Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit visait à déterminer si Pêches et Océans Canada, Parcs Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada avaient mis en œuvre les obligations retenues découlant de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de deux de ses ententes subsidiaires, à savoir l’Accord de financement budgétaire et l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat (Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador).

Nous avons aussi vérifié si les entités auditées surveillaient la mise en œuvre de leurs obligations et communiquaient l’information à ce sujet à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin de permettre au Ministère de coordonner la mise en œuvre de l’Accord et de présenter des rapports à ce sujet.

Nous avons aussi vérifié si les entités mentionnées précédemment et Environnement Canada faisaient un suivi des contrats fédéraux attribués dans la région du règlement des Inuit du Labrador et si l’information à ce sujet était communiquée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en vue de l’établissement de rapports publics, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que la mise en œuvre des obligations favorise la création de collectivités inuites fortes et autonomes, améliore le bien-être social et la prospérité économique des peuples inuits et favorise la certitude pour toutes les parties à l’égard de la mise en valeur des ressources. De plus, la mise en œuvre de ces obligations peut favoriser une plus grande collaboration avec les Inuit et réduire ainsi les possibilités de litiges.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que les entités fédérales auditées avaient fait des progrès dans la mise en œuvre des obligations examinées contenues dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et deux de ses ententes subsidiaires, à savoir l’Accord de financement budgétaire et l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador. Toutefois, il reste certaines difficultés à surmonter. En fournissant des orientations et des directives, le Comité de surveillance des sous-ministres, annoncé en juillet 2015 par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada, pourrait contribuer à régler certains problèmes qui nuisent à la mise en œuvre des obligations découlant des accords sur les revendications territoriales.

Qu’avons-nous constaté?

Mise en œuvre des obligations de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement fédéral avait fait des progrès dans la mise en œuvre des obligations examinées contenues dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et des ententes subsidiaires, mais que certaines difficultés persistaient. Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada et le gouvernement nunatsiavut continuaient à interpréter différemment les obligations liées aux pêches. Nous avons aussi constaté que Parcs Canada avait donné suite aux engagements énoncés dans l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat (Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador), ce qui avait eu des retombées économiques positives pour les Inuit du Labrador, notamment la création d’emplois. Enfin, nous avons constaté que l’Accord de financement budgétaire signé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada apportait un soutien financier au gouvernement nunatsiavut, ce qui s’est avéré important pour son autonomie. Toutefois, l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit a nui à la capacité du gouvernement nunatsiavut de s’acquitter des responsabilités en la matière qui lui avaient été confiées lors de la signature de cette entente subsidiaire.

Nous avons également constaté que le système mis en place par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour surveiller la mise en œuvre des obligations de la Couronne n’était pas encore pleinement exploité; il serait possible d’étendre le système pour y intégrer les avantages découlant de la mise en œuvre des obligations. Un plan a été défini en vue d’accroître les capacités du système pour qu’il puisse mieux appuyer les travaux des ministères et organismes qui participent à la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales. Nous avons également constaté que les entités ne faisaient pas de suivi adéquat de l’information sur les contrats fédéraux pour des biens et des services conclus dans la région du règlement des Inuit du Labrador et ne communiquaient pas cette information comme l’exige la politique du Conseil du Trésor. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’a donc pas pu publier de rapports complets sur les activités fédérales de passation de contrats dans la région du règlement.

Ces constatations sont importantes parce que le fait de ne pas mettre systématiquement en œuvre les obligations contenues dans l’Accord et ses ententes subsidiaires mine la certitude que les parties aux accords souhaitaient établir. Cela influe aussi sur les efforts que toutes les parties déploient pour accroître le bien-être social et la prospérité économique des Inuit du Labrador. De plus, le gouvernement fédéral s’expose à des poursuites judiciaires s’il ne respecte pas ses obligations.

• Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de certaines obligations, mais les pêches et le logement posent encore des defies

  Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait collaborer avec le gouvernement nunatsiavut pour clarifier la finalité des obligations relatives à l’accès du gouvernement nunatsiavut à la pêche de la crevette nordique et en arriver à un commun accord. Les deux parties devraient aussi s’entendre sur ce qui constitue une modification du système d’allocation des possibilités commerciales de pêche. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ces questions, elles devraient en saisir la Commission de règlement des différends, comme le prévoit l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

  Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait collaborer avec le gouvernement nunatsiavut afin d’en arriver à un commun accord sur l’obligation relative à la pêche communautaire dans la région supérieure du lac Melville. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur cette question, elles devraient en saisir la Commission de règlement des différends, comme le prévoit l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

  Recommandation. Parcs Canada devrait collaborer avec le gouvernement nunatsiavut pour parachever le protocole d’entente sur la présentation, la gestion et la protection du matériel archéologique découvert dans le parc national du Canada des Monts-Torngat.

  Recommandation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en collaboration avec le gouvernement nunatsiavut, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et d’autres entités fédérales (comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement), devrait trouver une solution au problème que pose l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit au sud du 60^e parallèle.

• Les systèmes de surveillance de la mise en œuvre des obligations sont inadéquats

  Recommandation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, devrait établir une échéance ferme pour la validation des obligations et l’achèvement des améliorations du Système de surveillance des obligations découlant des traités.

  Recommandation. Pêches et Océans Canada, Parcs Canada et Environnement Canada devraient veiller à ce que les données sur les contrats de biens et de services attribués dans la région de règlement des Inuit du Labrador soient complètes et exactes. Ces entités devraient aussi régulièrement transmettre ces données à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin que des rapports puissent être publiés dans la base de données CLCA.net, accessible au public.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

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