Introduction

Information générale

5.1 L’accès au logement est difficile pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, particulièrement pour les personnes vulnérables, notamment celles qui risquent de se retrouver en situation d’itinérance ou celles qui sont en situation d’itinérance chronique (voir la pièce 5.1). Les personnes en situation d’itinérance ont souvent des besoins complexes en matière de logement et de services. Une personne peut se retrouver en situation d’itinérance chronique pour plusieurs raisons, y compris la pauvreté, la pénurie de logements, le manque de logements à prix abordable, l’absence de soutien et de services pour les personnes qui risquent de perdre leur logement et des circonstances personnelles, comme la perte d’un emploi.

5.2 Il existe un continuum du logement au sein duquel des personnes au Canada peuvent se déplacer, pouvant aller de l’itinérance à l’achat d’une maison (voir la pièce 5.2). L’accès au logement tout au long de ce continuum a une incidence sur de nombreux aspects de la qualité de vie d’une personne, notamment l’état de santé, la réussite scolaire et la capacité à intégrer le marché du travail. Certaines mesures de lutte contre l’itinérance, comme les refuges d’urgence, sont conçues pour offrir un soutien temporaire, à court terme, jusqu’à ce que d’autres types de logements deviennent des options viables.

5.3 Les personnes dont le logement est jugé inadéquat sur le plan de la taille ou de la qualité ou inabordable et qui n’ont pas les moyens de payer un autre logement dans leur collectivité sont considérées comme ayant des besoins impérieux en matière de logement. La Société canadienne d’hypothèques et de logement définit le logement de qualité convenable, de taille convenable et abordable comme suit :

• Logement de qualité convenable — Logement n’ayant pas besoin de réparations majeures, comme des travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique ou des travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
• Logement de taille convenable — Logement ayant assez de chambres pour la taille et la composition du ménage qui l’occupe, conformément aux exigences de la Norme nationale d’occupation.
• Logement abordable — Logement auquel le ménage qui l’occupe consacre moins de 30 % de son revenu avant impôt.

5.4 Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie à la suite de la propagation rapide de la maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 1}. La pandémie de COVID‑19 a entraîné des difficultés supplémentaires pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de se trouver dans cette situation, comme l’accès limité à certains espaces publics qui ont été fermés ultérieurement. Les gouvernements et les fournisseurs de services ont dû adapter leur façon de fournir des logements et des services à la population canadienne en situation d’itinérance. La pandémie a aussi engendré des coûts supplémentaires et créé des pressions opérationnelles pour les refuges d’urgence et les autres fournisseurs de services, par exemple les coûts liés à la nécessité de respecter la distanciation physique et de porter de l’équipement de protection individuelle. De plus, la pandémie a eu des répercussions sur le coût et la disponibilité des matériaux pour la construction et la réparation des logements.

5.5 Au Canada, de nombreux partenaires, notamment les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les gouvernements et organisations autochtones ainsi que d’autres partenaires, dont les organisations à but non lucratif, doivent travailler ensemble pour lutter contre l’itinérance et l’itinérance chronique.

5.6 Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement est une stratégie fédérale de 78,5 milliards de dollars échelonnée sur 10 ans qui vise à améliorer les conditions de logement et l’abordabilité pour les Canadiennes et Canadiens dans le besoin, ce qui comprend la réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028. La Stratégie repose sur des consultations nationales tenues en 2016 avec des partenaires et des parties prenantes.

5.7 La Stratégie nationale sur le logement vise à combler les besoins en matière de logement et à améliorer les conditions de logement des Canadiennes et des Canadiens les plus vulnérables, notamment les 11 groupes suivants :

• les survivantes et survivants de violence familiale (particulièrement les femmes et les enfants);
• les personnes âgées;
• les personnes en situation de handicap;
• les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance;
• les personnes ou les groupes racialisés;
• les personnes ayant récemment immigré au pays (y compris les personnes réfugiées);
• les personnes membres des la communauté LGBTQ2+ (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles, et autres communautés);
• les anciennes combattantes et anciens combattants;
• les Autochtones;
• les jeunes adultes;
• les personnes en situation d’itinérance.

5.8 Les besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires, dont les personnes en situation d’itinérance ou en situation d’itinérance chronique, varient d’une personne à l’autre. Toutefois, certains types de logements, comme les logements de transition^{Définition 2} et les logements avec services de soutien^{Définition 3}, peuvent aider ces groupes à atteindre la stabilité.

5.9 Société canadienne d’hypothèques et de logement — La Société dirige la Stratégie nationale sur le logement. Elle administre la majeure partie des 78,5 milliards de dollars de financement pour la Stratégie (voir la pièce 5.3), qui sont principalement alloués à la construction, à la réparation et à l’octroi de subventions pour le logement. La Société est chargée de rendre compte de l’état d’avancement de la Stratégie et de la réalisation des principales cibles de celle‑ci. Ces cibles à atteindre d’ici l’exercice 2027‑2028 comprennent :

• l’élimination des besoins en matière de logement pour 530 000 ménages;
• la protection de 385 000 logements communautaires^{Définition 4} (au moyen de mesures de soutien à l’abordabilité et de travaux de réparation, de rénovation ou d’adaptation) et la création de 50 000 logements communautaires supplémentaires;
• l’offre d’un soutien à l’abordabilité à 300 000 ménages par l’intermédiaire de l’Allocation canadienne pour le logement;
• la réduction de l’itinérance chronique de 50 %;
• la réparation et la rénovation de 300 000 logements existants;
• la création de 100 000 nouveaux logements.

5.10 Dans la Stratégie nationale sur le logement, certaines initiatives visant à combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires se veulent un complément de Vers un chez‑soi, le programme fédéral de lutte contre l’itinérance. Les membres des groupes vulnérables, y compris certains groupes désignés dans la Stratégie nationale sur le logement, sont plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance. En offrant des programmes et des services fédéraux en matière de logement, la Société joue un rôle clé dans la prévention et la réduction de l’itinérance chronique.

