Ce que nous ne faisons pas
Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) n’est pas en mesure de répondre aux demandes qui n’ont pas trait à son rôle ou son mandat.
Nous n’offrons pas de service directement au public et ne demandons jamais de paiement. Seuls notre site web officiel et nos réseaux de médias sociaux contiennent des informations approuvées par le BVG.
Nous répondons aux questions qui portent sur notre mandat, les audits que nous effectuons, et nos activités.
Nous ne répondons pas aux demandes qui portent sur d’autres sujets.
Par exemple, le BVG :
- n’intervient pas dans des différends entre citoyens, entre des citoyens et des organismes gouvernementaux, ou entre des citoyens et des entreprises privées ou banques;
- ne révise pas de décisions juridiques, ne donne pas de conseils juridiques, et ne se prononce pas sur des sujets d’audit qui sont devant les tribunaux;
- n’effectue pas d’audits qui sont du ressort exclusif des autochtones ou des gouvernements provinciaux ou municipaux;
- n’audite pas de décisions de politique gouvernementale, celles-ci étant du ressort du Parlement et du gouvernement élu;
- n’examine ni les juges, ni les avocats, ni les lois;
- n’effectue pas d’audits des bandes autochtones, des conseils de bandes, ni ne détermine ou révise les montants des contributions versées aux autochtones; et
- ne fournit pas de formulaires, de rapports ou publications, ou toute autre information sur des organisations fédérales autre que celle qui est présentée dans les rapports d’audit du BVG.
Où adresser vos demandes
| Si votre demande porte sur… | Veuillez contacter… |
|---|---|
|
Les activités du gouvernement du Canada ou ses politiques, programmes, services et formulaires |
|
|
Les audits d’organisations provinciales ou municipales ou de leurs programmes |
|
|
Les audits des autochtones ou de conseils de bandes |
|
|
L’impôt sur le revenu, la fraude ou l’évasion fiscale |
|
|
Les banques |
|
|
Des allégations de fraude dans la fonction publique fédérale |
|
|
Autres allégations de fraude, d’évasion ou d’actes répréhensibles |
|