Introduction

Information générale

1.1 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est l’organisme responsable de la réglementation des pesticides au Canada. Elle détermine quels pesticides peuvent être vendus au Canada et sous quelles conditions ils peuvent être utilisés. Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’objectif premier de l’Agence est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Pour y arriver, l’Agence évalue les nouveaux pesticides proposés et homologue ceux dont l’utilisation au Canada présente des risques acceptables. L’Agence réévalue aussi les pesticides plus anciens en regard des normes sanitaires et environnementales actuelles et, lorsqu’elle est informée de problèmes potentiels, elle peut effectuer un examen spécial pour vérifier si l’utilisation des pesticides homologués est toujours acceptable. Si un pesticide présente des risques inacceptables, l’Agence doit veiller à ce qu’il soit retiré du marché.

1.2 Quelque 7 000 produits antiparasitaires contenant environ 600 principes actifs sont homologués pour utilisation au Canada. Les pesticides contribuent grandement à la productivité agricole en prévenant les dommages causés aux cultures; ils favorisent aussi la santé publique en contrôlant les organismes nuisibles vecteurs de maladie. Les pesticides sont utilisés pour la production de nombreux aliments consommés par les Canadiens. Ils sont aussi utilisés dans les jardins et les résidences pour éliminer les mauvaises herbes, les insectes, les rongeurs, et également chez les animaux domestiques pour lutter contre les parasites. Les pesticides englobent les herbicides, les insecticides et les fongicides, qui permettent de contrôler les mauvaises herbes, les insectes et les champignons.

1.3 L’utilisation de pesticides augmente. Selon Statistique Canada, le territoire agricole traité aux herbicides, insecticides et fongicides a augmenté respectivement de 3 %, de 42 % et de 114 % entre 2001 et 2011.

1.4 La plupart des pesticides sont conçus pour être toxiques à l’égard des organismes nuisibles. S’ils ne sont pas utilisés correctement, ils peuvent entraîner des conséquences graves pour la santé humaine et l’environnement. En raison des risques qu’ils posent, les produits antiparasitaires sont assujettis à une réglementation (voir la pièce 1.1). Si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire détermine que les risques que pose un pesticide sont inacceptables, elle peut rejeter, modifier ou révoquer l’homologation de ce produit.

1.5 Au cours des 12 dernières années, le commissaire à l’environnement et au développement durable a audité à deux reprises la gestion des pesticides par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Dans le chapitre 1, « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché », du Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable (2003), nous avions indiqué que l’Agence sautait parfois des étapes dans son évaluation des pesticides, et ainsi ne respectait pas les processus qu’elle avait établis. Nous avions également signalé que certaines données requises n’avaient pas été fournies par les demandeurs d’homologation ou ne satisfaisaient pas aux normes de qualité acceptables, et que les hypothèses sur l’utilisation des pesticides n’étaient pas testées. De plus, nous avions signalé que l’Agence recourait abondamment aux homologations temporaires pour les produits qui n’avaient pas encore satisfait aux conditions d’une homologation complète, et qu’elle prolongeait la durée de ces homologations temporaires.

1.6 Dans le chapitre 2, « Gestion des produits chimiques – La sécurité et l’accessibilité des pesticides », du Rapport Le Point du commissaire à l’environnement et au développement durable (2008), nous avions fait un suivi à l’égard des constatations de notre audit de 2003, en nous intéressant surtout aux activités d’évaluation et de réévaluation de l’Agence. Nous avions alors constaté que l’Agence avait réalisé des progrès à l’égard des lacunes relevées concernant l’évaluation des nouveaux pesticides et dans l’établissement des directives sur le retrait du marché d’anciens pesticides qui posaient des risques inacceptables. Nous avions aussi constaté d’importantes faiblesses. Par exemple, l’Agence avait continué de recourir abondamment aux homologations conditionnelles (anciennement appelées « homologations temporaires »). Cette pratique permettait aux titulaires d’introduire leurs produits sur le marché avant d’avoir soumis les études et les données que l’Agence exigeait pour pouvoir confirmer son évaluation des risques. Certaines homologations conditionnelles étaient en vigueur depuis plus de 20 ans. De plus, l’Agence n’avait pas fait de progrès satisfaisants quant à l’obligation qui lui était faite par règlement de réévaluer les pesticides qui avaient été homologués au Canada avant 1995.

Objet de l’audit

1.7 Cet audit visait à déterminer si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait géré en conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires certains aspects sélectionnés de son mandat, afin de prévenir tout risque inacceptable pour la santé des Canadiens et l’environnement.

En particulier, nous avons examiné si l’Agence avait :

• réalisé des progrès pour ce qui est de limiter la durée des homologations conditionnelles depuis notre audit de 2008;
• commencé et achevé en temps opportun la réévaluation des pesticides présents depuis longtemps sur le marché et entrepris des examens spéciaux, conformément aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires;
• pris en compte, lors de la réévaluation des pesticides, les risques qu’ils posent pour la santé humaine et l’environnement ainsi que leur valeur, et testé les hypothèses utilisées pour ses évaluations;
• pris, en temps opportun, des mesures pour révoquer l’homologation des pesticides dont les risques se sont avérés inacceptables;
• fourni à la population les renseignements sur les homologations conditionnelles qui sont requis par la Loi sur les produits antiparasitaires et informé la population sur les risques que posent les pesticides.

1.8 Cet audit est important parce que les aspects mentionnés ci-dessus du mandat de l’Agence sont essentiels à la réalisation de son objectif premier, soit prévenir les risques inacceptables que l’utilisation de pesticides présente pour les personnes et l’environnement.

