Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le régime de l’impôt sur le revenu du Canada est fondé sur l’autocotisation. Il revient donc aux contribuables de remplir une déclaration pour faire état de leurs revenus annuels, déduire les montants admissibles et réclamer les crédits auxquels ils ont droit.

Le mandat de l’Agence consiste, entre autres, à s’assurer que les contribuables respectent les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de déclaration du revenu. L’Agence s’emploie à protéger l’intégrité du régime fiscal en identifiant et en dissuadant les contribuables qui ne se conforment pas à ces dispositions.

Cet audit visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada avait appliqué de manière uniforme la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’exécution de ses activités d’observation et si elle avait rendu compte des résultats de ces activités avec exactitude. Nous avons examiné dans quelle mesure l’Agence avait appliqué de manière uniforme ses activités d’observation aux diverses catégories de contribuables au Canada. Nous avons aussi examiné les indicateurs de rendement des activités d’observation ainsi que la manière dont ils ont été mesurés, surveillés et communiqués au Parlement.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que la Charte des droits du contribuable de l’Agence donne à tous les contribuables le droit à une application uniforme de la loi. Elle leur donne également le droit de recevoir les montants qui leur reviennent, comme des prestations, des crédits et des remboursements, et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.

II est également important pour les parlementaires et le public de recevoir une information complète et transparente. Ils doivent pouvoir évaluer si l’Agence atteint l’objectif du gouvernement de sévir contre les contribuables qui contreviennent à la loi afin que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt.

Message général

Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas appliqué de manière uniforme les règles de l’impôt sur le revenu lors de la vérification ou de l’examen du dossier des contribuables, même si la  Charte des droits du contribuable donne à tous les contribuables le droit à un traitement uniforme de la loi.

Plusieurs raisons sous-tendent ce manque d’uniformité, notamment le jugement du personnel de l’Agence menant les activités d’observation, la région où le dossier fait l’objet d’une nouvelle cotisation et la catégorie  à laquelle appartient le contribuable (par exemple, une petite entreprise ou une grande société). Les contribuables d’une région ont attendu en moyenne sept mois de plus que dans une autre région avant que l’Agence ne termine une vérification. Dans une région, il a fallu plus de 40 semaines pour que l’Agence traite les demandes de redressement des contribuables, tandis que dans une autre région, cela n’a pris que 12 semaines.

Nous avons aussi constaté que les revenus additionnels déclarés par l’Agence découlant de ses activités d’observation reflétaient les impôts que les contribuables devaient, mais ne reflétaient pas la part des impôts qu’elle n’avait pas été capable de recouvrer des contribuables. C’est donc dire que l’amélioration sur les résultats financiers du gouvernement était nettement moins importante que ne l’avait estimé l’Agence. De plus, les cibles de l’Agence à l’égard des revenus additionnels qu’elle pouvait percevoir grâce aux activités d’observation ont augmenté au cours des dernières années, ce qui indique qu’il restait d’importants domaines où les contribuables n’avaient pas observé la loi ou ne savaient pas comment le faire.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Réalisation des activités d’observation

• L’Agence du revenu du Canada a donné aux contribuables des délais différents pour fournir l’information et elle a renoncé aux pénalités et aux intérêts de manière non uniforme

Gestion et communication des résultats

• L’Agence du revenu du Canada ne pouvait pas déterminer pleinement les résultats de ses activités d’observation de l’impôt sur le revenu

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’entité vérifiée a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Sujets	Administration publique Gestion de l’information Impôts
Entités	Agence du revenu du Canada
Date de fin de l’audit	18 septembre 2018
Date de dépôt	20 novembre 2018
Audits connexes	Rapport 2 — Les centres d’appels — Agence du revenu du Canada, Automne 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Rapport 2 — Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu — Agence du revenu du Canada, Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada

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