5.11 Emploi et Développement social Canada — Lancé en 2019 par Emploi et Développement social Canada, Vers un chez‑soi est le programme de lutte contre l’itinérance de la Stratégie nationale sur le logement. Constituant la toute dernière version du programme fédéral de lutte contre l’itinérance, qui existe depuis 1999, ce programme de 3,4 milliards de dollars échelonné sur 9 ans relève de la Stratégie nationale sur le logement (voir la pièce 5.3). Son objectif ultime est de prévenir et de réduire l’itinérance. Vers un chez‑soi s’appuie aussi sur l’engagement de la Stratégie nationale sur le logement, qui vise à réduire l’itinérance chronique, de 50 % au Canada d’ici 2027‑2028, comme mesure de succès.

5.12 À l’automne 2021, la responsabilité du programme Vers un chez‑soi a été transférée à Infrastructure Canada. Malgré ce transfert, Emploi et Développement social Canada conserve certaines responsabilités relatives à l’exécution et à la surveillance régionales du programme, comme la surveillance des ententes de financement par l’entremise de Service Canada.

5.13 Infrastructure Canada — Ce ministère dirige actuellement le programme Vers un chez‑soi et est responsable de mesurer le rendement et de communiquer les résultats nationaux en matière d’itinérance. Il doit également diffuser l’information et les pratiques exemplaires aux partenaires qui viennent en aide aux personnes en situation d’itinérance partout au Canada. Il est notamment chargé de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique au Canada de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028 et d’assurer la coordination avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement relativement à l’approche fédérale à l’égard du logement et de la lutte contre l’itinérance.

5.14 Infrastructure Canada fournit un soutien et un financement directs à 64 collectivités désignées (des centres urbains situés à l’extérieur des territoires et devant faire face à d’importants problèmes d’itinérance) et à des collectivités autochtones, territoriales et rurales ou éloignées partout au Canada par l’entremise du programme Vers un chez‑soi. Les collectivités utilisent ce financement pour soutenir des activités, notamment :

• donner accès à un logement plus stable et à des services de soutien aux personnes en situation d’itinérance;
• empêcher les personnes qui courent un risque imminent de se retrouver en situation d’itinérance de devenir sans‑abri;
• favoriser la coordination des services au sein de la collectivité.

5.15 Autres organisations fédérales — D’autres organisations fédérales, comme Anciens Combattants Canada et Services aux Autochtones Canada, ont également des responsabilités en matière d’itinérance. De même, plusieurs organisations fédérales ont aussi des responsabilités à l’égard des groupes vulnérables prioritaires désignés dans la Stratégie nationale sur le logement.

5.16 Autres ordres de gouvernement et partenaires — Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales, fournissent également des fonds et des services aux personnes en situation d’itinérance, comme l’accès à des refuges et à une gamme de services médicaux, sociaux et de soutien. Ces partenaires réalisent et administrent aussi des projets de construction et de réparation de logements et fournissent des mesures de soutien connexes dans leurs régions. Si certains de ces services peuvent être financés en partie par l’entremise du programme Vers un chez‑soi et d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement, ces groupes peuvent également fournir des services financés par d’autres moyens, indépendamment du gouvernement fédéral.

Objet de l’audit

5.17 Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et Infrastructure Canada avaient prévenu et réduit l’itinérance chronique au Canada en mettant en œuvre des mesures qui ont aidé les personnes en situation d’itinérance ou risquant de se retrouver en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique à obtenir un logement et le soutien nécessaire pour le conserver.

5.18 Cet audit visait également à déterminer si la Société canadienne d’hypothèques et de logement avait contribué à la prévention et à la réduction de l’itinérance chronique dans le cadre des programmes et des services fédéraux en matière de logement qu’elle offre et administre et qui visent à combler les besoins en matière de logement et à améliorer les conditions de logement des groupes vulnérables au Canada.

5.19 Cet audit est important parce que le fait de vivre en situation d’itinérance, y compris en situation d’itinérance chronique, a une incidence sur la santé, la sécurité, la stabilité et la participation à la société et à l’économie d’une personne.

5.20 Dans la lutte contre l’itinérance chronique, l’amélioration des conditions de logement et l’aide fournie aux personnes, comme les services de planification des sorties pour appuyer les personnes qui quittent les systèmes publics (par exemple, les systèmes de santé, carcéral ou de protection de l’enfance) sont d’une égale importance. En effet, sans option de logement permanent, sans mesure de soutien pour prévenir les situations d’itinérance et sans mesure de soutien pour aider les personnes en situation d’itinérance chronique à passer d’un logement temporaire à un logement permanent, il est impossible de réduire l’itinérance chronique.

5.21 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations et recommandations

Message général

5.22 Dans l’ensemble, Infrastructure Canada, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savaient pas si leurs efforts avaient permis d’améliorer les conditions de logement des personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique et d’autres groupes vulnérables.

5.23 En tant que responsable de Vers un chez‑soi, programme offert dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, Infrastructure Canada a dépensé environ 1,36 milliard de dollars entre 2019 et 2021 — soit environ 40 % du financement total affecté au programme — pour prévenir et réduire l’itinérance. Cependant, le Ministère ne savait pas si cet investissement avait entraîné une augmentation ou une diminution de l’itinérance chronique et de l’itinérance depuis 2019.

5.24 Pour sa part, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en tant que responsable de la Stratégie nationale sur le logement, a dépensé environ 4,5 milliards de dollars et s’est engagée à en dépenser environ 9 milliards, mais ignorait l’identité des bénéficiaires de ses initiatives, car elle n’avait pas mesuré les changements à l’égard des conditions de logement pour les groupes vulnérables prioritaires, notamment les personnes en situation d’itinérance. Nous avons également constaté que des logements locatifs approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement que la Société considérait comme abordables étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu, lesquels appartiennent fréquemment à des groupes vulnérables prioritaires aux termes de la Stratégie.