1.9 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Homologation conditionnelle des pesticides

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fait de progrès pour ce qui est de limiter la durée de certaines homologations conditionnelles

1.10 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait permis que des pesticides homologués sous conditions soient utilisés pendant de longues périodes – dans de nombreux cas, au-delà du délai de cinq ans normalement permis – sans avoir reçu et évalué les études et les données exigées. Par conséquent, l’Agence n’a pu confirmer son évaluation de la valeur des produits ou de l’acceptabilité des risques. De plus, l’Agence n’a jamais exercé son pouvoir de révoquer une homologation conditionnelle lorsque le titulaire ne satisfaisait pas aux conditions.

1.11 Cette constatation est importante parce qu’un produit homologué sous conditions pourrait être utilisé, parfois pendant une longue période, sans que l’Agence n’ait confirmé un ou plusieurs éléments de son évaluation des risques. De plus, il peut arriver que les utilisateurs en viennent à dépendre d’un produit qui, au bout du compte, se révélera dangereux. En raison de la dépendance du marché et de l’absence de solutions de rechange, il pourrait être plus difficile pour l’Agence de révoquer l’homologation de produits qui pourraient poser ultérieurement des risques inacceptables. Huit des neuf produits homologués sous conditions depuis plus de dix ans appartiennent à la classe des néonicotinoïdes. Ces produits, que l’on soupçonne généralement d’être dangereux pour les abeilles, pour d’autres pollinisateurs et pour de grands écosystèmes, sont maintenant largement utilisés au Canada.

1.12 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la durée des homologations conditionnelles;
• la réponse de l’Agence relativement aux conditions d’homologation non remplies.

1.13 Dans son évaluation initiale d’un pesticide, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire évalue les risques que pose le produit pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que sa valeur. Elle peut conclure qu’elle a besoin de plus de données pour pouvoir confirmer son évaluation. Dans ce cas, le produit est homologué sous conditions, ce qui permet sa vente et son utilisation. Une homologation conditionnelle pourra aussi être accordée pour d’autres pesticides ayant le même principe actif. Bien que la Loi sur les produits antiparasitaires n’impose aucune limite sur la durée d’une homologation conditionnelle, l’Agence accorde habituellement trois ans au titulaire pour présenter les renseignements attendus, et elle se donne deux ans pour les examiner.

1.14 Lors de notre audit de 2008, nous avions constaté que les homologations conditionnelles duraient parfois 10 ou même 20 ans – période qui ne peut être considérée comme temporaire. Nous avions alors remis en question le caractère approprié de cette approche, et l’Agence s’était engagée à prendre des mesures pour gérer l’utilisation et la durée des homologations conditionnelles.

1.15 Des quelque 7 000 produits antiparasitaires homologués au Canada, 80 le sont sous conditions.

1.16 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.21.

1.17 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si l’Agence avait réalisé des progrès depuis 2008 pour ce qui est de réduire la durée des homologations conditionnelles des pesticides.

1.18 La durée des homologations conditionnelles — Nous avons constaté que même si le nombre des produits antiparasitaires homologués sous conditions avait diminué de manière importante depuis notre audit de 2008 (passant de 272 à 80), la durée des homologations conditionnelles restait préoccupante. Depuis 2008, plus du tiers des produits sont restés homologués sous conditions pendant une période excédant celle de cinq ans prévue par l’Agence. Parmi les 80 produits qui étaient homologués sous conditions au moment de notre audit, 29 l’étaient depuis 5 ans ou plus, dont 19 étaient des néonicotinoïdes (voir la pièce 1.2).

1.19 Nous avons constaté que neuf pesticides étaient homologués sous conditions depuis plus de dix ans, soit autant que lors de notre audit de 2008. Dans un cas, l’Agence n’avait pas terminé d’évaluer l’information que le titulaire lui avait fournie en 2010. Pour les huit autres cas, qui sont tous des pesticides de la classe des néonicotinoïdes, l’Agence a mis entre trois et quatre ans pour évaluer les données fournies par les titulaires et découvrir que des renseignements additionnels étaient nécessaires (voir la pièce 1.3).

1.20 La réponse de l’Agence relativement aux conditions d’homologation non remplies — Nous avons aussi constaté que l’Agence n’avait jamais exercé son pouvoir de révoquer une homologation conditionnelle lorsque les titulaires ne remplissaient pas les conditions rattachées à l’homologation. Il semble que le fait de ne pas remplir les conditions soit sans conséquence pour les titulaires.

1.21 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait s’assurer que les titulaires respectent l’échéancier indiqué dans les homologations conditionnelles pour la présentation de l’information requise. Elle devrait également évaluer les données à l’intérieur du délai de deux ans qu’elle s’est fixé pour déterminer si les produits antiparasitaires et les principes actifs restent acceptables.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Depuis 2008, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a pris des mesures afin de limiter le nombre d’homologations conditionnelles, et on y a recours seulement lorsque les risques sont jugés acceptables et lorsque des renseignements additionnels de confirmation sont jugés souhaitables. À l’heure actuelle, les homologations conditionnelles comptent pour 1 % des homologations de produits antiparasitaires, et la plupart de ces dossiers ont un statut conditionnel depuis moins de cinq ans. Certains produits font l’objet d’une homologation conditionnelle pour une période plus longue, principalement parce que l’Agence a exigé des renseignements qui prennent plusieurs années à produire, comme de nouveaux types d’études scientifiques.

L’Agence est d’avis qu’il est possible d’éliminer le recours aux homologations conditionnelles, et elle est à élaborer des options qui permettraient d’atteindre cet objectif. Les intervenants seront consultés sur tout changement proposé à la politique.

Pour ce qui est des homologations conditionnelles restantes, l’Agence affichera un rapport d’étape semestriel portant sur les homologations conditionnelles, dans lequel on indiquera si les renseignements exigés ont été reçus, les mesures qui ont été prises et le rendement relativement à l’examen selon le délai de deux ans. Au besoin, l’Agence aura recours aux pouvoirs existants qui lui sont conférés par la Loi sur les produits antiparasitaires, et elle s’engagera à effectuer une surveillance plus active afin de s’assurer que les renseignements exigés sont fournis dans les délais établis.

