Sénateur Gerry St. Germain (retraité)

Province : Colombie-Britannique

Date de nomination : Le 23 juin 1993

Date de départ à la retraite : Le 6 novembre 2012

Observations — généralités

D’après l’information dont nous disposions, nous n’avons pas pu déterminer si toutes les dépenses du sénateur étaient liées principalement à des activités parlementaires et conformes au principe de l’utilisation judicieuse des fonds publics.

1. Nous avons constaté que des dépenses de 55 588 $ n’étaient pas liées principalement à des activités parlementaires. De plus, l’information dont nous disposions concernant des dépenses d’au moins 12 000 $ était contradictoire ou insuffisante pour nous permettre de déterminer qu’elles étaient liées à des activités parlementaires.

2. Le sénateur a déclaré qu’il avait déchiqueté ses documents parlementaires et n’avait donc pas de renseignements suffisants pour répondre à nos questions au sujet de chaque demande de remboursement de frais de déplacement. Comme il ne disposait pas des documents nécessaires, le sénateur nous a donné accès aux relevés électroniques des courriels de son bureau. Les observations qui suivent sont fondées sur les renseignements qui nous ont été fournis.

Observations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés principalement à des activités parlementaires.

3. Au cours de la période visée par l’audit, le sénateur a effectué six voyages à Edmonton, soit pour y faire escale, soit comme destination finale. Selon ses demandes de remboursement, ces voyages avaient pour but d’effectuer des activités parlementaires ou d’assister à des réunions avec des représentants des Premières Nations. Cependant, le sénateur était un membre actif du conseil d’administration d’un groupe de sociétés du secteur privé établi à Edmonton, et il a assisté à des réunions de ce conseil lors de ces voyages. Nous avons déterminé que les voyages avaient été effectués pour servir les intérêts commerciaux privés du sénateur. Le coût de ces voyages s’est élevé à 4 415 $ et comprend le coût supplémentaire lié aux escales faites, aux billets d’avion et aux indemnités quotidiennes.

Observations — déplacements du personnel

Nous avons constaté que le sénateur a approuvé plusieurs demandes de remboursement de frais de déplacement engagés par son personnel et par des entrepreneurs alors que ces déplacements n’étaient pas liés principalement à des activités parlementaires.

4. Le sénateur a utilisé son domicile pour y mener des activités de collecte de fonds et d’autres activités pour des tiers. Au cours de la période visée par l’audit, les membres du personnel du sénateur ont assisté à six activités tenues au domicile de ce dernier : deux activités pour appuyer un organisme de bienfaisance et quatre activités de nature politique. Les membres du personnel ont aussi assisté à d’autres activités, notamment le 50^e anniversaire de mariage du sénateur, un gala de remise de prix où le sénateur était un lauréat et une fête régionale pour souligner son départ à la retraite. Le sénateur a déclaré que les règles du Sénat n’interdisent pas au personnel de voyager au besoin pour appuyer les sénateurs dans leurs régions respectives et pour les aider dans leurs engagements publics jugés importants. Le sénateur a ajouté qu’il récompensait les membres de son personnel pour leur bon travail et que ces derniers avaient effectué du travail pour sa circonscription et pour des activités partisanes à partir du bureau situé à sa résidence, au cours de l’été. Puisque ces activités concernaient les intérêts personnels du sénateur, nous avons déterminé que les déplacements des membres du personnel n’étaient pas liés principalement à des activités parlementaires. Le coût des déplacements du personnel s’est élevé à 43 727 $.

Observations — biens et services

Nous avons constaté qu’en raison d’information contradictoire ou insuffisante, nous n’avons pas pu déterminer si des dépenses contractuelles engagées par le sénateur l’avaient été pour des activités parlementaires.

5. Nous avons observé que des paiements avaient été versés à un entrepreneur qui avait facturé au sénateur et à un autre sénateur des travaux faits aux mêmes dates. Entre avril et octobre 2012, nous avons observé que l’entrepreneur avait facturé 101 jours de travail, à raison de 7,5 heures par jour, à chacun des deux sénateurs, et ce, pour les mêmes dates. Nous craignons que l’entrepreneur ait facturé des travaux qui n’ont pas été réalisés ou qui n’étaient pas prévus au contrat. Nous avons également observé qu’avant son départ à la retraite, le sénateur avait modifié le contrat de l’entrepreneur. La modification augmentait le tarif quotidien de l’entrepreneur, et le montant complet du contrat initial a été versé avant le départ à la retraite du sénateur. D’après l’information dont nous disposions, nous avons estimé que les montants en jeu se sont élevés à au moins 12 000 $.