5.25 Bien qu’elle dirige la Stratégie nationale sur le logement et qu’elle surveille la plus grande partie de son financement, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fait valoir qu’elle n’était pas directement responsable de la lutte contre l’itinérance chronique. Infrastructure Canada était également d’avis que, bien qu’il ait contribué à réduire l’itinérance chronique, il n’était pas le seul responsable de l’atteinte de la cible de la Stratégie visant à réduire l’itinérance chronique. Cela signifie que, même s’il s’agissait d’une cible établie par le gouvernement fédéral, le niveau d’imputabilité à l’égard de son atteinte était faible au sein de l’administration fédérale.

5.26 De plus, les initiatives prévues dans le cadre de la Stratégie n’étaient pas intégrées, et la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada ne travaillaient pas de façon coordonnée. À notre avis, sans une meilleure harmonisation de leurs efforts, il est peu probable qu’Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement atteignent la cible de la Stratégie nationale sur le logement, qui consiste à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028.

Lutte contre l’itinérance chronique

Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique amélioreraient les résultats

5.27 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada et Infrastructure Canada ne savaient pas si l’itinérance chronique et l’itinérance en général avaient augmenté ou diminué depuis 2019. Les ministères n’avaient pas analysé les données nationales à jour sur la fréquentation des refuges d’urgence ni d’autres données pour comprendre les changements au sein de la population en situation d’itinérance. Les ministères n’avaient pas non plus de données à jour et complètes des résultats du programme pour déterminer si des modifications étaient nécessaires pour mieux soutenir les personnes en situation d’itinérance. En outre, il était improbable qu’Infrastructure Canada atteigne ses cibles de mise en œuvre d’un accès coordonné^{Définition 5} dans les collectivités.

5.28 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le fait qu’on ignore si l’itinérance chronique et l’itinérance étaient en augmentation ou en diminution;
• la collecte et l’analyse incomplètes des données sur les résultats du projet Vers un chez‑soi et l’utilisation du financement de la pandémie;
• l’atteinte peu probable des cibles de mise en œuvre de l’accès coordonné.

5.29 Cette constatation est importante parce que si les ministères ne disposent pas de données et d’analyses à jour sur l’itinérance et l’itinérance chronique, ils ne peuvent pas savoir s’il y a eu des progrès ou quelles modifications aux programmes pourraient être requises pour soutenir les efforts des collectivités. De plus, des données nationales sur l’itinérance contribueraient à renforcer la capacité des collectivités en matière de lutte contre l’itinérance et l’itinérance chronique, car elles permettraient de mieux comprendre le problème à l’échelle du Canada. Elles favoriseraient également l’adoption d’approches fondées sur les données pour remédier à l’itinérance et à l’itinérance chronique partout au pays sous le leadership du gouvernement fédéral.

5.30 Les ministères ont dépensé environ 1,4 milliard de dollars dans le cadre du programme Vers un chez‑soi de l’exercice 2019‑2020 à l’exercice 2020‑2021 (environ 40 % des dépenses prévues de 3,4 milliards de dollars liées au programme) afin d’appuyer les projets qui avaient pour objectif de prévenir et de réduire l’itinérance. Ces projets visaient notamment à aider les collectivités à offrir des mesures d’urgence en matière d’itinérance pour faire face à la pandémie de COVID‑19. En tant que chef de file, Infrastructure Canada fournit aux collectivités des outils et du financement pour la lutte contre l’itinérance et l’itinérance chronique. En retour, les collectivités fournissent au Ministère des données, notamment :

• des données nationales sur la fréquentation des refuges d’urgence;
• des données relatives aux dénombrements ponctuels semestriels dirigés par les collectivités qui servent au dénombrement des personnes qui vivent dans des refuges d’urgence, dans des logements de transition ou dans des endroits extérieurs;
• les résultats des projets financés dans le cadre du programme Vers un chez‑soi.

Ces données servent à mesurer le rendement des programmes par rapport aux indicateurs nationaux. Elles servent également à évaluer si les conditions s’améliorent pour la population en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique, à accroître la compréhension de l’itinérance à l’échelle nationale et à appuyer l’élaboration de politiques et de programmes.

5.31 Le programme Vers un chez‑soi a introduit un système d’accès coordonné visant à placer les personnes dans un logement approprié en temps opportun ainsi qu’à fournir des services aux personnes qui en ont le plus besoin. L’accès coordonné représente une transformation de la façon dont les collectivités offrent des services de lutte contre l’itinérance. Infrastructure Canada est chargé de fournir du financement, de la formation et de l’aide technique aux collectivités pour leur permettre d’offrir un accès coordonné. Selon Infrastructure Canada, les collectivités qui ont réussi à réduire l’itinérance chronique y sont parvenues en partie grâce à la prise de décisions fondées sur des données et à l’élaboration d’un système local coordonné de lutte contre l’itinérance.

5.32 L’accès coordonné vise aussi à aider les collectivités à élaborer des interventions ciblées et fondées sur des données probantes pour lutter contre l’itinérance à l’échelle locale. Il s’agit notamment de combler les besoins des groupes vulnérables comme les Autochtones, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Selon Infrastructure Canada, sans une approche coordonnée, les personnes en situation d’itinérance doivent naviguer dans un réseau complexe de services interreliés, mais non coordonnés. Elles doivent souvent répéter leur histoire et s’inscrire sur de nombreuses listes d’attente pour obtenir les ressources en logement dont elles ont besoin.

Le fait qu’on ignore si l’itinérance chronique et l’itinérance étaient en augmentation ou en diminution

5.33 Infrastructure Canada a établi trois cibles pour mesurer les progrès vers l’atteinte de l’objectif du programme Vers un chez‑soi visant à prévenir et à réduire l’itinérance (voir la pièce 5.4). L’une de ces cibles visait à réduire de 31 % le nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs des refuges d’urgence qui sont en situation d’itinérance chronique d’ici l’exercice 2023‑2024 et de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028. Pour mesurer les progrès réalisés par rapport à cette cible, le Ministère a utilisé les données nationales sur la fréquentation des refuges d’urgence et a comparé ses estimations annuelles sur l’itinérance chronique aux estimations de référence établies en 2016.

