Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit visait à déterminer si la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) avait géré adéquatement ses inspections des installations dans les centrales nucléaires canadiennes de manière à s’assurer de protéger l’environnement et de préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population. Plus particulièrement, nous avons vérifié si la CCSN avait planifié et réalisé de manière adéquate les inspections des installations dans les centrales nucléaires. Nous avons aussi vérifié si la CCSN avait pris des mesures d’application de la loi pour veiller à ce que les déficiences qu’elle avait relevées soient corrigées afin de respecter les exigences réglementaires et les conditions des permis. L’audit a porté sur la gestion par la CCSN de ses inspections des installations, et non sur la sûreté générale des centrales nucléaires canadiennes.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que les inspections sont un des principaux outils utilisés par la CCSN pour vérifier si les exploitants de centrales nucléaires respectent les exigences réglementaires et les conditions des permis et gèrent les centrales en se souciant de la protection de l’environnement et de la santé, la sûreté et la sécurité de la population. Les inspections sont réalisées pour relever et documenter les problèmes de sécurité et de contrôle, les communiquer aux exploitants des centrales et faire un suivi pour veiller à ce qu’ils soient corrigés.

Qu’avons-nous conclu?

Les inspections d’installations constituent l’un des principaux outils qui permettent à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de surveiller l’exploitation des centrales nucléaires de manière à s’assurer de protéger l’environnement et de préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population. Nous avons conclu que la CCSN ne pouvait pas démontrer qu’elle avait géré adéquatement ses inspections des installations dans les centrales nucléaires. La CCSN n’a pas pu démontrer que ses plans d’inspection prévoyaient un nombre suffisant d’inspections de type approprié et qu’elle disposait des employés dont elle avait besoin pour vérifier que les centrales nucléaires respectaient toutes les exigences applicables ou que les inspections des installations étaient réalisées selon ses propres procédures.

Qu’avons-nous constaté?

Planification des inspections

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) n’avait pas des documents suffisants et complets pour étayer ses décisions en matière de planification. Elle n’a pas pu, par exemple, démontrer comment elle avait tenu compte des risques au moment de sélectionner les inspections qu’elle allait mener chaque année et celles qu’elle ne réaliserait pas. Elle n’a pas pu prouver qu’elle avait déterminé le nombre minimal et le type d’inspections qui étaient nécessaires pour vérifier si les exploitants des centrales nucléaires respectaient les exigences réglementaires et les conditions des permis. Nous sommes conscients que le processus de planification de la Commission doit être flexible dans une certaine mesure pour pouvoir être adapté aux imprévus ou aux impondérables. La CCSN doit tout de même pouvoir compter sur un processus systématique et bien documenté pour démontrer qu’elle tient compte des risques lors de la planification des inspections et affecte un nombre suffisant d’employés, au niveau hiérarchique nécessaire, en fonction du niveau de risque.

Ces constatations sont importantes parce que la CCSN doit démontrer qu’elle procède au nombre et au type appropriés d’inspections d’installations. Les inspections d’installations sont en effet un des outils clés de vérification dont elle se sert pour donner aux Canadiens l’assurance que les centrales nucléaires fonctionnent en toute sécurité et dans le respect des exigences réglementaires et des conditions des permis.

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’un processus systématique adéquat, fondé sur les risques, pour planifier ses inspections des installations dans les centrales nucléaires

  Recommandation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection des installations dans les centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires pour vérifier la conformité.

  Recommandation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Réalisation des inspections

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) n’avait pas pu démontrer que ses inspecteurs avaient respecté en tout temps les procédures en vigueur au sein de l’organisation pour réaliser et documenter les inspections des centrales nucléaires. Cela s’est traduit par des incohérences, des lacunes dans la documentation et des occasions manquées de recenser des améliorations dans le processus d’inspections. Ainsi, même si la CCSN exige l’élaboration et l’approbation de guides d’inspection avant la réalisation des inspections, nous avons constaté que des guides avaient été établis pour le quart seulement des inspections menées au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015. Nous avons aussi constaté que la CCSN n’avait pas adressé des directives précises à ses inspecteurs au sujet des renseignements qui devaient être consignés en dossier une fois les rapports d’inspection définitifs terminés. Comme certains renseignements n’ont pas été conservés, elle n’a pas pu démontrer que les rapports d’inspection reflétaient entièrement et fidèlement les observations formulées pendant les inspections. De même, la CCSN a rarement utilisé l’information recueillie au cours des inspections pour mener un exercice sur les leçons apprises en vue d’améliorer ses inspections d’installations.

Ces constatations sont importantes parce que si les procédures sont respectées, toutes les inspections seront alors réalisées de manière à permettre de vérifier la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables, et les déficiences relevées au cours des inspections et les leçons apprises seront consignées en dossier et traitées de manière uniforme.

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas toujours respecté ses propres procédures d’inspection

  Recommandation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection.

  Recommandation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.

Assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions de permis

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) avait fait un suivi des cas de non-conformité relevés au cours des inspections des installations et qu’elle avait confirmé que les centrales nucléaires concernées avaient pris des mesures correctives ou étaient en voie de le faire. Par ailleurs, nous avons constaté que la CCSN avait tardé à délivrer les rapports d’inspection définitifs aux exploitants des centrales nucléaires dans environ le tiers des cas.

Cette constatation est importante parce que la CCSN peut, en menant ses activités d’application de la loi en temps opportun, veiller à ce que les centrales nucléaires règlent les problèmes relatifs à la sûreté et au contrôle relevés au cours des inspections et documentés dans les rapports d’inspection définitifs. La CCSN doit aviser immédiatement l’exploitant quand elle note un problème de conformité au cours d’une inspection des installations afin que les préoccupations en matière de sûreté soient prises en compte immédiatement. Cependant, il importe aussi qu’elle communique ses rapports aux exploitants des centrales à temps, car ceux-ci ont 60 jours pour lui répondre à compter de la date de réception du rapport définitif.

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire a fait des suivis pour confirmer que les centrales nucléaires avaient corrigé les cas de non-conformité relevés, mais elle n’a pas toujours délivré les rapports définitifs à temps

  Recommandation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à délivrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’entité vérifiée a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

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