Qu’avons-nous examiné? (voir Objet du rapport)

Nous avons amorcé nos travaux afin d’informer le Parlement des efforts déployés par les Premières Nations de la Colombie-Britannique et Santé Canada pour surmonter les obstacles structurels signalés dans le chapitre 4, « Les programmes pour les Premières nations dans les réserves », du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada (juin 2011), dans le cadre de la création de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique.

Lors de nos travaux, nous avons recensé des facteurs de réussite qui, selon nous, ont aidé à surmonter les obstacles structurels signalés dans notre audit de 2011 et favorisé la création de la Régie de la santé des Premières Nations. Les facteurs recensés ne constituent pas des impératifs, mais ils pourraient être utiles aux Premières Nations et aux autres gouvernements qui envisagent de procéder à un transfert de responsabilités similaire. Même si nous n’avons pas officiellement examiné les activités de la province de la Colombie-Britannique dans le cadre de nos travaux, nous avons noté qu’elle avait apporté un soutien important et continu au processus, et nous faisons référence à la contribution de la province tout au long du rapport.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Le présent rapport comprend une étude portant sur la période allant de 2005 jusqu’à la fin du transfert des responsabilités par Santé Canada à la Régie de la santé des Premières Nations en 2013. Au cours de l’étude, nous avons élargi l’étendue de nos travaux en réalisant un audit de quelques aspects du cadre de reddition de comptes et de gouvernance de la Régie. Nous avons examiné le début de la mise en œuvre de ce cadre, pendant la période de 2013 à 2015. Nous avons effectué cet audit à la suite d’allégations visant la reddition de comptes et la transparence formulées contre la Régie que nous avons reçues dans une lettre anonyme. L’objectif de l’audit était de déterminer si la Régie de la santé des Premières Nations avait élaboré et mis en œuvre certains éléments d’un cadre de reddition de comptes et de gouvernance.

Qu’avons-nous conclu?

Les efforts déployés par Santé Canada en vue de créer, en collaboration avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations incarnent une nouvelle façon de régler un problème de santé qui persiste : les résultats médiocres en matière de santé des membres des Premières Nations de la Colombie-Britannique par rapport aux autres résidants de la province. Toutes les parties – Santé Canada, les Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique – ont admis dès le début qu’elles se devaient de collaborer, et ce, de manière différente, si elles voulaient réaliser des progrès notables en vue d’améliorer la santé des Premières Nations.

Ce ne sont là que les premiers efforts. Améliorer les résultats en matière de santé d’une population n’est en effet pas chose facile. Cependant, alors que d’autres gouvernements et Premières Nations ailleurs au pays examinent les solutions en présence pour améliorer les programmes et services aux Premières Nations, nous notons qu’il est judicieux de commencer par dresser un inventaire des mesures qui fonctionnent et des raisons pour lesquelles elles fonctionnent. Cela s’avère particulièrement important maintenant que la Régie commence à planifier l’expansion de ses activités.

Notre étude nous a permis d’observer que l’engagement indéfectible des dirigeants des Premières Nations de la Colombie-Britannique, du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique s’est avéré crucial pour établir la Régie de la santé des Premières Nations, tout comme la désignation d’un seul interlocuteur pour négocier au nom des Premières Nations avec les gouvernements fédéral et provincial. Par ailleurs, l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations et l’Accord de financement du Canada ont porté sur les problèmes suivants :

• l’établissement de niveaux de service;
• les lois qui encadrent les activités et la nécessité d’explorer comment les lois peuvent évoluer en fonction des circonstances;
• un mécanisme de financement à long terme;
• un soutien aux capacités locales de prestation des services dans les collectivités.

Notre audit nous a permis de conclure que la Régie de la santé des Premières Nations n’avait pas établi ni mis en œuvre certains éléments d’un cadre de reddition de comptes et de gouvernance. Même si la Régie possédait des politiques pour guider ses activités, les politiques que nous avons examinées comportaient des faiblesses et il y avait un manque de directives sur la manière de les mettre en œuvre. Nous avons aussi conclu que la Régie n’avait pas entièrement respecté certaines de ses politiques en vigueur. Or, maintenant qu’elle passe de la phase de transition à la phase d’exploitation, la Régie devra, pour réussir, démontrer qu’elle a mis en place un cadre de reddition de comptes et de gouvernance et respecter ses propres politiques.

Qu’avons-nous constaté?

Création de la Régie de la santé des Premières Nations

Dans l’ensemble, les Premières Nations de la Colombie-Britannique, Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique ont collaboré de façon fructueuse pendant près de dix ans pour définir un nouveau modèle de prestation des services de santé aux Premières Nations de la Colombie-Britannique. Plus particulièrement, les facteurs suivants ont facilité les efforts visant à établir la Régie :

• l’engagement indéfectible des chefs des Premières Nations de la Colombie-Britannique et des dirigeants du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique;
• la désignation d’un seul interlocuteur par les Premières Nations pour négocier avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial;
• la signature de l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations et de l’Accord de financement du Canada, de dix ans, qui s’attaquent aux défis concernant les quatre obstacles structurels relevés dans le chapitre 4, « Les programmes pour les Premières nations dans les réserves », du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada (juin 2011) : le manque de clarté quant au type et au niveau des services que le gouvernement fédéral appuie; l’absence d’un cadre législatif ou réglementaire pour les programmes en faveur des Premières Nations; l’absence d’un mécanisme de financement approprié pour la mise en œuvre des programmes dans les collectivités; et l’absence d’organisations capables d’appuyer la prestation des services à l’échelle locale.