5.34 Nous avons constaté qu’Infrastructure Canada ne pouvait pas mesurer les progrès réalisés vers l’atteinte de sa cible de prévention en raison de problèmes en matière de données. En ce qui concerne les objectifs de réduction de l’itinérance et de l’itinérance chronique, les plus récentes données sur les refuges d’urgence présentées par le Ministère datent de 2019. Le Ministère nous a dit qu’il disposait de données de 2020 et de 2021, mais qu’elles n’étaient pas assez complètes aux fins d’estimation des résultats. Nous avons constaté que le Ministère avait retenu les services d’un spécialiste pour examiner les défis liés à la collecte, à la gestion et au traitement des données nationales sur l’utilisation des refuges d’urgence. L’analyse de 2019 du Ministère a révélé une disparité entre l’itinérance — une diminution de 8 % — et l’itinérance chronique — une augmentation de 11 %. L’absence de résultats récents signifiait que le Ministère ignorait si l’itinérance et l’itinérance chronique avaient augmenté ou diminué depuis 2019 et quelles répercussions la pandémie de COVID‑19 avait eues sur les taux d’itinérance et d’itinérance chronique.

5.35 Bien qu’il ait cerné les tendances changeantes en matière d’itinérance et d’itinérance chronique, le Ministère n’a pas examiné les raisons de ces situations. Même si les données sur la fréquentation des refuges d’urgence à elles seules ne dépeignaient pas nécessairement avec exactitude l’état de l’itinérance à l’échelle nationale parce qu’elles excluaient les personnes se trouvant à l’extérieur du réseau de refuges d’urgence, des données supplémentaires, comme celles tirées de l’analyse des dénombrements ponctuels, auraient pu aider à expliquer certaines des raisons de ces changements. Cela s’explique par le fait que ces recensements comprenaient des personnes vivant dans des logements de transition et des endroits à l’extérieur. Selon l’analyse d’Infrastructure Canada, les résultats de 58 % des collectivités visées par le programme Vers un chez‑soi ayant effectué des dénombrements ponctuels en 2020 et en 2021 suggéraient que l’itinérance avait augmenté de 6,6 % à l’échelle nationale depuis 2018. Cependant, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas effectué d’analyse plus poussée de ces sources de données et d’autres sources de données pour comprendre pourquoi ces résultats ne concordaient pas avec la diminution du nombre de personnes qui utilisent les refuges d’urgence.

5.36 Nous avons également constaté que, dans son analyse des données de 2019 sur la fréquentation des refuges d’urgence, Infrastructure Canada avait relevé des tendances et des changements au sein de la population en situation d’itinérance, y compris au sein de ses sous-populations. Par exemple, l’analyse a montré que les taux d’occupation dans les refuges d’urgence qui servaient les familles avaient augmenté de façon constante depuis 2016 et que le nombre de personnes réfugiées ou de personnes revendiquant le statut de réfugié fréquentant les refuges d’urgence était quatre fois plus élevé qu’en 2014. L’analyse du Ministère n’a pas fourni d’explication quant à la hausse du taux de fréquentation des refuges d’urgence chez les familles, les personnes réfugiées et les personnes revendiquant le statut de réfugié.

5.37 En raison de l’insuffisance d’estimations récentes relatives à l’itinérance chronique, le Ministère n’a pas pu fournir d’information à jour ou apporter de modifications pour que le programme Vers un chez‑soi atteigne ses objectifs et contribue aux objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier l’objectif numéro 11, « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ». Une cible canadienne liée à cet objectif est de réduire l’itinérance chronique d’au moins 31 % d’ici mars 2024. À notre avis, compte tenu des résultats de 2019, il est peu probable que cette cible soit atteinte à moins que des mesures importantes soient prises.

5.38 Sans analyse de données à jour et rapports exhaustifs et opportuns sur la fréquentation à l’échelle nationale des refuges d’urgence et en l’absence d’autres sources de données, la capacité du Ministère à diriger la prise de mesures nationales pour contrer les nouvelles tendances en matière d’itinérance, à fournir un soutien ciblé dans le cadre des mesures locales et à modifier ses programmes au besoin était limitée. Notre recommandation à cet égard se trouve au paragraphe 5.45.

La collecte et l’analyse incomplètes des données sur les résultats du projet Vers un chez‑soi et l’utilisation du financement de la pandémie

5.39 Nous avons constaté qu’Infrastructure Canada n’avait pas achevé son analyse des résultats des projets financés par l’entremise du programme Vers un chez‑soi. De l’exercice 2019‑2020 à l’exercice 2020‑2021, les collectivités ont alloué environ 356 millions de dollars en financement de programme à des projets pour lesquels les résultats devaient être communiqués chaque année. Le Ministère devait utiliser ces résultats pour mesurer ses progrès par rapport à divers indicateurs de rendement. Au moment de l’audit, le Ministère nous a indiqué qu’il avait recueilli et analysé environ 70 % des résultats de cette période. Les résultats des projets financés pendant l’exercice 2021‑2022 n’étaient pas attendus avant la fin de notre période d’audit. Nous avons constaté que le retard dans la collecte et l’analyse des résultats par le Ministère était en partie attribuable à la décision de prolonger les échéances pour les rapports des collectivités et retarder la mise en œuvre d’une plateforme de déclaration en ligne. Même si ces décisions ont été prises pour faciliter l’intervention en réponse à la pandémie, elles ont limité la capacité du Ministère d’évaluer la contribution du programme à l’amélioration des conditions des personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique et celles risquant de se trouver en situation d’itinérance.

5.40 Nous avons constaté que l’analyse effectuée par le Ministère d’après les résultats de projets qu’il avait recueillis a démontré qu’environ 128 millions de dollars en financement au titre des activités de placement en logement entre les exercices 2019‑2020 et 2020‑2021 avaient aidé à placer environ 21 500 personnes dans des logements plus stables. Cela représente environ 30 % de la cible du programme qui consistait à placer 71 500 personnes dans des logements stables avant le 31 mars 2022. Comme ses données et son analyse pour ces deux exercices étaient incomplètes, le Ministère ne savait pas s’il était sur la bonne voie pour atteindre la cible pour 2022. Il ne pouvait pas non plus déterminer s’il était en voie d’atteindre sa cible visant à placer 115 850 personnes dans un logement plus stable avant la fin de mars 2024.