Réévaluations des pesticides

1.22 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas géré un élément important de la réévaluation de pesticides en conformité avec Loi sur les produits antiparasitaires. Même si elle a examiné la valeur des pesticides, ainsi que leurs risques sanitaires et environnementaux, elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur la santé humaine lorsque la Loi l’exigeait. En outre, les progrès réalisés par l’Agence pour ce qui est de la réévaluation des pesticides homologués depuis longtemps étaient insuffisants.

1.23 Ces constatations sont importantes, car l’Agence doit utiliser les plus récentes données et connaissances scientifiques disponibles dans le cadre de ses réévaluations pour confirmer que les risques pour la santé et l’environnement posés par les pesticides présents depuis longtemps sur le marché demeurent dans les limites acceptables. Si, dans ses réévaluations, l’Agence ne tient pas compte des effets cumulatifs des pesticides sur la santé, il pourrait lui manquer des informations importantes sur les risques et la façon de les gérer. En raison de la lenteur des évaluations des risques effectuées par l’Agence, les étiquettes de produits et les mesures d’atténuation pourraient devenir désuètes, et l’on pourrait retrouver sur le marché des pesticides qui ne sont plus conformes aux normes en vigueur. De telles situations pourraient exposer les utilisateurs et l’environnement à des risques inacceptables.

1.24 Il faut réévaluer périodiquement les produits antiparasitaires pour s’assurer que l’évaluation des risques et les mesures d’atténuation ou de précaution s’appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire doit réévaluer les pesticides homologués avant 1995 et réévaluer tous les pesticides suivant un cycle de 15 ans. Ces exigences visent à faire en sorte que les instructions figurant sur les étiquettes des produits soient actualisées lorsque nécessaire pour protéger la santé humaine et l’environnement, et que les pesticides posant des risques inacceptables soient retirés du marché canadien.

1.25 Les pesticides sont réévalués pour déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions il est acceptable de maintenir leur homologation. Le principe actif et les produits antiparasitaires contenant ce principe actif sont évalués pour déterminer leurs risques pour la santé humaine, leurs risques pour l’environnement et leur valeur.

1.26 Depuis 2006, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que l’Agence tienne compte de l’exposition globale et des effets cumulatifs sur la santé et applique des marges de sécurité lorsqu’elle réévalue les risques sanitaires :

• L’exposition globale est l’exposition générale à un seul pesticide qui peut se retrouver dans les aliments, l’eau potable, des sources résidentielles et d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, et se propager par toutes les voies d’exposition connues ou possibles (c’est-à-dire par la bouche, par la peau ou par inhalation).
• Les effets cumulatifs sur la santé sont causés par l’exposition à des produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun et entraînant par conséquent un effet toxique commun (par exemple des produits ayant une incidence sur le fonctionnement d’un enzyme dans le système nerveux).
• Les marges de sécurité sont appliquées pour prendre en compte des résultats d’études sur les animaux, les différences entre les populations humaines et animales et les sensibilités des principaux sous-groupes identifiables, soit les femmes, les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées.

1.27 Pour déterminer si un pesticide présente des risques acceptables, les évaluateurs de l’Agence doivent poser une série d’hypothèses afin d’établir des liens entre les études en laboratoire et les répercussions possibles des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Ces hypothèses doivent ensuite être testées pour valider les évaluations des risques de l’Agence. Le suivi de l’exposition et des effets des pesticides constitue un aspect important de la vérification des hypothèses.

1.28 En 2003, nous avions signalé que des hypothèses clés n’avaient pas été testées et que certaines des hypothèses n’étaient pas exactes. En 2008, nous avions signalé que l’Agence avait réalisé des progrès au chapitre de la vérification de ses hypothèses.

Dans ses réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a considéré les risques et la valeur des pesticides, mais elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur la santé lorsque cela était requis

1.29 Nous avons constaté que, lors de ses réévaluations, l’Agence avait examiné la valeur des pesticides, ainsi que leurs risques pour la santé humaine et l’environnement. Toutefois, elle n’avait pas évalué les effets cumulatifs des pesticides sur la santé lorsque cela était requis. Nous avons aussi constaté que l’Agence travaillait avec d’autres ministères fédéraux, des partenaires internationaux, l’industrie des pesticides et le milieu universitaire afin de tester les hypothèses qu’elle utilisait dans ses évaluations des risques.

1.30 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les risques et la valeur;
• l’exposition globale;
• les effets cumulatifs sur la santé;
• les marges de sécurité;
• la vérification des hypothèses.

1.31 Cette constatation est importante, car un manque d’information sur les effets cumulatifs des pesticides sur la santé pourrait avoir un effet sur les décisions de l’Agence quant au caractère acceptable des risques et à leur gestion.

1.32 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.47.

1.33 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si l’Agence avait pris en compte, lors de ses réévaluations, la valeur des pesticides et leurs risques sanitaires et environnementaux, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires. Nous avons également examiné la mesure dans laquelle les réévaluations des risques sanitaires effectuées par l’Agence respectaient les nouveaux aspects de la Loi, c’est-à-dire si l’Agence tenait compte de l’exposition globale et des effets cumulatifs sur la santé et si elle appliquait des marges de sécurité. Enfin, nous avons examiné si l’Agence s’était assurée de la validité des hypothèses utilisées dans ses évaluations des risques et de la valeur.

1.34 Les risques et la valeur — Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence doit réévaluer les principes actifs des produits antiparasitaires en se fondant sur des informations à jour et des normes courantes, en vue de déterminer s’il est justifié de maintenir leur homologation et, le cas échéant, sous quelles conditions.

