Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

La Commission de la capitale nationale (la Société) est une société d’État fédérale créée en 1959. Elle rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien. Selon sa loi habilitante, la Loi sur la capitale nationale, la Société a pour mandat de concourir à l’aménagement, à la conservation et à l’embellissement de la région de la capitale nationale compte tenu de son importance nationale à titre de siège du gouvernement du Canada. La Société possède et administre des terrains qui font plus de 500 kilomètres carréskm² ainsi que plus de 1 700 propriétés, dont les résidences officielles du Canada.

Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de  la Commission de la capitale nationale que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes de gestion organisationnelle et de gestion des activités d’aménagement de la région de la capitale nationale de la Commission de la capitale nationale que nous avons examinés ne comportaient aucun défaut grave, à l’exception de celui relevé dans l’entretien des actifs. Nous avons conclu que la Société avait mis en œuvre ces moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Société disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle dans les domaines de la gouvernance, de la planification stratégique, de la mesure du rendement et de la communication des résultats. Ses méthodes de gestion des risques présentaient toutefois des faiblesses. Plus particulièrement, la direction et le Conseil d’administration de la Société n’ont pas reçu de l’information exhaustive sur les risques pour éclairer leurs décisions. De plus, la direction et le Conseil d’administration n’ont pas clairement décrit, dans le plan d’entreprise annuel, le risque que la Société puisse ne pas disposer de ressources suffisantes pour restaurer, entretenir et préserver ses actifs. Or ce plan joue un rôle essentiel dans la communication de l’information sur les problèmes de cette dernière au gouvernement.

Ces constatations sont importantes parce que la Société doit disposer de saines pratiques de gestion si elle veut assurer l’efficacité et l’efficience de ses activités. Or une information exhaustive sur les risques aide le Conseil d’administration de la Société et le gouvernement à prendre des décisions. Le gouvernement, la direction de la Société et le Conseil d’administration doivent recevoir de l’information exhaustive concernant les risques qui pèsent sur la Société afin de s’assurer que des stratégies d’atténuation sont mises en œuvre.

• La Société disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle, mais sa gestion des risques présentait des faiblesses

  Recommandation — La Commission de la capitale nationale devrait établir et approuver un cadre de gestion des risques d’entreprise exhaustif qui : définit les seuils de tolérance aux risques; évalue les risques stratégiques et opérationnels dans le cadre d’un processus uniforme et intégré; et présente de l’information exhaustive sur les risques pour la prise de décisions.

  Recommandation — La Commission de la capitale nationale devrait élaborer toute une gamme d’options pour répondre à son risque stratégique lié à l’entretien de ses actifs, en fonction d’une analyse complète des ressources nécessaires à la restauration et à l’entretien de ces derniers. La Commission devrait collaborer avec les entités publiques concernées, dans le cadre de son processus de planification organisationnelle et par d’autres moyens, afin de prendre des mesures pour répondre à ce risque stratégique.

Gestion des activités de la région de la capitale nationale

Dans l’ensemble, nous avons constaté un défaut grave dans l’entretien des actifs de la Société. Plus d’un quart de ces actifs étaient dans un état passable, mauvais ou critique. À cela s’ajoutait un manque à gagner estimatif dans les ressources requises pour restaurer et entretenir le portefeuille d’actifs de la Société. Cette situation risque de compromettre la capacité de cette dernière à protéger ses actifs et à s’acquitter de son mandat. Toutefois, nous avons constaté que la Société disposait de moyens et méthodes efficaces dans les autres secteurs opérationnels. Elle a établi des plans à long terme pour la région de la capitale nationale, a géré les projets d’immobilisations requis pour appuyer la réalisation de ces plans et a évalué régulièrement l’état de ses actifs. La Société disposait également de moyens et méthodes efficaces pour achever la transformation de ses processus opérationnels, qui incluait l’amélioration de son système d’information de gestion.

Cette constatation est importante parce qu’en l’absence de ressources suffisantes, la Société pourrait ne pas être en mesure de s’acquitter d’une partie importante de son mandat, soit l’entretien et la préservation de ses actifs et des sites patrimoniaux de la région de la capitale nationale. Elle risque également de ne pas pouvoir respecter son obligation, au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques, de protéger ses actifs.

• L’entretien des actifs de la Société comportait un défaut grave, mais celle-ci disposait de bonnes méthodes de gestion des activités

  Recommandation — La Commission de la capitale nationale devrait élaborer toute une gamme d’options pour répondre à son risque stratégique lié à l’entretien de ses actifs, en fonction d’une analyse complète des ressources nécessaires à la restauration et à l’entretien de ces derniers. La Commission devrait collaborer avec les entités publiques concernées, dans le cadre de son processus de planification organisationnelle et par d’autres moyens, afin de prendre des mesures pour répondre à ce risque stratégique.

Réponses des entités à nos recommandations

La Commission de la capitale nationale a accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Gestion financière et dépenses publiques
Entités	Commission de la capitale nationale
Date de fin	29 mars 2017
Date de dépôt	19 juin 2017

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