2022 — Rapports 5 à 8 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 5 — L’itinérance chronique
Survol
Dans l’ensemble, Infrastructure Canada, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savaient pas si leurs efforts avaient permis d’améliorer les conditions de logement des personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique et d’autres groupes vulnérables.
En tant que responsable de Vers un chez-soi, programme offert dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, Infrastructure Canada a dépensé environ 1,36 milliard de dollars entre 2019 et 2021 — soit environ 40 % du financement total affecté au programme — pour prévenir et réduire l’itinérance. Cependant, le Ministère ne savait pas si cet investissement avait entraîné une augmentation ou une diminution de l’itinérance chronique et de l’itinérance depuis 2019.
Pour sa part, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en tant que responsable de la Stratégie nationale sur le logement, a dépensé environ 4,5 milliards de dollars et s’est engagée à en dépenser environ 9 milliards, mais ignorait l’identité des bénéficiaires de ses initiatives, car elle n’avait pas mesuré les changements à l’égard des conditions de logement pour les groupes vulnérables prioritaires, notamment les personnes en situation d’itinérance. Nous avons également constaté que des logements locatifs approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement que la Société considérait comme abordables étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu, lesquels appartiennent fréquemment à des groupes vulnérables prioritaires aux termes de la Stratégie.
Bien qu’elle dirige la Stratégie nationale sur le logement et qu’elle surveille la plus grande partie de son financement, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fait valoir qu’elle n’était pas directement responsable de la lutte contre l’itinérance chronique. Infrastructure Canada était également d’avis que, bien qu’il ait contribué à réduire l’itinérance chronique, il n’était pas le seul responsable de l’atteinte de la cible de la Stratégie visant à réduire l’itinérance chronique. Cela signifie que, même s’il s’agissait d’une cible établie par le gouvernement fédéral, le niveau d’imputabilité à l’égard de son atteinte était faible au sein de l’administration fédérale.
De plus, les initiatives prévues dans le cadre de la Stratégie n’étaient pas intégrées, et la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada ne travaillaient pas de façon coordonnée. À notre avis, sans une meilleure harmonisation de leurs efforts, il est peu probable qu’Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement atteignent la cible de la Stratégie nationale sur le logement, qui consiste à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le fait de vivre en situation d’itinérance, y compris en situation d’itinérance chronique, a une incidence sur la santé, la sécurité, la stabilité et la participation à la société et à l’économie d’une personne.
- Combler les besoins en matière de logement des groupes les plus vulnérables au Canada, dont les personnes en situation d’itinérance, favorise l’inclusion sociale et économique des personnes et des familles, réduit le nombre de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement et contribue à prévenir et à réduire l’itinérance chronique.
Nos constatations
- Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance chronique amélioreraient les résultats.
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives.
- L’imputabilité fédérale en ce qui concerne l’atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028 était minimale.
Les données clés
- Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement est une stratégie fédérale de 78,5 milliards de dollars échelonnée sur 10 ans qui vise à améliorer les conditions de logement et l’abordabilité pour les Canadiennes et Canadiens dans le besoin, ce qui comprend la réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027‑2028.
- L’analyse de 2019 d’Infrastructure Canada a révélé une disparité entre l’itinérance — une diminution de 8 % — et l’itinérance chronique — une augmentation de 11 %. L’absence de résultats récents signifiait que le Ministère ignorait si l’itinérance et l’itinérance chronique avaient augmenté ou diminué depuis 2019.
- Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’abordabilité était la principale raison pour laquelle environ 76 % des ménages canadiens éprouvaient des besoins impérieux en matière de logement et, en 2016, la majorité (66 %) des ménages ayant de tels besoins étaient locataires.
- Plus de 85 % des ménages canadiens ayant des besoins impérieux en matière de logement touchaient un revenu avant impôt de moins de 50 000 $. Par conséquent, le loyer mensuel devait être inférieur à 1 250 $ pour être considéré comme abordable.
Aperçu de nos recommandations
- Infrastructure Canada devrait; recueillir et analyser les données en temps opportun, finaliser la mise en œuvre de sa plateforme de déclaration en ligne, et utiliser l’information qu’il recueille.