1.35 Nous avons examiné dix réévaluations des principes actifs complétées par l’Agence au cours de l’exercice 2014-2015 pour déterminer si elle avait tenu compte des risques pour la santé et l’environnement et de la valeur dans ses évaluations.

1.36 Les dix réévaluations ont toutes entraîné des changements aux instructions figurant sur les étiquettes de produits afin d’atténuer les risques et d’assurer l’application des normes et des pratiques courantes. Par exemple, les instructions révisées précisaient la nécessité d’établir des zones tampons entre les champs et les cours d’eau ou de porter des pièces supplémentaires pour compléter l’équipement de protection individuelle. Dans deux de ces réévaluations, les évaluateurs ont trouvé que les principes actifs présentaient un risque inacceptable sur la santé humaine, ce qui a entraîné l’interdiction de certains usages des produits.

1.37 Nous avons constaté que l’Agence avait pris en compte les risques et la valeur dans les dix réévaluations que nous avons examinées. Dans trois de ces réévaluations, l’Agence a pris en compte de nouveaux renseignements provenant du titulaire, ainsi que de publications. Pour les sept autres réévaluations, l’Agence a déterminé que ses évaluations existantes suffisaient, parce qu’elles respectaient les normes scientifiques courantes ou que le profil d’utilisation du principe actif était restreint.

1.38 L’exposition globale — Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, les évaluations des risques posés par les pesticides sur la santé humaine doivent tenir compte de l’exposition combinée ou « globale » provenant de sources alimentaires et résidentielles et de l’eau potable.

1.39 Nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait pris en compte la nécessité d’effectuer une évaluation de l’exposition globale dans les dix réévaluations que nous avons examinées. Dans quatre de ces réévaluations, l’Agence a évalué l’exposition globale. Dans les six autres réévaluations, l’Agence a déterminé que l’évaluation n’était pas requise. Par exemple, une évaluation n’était pas requise pour un pesticide qui n’avait pas été homologué aux fins d’utilisation sur les aliments ou en milieu résidentiel, étant donné que ce pesticide ne comportait pas plusieurs voies d’exposition à évaluer.

1.40 Les effets cumulatifs sur la santé — Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, il faut évaluer les effets cumulatifs sur la santé lorsqu’il est prouvé que deux pesticides ou plus ont un même mécanisme de toxicité.

1.41 L’Agence a conclu que l’évaluation du risque cumulatif n’était pas justifiée dans six des dix réévaluations que nous avons examinées. Toutefois, pour certaines de ces six réévaluations, nous n’avons pas trouvé d’élément probant appuyant la conclusion de l’Agence selon laquelle il n’y avait pas de mécanisme de toxicité commun. Pour deux des quatre autres réévaluations, nous avons constaté que l’Agence n’avait toujours pas déterminé si une évaluation du risque cumulatif était justifiée. Pour les deux évaluations restantes, l’Agence avait déterminé que l’évaluation était justifiée, mais celle-ci n’était pas terminée.

1.42 Depuis 2006, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que l’Agence prenne en considération les effets cumulatifs des pesticides sur la santé lorsqu’elle réévalue les risques. L’Agence nous a informés que la façon d’évaluer l’exposition cumulative ne faisait pas consensus à l’échelle mondiale et que l’information requise pour repérer quels produits chimiques agissaient de la même manière n’était habituellement pas disponible. En 2012, l’Agence a entamé des travaux pour établir une méthodologie d’évaluation des effets cumulatifs. Ces travaux devraient se terminer au cours de l’exercice 2017-2018.

1.43 Les marges de sécurité — Nous avons constaté que pour les dix réévaluations que nous avons examinées, l’Agence avait appliqué des marges de sécurité, conformément à sa politique. Cette pratique prend en compte les éléments suivants : l’utilisation de données provenant d’études sur les animaux; les différences entre les populations humaines et animales; et les sensibilités des principaux sous-groupes identifiables, soit les femmes, les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées.

1.44 L’Agence a également déterminé s’il fallait appliquer un facteur de protection supplémentaire dans le cadre de l’évaluation des effets sur les nourrissons et les enfants, conformément aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans l’une des dix réévaluations que nous avons examinées, l’Agence a appliqué ce facteur de protection supplémentaire. Dans les neuf autres réévaluations, l’Agence a conclu qu’elle avait les données requises pour déterminer que ce facteur n’était pas pertinent ou qu’il n’était pas nécessaire.

1.45 La vérification des hypothèses — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire compte sur d’autres ministères fédéraux, des partenaires internationaux, l’industrie des pesticides et le milieu universitaire pour produire les résultats de recherche et les informations de suivi dont elle a besoin pour tester ses hypothèses. Nous avons constaté que, depuis 2008, l’Agence collaborait avec ces groupes pour vérifier les hypothèses utilisées dans ses évaluations des risques. Parmi les travaux effectués, mentionnons la recherche sur les effets environnementaux de certains pesticides, notamment les effets de l’herbicide glyphosate sur les amphibiens, ainsi que la recherche sur l’efficacité des mesures d’atténuation, telles que les zones tampons visant à réduire le transfert par ruissellement dans les milieux aquatiques.

1.46 L’Agence avait également des travaux en cours pour tester et préciser ses hypothèses. Ses priorités à cet égard étaient notamment la surveillance des résidus de pesticides dans les aliments et des concentrations de pesticides dans l’eau, ainsi que la recherche relative aux effets des pesticides utilisés en aquaculture.

1.47 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait terminer la mise au point de la méthodologie requise pour prendre en compte les effets cumulatifs des pesticides sur la santé et appliquer cette méthode dans ses réévaluations, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord avec la recommandation et avec l’importance de s’assurer que les effets cumulatifs des produits antiparasitaires sont pris en compte lorsqu’il est nécessaire de le faire.

