Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

La Société canadienne d’hypothèques et de logement a été fondée en 1946 pour aider à répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. En tant qu’autorité en matière d’habitation au Canada, la Société contribue à la stabilité du marché de l’habitation en assurant les prêts hypothécaires résidentiels et en aidant les prêteurs à convertir leurs portefeuilles de prêts hypothécaires en titres négociables. Elle finance également des programmes de logement abordable et fournit les résultats de recherches et des conseils sur le secteur de l’habitation aux pouvoirs publics canadiens, aux consommateurs et à l’industrie du logement. Enfin, la Société conseille le ministère des Finances en matière d’élaboration de politiques visant à favoriser l’accès à la propriété, la concurrence et la stabilité du marché de l’habitation.

La Société relève du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Ses missions et pouvoirs sont établis par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la Loi nationale sur l’habitation.

Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes de gouvernance organisationnelle de la Société canadienne d’hypothèques et de logement comportaient un défaut grave, mais il existe une assurance raisonnable que les autres moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. À l’exception de ce défaut grave, nous avons conclu que la Société avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que, à l’exception d’un défaut grave dans la gouvernance, la Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Le défaut grave était attribuable à la fois à une série de faiblesses dans le processus de nomination des administrateurs et à l’incidence de ces faiblesses sur la surveillance exercée par le Conseil d’administration et les compétences au sein du Conseil. Au cours de la période couverte par notre examen, quatre postes sur douze étaient vacants au sein du Conseil. Les compétences et la diversité du Conseil ont souffert de ces vacances de poste, qui ont aussi nui à l’efficacité de la surveillance exercée par le Conseil. Nous avons par ailleurs constaté que la Société avait des méthodes efficaces de gestion organisationnelle dans d’autres secteurs, mais qu’elle pourrait améliorer la gestion de son capital.

Les administrateurs de la Société sont nommés par le gouverneur en conseil. La Société ne contrôle donc pas ce processus.

Cette constatation est importante parce que la Société doit avoir un mécanisme efficace de gouvernance si elle veut pouvoir s’acquitter de son mandat. Or, l’efficacité de la surveillance exercée par un Conseil peut être amoindrie si ce dernier compte un nombre insuffisant d’administrateurs ou à des compétences limitées. De même, il importe pour la Société de disposer de processus rigoureux de gestion du capital si elle veut rester financièrement autonome et contribuer à la stabilité du marché canadien de l’habitation.

• À l’exception d’un défaut grave dans sa gouvernance, la Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait continuer de communiquer avec le ministre responsable pour veiller à ce que les administrateurs qui sont nommés possèdent les compétences essentielles et souhaitées selon le profil de compétences établi par le Conseil d’administration.

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait veiller à ce que le Conseil d’administration recherche des cours de formation complémentaires ou fasse appel à des spécialistes externes dans les domaines où des lacunes dans les compétences et les connaissances des administrateurs ont été relevées, surtout dans le domaine des technologies de l’information qui fait l’objet d’une transformation majeure et où une grande partie des activités sont externalisées à un fournisseur de services.

  Recommandation. Le Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait jouer un rôle plus actif dans l’établissement de l’orientation stratégique de la Société et la surveillance de son rendement dans le secteur de l’aide au logement.

  Recommandation. Le Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait veiller à recevoir régulièrement des informations complètes sur tous les volets du mandat de la Société et sur toutes les activités importantes qui sont en cours.

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait améliorer ses processus d’évaluation et de documentation du niveau de capital dont elle a besoin pour faire face à tous les risques importants, y compris les risques d’atteinte à sa réputation et les risques stratégiques.

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait définir d’autres simulations de crise ponctuelles pour mieux comprendre ses principales vulnérabilités et son profil de  risque en cas de crises graves et ainsi avoir l’assurance que les mesures prévues par la direction puissent être menées pour faire face de manière proactive à de tels scénarios.

Gestion des activités d’assurance prêt hypothécaire, de titrisation et d’aide au logement

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposait de méthodes efficaces de gestion de ses activités d’assurance prêt hypothécaire, de titrisation et d’aide au logement.

Cette constatation est importante parce que la Société se doit de mener ses activités d’assurance prêt hypothécaire et de titrisation en toute autonomie financière, tout en améliorant l’accès au marché de l’habitation et la stabilité du marché. De plus, elle doit surveiller et rendre compte efficacement des résultats de ses activités d’aide au logement afin de pouvoir appuyer les programmes de logements abordables dont les Canadiens ont besoin.

• La Société a bien géré ses activités d’assurance prêt hypothécaire, de titrisation et d’aide au logement

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Gestion des initiatives de transformation organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Société canadienne d’hypothèques et de logement avait des moyens et des méthodes de gestion efficaces de ses initiatives de transformation organisationnelle. Cependant, nous avons constaté que des améliorations devaient être apportées en vue d’intégrer les initiatives de transformation technologique et ses autres initiatives non reliées à la transformation technologique, et de définir les résultats attendus de chaque projet individuellement.

Cette constatation est importante parce que les initiatives de transformation menées, y compris en matière de changements technologiques importants, avaient des effets généralisés et considérables  sur les activités de la Société. Si ces initiatives échouaient, cela pourrait entraîner des pertes financières et empêcher la Société de s’acquitter de son mandat.

• La Société avait adopté des moyens et des méthodes de gestion efficaces pour ses initiatives de transformation organisationnelle, mais des améliorations s’imposaient

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait gérer ses initiatives de transformation de manière intégrée, constituer une équipe de gestion de projet pour superviser l’ensemble des projets de transformation et les activités de gestion des changements, et présenter au Conseil d’administration des comptes rendus sur l’état général d’avancement des initiatives de transformation.

  Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait clairement définir des objectifs, des résultats attendus, des indicateurs de rendement et les avantages escomptés pour chacun de ses projets de transformation et présenter régulièrement des rapports sur les résultats obtenus.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Le Société a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État
Entités	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Date de fin	14 mars 2018
Date de dépôt	10 mai 2018

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