Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’Administration de pilotage du Pacifique est une société d’État fondée en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. Elle est une société d’État figurant à l’annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

L’Administration a pour mandat d’établir, d’exploiter, d’entretenir et d’administrer, dans un cadre axé sur la sécurité, l’efficience et l’autonomie financière, un service de pilotage dans les régions qui relèvent de sa responsabilité. Aux termes de la Loi sur le pilotage, l’Administration possède le monopole des services de pilotage dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique qui s’étendent à environ deux milles marins de chacune des pointes de terre majeures et le long du fleuve Fraser.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes de l’Administration de pilotage du Pacifique que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité.

En nous appuyant sur notre évaluation des risques liés aux méthodes de gestion organisationnelles, nous avons retenu les moyens et méthodes dans les secteurs suivants aux fins de l’examen :

• la gouvernance de la Société;
• la planification stratégique, la gestion des risques et les rapports sur le rendement;
• la gestion des ressources humaines.

En nous appuyant sur notre évaluation des risques liés à la gestion des services de pilotage, nous avons retenu les moyens et méthodes dans les secteurs suivants aux fins de l’examen :

• la gestion des pilotes;
• la gestion des activités de pilotage.

Qu’avons-nous conclu?

Compte tenu des critères établis, nous avons conclu qu’il existe une assurance raisonnable que, au cours de la période visée par l’examen, les moyens et les méthodes de l’Administration de pilotage du Pacifique que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportaient aucun défaut grave. L’Administration a mis en œuvre ces moyens et méthodes d’une manière qui lui fournit l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité.

Qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Administration disposait de bonnes méthodes de gestion dans les secteurs de la gouvernance, de la planification stratégique, de la gestion des risques, des rapports sur le rendement et de la gestion des ressources humaines. Toutefois, des améliorations étaient nécessaires dans les quatre secteurs suivants :

• les processus utilisés par les membres du Conseil d’administration afin d’examiner et de confirmer leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions;
• la documentation des besoins en matière de ressources aux fins de la planification stratégique;
• l’évaluation des risques liés au modèle de prestation des services;
• la documentation des directives relatives à la rémunération des cadres supérieurs et du personnel administratif.

Cette constatation est importante parce que les méthodes de gestion organisationnelles contribuent à assurer que l’Administration peut s’acquitter de son mandat et satisfaire aux exigences applicables contenues dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Des améliorations doivent cependant être apportées dans le premier secteur pour favoriser la conformité aux dispositions sur les conflits d’intérêts de la LGFP et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Des améliorations sont aussi nécessaires dans les trois autres secteurs afin de favoriser l’affectation des ressources de l’Administration aux questions stratégiques prioritaires et de promouvoir la transparence et la reddition de comptes.

• L’Administration disposait de bonnes méthodes de gestion, mais des améliorations étaient nécessaires

  Recommandation. Le Conseil d’administration devrait renforcer ses règles en matière d’indépendance en instaurant des processus de gestion des conflits d’intérêts et en améliorant la documentation de ces processus. Pour s’assurer que chacun des administrateurs se conforme en permanence aux exigences applicables, le Conseil devrait adopter des processus officiels qui préciseraient les situations et les relations susceptibles de susciter des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus.

  Recommandation. L’Administration de pilotage du Pacifique devrait estimer les ressources dont elle a besoin pour mettre en œuvre les mesures à l’appui de ses priorités stratégiques et présenter ces estimations dans ses rapports de la direction et les rapports au Conseil.

  Recommandation. L’Administration de pilotage du Pacifique devrait recenser, évaluer et atténuer tous les risques qui pèsent sur la réalisation de son mandat, qui est d’offrir des services de pilotage sécuritaires, fiables et efficients, aux termes du contrat avec son fournisseur de services.

  Recommandation. L’Administration de pilotage du Pacifique devrait instaurer des lignes directrices expliquant comment les résultats des évaluations annuelles de rendement déterminent les augmentations salariales annuelles et la rémunération au rendement pouvant être accordées aux gestionnaires et au personnel administratif.

Gestion des services de pilotage

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Administration disposait des éléments nécessaires à une bonne gestion des services de pilotage (gestion des pilotes et des activités de pilotage). Toutefois, des améliorations étaient nécessaires dans les trois secteurs suivants :

• les processus de planification des besoins en pilotes selon les besoins futurs en matière de services de pilotage;
• l’exhaustivité des évaluations du rendement des pilotes;
• la révision périodique de la zone de pilotage obligatoire qui relève de la compétence de l’Administration.

Cette constatation est importante parce que l’Administration se doit de remplir le mandat qui lui a été confié, mais son succès est subordonné en grande partie au contrat signé avec un fournisseur de services, la British Columbia Coast Pilots Ltd., avec lequel elle doit collaborer. L’Administration a la responsabilité de s’assurer qu’elle dispose des bons processus pour offrir des services de pilotage, à un coût raisonnable, par des pilotes qualifiés. En 1999, Transports Canada a souscrit à la recommandation que l’Office des transports du Canada a formulée dans son rapport sur les questions de pilotage demeurées en suspens. L’Office a recommandé que les zones de pilotage obligatoire soient soumises à un examen périodique. Il incombe donc à l’Administration de s’assurer qu’elle répond à cette exigence. Des améliorations dans ces secteurs aideraient l’Administration à s’acquitter de son mandat et à satisfaire aux exigences connexes.

• L’Administration a bien géré les services de pilotage, mais des améliorations étaient nécessaires

  Recommandation. L’Administration de pilotage du Pacifique devrait, en collaboration avec la British Columbia Coast Pilots Ltd., élaborer des processus permanents qui lui permettront de répondre à la demande à court et à long terme en matière de services de pilotage, et ce, à un coût raisonnable.

  Recommandation. L’Administration de pilotage du Pacifique devrait s’assurer que la British Columbia Coast Pilots Ltd. lui communique en temps opportun des renseignements complets et fiables sur le rendement des pilotes. Elle devrait aussi nommer un responsable pour examiner ces renseignements, dans le but d’assurer la surveillance adéquate et la prise des mesures qui s’imposent.

  Recommandation. L’Administration du pilotage du Pacifique devrait réexaminer tous les cinq ans la délimitation de la zone de pilotage obligatoire dont elle est chargée.

Réponses des entités à nos recommandations

L’Administration de pilotage de l’Atlantique a accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Gestion financière et dépenses publiques
Entités vérifiées	Administration de pilotage du Pacifique
Date de fin	10 février 2016
Date de dépôt	22 mars 2016
Audits connexes	Chapitre 7 — Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2008, Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Pour renseignements

Relations avec les médias
Tél. : 1-888-761-5953
Courriel : infomedia@oag-bvg.gc.ca

Twitter : BVG_OAG