Il s’agit d’un domaine scientifique nouveau utilisé dans la réglementation de produits antiparasitaires, et l’Agence travaille activement avec les partenaires internationaux afin de comprendre quelle est la meilleure façon d’appliquer ces principes pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La plupart des pays, y compris le Canada, travaillent selon une méthode d’évaluation des risques cumulatifs des pesticides. Toutefois, la communauté scientifique internationale n’a toujours pas atteint de consensus sur la meilleure façon d’évaluer les effets cumulatifs des produits antiparasitaires.

L’Agence prévoit mettre en œuvre sa propre méthode d’évaluation des risques cumulatifs en 2017-2018.

Les progrès réalisés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l’égard de la réévaluation des anciens pesticides sont insuffisants

1.48 Nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire tardait à achever les réévaluations des pesticides homologués avant 1995. Nous craignons que l’Agence ne soit pas en mesure de réduire sa charge de travail à moins qu’elle n’accélère son rythme de travail.

1.49 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’achèvement de la réévaluation des anciens pesticides;
• la planification et le suivi des réévaluations.

1.50 Cette constatation est importante, car l’Agence effectue des réévaluations pour s’assurer que les risques associés aux pesticides pour la santé humaine et l’environnement demeurent dans les limites acceptables, selon les dernières données et connaissances scientifiques disponibles. Dans 95 % des réévaluations effectuées jusqu’à maintenant, l’Agence a déterminé que des précautions supplémentaires étaient nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement. Lorsque l’Agence tarde à terminer ses réévaluations, les évaluations des risques, les étiquettes et les mesures d’atténuation peuvent devenir désuètes, ce qui pourrait entraîner des risques inacceptables pour les utilisateurs et l’environnement.

1.51 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.61 et 1.64.

1.52 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les progrès accomplis par l’Agence dans l’achèvement de la réévaluation des anciens pesticides depuis notre audit de 2008; et dans l’élaboration d’outils de gestion aux fins de la planification et du suivi des réévaluations.

1.53 L’achèvement de la réévaluation des anciens pesticides — De nombreux principes actifs qui sont homologués au Canada depuis des dizaines d’années n’ont pas été réévalués selon les méthodes et les normes plus rigoureuses d’aujourd’hui.

1.54 En 2001, l’Agence s’était engagée à réévaluer 401 principes actifs homologués avant 1995. En fin de compte, 287 de ces principes devaient être réévalués, car une bonne partie des 401 principes actifs avaient été abandonnés ou n’entraient plus dans la composition des produits antiparasitaires.

1.55 Au départ, l’Agence avait indiqué que ces réévaluations seraient terminées en 2006. Depuis 2001, elle a reporté cette date à deux reprises, d’abord jusqu’à l’exercice 2008-2009, puis jusqu’à l’exercice 2009-2010.

1.56 Nous avons constaté que l’Agence avait terminé 241 des 287 réévaluations. Même si l’Agence a pris en moyenne 4 ans pour achever une réévaluation, nous avons constaté que les 46 réévaluations non achevées (16 %) étaient en cours depuis environ 10 ans, y compris la réévaluation du chlorpyrifos (voir la pièce 1.4). Au début de notre audit, nous avons constaté que l’Agence n’avait pas établi de dates d’achèvement cibles pour la moitié de ces réévaluations. À la fin de la période visée par l’audit, elle avait établi des dates d’achèvement cibles pour toutes ces réévaluations.

1.57 L’Agence a publié des mesures d’atténuation provisoires pour 17 des 46 réévaluations incomplètes. Ces mesures provisoires visaient à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement pendant que l’Agence achevait ses évaluations.

1.58 De plus, 52 réévaluations de principes actifs homologués en 1995 ou après cette date devaient être amorcées entre 2011 et 2015, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires. Au début de notre audit, nous avons constaté que 12 de ces réévaluations n’avaient pas encore été commencées. À la fin de la période de l’audit, ces 12 réévaluations étaient en cours.

1.59 Nous avons aussi constaté que l’Agence n’avait pas éliminé son arriéré des réévaluations incomplètes de pesticides homologués avant 1995 (voir la pièce 1.5). Au cours des 5 derniers exercices, l’Agence a achevé environ 14 réévaluations par année. En octobre 2015, 87 réévaluations étaient en cours. À cette cadence, il faudrait environ six années à l’Agence pour les terminer. Cette dernière prévoyait aussi commencer 43 autres réévaluations au cours des deux prochains exercices. Nous craignons que l’Agence soit incapable de réduire le nombre de réévaluations incomplètes si elle n’accélère pas son rythme de travail.

1.60 En outre, presque toutes les réévaluations achevées (95 %) ont entraîné des changements aux étiquettes afin d’atténuer les risques. Ces changements comprenaient notamment des modifications dans les instructions d’utilisation et dans les restrictions concernant certains usages. Il semble donc probable que des pesticides qui n’ont pas encore été réévalués présentent des risques sanitaires ou environnementaux qui devront être atténués par l’ajout de nouvelles mesures de précaution ou la révocation de leur homologation pour la totalité ou une partie de leurs usages.

1.61 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait établir des échéanciers réalistes pour l’achèvement de ses réévaluations des principes actifs homologués avant 1995 et le respecter.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a terminé la majorité de ses réévaluations des principes actifs homologués avant 1995, et elle s’est engagée à terminer celles qui restent d’ici 2020. L’Agence continue à progresser dans les dossiers des 46 principes actifs restants et, le cas échéant, elle a mis en œuvre des mesures provisoires afin de mieux protéger la santé et l’environnement durant le processus d’examen.