5.41 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait pris en compte l’analyse comparative entre les sexes plus^{Définition 6} dans la conception du programme Vers un chez‑soi. Par exemple, le programme exigeait que les collectivités fournissent des données démographiques désagrégées, décomposées selon la population et le genre, afin de mesurer l’effet du programme sur les populations cibles. Le programme Vers un chez‑soi a désigné 18 sous-populations vulnérables qui pouvaient être ciblées par les projets financés, qui correspondaient aux 11 groupes prioritaires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, comme les anciennes combattantes et anciens combattants, les personnes en situation de handicap et les membres de la communauté LGBTQ2+.

5.42 Toutefois, nous avons constaté que les ministères ne recueillaient pas de données sur les résultats de projet pour toutes les populations ciblées et qu’ils n’obtenaient pas systématiquement les renseignements sur le genre et l’identité des bénéficiaires du programme. Par exemple, Infrastructure Canada ne connaissait pas le genre de 20 % des personnes qui avaient été placées dans un logement plus stable parce que cette information n’avait pas été soumise par certains bénéficiaires du financement de l’exercice 2019‑2020 à l’exercice 2020‑2021. Sans cette information, le Ministère ne pouvait pas déterminer si les conditions de logement s’amélioraient pour des groupes en particulier (selon le genre et d’autres facteurs d’identité) ni voir s’il y avait lieu d’adopter différentes approches.

5.43 Nous avons aussi constaté qu’en dépit des circonstances difficiles découlant de la pandémie de COVID‑19, les ministères avaient rapidement versé près de 709 millions de dollars aux collectivités entre l’exercice 2019‑2020 et l’exercice 2021‑2022 dans le cadre de l’intervention économique en réponse à la COVID‑19 pour soutenir leur lutte contre l’itinérance en contexte de pandémie. Pour aider les collectivités à gérer les risques sanitaires auxquels la population en situation d’itinérance était exposée, les ministères leur ont laissé de la latitude quant à l’utilisation du financement existant du programme Vers un chez‑soi. Par exemple, les restrictions sur le financement des services de santé et des services médicaux ont été levées de façon à ce que les collectivités puissent embaucher des professionnelles et des professionnels de la santé pour fournir des services aux personnes en situation d’itinérance et en situation d’itinérance chronique.

5.44 Infrastructure Canada a reçu des rapports de la plupart des collectivités concernant le financement qu’elles avaient reçu en réponse à la COVID‑19. Toutefois, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas terminé son analyse pour déterminer quels résultats avaient été atteints. Selon l’analyse du Ministère effectuée à ce jour, le programme avait excédé sa cible quant à la création de nouveaux logements temporaires en réponse à la pandémie. Toutefois, le Ministère n’avait pas achevé l’analyse d’autres cibles liées à la pandémie et des rapports des collectivités sur l’utilisation des fonds versés en réponse à la pandémie. Il est important que les ministères et les collectivités comprennent les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur l’itinérance afin d’adapter les programmes, s’il y a lieu, et ainsi permettre une utilisation optimale des ressources et combler les nouveaux besoins découlant de la pandémie.

5.45 Recommandation — Infrastructure Canada devrait :

• recueillir et analyser les données en temps opportun afin de communiquer des résultats à jour sur l’itinérance et l’itinérance chronique;
• finaliser la mise en œuvre de sa plateforme de déclaration en ligne;
• utiliser l’information et les données qu’il recueille pour comprendre l’émergence des tendances en matière d’itinérance et déterminer comment ses programmes répondent aux besoins de la population en situation d’itinérance et d’itinérance chronique;
• utiliser l’information qu’il recueille et l’analyse qui s’ensuit pour adapter ses programmes, s’il y a lieu.

Réponse d’Infrastructure Canada — Recommandation acceptée.

Les Recommandations et réponses, à la fin du rapport, présentent les réponses détaillées du Ministère.

L’atteinte peu probable des cibles de mise en œuvre de l’accès coordonné

5.46 La mise en œuvre de l’accès coordonné représentait une initiative transformatrice qui visait à fournir aux collectivités les outils et le soutien nécessaires pour établir des mesures locales de lutte contre l’itinérance fondées sur des données probantes. Elle s’inscrivait également dans l’approche fondée sur les données recommandée lors des consultations nationales en matière de lutte contre l’itinérance. Même si la pandémie de COVID‑19 a nui à la mise en œuvre, Infrastructure Canada n’a pas revu ses échéanciers.

5.47 Pour l’exercice 2021‑2022, le programme Vers un chez‑soi exigeait la mise en œuvre de l’accès coordonné dans 29 (66 %) des 44 collectivités désignées admissibles. D’ici l’exercice 2023‑2024, la totalité des 64 collectivités désignées devait l’avoir mis en œuvre. Nous avons constaté qu’en mars 2021, 9 collectivités (environ 20 %) sur les 44 collectivités admissibles avaient signalé l’avoir pleinement mis en œuvre, soit un an avant l’échéance requise.

5.48 Infrastructure Canada avait effectué une analyse des progrès déclarés jusque‑là par les collectivités et avait formulé des recommandations pour les aider à mettre en œuvre l’accès coordonné. Toutefois, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas de plan d’action ni de calendrier établi en vue d’aider les collectivités à atteindre la cible de 2023‑2024. Comme l’accès coordonné vise à améliorer les conditions de logement des personnes en situation d’itinérance et d’itinérance chronique en jumelant des personnes dont les besoins sont les plus criants à des logements disponibles, Infrastructure Canada doit absolument travailler auprès des collectivités afin de comprendre leurs défis et de fournir les mesures de soutien nécessaires pour favoriser une mise en œuvre rapide.

5.49 Recommandation — Infrastructure Canada devrait collaborer avec les collectivités désignées et d’autres partenaires pour élaborer un plan d’action assorti d’échéanciers visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l’accès coordonnée qui ont été relevés dans son analyse des rapports des collectivités.

Réponse d’Infrastructure Canada — Recommandation acceptée.

