En effet, elle a souvent voyagé sans le sénateur entre Ottawa et leur maison à Pleasant River, en Nouvelle-Écosse. Elle se rendait en Nouvelle-Écosse le vendredi et revenait à Ottawa le dimanche. Nous avons constaté que, pendant la période visée par l’audit, la conjointe du sénateur était vice-présidente d’une organisation à Ottawa. Les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat reconnaissent que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes et prévoient des déplacements en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille. Étant donné que le sénateur n’a pas accompagné sa conjointe lors de ces déplacements, nous avons déterminé que les voyages effectués par la conjointe du sénateur n’avaient pas été effectués pour réunir la famille, mais plutôt pour des motifs personnels. Le coût de ces voyages s’est élevé à 10 613 $.

7. Le sénateur a déclaré, après examen, que certaines dépenses n’étaient pas remboursables. Il a indiqué que les demandes de remboursement pour ces dépenses avaient été soumises par erreur. Il a remboursé 1 442 $, ce qui comprend le coût du voyage effectué à Kingston en raison d’une convocation d’un membre de la famille et celui du voyage de pêche.

Observations — déplacements du personnel

Nous avons constaté qu’à deux reprises, le sénateur a approuvé des demandes de remboursement de frais de déplacement engagés par des membres de son personnel alors que ces déplacements n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

8. À deux reprises, un membre du personnel du sénateur a conduit le véhicule du sénateur d’Ottawa jusqu’à Halifax pour ensuite rentrer à Ottawa en avion, ce qui a coûté 1 559 $.

Observations — autre

Nous avons constaté d’autres cas où nous n’avons pas pu déterminer si les frais engagés l’avaient été à des fins d’activités parlementaires ou s’ils étaient conformes aux règles, aux politiques et aux lignes directrices du Sénat.

9. Nous avons constaté plusieurs autres dépenses pour lesquelles il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants pour déterminer si elles étaient liées à des activités parlementaires ou qui étaient non remboursables selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat. Ces dépenses se sont élevées à 1 682 $ et comprennent des frais d’accueil, de taxi et de messagerie.

Commentaires de l’ancien sénateur

[Traduction]

Les prétendues constatations du vérificateur général figurant dans le présent document ne sont pas conformes aux faits. Elles ne sont pas fidèles à ce qu’a appris le vérificateur à la suite des explications patiemment fournies précédemment par le sénateur le 11 août 2014, et les 13 janvier, 4 avril et 5 mai 2015.

M. Oliver a répondu en détail à toutes les demandes de renseignements qu’il a reçues, et il n’a eu la possibilité de rencontrer les membres du personnel et le conseiller juridique qu’après que le vérificateur général eut manqué à sa promesse de le rencontrer avant la publication du rapport. Même là, ces commentaires étaient requis avant que le vérificateur général divulgue la version définitive de son rapport.

Le vérificateur général a refusé de faire connaître ses préoccupations précises concernant plusieurs demandes de remboursement de dépenses, en dépit des demandes spécifiques à cet effet du sénateur à la retraite. Le vérificateur général a déjà abandonné plusieurs sujets d’enquête après avoir confirmé le caractère légitime des explications fournies par le sénateur. Il semble que son bureau ait maintenant décidé de ne plus accorder de crédibilité à M. Oliver. Ce faisant, le vérificateur général s’appuie sur des interprétations incorrectes et non éclairées des règles en cause et utilise des critères qui n’avaient jamais encore été appliqués aux dépenses du Sénat.

Monsieur Oliver a souvent demandé et obtenu au préalable de la direction des finances du Sénat l’autorisation d’effectuer des dépenses et d’entreprendre des activités.

Les demandes de remboursement des dépenses de voyage du personnel qui sont incluses dans le rapport avaient été approuvées au préalable, et ce, pour des montants bien inférieurs à ce que le sénateur avait le droit de réclamer.

Le vérificateur général a formulé des commentaires calomnieux et non appropriés au sujet de l’emploi de la conjointe de M. Oliver – qui n’a rien à voir avec les demandes de remboursement de dépenses engagées pour le Sénat. Les opinions du vérificateur général au sujet des déplacements de la conjointe font fi des sept différentes justifications suffisantes données au sujet de ces demandes de remboursement de frais de voyage, qu’il se garde bien de mentionner.

Le vérificateur général a l’intention de mentionner des demandes de remboursement de dépenses dont le paiement a déjà été retourné par le sénateur et qui sont réglées. Le rapport tente aussi d’insinuer que le sénateur a vaqué à des occupations personnelles aux frais du Sénat, sans s’appuyer sur des faits raisonnables.

M. Oliver a présenté ses demandes de remboursement dans la plus entière bonne foi et en considérant honnêtement qu’il y était autorisé selon les instructions du personnel du Sénat. Il est resté disposé à travailler avec le Sénat pour résoudre tout malentendu ou erreur faite de bonne foi. Il ne semble pas que cela convienne au regard des objectifs ou du jugement préalable du vérificateur général.

M. Oliver a fourni une justification rationnelle pour chaque demande de remboursement de dépenses remise en question en se basant sur les règles, les pratiques et les responsabilités qui régissaient ses fonctions au Sénat. Plutôt que d’inclure ces justifications dans une évaluation d’audit transparente aux côtés de ses propres conclusions, le vérificateur général a choisi de faire croire que son rapport était simplement factuel et non conjectural. En fait, il a apparemment décidé il y a déjà un certain temps que le Sénat serait incapable en toute légitimité d’examiner plus à fond les demandes de remboursement de M. Oliver.

Toutes les demandes de remboursement visent des dépenses engagées dans l’exécution de fonctions parlementaires de portée internationale et nationale, en particulier en ce qui a trait aux questions portant sur la diversité qui intéressaient le sénateur en sa qualité de premier homme de couleur nommé au Sénat du Canada.

Événement postérieur

Le 11 mai 2015, nous avons été avisés que le sénateur avait l’intention de faire un versement de 21 953,27 $ au receveur général du Canada.