Le Conseil consultatif ministériel de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, auquel siègent plusieurs intervenants, a récemment donné son aval au plan de travail de réévaluation triennal de l’Agence. Cette dernière mettra à jour son plan de travail actuel, en collaboration avec le Conseil, afin d’assurer que les 46 réévaluations restantes sont terminées d’ici 2020. Au besoin, dans le cadre de ces réévaluations, l’Agence collaborera avec les organismes de réglementation étrangers, y compris l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

L’Agence continuera de rendre compte annuellement des progrès de ces travaux.

1.62 La planification et le suivi des réévaluations — Nous avons constaté que l’approche utilisée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour planifier et faire le suivi des réévaluations n’était pas systématique. L’information permettant d’identifier les réévaluations à effectuer et la date d’achèvement de ces évaluations ne figuraient pas au calendrier de travail ni dans d’autres documents utilisés par l’Agence pour faire le suivi des réévaluations.

1.63 Toutefois, lorsque l’Agence entreprend la réévaluation d’un pesticide homologué après 1995, elle publie des plans de projets individuels comprenant des échéanciers pour les travaux. Les échéanciers typiques de l’Agence s’étendaient sur un à quatre ans, selon le niveau de complexité des travaux.

1.64 Recommandation — En ce qui concerne la planification générale des réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait s’assurer que son calendrier de travail est complet et à jour.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Les plus récentes versions des plans de travail seront publiées au début de 2016 et seront mises à jour annuellement. Elles renfermeront des attentes claires sur les échéances ainsi que la date de publication attendue de la décision définitive de réévaluation.

La démarche de réévaluation actuelle de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire favorise la réception de nouveaux renseignements comme les déclarations d’incident, de la part de tous les intervenants, et ce, même lorsque les documents sont fournis très tard durant le processus d’examen. Bien que cette façon de procéder aide à assurer que les réévaluations sont fondées sur les trousses de renseignements les plus récentes et les plus complètes possible, elle donne malheureusement souvent lieu à des retards dans la formulation de la décision définitive puisque l’Agence doit alors revoir son évaluation. Afin de résoudre ce problème et de respecter les délais préétablis, l’Agence mènera des consultations sur l’élaboration d’une politique renfermant des règles et des critères clairs sur la présentation de renseignements, afin de rendre des décisions en temps opportun.

Examens spéciaux des pesticides

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a commencé à se demander si les examens spéciaux étaient justifiés pour les pesticides interdits depuis 2013 dans les pays de l’OCDE

1.65 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire cherchait à déterminer si les examens spéciaux de pesticides dont tous les usages ont été interdits entre juin 2013 et décembre 2014 par d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) étaient justifiés.

1.66 Cette constatation est importante, car l’objectif des examens spéciaux est de permettre à l’Agence d’agir en temps opportun lorsqu’elle obtient de nouveaux renseignements sur les risques pour la santé humaine et l’environnement au cours de la période de 15 ans entre l’homologation initiale et la réévaluation. Si les examens spéciaux ne sont pas menés en temps voulu, des produits présentant des risques inacceptables pourraient demeurer sur le marché canadien ou être utilisés sans que des mesures d’atténuation ou de précaution appropriées ne soient prises.

1.67 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la réalisation des examens spéciaux

1.68 Un examen spécial permet à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire d’examiner de nouveaux renseignements sur les risques émergents et ce, à tout moment pendant le processus d’homologation d’un pesticide. Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence doit procéder à un examen spécial lorsqu’un pays membre de l’OCDE interdit tous les usages d’un principe actif pour des raisons sanitaires ou environnementales. L’Agence doit également procéder à l’examen spécial d’un pesticide homologué lorsque le ministre de la Santé a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques qu’il présente sont inacceptables. L’Agence peut également procéder à un examen spécial à la suite d’une demande de la part d’un membre du public ou de renseignements fournis par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial.

1.69 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

1.70 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les travaux menés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour réaliser des examens spéciaux.

1.71 La réalisation des examens spéciaux — En 2006, l’Agence a reçu la demande de procéder à 60 examens spéciaux de principes actifs interdits dans d’autres pays membres de l’OCDE. Un an plus tard, l’Agence a répondu qu’elle n’était pas tenue d’effectuer ces examens spéciaux parce que l’homologation des principes actifs en question avait été révoquée, ou qu’une réévaluation avait été effectuée récemment ou était en cours. En 2011, la Cour fédérale a conclu que les réévaluations ne pouvaient pas remplacer les examens spéciaux.

1.72 À la suite d’une décision rendue par la Cour en 2013, l’Agence a entrepris 23 examens spéciaux de principes actifs dont tous les usages avaient été interdits dans d’autres pays membres de l’OCDE. Quinze de ces examens spéciaux étaient inclus dans la demande de 2006. L’Agence a également entrepris quatre examens spéciaux de plus à la suite de demandes de la part de membres du public.

1.73 En 2014, l’Agence a établi une procédure opératoire normalisée assortie d’échéanciers pour déterminer si un examen spécial était nécessaire. Cette procédure est arrivée huit ans après l’ajout, dans la Loi sur les produits antiparasitaires, des dispositions concernant l’examen spécial. Nous avons constaté qu’étant donné que la procédure venait tout juste d’être établie, il y avait des délais dans les décisions que l’Agence prenait pour déterminer si elle allait entreprendre des examens spéciaux de pesticides dont tous les usages étaient interdits dans d’autres pays membres de l’OCDE. L’Agence nous a informés qu’elle examinait les renseignements sur trois pesticides interdits par l’OCDE qu’elle avait reçus entre juin 2013 et décembre 2014 pour déterminer si des examens spéciaux étaient justifiés. Il était trop tôt pour déterminer si l’Agence respectait les échéanciers établis dans sa nouvelle procédure.