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement devrait évaluer l’incidence de ses programmes sur les groupes vulnérables à toutes les étapes de ses initiatives s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement.
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada devraient harmoniser, coordonner et intégrer leurs efforts et collaborer avec les organismes centraux pour clarifier le niveau d’imputabilité.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
En raison de l’insuffisance d’estimations récentes relatives à l’itinérance chronique, le Ministère n’a pas pu fournir d’information à jour ou apporter de modifications pour que le programme Vers un chez‑soi atteigne ses objectifs et contribue aux objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier l’objectif numéro 11, « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ». Une cible canadienne liée à cet objectif est de réduire l’itinérance chronique d’au moins 31 % d’ici mars 2024. À notre avis, compte tenu des résultats de 2019, il est peu probable que cette cible soit atteinte à moins que des mesures importantes soient prises.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Le continuum du logement
Source : D’après la Société canadienne d’hypothèques et de logement, À propos du logement abordable au Canada, 2018
Version textuelle
Le continuum du logement englobe les étapes suivantes :
- Itinérance
- Refuge d’urgence
- Logement de transition
- Logement avec services de soutien
- Logement communautaire
- Logement abordable
- Logement du marché
Ventilation des dépenses prévues de 78,5 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (montants indiqués en millions de dollars)
Remarque : Dans le cadre du Budget de 2022, il a été annoncé qu’un financement supplémentaire de 580 millions de dollars sera accordé au programme Vers un chez‑soi et qu’un financement supplémentaire de 2 milliards de dollars sera versé aux initiatives dirigées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ce financement n’est pas compris dans les montants présentés ci‑dessus.
Source : D’après diverses sources publiques et divers documents fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada
Version textuelle
Ce graphique à secteurs illustre la ventilation des dépenses prévues de 78,5 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. (Les montants sont présentés en millions de dollars.)
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Infrastructure Canada, Emploi et Développement social Canada, les provinces et les territoires reçoivent un financement dans le cadre de la Stratégie au titre des programmes suivants :
- Le Fonds national de co‑investissement pour le logement est un programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre duquel des dépenses de 13 851 000 000 $ étaient prévues.
- Le Financement d’anciens programmes pour le logement social est un programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre duquel des dépenses de 11 170 000 000 $ étaient prévues.
- L’Initiative pour la création rapide de logements est un programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre duquel des dépenses de 2 544 000 000 $ étaient prévues.
- L’Initiative fédérale de logement communautaire est un programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre duquel des dépenses de 618 000 000 $ étaient prévues.
- L’Initiative des terrains fédéraux est un programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre duquel un financement provincial et territorial de 202 000 000 $ était prévu.
- L’Initiative canadienne de logement communautaire est un programme dans le cadre duquel un financement fédéral, provincial et territorial de 8 600 000 000 $ était prévu. La gestion de ce programme est assurée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les provinces et les territoires.
- De ce montant, la Société canadienne d’hypothèques et de logement prévoyait dépenser 4 300 000 000 $, et les provinces et les territoires prévoyaient dépenser 4 300 000 000 $.
- L’Allocation canadienne pour le logement est un programme dans le cadre duquel un financement fédéral, provincial et territorial de 4 315 000 000 $ était prévu. La gestion de ce programme est assurée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les provinces et les territoires.
- De ce montant, la Société canadienne d’hypothèques et de logement prévoyait dépenser 2 315 000 000 $, et les provinces et territoires prévoyaient dépenser 2 000 000 000 $.
- Le programme Vers un chez‑soi et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sont des programmes dans le cadre desquels un financement de 3 524 000 000 $ était prévu. La gestion de ces programmes est assurée par Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada.
- Les provinces et les territoires prévoyaient dépenser un montant additionnel de 1 127 000 000 $ au titre d’autre financement provincial et territorial.
