Sénateur William Rompkey (retraité)

Province : Terre-Neuve-et-Labrador

Date de nomination : Le 21 septembre 1995

Date de départ à la retraite : Le 13 mai 2011

Constatations — résidence

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais non remboursables du fait d’une déclaration de résidence principale inexacte.

1. Le sénateur a déclaré que sa résidence principale était à St. John’s et sa résidence secondaire, à Ottawa, pendant la période visée par l’audit. Selon ces déclarations, le profil normal de déplacement du sénateur aurait dû présenter des allers-retours réguliers de St. John’s à Ottawa, le sénateur passant beaucoup de son temps à St. John’s.

2. Des 42 jours compris dans la période visée par l’audit avant que le sénateur ne prenne sa retraite, il a passé 8 jours à St. John’s et 26 jours à Ottawa. Pour mieux évaluer les habitudes de déplacement du sénateur, nous avons examiné ses demandes de remboursement pour l’exercice 2010-2011. Nous avons constaté qu’il avait passé 53 jours à St. John’s et 161 jours à Ottawa pendant cette période. D’après notre examen des habitudes de déplacement du sénateur et notre compréhension de ses rôles et responsabilités, nous avons constaté qu’il avait passé des périodes prolongées à Ottawa. Par conséquent, nous avons déterminé que la résidence principale du sénateur était située à Ottawa.

3. Le sénateur a demandé le remboursement de frais de subsistance qui n’auraient pas été remboursables s’il avait déclaré que sa résidence principale était située à Ottawa. Pendant la période visée par l’audit, le montant correspondant à ces frais de subsistance, qui comprenaient des frais d’hébergement pour 42 jours et des indemnités quotidiennes pour 23 jours, s’est élevé à 3 134 $.

4. Après avoir pris sa retraite en mai 2011, le sénateur a demandé le remboursement de deux allers-retours entre Ottawa et St. John’s. Les règles du Sénat permettent des déplacements entre la résidence d’un sénateur et Ottawa après le départ à la retraite pour terminer des travaux parlementaires. Cependant, comme la résidence principale du sénateur était située à Ottawa au moment où il a pris sa retraite, nous avons déterminé que ces demandes de remboursement n’étaient pas admissibles. Le coût de ces deux voyages s’est élevé à 14 158 $.

Commentaires de l’ancien sénateur

[Traduction]

Comme j’ai pris ma retraite il y a quatre ans, mes possibilités de consultation des dossiers et du personnel du vérificateur général ont été limitées.

J’ai examiné la deuxième évaluation découlant de l’audit et les conclusions tirées ne sont pas, selon moi, fondées sur des faits. La constatation selon laquelle ma résidence principale était à Ottawa et non à St. John’s va à l’encontre des faits et du 22^e Rapport du Comité permanent de la régie interne du Sénat (1998).

L’ancien légiste du Sénat, Mark Audcent, a admis sous serment devant la Cour de l’Ontario, le 8 avril 2015, que selon le 22^e Rapport [Traduction] « il était clair que la résidence provinciale devait être la résidence principale ». De même, la Cour a appris que le formulaire de déclaration de résidence principale ne m’aurait pas permis de désigner ma résidence d’Ottawa comme ma résidence principale, même si je l’avais voulu, car comme l’a déclaré M. Audcent : « le formulaire vous oblige à désigner la résidence qui se trouve dans la province que vous représentez » [Traduction].

Or, j’ai représenté Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat de 1995 à 2011, après avoir représenté cette même province pendant 23 ans à la Chambre des communes. La plupart des membres de ma famille habitent cette province; j’ai payé des impôts provinciaux; j’avais une carte d’assurance-maladie terre-neuvienne; je votais dans la province; et j’étais copropriétaire d’une maison où j’habitais lorsque je n’étais pas à Ottawa (ce que je fais toujours). Je suis membre de l’Association des officiers de la marine de Terre-Neuve et du club nautique The Crow’s Nest et je continue à œuvrer en faveur des Feildians et de l’association des anciens de l’Université Memorial. Cette université m’a d’ailleurs décerné un doctorat honorifique en droit pour services rendus à la province. Le vérificateur général applique un test qui a été rejeté par l’ancien légiste du Sénat pour tirer une conclusion sans tenir compte des nombreux liens que j’entretenais manifestement avec ma province pendant que j’étais sénateur.

Le vérificateur général a conclu que ma résidence à Ottawa était ma résidence principale en ignorant le témoignage de M. Audcent, qui a déclaré : « il n’y a pas d’exigence relative au nombre de jours passés annuellement dans votre résidence provinciale » [Traduction] pour déterminer la résidence principale. Le vérificateur général oublie aussi le fait qu’à titre de président du Comité des pêches, j’ai dû passer beaucoup de temps à Ottawa, que j’ai voyagé pendant environ 21 jours en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve avec le Comité et passé plusieurs autres jours à Halifax pour traiter des dossiers liés au secteur naval et aux pêches.

Pour ce qui est des deux voyages effectués à Terre-Neuve après mon départ à la retraite, la direction des finances du Sénat m’a clairement indiqué dans des courriels, qui ont été transmis au vérificateur général, que ces voyages étaient conformes aux règles. Le document du légiste du Sénat qui contient des directives pour les sénateurs sortants indique ce qui suit : « Le sénateur qui prend sa retraite ou démissionne a droit, pour la fermeture de son bureau et la cessation de ses activités parlementaires, à quatre points de déplacement [...] pendant une période d’un an suivant la date de cessation de sa charge. » Qui plus est, j’ai toujours cru que s’il y avait le moindre problème en ce qui a trait à mes demandes de remboursement, l’Administration du Sénat m’en informerait, comme elle est tenue de le faire.