6. Le sénateur a embauché un autre entrepreneur pour l’aider à élaborer des plans de communication liés à sa retraite. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons reçu aucun document au sujet des travaux effectués. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Le montant associé à ce contrat s’est élevé à 6 250 $.

Observations — autre

Nous avons constaté d’autres dépenses qui n’étaient pas liées à des activités parlementaires ou qui n’étaient pas conformes aux règles, aux politiques et aux lignes directrices du Sénat.

7. Selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat, il incombe au sénateur de documenter les achats de cadeaux et d’autres articles de promotion dont la valeur unitaire excède 50 $. Le sénateur a engagé des dépenses pour des cadeaux de plus de 50 $ pour lesquels la documentation n’était pas adéquate. Le coût associé à ces articles s’est élevé à 728 $.

8. Le sénateur a demandé le remboursement de frais d’accueil s’élevant à 468 $ pour un souper de travail. Le sénateur a déclaré que ce repas avait servi à conclure des travaux parlementaires. Toutefois, selon d’autres renseignements obtenus, il s’agissait d’un souper de famille.

Commentaires de l’ancien sénateur

[Traduction]

Pour faire suite à votre lettre du 22 avril 2015 et à ma conversation téléphonique avec un membre de votre personnel le 30 avril 2015, je réponds à votre lettre qui contenait les conclusions définitives proposées à la suite de votre audit de mon ancien bureau du Sénat. Je tiens à préciser que je suis en désaccord avec la présentation de vos constatations.

Dans ma lettre du 27 mars 2015, j’ai demandé à ce membre du personnel de me donner une définition du terme « activités parlementaires » et de m’expliquer comment ce terme avait été utilisé pour conclure par rapport à l’objectif de l’audit. Votre bureau ne m’a jamais répondu.

La présentation et le ton de vos observations générales laissent entendre que j’ai odieusement détourné les fonds accordés à mon bureau. J’estime que ces accusations peu subtiles sont un affront diffamatoire et une atteinte à mon intégrité personnelle. J’ai maintes fois répété à vos auditeurs que j’avais dû déchiqueter mes documents par nécessité, parce que je déménageais dans une plus petite maison, et que cela avait été fait avant que je sache qu’il y aurait un audit. Vos conclusions ne tiennent pas compte du moment où cela a eu lieu, ni de mes explications détaillées à ce sujet.

Vous indiquez que mes voyages à Edmonton n’ont pas été effectués dans l’intérêt public. Vous omettez de mentionner dans votre conclusion que, comme je n’avais pas de documents justificatifs complémentaires, j’ai remis à votre bureau une liste exhaustive de personnes à joindre pour discuter du caractère parlementaire des travaux que j’ai menés auprès des Premières Nations de la région. Au cours de ces voyages, j’ai collaboré avec un certain nombre de membres des Premières Nations pour élaborer un texte de loi favorisant l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. Présenté le dernier jour de mon mandat de sénateur, le projet de loi S-216, qui était la quatrième version de ce texte élaboré sous ma direction, a été le point culminant de ma carrière. Mes voyages reflètent cette réalisation et les autres travaux que j’ai accomplis dans l’intérêt public.

Vous indiquez que des voyages effectués par mon personnel n’ont pas été effectués dans l’intérêt public. Une fois de plus, comme je n’avais pas de documents justificatifs complémentaires, j’ai remis à votre bureau une liste exhaustive de personnes à joindre, notamment d’anciens membres de mon personnel et d’autres titulaires d’une charge publique, qui auraient pu décrire le soutien que mon personnel m’a apporté lors de ces voyages, et ce, dans l’intérêt du public. À ma connaissance, votre bureau n’a contacté aucune de ces personnes.

Pour ce qui est des personnes qui ont passé un contrat avec mon bureau, j’ai eu besoin d’une aide supplémentaire au cours de la dernière année de mon mandat. J’ai exigé des résultats significatifs de ces personnes et je les ai rémunérées de manière équitable, dans le respect des règles du Sénat, pour les travaux réalisés.

Permettez-moi de préciser que je vous fournis les présents renseignements de mémoire, au mieux de mes souvenirs. Je crois avoir respecté les règles, et mon bureau a consulté l’Administration du Sénat au sujet de toute dépense majeure pour s’assurer de se conformer aux règles. Je suis prêt à défendre la présente réponse et mes communications antérieures avec votre bureau sur la place publique au besoin.