Révocation de l’homologation de pesticides

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas révoqué en temps opportun l’homologation de certains pesticides qui présentaient des risques jugés inacceptables

1.74 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas révoqué en temps opportun l’homologation de certains pesticides après avoir déterminé que ces produits présentaient des risques inacceptables. Dans tous les cas sauf un, il a fallu à l’Agence entre 4 et 11 ans pour révoquer l’homologation. Dans plusieurs cas, l’Agence a indiqué que la révocation avait été différée en raison de l’absence de solutions de rechange. Dans d’autres cas, la révocation a été différée pour permettre aux fournisseurs et aux utilisateurs d’épuiser leur stock.

1.75 Ces constatations sont importantes parce que les longs délais pour révoquer l’homologation de pesticides présentant des risques inacceptables prolongent la période d’exposition des travailleurs, de la population et de l’environnement à ces risques. La Loi sur les produits antiparasitaires stipule que l’objectif principal de l’Agence est de prévenir les risques inacceptables des pesticides pour les personnes et l’environnement. De longs délais vont donc à l’encontre de l’objectif statutaire de l’Agence.

1.76 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le calendrier de révocation des homologations.

1.77 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peut décider, à la suite d’une réévaluation ou d’un examen spécial, que le principe actif d’un pesticide présente des risques sanitaires ou environnementaux inacceptables qui ne peuvent pas être atténués. Cela signifie qu’un pesticide contenant ce principe actif n’aurait jamais été homologué s’il avait été évalué en fonction des connaissances scientifiques courantes.

1.78 Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, lorsque l’Agence détermine qu’un principe actif présente un risque inacceptable, elle peut immédiatement révoquer son homologation ou établir une date de révocation différée.

1.79 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.84.

1.80 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les activités que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait menées depuis 2008 pour révoquer l’homologation de sept principes actifs. Après avoir utilisé les connaissances scientifiques courantes pour réévaluer ces principes actifs, l’Agence avait déterminé que tous les usages posaient des risques inacceptables qui ne pouvaient pas être atténués.

1.81 Le calendrier de révocation des homologations — L’Agence a identifié plusieurs facteurs qu’elle a pris en compte pour déterminer les dates de révocation, soit les solutions de rechange disponibles, le temps accordé aux fournisseurs et aux utilisateurs pour épuiser leur stock, ainsi que la nature et la gravité des risques pour la santé humaine et l’environnement.

1.82 Nous avons constaté que l’Agence n’intervenait pas toujours dans les meilleurs délais pour révoquer l’homologation des principes actifs ou des produits contenant ces principes actifs que nous avons examinés. Même si l’Agence avait établi des calendriers pour l’abandon progressif de ces pesticides sur une certaine période, elle prolongeait souvent ces périodes (voir les pièces 1.6 et 1.7).

1.83 Au cours de la période d’audit, l’homologation de l’un des sept principes actifs que nous avons examinés était encore en cours de révocation et ce principe actif pouvait toujours être utilisé légalement. Dans tous les cas sauf un, il a fallu à l’Agence entre 4 et 11 ans pour révoquer l’homologation. Dans plusieurs cas, l’Agence a cité l’absence de solutions de rechange pour expliquer le report de la révocation. Dans d’autres cas, la révocation avait été différée pour permettre aux fournisseurs et aux utilisateurs d’épuiser leur stock.

1.84 Recommandation — Lorsque l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire détermine que les risques que présente un pesticide sont inacceptables pour tous les usages, elle devrait intervenir en temps opportun pour révoquer l’homologation de ce pesticide.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord sur le fait que les risques inacceptables posés par les produits antiparasitaires devraient faire l’objet de mesures rapidement.

Lorsque des risques inacceptables sont relevés et qu’ils peuvent efficacement être réduits grâce à des mesures d’atténuation, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire agit rapidement afin d’exiger de telles mesures. Il peut s’agir entre autres de l’annulation de certaines utilisations, de l’amélioration de l’utilisation d’équipement de protection individuelle par les travailleurs ou de la mise en œuvre de restrictions additionnelles concernant l’application.

Lorsque les risques sont évidents et qu’il n’existe aucune mesure d’atténuation adéquate, la politique de l’Agence exige la cessation de toutes les utilisations.

Dans certaines circonstances, lorsque les risques sont jugés inacceptables seulement dans le contexte d’un usage à très long terme, et lorsque des mesures d’atténuation provisoires efficaces peuvent être mises en œuvre, l’Agence peut établir une période d’abandon progressif qui tient compte du niveau de risque. Cette démarche sert à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi qu’à donner du temps pour mettre en marché des produits améliorés. Le recours à l’abandon progressif de l’utilisation d’un produit, lorsque des mesures provisoires de réduction des risques peuvent être prises, est une pratique largement acceptée et utilisée par l’Environmental Protection Agency des États-Unis et par d’autres organismes réglementaires de pays développés.

En 2016, afin d’améliorer la transparence, l’Agence mènera une consultation publique sur sa démarche actuelle d’établissement d’une période d’abandon progressif de l’utilisation de produits (y compris les extensions).

Communication au public

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fourni au public une information complète sur les homologations conditionnelles, comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires, ni communiqué efficacement les nouveaux renseignements sur les risques que posent les pesticides

1.85 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas réussi à tenir un registre public complet des produits homologués sous conditions et des conditions à remplir. Le registre public de l’Agence n’indiquait pas clairement si un pesticide était homologué sous conditions, et l’information sur les conditions était parfois manquante ou désuète. D’autres informations n’étaient pas toujours faciles à obtenir, à savoir les produits que l’Agence avait décidé de retirer du marché, les utilisations qu’elle avait interdites, les mesures d’atténuation qu’elle avait prescrites et la date d’entrée en vigueur des changements.

1.86 Ces constatations sont importantes parce que les Canadiens ont besoin d’information à jour pour pouvoir prendre des décisions éclairées quant à l’utilisation d’un pesticide. Si l’Agence ne fournit pas l’information requise et qu’elle ne communique pas les risques de manière efficace, les Canadiens ne peuvent pas prendre de décisions éclairées sur la manière sécuritaire d’utiliser ces produits.