Les Recommandations et réponses, à la fin du rapport, présentent les réponses détaillées du Ministère.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives

5.50 Nous avons constaté que la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives. Alors que la Société savait que ces dernières étaient conçues pour que les personnes issues des groupes vulnérables en bénéficient, elle ne savait pas si ces personnes occupaient réellement les logements appuyés par ses initiatives. De plus, elle ne mesurait pas les changements survenus dans les conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires. Nous avons aussi constaté que les logements locatifs approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement que la Société jugeait abordables étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu.

5.51 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• les mesures minimales des conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires;
• les logements locatifs considérés comme abordables et approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement qui étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu.

5.52 Cette constatation est importante parce que combler les besoins en matière de logement des groupes les plus vulnérables au Canada, dont les personnes en situation d’itinérance, favorise l’inclusion sociale et économique des personnes et des familles, réduit le nombre de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement et contribue à prévenir et à réduire l’itinérance chronique.

5.53 La Stratégie nationale sur le logement comporte des initiatives de construction et de réparation ainsi que de soutien et de subvention, qui sont gérées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Certaines de ces initiatives se veulent un complément du programme Vers un chez‑soi (le programme de soutien à la lutte contre l’itinérance prévu dans la Stratégie) en répondant aux besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires, y compris les personnes en situation d’itinérance et risquant de se trouver dans cette situation.

5.54 Nous avons examiné six initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement de la Société qui avaient pour but de combler les besoins en matière de logement :

• des groupes vulnérables prioritaires, y compris les personnes en situation d’itinérance;
• des personnes risquant de se trouver en situation d’itinérance;
• des ménages à faible revenu.

Dans l’ensemble, ces six initiatives (voir la pièce 5.5) représentaient environ 38 % des 78,5 milliards de dollars affectés à la Stratégie nationale sur le logement sur dix ans.

Des mesures minimales des conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires

5.55 Nous avons constaté que la Société canadienne d’hypothèques et de logement avait réalisé une analyse comparative entre les sexes plus lors de l’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement. Dans le cadre de son analyse, la Société avait tenu compte de la façon dont certains groupes démographiques éprouvaient des besoins en matière de logement, y compris des difficultés d’accès au logement abordable. Toutefois, nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas recueilli les données démographiques ventilées par groupe et par genre dont elle avait besoin pour mesurer l’incidence des initiatives de la Stratégie sur certains groupes d’identités de genre au sein des populations vulnérables prioritaires. Cela signifie qu’elle ne savait pas si les conditions de logement s’amélioraient pour ces groupes précis de personnes ou si différentes approches étaient requises pour combler les besoins de certaines sous-populations.

5.56 Nous avons constaté que la Société avait analysé les données et rendu compte des progrès réalisés par rapport aux cibles globales de la Stratégie nationale sur le logement (voir la pièce 5.5), mais qu’elle n’avait pas analysé l’incidence de la Stratégie sur les groupes vulnérables. Alors que la Société mesurait les résultats, par exemple, le nombre total de logements bâtis, et en rendait compte, elle ne mesurait pas les résultats pour les groupes vulnérables, comme le nombre de personnes hébergées ou la détermination des groupes vulnérables qui avaient bénéficié de ses initiatives. En outre, la Société n’a pas non plus défini ce qu’elle entendait par un établissement efficace des priorités relatives aux groupes vulnérables. Par conséquent, la Société ne pouvait pas déterminer si les initiatives bénéficiaient comme prévu aux groupes vulnérables et aux groupes les plus démunis. Bien que la Stratégie réponde aux besoins en matière de logement dans l’ensemble du continuum du logement, l’objectif premier de la Stratégie nationale sur le logement est de faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables et les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts aient accès à des logements sûrs et abordables.

5.57 Par ailleurs, nous avons constaté que la Société ne savait pas qui était logé et qui recevait du soutien dans le cadre des initiatives que nous avons examinées. En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co‑investissement pour le logement, même si la Société savait que des types de logements qui conviendraient aux groupes vulnérables, notamment les logements de transition et les logements avec services de soutien, étaient financés, elle ne savait pas si les personnes issues des groupes vulnérables prioritaires qui devaient bénéficier des projets approuvés étaient logées une fois les projets achevés. Par exemple, elle ignorait si les logements destinés aux personnes handicapées étaient bien occupés par des personnes issues de ce groupe. Dans le cas de l’Initiative des terrains fédéraux, il était trop tôt pour déterminer si les personnes issues des groupes vulnérables prioritaires étaient réellement logées. En ce qui a trait aux trois initiatives de subvention que nous avons examinées, nous avons constaté que, même si la Société savait que des mesures de soutien étaient offertes pour protéger l’offre de logements sociaux et que des mesures de soutien à l’abordabilité étaient offertes aux ménages ayant des besoins en matière de logement, elle ne savait pas quels groupes vulnérables en bénéficiaient réellement ni si les personnes ayant les besoins les plus impérieux recevaient l’aide dont elles avaient besoin.

5.58 Certaines des initiatives que nous avons examinées se voulaient un complément du programme Vers un chez‑soi pour prévenir et réduire l’itinérance en offrant des mesures de soutien au loyer, en protégeant les logements sociaux et en accroissant leur nombre, et en construisant et en offrant des logements dont le coût abordable est lié au revenu. Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en date du 31 mars 2022, plus de 9 milliards de dollars avaient été engagés pour les 6 initiatives que nous avons examinées, et environ 4,5 milliards de dollars avaient été dépensés, ce qui représente environ 30 % et 15 % des dépenses prévues, respectivement. Toutefois, puisque la Société ne savait pas qui profitait de ses initiatives, elle ne pouvait pas savoir si l’utilisation des ressources était optimale et si elle répondait à ses engagements. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 5.62.

