Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit visait à déterminer si le ministère des Affaires municipales et communautaires des Territoires du Nord-Ouest avait apporté un soutien adéquat aux administrations communautaires pour qu’elles assurent la prestation des services essentiels qu’il finance, soit l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence. Pour évaluer si le soutien du Ministère était adéquat, nous avons vérifié si celui-ci avait surveillé la prestation de ces services essentiels dans les collectivités situées aux quatre coins des Territoires du Nord-Ouest afin de déterminer si ces services avaient été convenablement fournis. Nous avons aussi examiné si le Ministère avait aidé les collectivités à fournir des services essentiels, notamment à atténuer les risques lorsque ces services n’étaient pas adéquats. De plus, nous avons examiné les efforts déployés par le Ministère en vue de renforcer les capacités des administrations communautaires grâce à son École de gestion communautaire.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que, faute d’un soutien adéquat de la part du ministère des Affaires municipales et communautaires, les administrations communautaires ne pourraient peut-être pas toujours fournir les services essentiels requis, ce qui pourrait poser un risque pour la santé et le bien-être des habitants.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que le ministère des Affaires municipales et communautaires n’avait pas apporté un soutien adéquat aux administrations communautaires pour qu’elles puissent offrir les services essentiels qu’il finance. Même si le Ministère a effectué une surveillance de la prestation de certains services essentiels dans les collectivités, il n’a pas fourni un appui adéquat aux administrations communautaires pour les aider à fournir les services essentiels qu’elles sont tenues de fournir. Nous avons constaté que des risques subsistaient toujours relativement à la prestation de ces services et que les mesures prises par le Ministère pour atténuer ces risques n’étaient souvent pas suffisantes.

Il incombe aux administrations communautaires d’assurer la prestation des services essentiels au sein des collectivités. Cependant, le Ministère doit surveiller et soutenir adéquatement les administrations communautaires et les aider à gérer les risques liés à une prestation inadéquate des services.

Qu’avons-nous constaté?

Soutien accordé à la prestation des services essentiels dans les collectivités

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Affaires municipales et communautaires n’avait pas suffisamment aidé les administrations communautaires à améliorer la prestation de certains services essentiels au sein de leurs collectivités. Le Ministère savait, par exemple, que de nombreuses administrations communautaires mettaient en œuvre des pratiques de gestion des déchets inadéquates, notamment la manipulation et le stockage des déchets dangereux étaient effectués par des ouvriers mal formés, mais il ne les a pas suffisamment aidées à régler le problème. De même, le Ministère a peu fait pour aider les administrations communautaires à instaurer des services de protection contre les incendies efficaces disposant d’un nombre suffisant de pompiers qualifiés et d’équipements convenables de lutte contre les incendies.

Le Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires, établi par le Ministère pour surveiller la prestation des services à l’échelle locale, a permis de renforcer de manière significative la reddition de comptes et la transparence en obligeant les administrations communautaires à présenter des rapports annuels sur la prestation des services essentiels au sein de leurs collectivités. Le Cadre n’avait cependant pas fourni suffisamment d’information de qualité pour permettre au Ministère de déterminer si le soutien qu’il accordait concordait avec les besoins les plus criants des collectivités. Le Ministère n’avait pas non plus utilisé d’autres mécanismes de suivi pour combler cette lacune.

Nous avons aussi constaté que le Ministère n’avait pas pris les mesures adéquates pour atténuer les risques liés à la prestation des services essentiels dans les collectivités dirigées par une autorité désignée. Même si le Ministère savait que certaines de ces collectivités avaient de la difficulté à fournir certains services essentiels, il ne pouvait pas intervenir pour les aider, car les accords de contribution signés qui prévoyaient le financement de ces services ne précisaient pas quand le Ministère pouvait le faire. L’absence de dispositions sur les mesures d’intervention dans les accords de contribution met en péril la prestation des services essentiels et le financement alloué par le Ministère à ces services.

Ces constatations sont importantes parce que de nombreuses collectivités comptent sur le Ministère pour améliorer la prestation de leurs services essentiels, surtout dans les secteurs de la protection contre les incendies et de la planification des mesures d’urgence. Un soutien adéquat et la participation des collectivités sont essentiels pour que les administrations communautaires puissent offrir aux citoyens des services essentiels de qualité et ainsi assurer leur santé et leur sécurité.

• Le Ministère n’avait pas apporté un soutien adéquat aux administrations communautaires de manière à ce qu’elles puissent fournir des services essentiels à leurs citoyens

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait évaluer officiellement les lacunes dans les renseignements sur les analyses de la qualité de l’eau dont il dispose. Il devrait ensuite utiliser les renseignements améliorés pour déterminer, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Affaires sociales et les administrations communautaires, les types de soutien dont les collectivités ont besoin pour se conformer aux exigences relatives aux analyses de l’eau. Le Ministère devrait aussi travailler en collaboration avec les administrations communautaires afin de s’assurer que tous les opérateurs des usines de traitement de l’eau reçoivent la formation et l’aide requises pour obtenir le niveau d’accréditation approprié.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires, de concert avec le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, devrait collaborer avec les administrations communautaires pour recenser et apporter le soutien nécessaire et pour renforcer leurs capacités afin qu’elles puissent respecter la réglementation et les autres exigences régissant la gestion des déchets. Le Ministère devrait notamment fournir :