1.87 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’identification des produits homologués sous conditions et leur statut;
• la communication des décisions de réévaluation.

1.88 Les principaux objectifs de l’Agence sont de protéger la santé humaine et l’environnement et de soutenir la compétitivité du Canada en réglementant les pesticides et leur utilisation de manière efficace et transparente.

1.89 La Loi sur les produits antiparasitaires exige que l’Agence communique de l’information au public sur les produits antiparasitaires et leurs conditions d’homologation au moyen d’un registre électronique.

1.90 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.93 et 1.97.

1.91 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné la disponibilité de l’information sur les homologations conditionnelles, les réévaluations et les révocations d’homologation.

1.92 L’identification des produits homologués sous conditions et leur statut  — Nous avons constaté que l’Agence n’avait pas informé le public des produits homologués sous conditions ni de la nature des conditions, comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour 25 des 80 produits homologués sous conditions, l’information que l’Agence exigeait des titulaires au sujet des données ou des études était manquante, alors que pour les 55 produits restants, l’information avait été fournie. Cependant, la date d’échéance fixée pour la remise des données ou des études avait été dépassée pour 22 de ces 55 produits et aucune mise à jour à leur sujet n’avait été fournie, laissant les utilisateurs sans information sur le statut de leur homologation. Par conséquent, le public n’avait pas un tableau complet du statut des produits antiparasitaires homologués sous conditions.

1.93 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait tenir à jour son registre public tel que l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires afin de communiquer clairement quels produits sont homologués sous conditions et quelles sont les conditions à remplir.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. À l’heure actuelle, certains renseignements sont disponibles dans la section de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada, à savoir quels produits antiparasitaires font l’objet d’une homologation conditionnelle et sous quelles conditions; d’autres renseignements sont offerts au public sur demande.

L’Agence reconnaît l’importance de promouvoir une meilleure transparence sur la réglementation des produits antiparasitaires, et elle s’efforce constamment de trouver des moyens plus efficaces de communiquer les renseignements sur les homologations conditionnelles aux parties réglementées, aux intervenants touchés et à tous les Canadiens. En 2016, toutes les conditions concernant les homologations conditionnelles seront publiées sur le site Web de Santé Canada.

1.94 La communication des décisions de réévaluation — Nous avons constaté que même si l’Agence avait communiqué ses décisions concernant la réévaluation des principes actifs sur le site Web de Santé Canada et par son fil RSS (Really Simple Syndication), d’autres renseignements n’étaient pas toujours facilement accessibles pour le public, par exemple quels produits seraient retirés du marché et à quel moment les changements prendraient effet.

1.95 Nous avons constaté qu’il y avait eu des délais – allant jusqu’à deux ans – entre le moment où l’Agence avait pris sa décision de réévaluation et le moment où elle avait exigé la modification des étiquettes de produits pour refléter les changements requis, par exemple pour préciser que du nouveau matériel de protection devait être utilisé ou pour indiquer l’abandon progressif de certains usages. D’autres délais ont pu être attribuables au fait que les détaillants avaient été autorisés à vendre les produits portant des étiquettes périmées pour écouler leur stock. En raison des délais dans les changements d’étiquettes et de l’absence d’information facilement accessible sur les décisions de réévaluation, les Canadiens ne disposaient pas d’une information à jour sur la manière d’utiliser correctement les produits antiparasitaires.

1.96 Un exemple d’information qui n’était pas facilement accessible au public portait sur le propoxur, un principe actif qui contrôle une variété d’insectes, dont les coquerelles, les fourmis, les puces et les tiques. En 2014, après avoir réévalué ce principe actif, l’Agence a décidé d’interdire plusieurs de ses usages, y compris son utilisation dans les colliers pour animaux domestiques. Nous avons constaté que la décision de l’Agence ne mentionnait pas quels produits seraient retirés du marché ni quand ils le seraient. De plus, l’information figurant sur l’étiquette de ces produits n’avait pas été modifiée pour tenir compte de la décision de l’Agence.

1.97 Recommandation — Pour que les utilisateurs finaux puissent prendre des décisions éclairées sur l’utilisation des pesticides, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait communiquer régulièrement de l’information à jour et facilement accessible sur :

• les produits qu’elle a décidé de retirer du marché;
• les usages qu’elle a décidé d’interdire;
• les mesures d’atténuation qu’elle a décidé de mettre en place;
• le moment où ces changements entreront en vigueur.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire reconnaît que la façon actuelle de communiquer les renseignements peut être améliorée en identifiant clairement quels produits (plutôt que la matière active) sont en cause. L’Agence a récemment clarifié ses documents réglementaires en y incluant des calendriers de mise en œuvre des décisions réglementaires.

En 2016, l’Agence trouvera d’autres occasions d’améliorer la communication avec les intervenants et le public canadien concernant le retrait des produits antiparasitaires, leurs utilisations et les calendriers. De plus, l’Agence révisera les documents de décision afin de fournir un résumé clair des produits qu’elle aura décidé de retirer du marché, des utilisations qu’elle aura décidé d’interdire, des mesures d’atténuation qu’elle aura décidé de mettre en place, ainsi qu’un calendrier d’entrée en vigueur de ces changements.

Conclusion

1.98 Nous avons conclu que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait pris en compte les risques pour la santé et l’environnement ainsi que la valeur au moment de réévaluer les pesticides. Cependant, en ce qui a trait aux homologations conditionnelles, aux réévaluations, aux examens spéciaux et aux révocations d’homologation, nous avons conclu que l’Agence n’avait pas toujours agi en temps opportun au regard de l’obligation qui lui est faite de prévenir les risques inacceptables pour la santé des Canadiens et l’environnement que pose l’utilisation des pesticides.