• L’engagement indéfectible des dirigeants a été essentiel à la création de la Régie

• La désignation d’un seul interlocuteur par les Premières Nations a facilité les négociations avec les autres ordres de gouvernement

• L’accord portant création de la Régie a permis de surmonter les difficultés liées aux obstacles structurels nuisant à la prestation des services

Établissement d’un cadre de reddition de comptes et de gouvernance au sein de la Régie de la santé des Premières Nations

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Régie de la santé des Premières Nations avait établi un cadre de reddition de comptes et de gouvernance pour orienter ses activités et promouvoir la transparence et la reddition de comptes. Ce cadre comprenait un ensemble de politiques décrivant les modalités de gestion de la Régie. Nous avons toutefois constaté des lacunes dans les politiques que nous avons examinées en ce qui a trait aux conflits d’intérêts, au recrutement, à la sécurité du personnel, aux enquêtes administratives, à l’information financière et aux informations fournies à cet égard, ainsi qu’à la réinstallation des employés. De plus, nous avons constaté que les directives de la Régie sur les modalités de mise en œuvre de ces politiques étaient limitées. Lors de notre examen de la réponse de la Régie aux allégations formulées à l’égard de la reddition de comptes et de la transparence au sein de l’organisation, nous avons constaté que la Régie s’était conformée à sa politique sur les conflits d’intérêts. Elle n’avait cependant pas entièrement respecté les exigences énoncées dans sa politique sur les enquêtes portant sur les cas d’inconduite au travail et dans sa politique sur la dotation en fonction du mérite. Nous avons aussi constaté que les raisons expliquant les écarts considérables entre les indemnités prévues dans les contrats de travail des membres de la haute direction n’avaient pas été consignées en dossier.

Cette constatation est importante parce que la Régie doit pouvoir compter sur un cadre de reddition de comptes et de gouvernance efficace pour montrer qu’elle mène ses activités dans le respect des obligations qui lui incombent aux termes de l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations et de ses obligations envers les Premières Nations de la Colombie-Britannique, son conseil d’administration, le système de santé provincial et les gouvernements fédéral et provincial.

• Les politiques de la Régie examinées comportaient des faiblesses

  Recommandation. La Régie de la santé des Premières Nations devrait réviser les politiques constituant son cadre de reddition de comptes et de gouvernance afin qu’elles soient conformes aux exigences définies dans l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations et comparables à celles établies dans des organisations similaires qui sont financées par l’État. La Régie devrait aussi élaborer des directives précises sur la mise en œuvre et la surveillance de chacune des politiques.

• La Régie ne s’est pas entièrement conformée à toutes les politiques examinées

  Recommandation. La Régie de la santé des Premières Nations devrait examiner le conflit d’intérêts signalé dans l’allégation formulée et examiner de façon régulière tout autre conflit d’intérêts réel ou perçu, pour déterminer s’ils sont adéquatement atténués. La Régie devrait également présenter périodiquement au conseil d’administration un rapport sur les résultats de ses examens.

  Recommandation. La Régie de la santé des Premières Nations devrait s’assurer que toutes les allégations d’inconduite au travail font l’objet d’une enquête conformément à sa politique sur les enquêtes administratives et que des mesures adéquates sont prises pour mener les enquêtes selon des lignes directrices préétablies. La Régie devrait également s’assurer que les enquêtes sont documentées de manière adéquate et que des mesures correctives sont prises au besoin.

  Recommandation. La Régie de la santé des Premières Nations devrait s’assurer que ses dossiers montrent que ce sont les candidats les plus compétents qui sont embauchés, conformément aux exigences établies dans l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations.

  Recommandation. La Régie de la santé des Premières Nations devrait parachever sa politique sur la rémunération des cadres supérieurs et la soumettre à l’approbation du conseil d’administration.

• La Régie prenait des mesures pour renforcer la reddition de comptes et la gouvernance

  Recommandation. Santé Canada devrait collaborer avec la Régie de la santé des Premières Nations pour s’assurer que celle-ci élabore et instaure un cadre de reddition de comptes et de gouvernance solide, conformément aux dispositions énoncées dans l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières nations.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance / Étude
Thèmes	Affaires autochtones Provinces et territoires Santé
Entités vérifiées	Régie de la santé des Premières Nations Santé Canada
Date de fin	21 août 2015
Date de dépôt	2 février 2016
Audits connexes	Chapitre 4 — Les programmes pour les Premières nations dans les réserves, 2011 juin — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

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