- Un montant de 32 544 000 000 $ était prévu dans le cadre d’autres initiatives dirigées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Les logements considérés comme abordables et approuvés dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement étaient souvent inabordables pour les ménages à faible revenu au Canada en 2020
Version textuelle
Cette carte du Canada indique le pourcentage du revenu avant impôt qui serait consacré au loyer dans chaque province et territoire en 2020. Pour chaque province et territoire, la carte indique si le loyer serait abordable ou inabordable pour les ménages à faible revenu, selon les données de 2020. La carte montre que les ménages à faible revenu pourraient payer le loyer dans deux territoires et dans quatre provinces et qu’ils ne pourraient pas payer le loyer dans un territoire et dans sept provinces.
Un tableau sous la carte indique le montant du loyer et du revenu arrondis à la dizaine près. Les montants reposent sur des données publiées à l’échelle nationale, provinciale et territoriale.
Selon Statistique Canada, les ménages à faible revenu sont ceux dont le revenu après impôt est inférieur à la moitié du revenu médian après impôt (par exemple, si le revenu médian est de 50 000 $, le revenu maximal à considérer comme étant faible serait de 25 000 $).
| Régions | Revenu annuel maximal avant impôt pour les ménages à faible revenu locatairesNote 1, Note 2, Note 3 | Loyer mensuel maximal abordableNote 2, Note 3 (inférieur à 30 % du reenu avant impôt) | Loyer mensuel d’environ 63 % du loyer médian du marchéNote 2, Note 3, Note 4 | Pourcentage du revenu avant impôt qui serait consacré au loyer |
|---|---|---|---|---|
| Partout au Canada | 24 230 $ | 600 $ | 630 $ | 31,1 % |
| Alberta | 28 690 $ | 710 $ | 720 $ | 30,1 % |
| Colombie-Britannique | 28 540 $ | 710 $ | 820 $ | 34,3 % |
| Manitoba | 21 130 $ | 520 $ | 660 $ | 37,6 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 22 280 $ | 550 $ | 530 $ | 28,6 % |
| Nouveau-Brunswick | 21 180 $ | 530 $ | 500 $ | 28,4 % |
| Territoires du Nord-Ouest | 44 570 $ | 1 110 $ | 1 110 $Note 5 | 29,9 % |
| Nouvelle-Écosse | 22 690 $ | 560 $ | 640 $ | 34,0 % |
| Nunavut | 45 570 $ | 1 130 $ | 1 750 $Note 5 | 46,0 % |
| Ontario | 25 860 $ | 640 $ | 800 $ | 37,2 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 25 660 $ | 640 $ | 550 $ | 25,6 % |
| Québec | 21 810 $ | 540 $ | 490 $ | 26,7 % |
| Saskatchewan | 24 710 $ | 610 $ | 630 $ | 30,5 % |
| Yukon | 47 090 $ | 1 170 $ | 810 $Note 5 | 20,7 % |
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Source : D’après les données publiées par Statistique Canada et les données publiées et fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement |
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Infographie
Version textuelle
Une personne est en situation d’itinérance chronique si elle n’a pas accès à un logement stable, permanent et approprié et a été en situation d’itinérance pendant 6 mois ou plus au cours de la dernière année; ou a été en situation d’itinérance récurrente au cours des 3 dernières années et pour un total de 18 mois.
Il existe des services de soutien pour prévenir l’itinérance et aider les personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique.
Exemples de scénarios
L’itinérance est évitée
N’ayant pas les moyens de payer leur loyer, les Leblanc risquent d’être expulsés, mais ils ont reçu des services de soutien pour pouvoir conserver leur logement.
L’itinérance chronique est réduite
Au cours des 6 derniers mois, Samuel a séjourné dans des refuges et auprès d’amis. Grâce aux services de soutien, Samuel a réussi à se sortir de l’itinérance chronique.
L’itinérance chronique persiste
Alice vit en situation d’itinérance chronique depuis trois ans. Elle fait le va‑et‑vient entre les refuges d’urgence et les services de soutien, mais ceux-ci ne l’ont pas aidée à se sortir de l’itinérance chronique. Elle a perdu confiance dans le système qui devait la soutenir et elle dort maintenant dans la rue.
Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne savaient pas si leurs efforts avaient permis d’améliorer les conditions de logement des personnes en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique, ou celles d’autres groupes vulnérables.
Information connexe
Entités
Date de dépôt
- 15 novembre 2022
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Comparution au Parlement