Les logements locatifs considérés comme abordables et approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement qui étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu

5.59 Nous avons constaté que le Fonds national de co‑investissement pour le logement comprenait une mesure relative au logement abordable qui différait de façon générale de celle de la Stratégie nationale sur le logement. Par conséquent, le loyer d’un logement approuvé était souvent inabordable pour les ménages à faible revenu, dont de nombreux étaient issus des groupes vulnérables prioritaires. Dans le cadre de la Stratégie, un loyer abordable correspondait à moins de 30 % du revenu avant impôt. Dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement, un loyer abordable était fondé sur un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché. Selon nos calculs, les loyers approuvés dans le cadre de l’initiative correspondaient habituellement à environ 63 % du loyer médian du marché, ce qui était moins coûteux que le critère de 80 %. Lorsque nous avons comparé les loyers au moyen des deux mesures en matière d’abordabilité, nous avons constaté que, dans l’ensemble, les ménages à faible revenu devraient consacrer au moins 30 % de leur revenu avant impôt au loyer (voir la pièce 5.6).

5.60 Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’abordabilité était la principale raison pour laquelle environ 76 % des ménages canadiens éprouvaient des besoins impérieux en matière de logement et, en 2016, la majorité (66 %) des ménages ayant de tels besoins étaient locataires. En outre, plus de 85 % des ménages canadiens ayant des besoins impérieux en matière de logement touchaient un revenu avant impôt de moins de 50 000 $. Par conséquent, le loyer mensuel devait être inférieur à 1 250 $ pour être considéré comme abordable.

5.61 Toujours selon la Société, plusieurs groupes vulnérables prioritaires, notamment les Autochtones et les personnes ayant récemment immigré au pays, étaient surreprésentés dans les tranches de revenus inférieurs et risquaient davantage d’avoir des besoins impérieux en matière de logement que la moyenne canadienne. La création de logements locatifs abordables destinés aux ménages à faible revenu est primordiale pour combler les besoins de ces groupes et contribuer à prévenir et à réduire l’itinérance chronique. Fonder les critères d’abordabilité sur le loyer du marché constitue une approche qui pourrait déboucher sur une offre de logements inabordables pour bon nombre de ces groupes.

5.62 Recommandation — La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait évaluer l’incidence de ses programmes sur les groupes vulnérables à toutes les étapes de ses initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement. Il lui faudrait notamment déployer les efforts suivants :

• définir les besoins en matière de logement des groupes vulnérables, déterminer la priorité à accorder à ces besoins et préciser ce qui serait considéré comme un résultat positif de cet établissement des priorités;
• élaborer des mesures de rendement et déterminer si les conditions de logement des groupes vulnérables s’améliorent;
• vérifier qui habite les logements créés et qui est soutenu dans le cadre de ses initiatives et se servir de ces données pour déterminer si des modifications doivent être apportées aux initiatives en vue de combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables;
• prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les définitions de l’abordabilité pour l’ensemble des initiatives afin qu’elles soient uniformes.

Réponse de la Société canadienne d’hypothèques et de logement — Recommandation acceptée.

Les Recommandations et réponses, à la fin du rapport, présentent les réponses détaillées du Ministère.

L’imputabilité fédérale en ce qui concerne l’atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028 était minimale

5.63 Nous avons constaté que même si la Société canadienne d’hypothèques et de logement était responsable de la Stratégie nationale sur le logement, la Société avait fait valoir qu’elle n’était pas directement responsable de l’atteinte de la cible de la Stratégie visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028. Quant à Infrastructure Canada, il était d’avis qu’il n’était pas uniquement responsable de l’atteinte de la cible. C’est donc dire que même s’il s’agit d’une cible fédérale, le niveau d’imputabilité au sein de l’administration fédérale était minimal quant à sa réalisation et au fait de veiller à ce que les fonds dépensés permettent d’atteindre le résultat escompté. Bien que de nombreux partenaires doivent collaborer pour lutter contre l’itinérance et l’itinérance chronique, nous nous attendions à ce que le niveau d’imputabilité à l’égard de l’atteinte de la cible soit clair à l’échelle fédérale.

5.64 Nous avons aussi constaté que le programme Vers un chez‑soi d’Infrastructure Canada et les initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement dirigées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement que nous avons examinées n’étaient pas bien intégrés. À notre avis, les organisations n’avaient pas de mécanisme efficace ni d’approche bien coordonnée entre elles pour lutter contre l’itinérance chronique et combler les besoins en matière de logement d’autres groupes vulnérables prioritaires.

5.65 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’imputabilité fédérale minimale en ce qui concerne la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique;
• les initiatives fédérales en matière de logement et de lutte contre l’itinérance qui n’étaient pas bien intégrées ou coordonnées.

5.66 Cette constatation est importante parce qu’un manque d’imputabilité à l’égard de l’atteinte de la cible de lutte contre l’itinérance chronique de la Stratégie nationale sur le logement signifie que personne ne s’assure que les initiatives sont harmonisées et que les fonds dépensés permettent effectivement d’atteindre le résultat escompté. En outre, le logement et l’itinérance sont des problèmes de longue date auxquels il faut remédier par une approche intégrée et coordonnée afin d’améliorer les résultats et d’assurer une utilisation optimale des ressources.

5.67 Le leadership fédéral favorise la progression des solutions aux problèmes de logement et d’itinérance, ce qui permet d’orienter, d’influencer et d’appuyer les efforts et les interventions locales visant à régler les problèmes de logement et d’itinérance, y compris l’itinérance chronique. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont responsables de combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires, y compris des personnes en situation d’itinérance. Emploi et Développement social Canada joue un rôle de soutien.

5.68 Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont une expertise et un rôle établi pour appuyer le secteur qui aide les personnes en situation d’itinérance. Pour sa part, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a une expertise et un rôle établi en ce qui concerne les projets de construction et de réparation d’immobilisations pour le logement. En 2006, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont engagés à travailler ensemble pour veiller à la coordination et à la bonne gouvernance de l’approche fédérale à l’égard du logement et de la lutte contre l’itinérance dans le cadre d’un protocole d’entente. Ce protocole a été mis à jour encore une fois en 2019. Lorsque le programme Vers un chez‑soi a été transféré à Infrastructure Canada en 2021, le Ministère nous a affirmé que le protocole d’entente était toujours en vigueur et qu’il serait revu à la lumière du partenariat entre lui‑même et la Société.