  • le soutien dont chacune des administrations communautaires a besoin pour se conformer aux conditions des permis régissant la gestion des sites d’enfouissement de déchets solides et des bassins d’épuration;
  • le soutien dont les administrations communautaires ont besoin pour bien gérer les sites d’enfouissement de déchets solides et bien traiter et éliminer les déchets dangereux

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait prendre des mesures immédiates pour déterminer si les administrations communautaires dotées d’un service d’incendie satisfont aux exigences prévues dans la Loi sur la sécurité. Il devrait collaborer avec les administrations communautaires dont les services ne sont pas conformes pour établir un plan afin de les aider à satisfaire aux exigences. Il devrait en outre collaborer avec les administrations communautaires qui n’ont pas de service d’incendie pour les aider à élaborer une stratégie de sécurité incendie.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait, de concert avec les administrations communautaires, apporter le soutien requis pour permettre à toutes les collectivités de disposer de plans d’urgence actualisés et de recevoir la formation requise pour les mettre en œuvre.

• Le cadre de reddition de comptes du Ministère était limité par sa conception et sa mise en œuvre

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait régulièrement revoir et modifier (au besoin) le libellé des questions dans le Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires afin de s’assurer que ces dernières peuvent y répondre correctement.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait élaborer des directives claires à l’intention des administrations communautaires et des fonctionnaires du Ministère sur la manière de, respectivement, remplir et évaluer les listes de contrôle du Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires qui servent à évaluer le rendement. Ces directives devraient expliquer les critères qui se rattachent à chacune des questions et donner aux administrations communautaires des indications précises sur la manière de répondre à chaque question.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait élaborer une stratégie pour vérifier l’exactitude de l’information soumise par les administrations communautaires conformément au Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires. Cela favoriserait un engagement constructif de la part des administrations communautaires à l’égard des mesures de soutien requises et la prise de décisions judicieuses sur ses activités.

• Le Ministère n’avait pas eu recours aux accords de contribution pour combler les lacunes en matière d’information sur la prestation des services essentiels par les administrations communautaires

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait déterminer l’information type sur le rendement concernant les services essentiels qu’il pourrait exiger en vertu des accords de contribution. Il devrait également adopter une approche fondée sur les risques afin de repérer les collectivités à risque élevé pour lesquelles de l’information devrait être recueillie plus souvent.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait revoir ses mécanismes de surveillance, notamment ses accords de contribution et le Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires, afin de déterminer la meilleure façon de les utiliser pour faciliter la collaboration continue des administrations communautaires. Cela pourrait lui permettre de fournir aux administrations communautaires, en temps opportun, le soutien requis relativement à la prestation des services essentiels. Le Ministère devrait également continuer d’élaborer des outils visant à relever et à recueillir l’information essentielle pour soutenir les administrations communautaires.

• Le Ministère n’avait pas adéquatement tenu compte des risques propres aux collectivités dirigées par une autorité désignée

  Recommandation — Les accords de contribution que le ministère des Affaires municipales et communautaires conclut avec les collectivités dirigées par une autorité désignée devraient comporter des dispositions sur la prestation des services essentiels financés par le Ministère afin de lui permettre de recueillir de l’information sur le rendement et de prendre les mesures correctives nécessaires lorsque ces services essentiels sont à risque.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait consulter Affaires autochtones et du Nord Canada pour déterminer la façon dont les deux organisations pourraient collaborer plus efficacement en vue de renforcer la gouvernance au sein des collectivités dirigées par une autorité désignée.

Renforcement des capacités des administrations communautaires

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’École de gestion communautaire du ministère des Affaires municipales et communautaires offrait une vaste gamme de cours de formation aux administrations communautaires, mais que certains de ces cours n’étaient pas tenus à jour ni examinés périodiquement pour s’assurer qu’ils satisfaisaient aux besoins de leur public cible. Les possibilités de rendre la formation plus accessible aux administrations communautaires, notamment en la donnant en ligne, n’ont pas été intégrées aux programmes de formation.

Cette constatation est importante parce que le Ministère a comme mandat d’aider les administrations communautaires à approfondir leur propre expertise en gestion des services essentiels. Or, l’École de gestion communautaire constitue l’un des rares moyens d’acquérir ces compétences au sein du territoire. Sans cours à jour et accessibles, les administrations communautaires pourraient ne pas acquérir les connaissances requises pour gérer les services essentiels et en assurer la prestation.

• Le Ministère avait déterminé les besoins en formation des administrations communautaires et avait offert des cours, mais l’efficacité de la formation était à risque

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait évaluer de manière officielle la façon dont il détermine les besoins en formation des administrations communautaires et l’ensemble des cours offerts pour s’assurer de continuer à répondre aux besoins des administrations communautaires et à les aider à acquérir les capacités requises pour offrir des services essentiels.

  Recommandation — Le ministère des Affaires municipales et communautaires devrait étudier la possibilité d’utiliser la technologie d’enseignement à distance et les partenariats avec des établissements d’enseignement et d’autres organisations, le cas échéant, pour optimiser la prestation de ses programmes de formation.

Réponse

Le ministère des Affaires municipales et communautaires a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

À propos de l’audit

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Entités vérifiées	Ministère des Affaires municipales et communautaires (TNO)
Date de fin	24 août 2016
Date de dépôt	25 octobre 2016
Audits connexes	Rapports à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

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