Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015

Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015

Le 23 février 2016

Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable

Je vous remercie, Madame la Présidente, de nous avoir invités. Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous présenter les constatations de mes rapports de l’automne 2015 qui ont été déposés à la Chambre des Communes le 26 janvier 2016. Je suis accompagnée aujourd’hui de Andrew Ferguson, Kimberley Leach et Joe Martire, qui étaient responsables de mes rapports de l’automne 2015.

Rapport 1 — La sécurité des pesticides

Dans le premier audit, nous avons examiné comment l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a géré certains aspects de son mandat. L’agence est chargée de déterminer quels pesticides peuvent être utilisés au Canada, et dans quelles conditions.

Il y a actuellement sur le marché canadien quelque 7 000 pesticides qui contiennent environ 600 ingrédients actifs.

L’Agence est tenue de réévaluer tous les 15 ans la valeur des pesticides homologués et les risques qui leur sont associés. Quatre-vingt-quinze pour cent des réévaluations faites par l’Agence ont donné lieu à des précautions additionnelles pour protéger la santé humaine ou l’environnement.

Pendant la période visée par notre audit, l’Agence a terminé environ 14 réévaluations par année. À la fin de notre audit, le nombre de réévaluations qui restait à terminer s’élevait à plus de six fois ce chiffre. Compte tenu du nombre de réévaluations que l’Agence prévoit déclencher chaque année, elle doit accélérer la cadence pour prévenir les risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement que pose l’utilisation dangereuse des pesticides.

Je suis aussi préoccupée par le fait que l’Agence a mis en moyenne cinq ans — et parfois jusqu’à 11 ans — pour retirer du marché certains pesticides après avoir établi que le produit posait des risques inacceptables pour toutes les utilisations.

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peut homologuer un pesticide sous conditions lorsqu’elle conclut qu’elle a besoin d’information complémentaire pour confirmer son évaluation de la valeur d’un produit et des risques qu’il pose pour la santé humaine ou l’environnement. Tant qu’un pesticide demeure homologué sous conditions, il peut être vendu et utilisé, et d’autres produits qui contiennent le même ingrédient actif peuvent être commercialisés.

Nous avons constaté que neuf produits sont demeurés homologués sous conditions pendant plus de 10 ans. Huit d’entre eux appartiennent à la classe des néonicotinoïdes. Ces produits continuent d’être largement utilisés au Canada même s’ils sont soupçonnés d’être dangereux pour les abeilles, d’autres pollinisateurs, et des écosystèmes plus vastes. Nous avons noté que l’Agence a annoncé qu’elle cesserait d’accorder des homologations sous conditions à compter du 1^er juin de cette année.

Rapport 2 — La surveillance des pipelines de compétence fédérale

Notre deuxième audit a porté sur la surveillance des pipelines de compétence fédérale exercée par l’Office national de l’énergie. L’Office établit les exigences que doivent respecter les compagnies afin d’exploiter de façon sécuritaire les quelques 73 000 kilomètres de pipelines qui transportent du pétrole et du gaz naturel pour le compte de clients au Canada et à l’étranger.

Notre audit a conclu que l’Office n’avait pas surveillé de manière appropriée la mise en œuvre des conditions d’approbation des pipelines ni effectué de suivi adéquat des écarts de conformité des compagnies. Nous avons constaté que les systèmes de suivi de l’Office étaient désuets et inefficaces.

Nous avons aussi conclu que l’Office national de l’énergie a de la difficulté à recruter et à maintenir en poste des employés dans des domaines spécialisés comme l’intégrité des pipelines et la conformité réglementaire.

Étant donné l’augmentation escomptée de la capacité des pipelines et l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté des pipelines d’ici juin 2016, il est clair que l’Office national de l’énergie doit redoubler d’efforts pour rester au fait de l’évolution rapide du contexte dans lequel il opère.

Rapport 3 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Notre dernier audit a porté sur les progrès réalisés par certains ministères pour respecter les engagements pris dans leurs stratégies de développement durable en vue de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale.

Depuis 1990, le Cabinet exige de 26 ministères et organismes gouvernementaux qu’ils fassent une évaluation environnementale stratégique des projets de politique ou de programme soumis aux ministres lorsque la mise en œuvre pourrait avoir des effets environnementaux importants, que ceux-ci soient positifs ou négatifs.

