Survol de l’audit — Rapport 2 — Le contrôle des exportations à la frontière

Survol de l’audit Rapport 2 — Le contrôle des exportations à la frontière

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit visait à déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada et ses principaux partenaires fédéraux disposaient de l’information, des méthodes et des contrôles nécessaires à la frontière pour que l’Agence puisse mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi, prévenir l’exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation et faciliter le commerce légitime.

Nous avons examiné les contrôles à l’exportation appliqués sur les envois commerciaux de marchandises. Nous avons exclu de notre audit les exportations destinées aux États-Unis parce que l’Agence n’a pas un grand rôle à jouer dans le contrôle de ces exportations. Les exportateurs n’ont généralement pas de déclaration d’exportation à soumettre pour des marchandises expédiées aux États-Unis.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Les exportations sont essentielles à la vie économique et à la prospérité du Canada. En 2014, elles ont totalisé 529 milliards de dollars, soit 27 % du produit intérieur brut du pays. Pour le gouvernement, le défi consiste à contrôler efficacement les exportations tout en facilitant le commerce légitime duquel dépend la prospérité du Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada est la dernière ligne de défense du Canada contre l’envoi hors du pays de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation. Pourtant, les exportateurs n’ont généralement pas besoin d’obtenir l’approbation de l’Agence avant que les marchandises ne quittent le pays. Celles-ci suivent donc le processus d’exportation sans entrave à moins que l’Agence ne décide d’appliquer des mesures pour les repérer, les localiser et les examiner. Cette situation se distingue de celle des importations au Canada : les marchandises importées doivent faire l’objet d’une mainlevée de la part de l’Agence avant d’entrer en sol canadien. Dans le cas des exportations, l’Agence jouit d’une discrétion quant au moment choisi pour exercer son pouvoir d’examiner des envois et aux efforts à déployer.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que l’Agence des services frontaliers du Canada ne disposait pas des pouvoirs, de l’information, des méthodes et des contrôles pour mettre en œuvre ses priorités en ce qui a trait à l’exécution de la loi et pour prévenir l’exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation. Par conséquent, certains envois non conformes ont pu quitter le pays.

Les principaux partenaires fédéraux de l’Agence ont fourni de l’information et une aide pour appuyer l’Agence dans la mise en œuvre de ses priorités en ce qui a trait à l’exécution de la loi et pour prévenir l’exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation.

Nous avons aussi conclu que, dans l’ensemble, l’Agence et ses principaux partenaires fédéraux disposaient de l’information, des méthodes et des contrôles nécessaires pour faciliter le commerce légitime. Cependant, l’Agence mettait parfois du temps à prendre des mesures relativement aux marchandises retenues ou mises en attente ou à accorder la mainlevée pour ces marchandises.

Qu’avons-nous constaté?

Sélection des envois et examen de leur conformité

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas tout ce qu’il lui fallait pour mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi à cause de déficiences observées dans les pouvoirs, l’information, les méthodes et les contrôles en matière d’exportation. Par conséquent, des marchandises qui n’étaient pas conformes aux lois de contrôle des exportations du Canada ont pu quitter le pays.

L’Agence n’a pas passé en revue toutes les déclarations d’exportation, et elle n’a pas examiné de nombreux envois à risque élevé qui avaient été ciblés. Elle s’est appuyée sur les déclarations d’exportation comme source d’information clé pour recenser les envois à risque élevé, mais n’a pas pu toutes les examiner. Dans les cas où l’Agence a examiné les déclarations, ses efforts visant à cibler les envois à risque élevé aux fins d’examen ont été concluants. Par exemple, l’Agence a empêché l’exportation illégale d’environ 700 véhicules volés entre avril 2013 et décembre 2014. Cependant, au cours de la période visée par notre audit, environ 20 % des envois à risque élevé qui avaient été relevés par les unités de ciblage centralisées n’avaient pas été examinés par l’Agence.

Certaines exportations sont exemptées de la déclaration obligatoire auprès de l’Agence et cette dernière dispose de pouvoirs restreints pour examiner les exportations non déclarées. Par exemple, les envois de moins de 2 000 $ n’ont pas, en règle générale, à être déclarés. Cette exemption nuit à la capacité de l’Agence d’évaluer les risques et de prévenir certaines exportations non conformes à la loi. Par exemple, des drogues illégales sont exportées du Canada, mais l’Agence n’en a pas fait une priorité à cause, notamment, de ses pouvoirs restreints en la matière.

Cette constatation est importante parce que si ces déficiences et ces restrictions étaient éliminées, l’Agence serait en mesure de prévenir l’exportation d’un plus grand nombre d’envois non conformes et donc de mieux protéger le Canada et ses alliés, de mieux lutter contre le crime organisé et de faire en sorte que le pays s’acquitte de ses engagements internationaux.

  • Les envois à risque élevé n’étaient pas tous examinés

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait confirmer les raisons pour lesquelles des envois ciblés ne sont pas examinés et élaborer un plan d’action pour corriger ce problème.

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait élaborer des processus pour évaluer les risques, mesurer l’efficacité de ses activités par rapport à ses priorités et donner suite aux priorités et aux cibles recensées dans le cadre des évaluations des risques réalisées par d’autres ministères.

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait prendre des mesures pour s’assurer que les lacunes dans la couverture des exportations à examiner ne sont pas prévisibles.

Réduction au minimum de l’incidence sur le commerce légitime

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le nombre d’envois destinés à l’exportation que l’Agence des services frontaliers du Canada avait mis en attente ou retenus était très faible par rapport au nombre total d’exportations. Les retards occasionnés par la retenue ont eu dans l’ensemble peu de répercussions négatives sur le commerce du Canada. Toutefois, nous avons constaté que l’Agence mettait parfois du temps à prendre des mesures visant les marchandises retenues ou mises en attente ou à accorder la mainlevée pour ces marchandises. Par exemple, le temps requis pour l’examen et la mainlevée de près du quart des conteneurs conformes retenus avait été de plus d’une semaine. La retenue temporaire de marchandises n’a pas eu d’effet important sur près de la moitié des exportateurs sondés qui étaient dans leur droit, mais 11 % des exportateurs dont les marchandises avaient été retenues pour plus d’une semaine ont subi d’importantes répercussions.

Nous avons aussi constaté que le ministère des Affaires étrangères,  du Commerce et du Développement avait délivré les licences d’exportation de marchandises et de technologies d’intérêt militaire et stratégique conformément à ses normes de service établies.

Cette constatation est importante parce que les contrôles à l’exportation du Canada ne devraient pas nuire au commerce légitime. Les activités de contrôle des exportations doivent donc être menées de façon à réduire au minimum l’incidence sur le commerce légitime.

  • Certains envois ont été retardés plus longtemps que nécessaire

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait effectuer une évaluation de la fréquence et de la durée de la mise en attente des envois destinés à l’exportation, et utiliser les résultats obtenus pour déterminer s’il est nécessaire d’instaurer une norme de service ou un processus d’avis pour les exportateurs afin de faciliter la libre circulation des marchandises.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Thèmes
Entités vérifiées
Date de fin 20 août 2015
Date de dépôt 2 février 2016
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Les commentaires du vérificateur général

L’Agence des services frontaliers a manqué des occasions d’arrêter des exportations non-conformes à la loi

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