Sénateur Rod A. A. Zimmer (départ volontaire)

Province : Manitoba

Date de nomination : Le 2 août 2005

Date de démission : Le 2 août 2013

Constatations — résidence

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de dépenses non remboursables du fait d’une déclaration de résidence principale inexacte.

1. Le sénateur a déclaré que sa résidence principale était à Winnipeg et qu’il avait une résidence secondaire à Ottawa pendant la période visée par l’audit. Il a aussi déclaré qu’il avait payé des impôts sur le revenu et des impôts fonciers au Manitoba et qu’il détenait un permis de conduire et une carte d’assurance-maladie de cette province. En tenant compte de ces déclarations, le profil normal de déplacement du sénateur aurait dû présenter des allers-retours réguliers de Winnipeg à Ottawa, le sénateur passant beaucoup de son temps à Winnipeg. Le sénateur a déclaré qu’il avait toujours considéré que sa résidence principale était à Winnipeg, mais que pour des raisons personnelles, il lui était nécessaire d’être à Ottawa plus souvent.

2. Pendant la période visée par l’audit, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement pour 24 voyages à Winnipeg. Pour 14 de ces voyages, le sénateur a pris un vol à destination de Winnipeg et est revenu à Ottawa la même journée. Pour les 10 autres voyages, il a passé un total de 19 nuits à Winnipeg. De plus, lors de notre examen des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par le sénateur et d’autre information dont nous disposions, nous avons constaté que le sénateur était à Ottawa pendant 613 des 731 jours compris dans la période visée par l’audit. Compte tenu des habitudes de déplacement du sénateur et de ses séjours prolongés à Ottawa alors que rien ne prouve que des travaux parlementaires s’y déroulaient pendant les mêmes périodes, nous avons déterminé que la résidence principale du sénateur était située à Ottawa.

3. Le sénateur a demandé le remboursement de frais de subsistance qui n’auraient pas été remboursables s’il avait déclaré que sa résidence principale se trouvait à Ottawa. Pour la période visée par l’audit, ces frais de subsistance se sont élevés à 47 132 $ et comprennent des frais d’hébergement et des indemnités quotidiennes. De plus, le sénateur et sa conjointe ont effectué un certain nombre d’allers-retours entre Ottawa et Winnipeg, au cours desquels aucune activité parlementaire n’a été menée. Le coût de ces voyages s’est élevé à 102 524 $ et comprend les billets d’avion, les frais de taxi et de location de voiture, ainsi que les indemnités quotidiennes.

Constatations — déplacements

Nous avons constaté plusieurs cas où les dépenses de déplacement et frais connexes réclamés par le sénateur n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

4. Le sénateur a effectué quatre déplacements d’une journée à Montréal et un voyage à Saskatoon, mais n’a pas pu fournir de renseignements quant au but de ces déplacements. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons reçu aucun document supplémentaire concernant le but de ces déplacements ou les activités qui auraient eu lieu pendant ces périodes. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces frais n’étaient pas liés à des activités parlementaires. Le coût de ces voyages s’est élevé à 6 293 $ et comprend les billets d’avion, les indemnités de kilométrage, les frais d’hébergement, les frais de taxi et les indemnités quotidiennes.

5. Le sénateur a effectué un déplacement d’une journée à Toronto ainsi qu’un voyage à Saskatoon. Dans le cas de Toronto, l’agenda du sénateur indiquait une réunion du conseil d’administration d’une société dont il était un administrateur; l’autre voyage a été effectué pour des raisons personnelles. Le coût de ces voyages s’est élevé à 3 578 $ et comprend les billets d’avion, les frais de taxi et les indemnités quotidiennes.

Constatations — biens et services

Nous avons constaté des cas où le sénateur avait engagé des dépenses au titre de services professionnels qui n’étaient pas liées à des activités parlementaires.

6. Le sénateur a réclamé des dépenses relatives à deux contrats de services professionnels. Un contrat prévoyait la prestation de services de recherche et l’autre, celle de services de recherche et de rédaction, y compris la coordination et la liaison. Le sénateur a déclaré que les services visaient des recherches requises en vue d’un voyage pour la Défense nationale et des recherches sur des pays déchirés par la guerre. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons reçu aucun document supplémentaire sur l’objet de ces contrats ou les travaux réalisés. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces frais n’avaient pas été engagés pour des activités parlementaires. Le coût associé à ces deux contrats s’est élevé à 12 453 $.

Constatations — autre

Nous avons constaté que d’autres dépenses avaient été engagées à des fins personnelles ou étaient non remboursables selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat, ou encore que nous n’avions pas suffisamment d’éléments probants pour déterminer qu’elles étaient liées à des activités parlementaires.

7. Selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat, le sénateur doit assurer son transport dans la région de la capitale nationale quand il n’exerce pas d’activités parlementaires. Nous avons constaté que le sénateur ou sa conjointe avaient engagé 2 072 $ en frais de taxi pour des déplacements effectués à Ottawa à des fins personnelles et 645 $ pour des activités pour lesquelles nous avons obtenu peu ou pas d’information démontrant que les dépenses étaient liées à des activités parlementaires.

8. Selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat, il incombe au sénateur de documenter l’usage de cadeaux et d’autres articles promotionnels dont la valeur unitaire dépasse 50 $. Aussi, il n’est pas permis d’offrir des cadeaux et d’autres articles promotionnels dont la valeur unitaire excède 100 $ ou de s’en servir pour des collectes de fonds. Nous avons constaté que le sénateur avait dépensé 705 $ pour acheter des cadeaux dont la valeur unitaire dépassait 100 $ ou qui avaient été offerts en guise de prix pour des tirages lors de collectes de fonds. Nous avons aussi constaté qu’il avait dépensé 612 $ pour acheter des cadeaux et d’autres articles promotionnels dont la valeur unitaire excédait 50 $, mais nous n’avons trouvé aucun document justificatif démontrant que ces cadeaux avaient été offerts dans l’exercice d’activités parlementaires.

9. Même si le sénateur a pris sa retraite après la période visée par notre audit, nous avons également constaté que quatre articles, notamment un appareil photo numérique et de l’équipement informatique, n’avaient pas été retournés au Sénat.

Commentaires de l’ancien sénateur

[Traduction]

Étant donné que le vérificateur général a limité mon droit de réponse à 500 mots, je vais me concentrer sur la question majeure qui est soulevée dans ce rapport, à savoir la conclusion du vérificateur concernant mon lieu de résidence, et dont découlent les constatations qu’il a faites sur mes demandes de remboursement de frais de voyage et de subsistance.

Le vérificateur général a conclu, à la lumière de mon profil de déplacement et de la durée de mes séjours à Ottawa, que ma résidence principale était située à Ottawa. De graves problèmes de santé, notamment un cancer récidivant de la gorge et des pneumonies à répétition, m’ont malheureusement obligé à réduire mes allers-retours entre Ottawa et mon domicile à Winnipeg et m’ont amené à prendre une retraite anticipée. Cependant, en tirant cette conclusion sur mon lieu de résidence, le vérificateur général n’a pas tenu compte du témoignage que l’ancien légiste du Sénat Mark Audcent a fait sous serment à la Cour de justice de l’Ontario lors du procès toujours en cours du sénateur Michael Duffy.

M. Audcent a indiqué dans son témoignage qu’un sénateur n’était pas tenu de passer « un pourcentage de temps donné pendant une année » dans sa province aux fins de la désignation de résidence. Il a ensuite expliqué à la Cour qu’il y avait à son avis quatre catégories de ce qu’il a appelé des « critères de résidence ».

Le premier critère est la « présence physique ». Or, j’habitais dans une maison à Winnipeg depuis que je l’ai achetée en 1981. Le deuxième correspond aux « liens avec la communauté ». Je payais mes impôts au Manitoba, et j’ai voté lors des élections fédérales, provinciales et municipales dans cette province. Le troisième est « l’endroit où une personne obtient des services gouvernementaux ». Ma carte d’assurance-maladie et mon permis de conduire étaient délivrés par la province du Manitoba et mes véhicules étaient immatriculés dans cette province. Enfin, M. Audcent a aussi parlé de « vie sociale et collective ». Or, j’appartenais à la paroisse Holy Rosary Church, qui se trouve à quelques pas de ma maison. En tant qu’ancien président du Royal Winnipeg Ballet, je suis toujours membre de son conseil d’administration. J’ai également siégé aux conseils d’administration du Burton Cummings Theatre et du Millennium Centre. J’ai présidé et participé à de nombreuses campagnes de collecte de fonds pour diverses œuvres de charité avec d’autres notables de la ville de Winnipeg, comme Izzy et Gail Asper.

Pour cette dernière catégorie, M. Audcent a déclaré à la Cour ce qui suit : « tous ces liens sociaux s’accumulent et permettent de conclure qu’un sénateur réside dans un certain lieu  [Traduction] ». Je suis d’accord. Winnipeg a toujours été mon lieu de résidence.

Enfin, je comprends mal comment le vérificateur général peut se prononcer publiquement sur les règles de résidence du Sénat et leur application à ma situation sans sembler faire preuve d’ingérence dans le procès du sénateur Duffy, où la question de résidence et de l’interprétation des règles du Sénat sur la résidence sont au cœur de la procédure judiciaire. Ne pourrait-on pas considérer que le vérificateur préjuge de la conclusion qui sera tirée par le juge Charles Vaillancourt à l’égard de cette question? Et que se passera-t-il si le juge Vaillancourt n’est pas d’accord avec l’interprétation du vérificateur général? La convention relative aux affaires en instance existe pour assurer une bonne administration de la justice; je suis donc surpris que cette convention ne soit pas respectée dans le cas présent.