Notre audit de 2015 a montré que la Directive du Cabinet avait été appliquée à seulement cinq des plus de 1 700 projets soumis aux ministres responsables d’Agriculture Canada, de l’Agence du revenu du Canada, de Patrimoine canadien, et de Pêches et Océans Canada. Cela signifie, par exemple, qu’il n’y a pas eu d’information fournie sur d’importants effets environnementaux possibles pour le projet des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. De même, la Directive du Cabinet n’a pas été appliquée au projet de transfert, dans le but de construire un hôpital, de 60 acres de terrain ayant une importance historique reconnue.

Rapport 4 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Nous avons aussi remis au Parlement notre rapport annuel sur les pétitions environnementales Les pétitions sont un important mécanisme mis en place par le Parlement pour que les Canadiens et Canadiennes puissent obtenir de ministres fédéraux des réponses à leurs questions sur l’environnement et le développement durable.

Nous avons reçu 15 pétitions environnementales sur divers sujets, y compris le transport de matières dangereuses et des préoccupations touchant l’environnement et la santé humaine.

Dans 97 pour cent des cas, les ministères et organismes ont répondu aux pétitions dans le délai prescrit de 120 jours. Dans l’ensemble, les réponses étaient exhaustives et pertinentes.

Par le passé, les pétitions ont incité des ministères fédéraux à agir, notamment en lançant des nouveaux projets environnementaux, en faisant le suivi d’infractions présumées et en modifiant ou clarifiant leurs politiques ou pratiques. J’invite tous les Canadiens et Canadiennes à se servir de cet important mécanisme.

Finalement, comme vous le savez, nous fournissons au Parlement de l’information que les comités parlementaires peuvent utiliser lorsqu’ils tiennent des audiences sur nos rapports ou sur d’autres sujets pertinents. Afin de vous aider, j’ai joint à ma déclaration d’ouverture une liste de questions que vous souhaiteriez peut-être poser aux représentants des ministères, si de telles audiences avaient lieu. J’espère que vous trouverez ces renseignements utiles.

Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre à vos questions.

Liste de questions que les parlementaires voudront peut-être poser aux représentants des ministères pour orienter leur examen des rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2015

Rapport 1 — La sécurité des pesticides

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a décidé d’éliminer l’utilisation des homologations conditionnelles de pesticides. Qu’arrivera-t-il avec les pesticides qui ont été homologués sous conditions?

• Comment l’Agence prévoit-elle faire plus de réévaluations chaque année vu que les réévaluations doivent être faites en temps opportun afin de contrer les risques pour la santé humaine et l’environnement?

• Pouvez-vous expliquer pourquoi l’Agence permet toujours l’utilisation de néonicotinoïdes alors que d’autres administrations ont adopté une approche de précaution et les ont bannis ou en ont fortement restreint l’utilisation?

• L’Agence a-t-elle un plan d’action pour régler les problèmes relevés dans cet audit?

Rapport 2 — La surveillance des pipelines de compétence fédérale

• Vu les lacunes mises au jour lors de l’audit, qu’a fait l’Office national de l’énergie au regard de ses nouvelles responsabilités en matière de protection civile dictées dans la Loi sur la sûreté des pipelines, qui entrera en vigueur au printemps? L’Office est-il prêt à prendre en charge un incident, si cela s’avérait nécessaire?

• Pourquoi l’Office est-il incapable de suivre adéquatement la conformité des entreprises aux conditions d’approbation et aux activités de vérification? Qu’a-t-il fait pour régler les problèmes soulevés dans le rapport d’audit à ce sujet?

• Que peut faire l’Office pour régler les problèmes de capacité mentionnés dans le rapport d’audit afin que les bonnes personnes occupent les bons postes au bon moment, favorisant ainsi l’exécution du mandat de l’organisation?

Rapport 3 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

• Nos audits ont révélé que les ministres ne recevaient pas l’information au sujet des impacts environnementaux importants possibles de la grande majorité de leurs propositions de politique, de plan ou de programme, conformément à la Directive du cabinet en matière d’évaluation environnementale stratégique. Que fait-on pour que les représentants des ministères appliquent correctement la Directive et fournissent aux ministres l’information requise?

• Vu les piètres résultats des ministères dans l’application de la Directive du cabinet, les organismes centraux, tels que le Bureau du Conseil privé, ne devraient-ils pas jouer un rôle plus actif dans le processus?

• Les réponses des ministères indiquent qu’ils n’ont pas encore bien compris les concepts déterminants à la base de la Directive du Cabinet, par exemple :

  • ce qu’on entend par « impact environnemental important »;
  • ce qu’est une proposition.

  Quand les ministères mettront-ils en œuvre des mesures visant à clarifier ces concepts et d’autres peut-être également importants?