L’imputabilité fédérale minimale en ce qui concerne la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique

5.69 La Société canadienne d’hypothèques et de logement est responsable de la Stratégie nationale sur le logement et surveille la majorité du financement versé dans le cadre de cette stratégie. Toutefois, la Société a fait valoir qu’elle n’était pas directement responsable de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique, et que ses initiatives relevant de la Stratégie ne visaient pas précisément l’atteinte de cette cible. À notre avis, cela crée une lacune importante étant donné l’interdépendance qui existe entre le logement et l’itinérance. Par ailleurs, il est primordial que la Société, à titre de responsable de la Stratégie, définisse la façon dont ses initiatives en matière de logement contribueront à l’atteinte de la cible de réduction de l’itinérance chronique de 50 %.

5.70 Infrastructure Canada est le ministère fédéral responsable de la lutte contre l’itinérance, et le programme Vers un chez‑soi était la seule initiative de la Stratégie nationale sur le logement vouée à la lutte contre l’itinérance chronique. Le Ministère a reconnu sa responsabilité de contribuer à la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028 par l’entremise du programme Vers un chez‑soi, et de faire rapport sur les résultats à cet égard. Toutefois, il était d’avis que l’atteinte de la cible était une responsabilité commune entre diverses parties prenantes, fournisseurs de services communautaires et autres ordres de gouvernement. Par conséquent, même s’il s’agit d’une cible fédérale, le niveau d’imputabilité à l’échelle fédérale était minimal quant à la réalisation de cette cible, et il était difficile de savoir de quelle façon les organisations fédérales collaboraient pour l’atteindre. Notre recommandation à cet égard se trouve au paragraphe 5.74.

Les initiatives fédérales en matière de logement et de lutte contre l’itinérance qui n’étaient pas bien intégrées ou coordonnées

5.71 Nous avons constaté que les initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement dirigées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le programme Vers un chez‑soi d’Infrastructure Canada n’étaient pas bien intégrées. Pourtant, selon la Stratégie, certaines initiatives dirigées par la Société se voulaient un complément du programme Vers un chez‑soi, et la Stratégie visait à contribuer à la réduction de l’itinérance chronique en aidant les collectivités à offrir un agencement de mesures liées au logement.

5.72 Nous avons également constaté que les efforts déployés par les organisations pour assurer la coordination entre elles étaient limités, et ce, en dépit du fait que les organisations ont reconnu que la collaboration et la coordination au sein et en dehors du gouvernement fédéral étaient essentielles pour combler les besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires et réduire l’itinérance chronique. Par exemple, nous avons constaté qu’Infrastructure Canada était membre du comité de sélection des projets pour l’Initiative des terrains fédéraux de la Société, d’une valeur de 202 millions de dollars. À titre de membre de ce comité, le Ministère était chargé de transmettre son expertise en matière de lutte contre l’itinérance et de formuler des recommandations lors de la sélection des projets. Toutefois, pour d’autres initiatives, comme l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co‑investissement pour le logement, dont les dépenses prévues se chiffraient entre 2,5 milliards et 13,9 milliards de dollars, nous n’avons trouvé aucun mécanisme semblable pour permettre au Ministère d’apporter sa contribution et son expertise à la Société.

5.73 Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de mécanisme en place pour veiller à l’harmonisation des efforts liés à la prestation de services de soutien et à l’attribution de logements. Actuellement, aucune initiative dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement ne prévoit à elle seule la construction et la réparation de logements et la prestation d’une offre complète de services. Par conséquent, il est important d’assurer l’intégration et la coordination du programme ministériel Vers un chez‑soi, dans le cadre duquel environ 80 % des fonds sont attribués aux services de soutien par les collectivités, avec les initiatives de construction dirigées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ces initiatives comprennent notamment le Fonds national de co‑investissement pour le logement et l’Initiative pour la création rapide de logements, auxquels près de 821 millions de dollars ont été consacrés pour construire des logements de transition et des logements avec services de soutien. Ces types de logements sont reconnus comme des options qui peuvent aider les personnes en situation d’itinérance chronique et d’autres personnes issues de groupes vulnérables à parvenir à une stabilité en matière de logement. À notre avis, en l’absence d’intégration et de coordination, il est peu probable que la Stratégie nationale sur le logement actuelle atteigne sa cible de réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028.

5.74 Recommandation — La Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada devraient :

• harmoniser, coordonner et intégrer leurs efforts en vue de prévenir et de réduire l’itinérance et l’itinérance chronique;
• collaborer avec les organismes centraux pour clarifier le niveau d’imputabilité à l’égard de la réalisation des cibles de la Stratégie nationale sur le logement afin d’éliminer les lacunes.

Réponse de chacune des entités — Recommandation acceptée.

Les Recommandations et réponses, à la fin du rapport, présentent les réponses détaillées du Ministère.

Conclusion

5.75 Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique donnaient les résultats escomptés. Il en est ainsi parce que les deux ministères n’avaient pas analysé les données actualisées sur l’itinérance pour évaluer si les interventions visant à aider les personnes en situation d’itinérance et d’itinérance chronique ou risquant de se retrouver dans cette situation permettaient à ces personnes d’obtenir le logement et le soutien dont elles avaient besoin.

5.76 La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas si elle répondait aux besoins en matière de logement et si elle améliorait les conditions de logement des groupes vulnérables au Canada ni si elle contribuait à la prévention et à la réduction de l’itinérance chronique. La Société ne savait pas qui profitait de ses initiatives ou si les conditions de logement des groupes vulnérables prioritaires, notamment des personnes en situation d’itinérance chronique, s’amélioraient. Nous avons aussi conclu que des logements qui étaient considérés comme abordables et approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu, dont de nombreux étaient issus des groupes vulnérables.

5.77 Par ailleurs, nous avons conclu que le niveau d’imputabilité à l’échelle fédérale était minimal quant à la réalisation de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028. En outre, les initiatives d’Infrastructure Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement n’étaient pas intégrées, et les deux entités ne travaillaient pas de façon coordonnée pour atteindre les cibles de la Stratégie.