Automne 2014 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 6 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Automne 2014 — Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 6 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Introduction

Faits marquants

6.1 Voici les faits marquants concernant les pétitions de cette année :

• Enjeux soulevés par les pétitionnaires — Le rapport résume les sujets abordés dans les 16 pétitions en matière d’environnement qui ont été reçues entre le 1^er juillet 2013 et le 30 juin 2014. Les principales préoccupations soulevées par les pétitionnaires concernent la gestion des pêches et les menaces que posent les substances toxiques pour la santé et l’environnement.
• Rendement des ministères — Cette année, les ministères ont fourni 86 % des réponses aux pétitions dans le délai prescrit de 120 jours. Les réponses étaient exhaustives et pertinentes.
• Utilité des pétitions pour les autres travaux de la commissaire — Le rapport s’attarde également sur les pétitions et réponses envoyées récemment qui portent sur la pêche, la santé humaine et l’environnement, et les substances toxiques, car ces enjeux ont fait l’objet d’une analyse approfondie dans des rapports antérieurs du commissaire à l’environnement et au développement durable.

Objet du rapport annuel

6.2 La commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général. En plus de faire le suivi des pétitions et des réponses et de présenter des rapports à cet égard, la commissaire publie les pétitions et les réponses sur le site Web du Bureau du vérificateur général et s’efforce de faire connaître le processus de pétition en matière d’environnement. Des précisions sur ce processus et le rôle et les responsabilités de la commissaire et des ministères fédéraux sont publiées sur notre site Web. Le présent rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses ministérielles transmises conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Ce rapport porte sur la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

6.3 La section intitulée À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement, à la fin du chapitre, donne des précisions sur nos travaux.

Pétitions et réponses

Pétitions reçues

6.4 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions en matière d’environnement entre le 1^er juillet 2013 et le 30 juin 2014, alors qu’il en avait reçu 12 l’an dernier et 23 l’année précédente. L’annexe présente les sommaires des pétitions reçues cette année. Une fois les pétitions présentées au Parlement, le Bureau publie, avec le consentement des pétitionnaires, le texte intégral des pétitions dans le Répertoire des pétitions qui se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général.

6.5 L’équipe chargée des pétitions au sein du Bureau continue de mener des activités de sensibilisation, qui font notamment appel aux médias sociaux, pour faire connaître le processus à la population canadienne.

6.6 Cette année, six pétitions – environ le tiers – provenaient de la Colombie-Britannique, quatre de l’Ontario, trois de la Nouvelle-Écosse, deux de l’Alberta et une de Terre-Neuve-et-Labrador (voir la pièce 6.1).

Pièce 6.1 — Les pétitions provenaient de cinq provinces (période du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014)

[Pièce 6.1 — version textuelle]

Colombie-Britannique

353 — L’action du gouvernement fédéral à l’égard des recommandations et des engagements énoncés dans le rapport de la Commission Cohen sur le déclin du saumon du fleuve Fraser

354 — Progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada

355 — Mesures prises par le gouvernement fédéral pour donner suite aux recommandations et aux engagements du rapport de la Commission Cohen relativement au déclin du saumon dans le fleuve Fraser

357 — Réponse du gouvernement fédéral au rapport de la Commission Cohen publié en 2012 sur le déclin du saumon du fleuve Fraser et préoccupations relatives aux répercussions possibles des modifications apportées à la Loi sur les pêches sur la protection de l’habitat du poisson

358 — Réponse du gouvernement fédéral à l’égard du rapport de la Commission Cohen sur le déclin des populations de saumon du fleuve Fraser, publié en 2012, et préoccupations quant au financement accordé à la surveillance et à l’évaluation des stocks de saumon

359 — Réponse de Pêches et Océans Canada à la Politique concernant le saumon sauvage et aux recommandations sur la salmoniculture du rapport de la Commission Cohen, publié en 2012

Alberta

362 — Rôle du gouvernement fédéral et mesures prises par celui-ci à la suite du déversement de boues liquides de la mine de charbon d’Obed Mountain dans le bassin hydrographique de la rivière Athabasca

366 — Surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta

Ontario

351 — Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

352 — Évaluation des risques liés à la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés

363 — Examen par le gouvernement fédéral des décisions prises par l’Union européenne d’interdire diverses substances pour des raisons environnementales ou de santé, conformément au paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

365 — Preuves scientifiques pour étayer les énoncés formulés dans le Feuillet de renseignements sur le Code de sécurité 6 de Santé Canada, qui recommande des limites d’exposition sécuritaire au rayonnement électromagnétique des radiofréquences

Nouvelle-Écosse

360 — Interprétation et application des modifications apportées en 2012 aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson

361 — Conséquences possibles d’un assouplissement perçu des dispositions de la Loi sur les pêches régissant la protection de l’habitat

364 — Processus d’évaluation et d’homologation des pesticides utilisés sur les produits alimentaires et les cultures vivrières

Terre-Neuve-et-Labrador

356 — Analyse coûts-avantages de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador

Source : Pétitions présentées au vérificateur général du Canada. Voir les sommaires en annexe.

6.7 Les 16 pétitions reçues cette année ont été transmises aux ministres fédéraux responsables des enjeux soulevés dans les pétitions, conformément aux exigences établies. Neuf pétitions ont été envoyées à plus d’un ministre. En tout, les ministres fédéraux devront fournir 34 réponses. La ministre des Pêches et Océans a reçu le plus grand nombre de pétitions, suivi de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé (voir la pièce 6.2).

Pièce 6.2 — Ministères et organismes fédéraux ayant reçu des pétitions cette année (entre le 1^er juillet 2013 et le 30 juin 2014)

[Pièce 6.2 — version textuelle]

Légende

MPO : Pêches et Océans Canada

EC : Environnement Canada

SC : Santé Canada

ASPC : Agence de la santé publique du Canada

RNCan : Ressources naturelles Canada

AADNC : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

TC : Transports Canada

PC : Parcs Canada

FC : Finances Canada

MAECD : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

*Une même pétition peut être transmise à plus d’un ministère ou organisme.

Plus de la moitié des pétitions étaient de portée locale ou régionale

6.8 Les pétitions reçues cette année portaient sur des enjeux locaux, régionaux et nationaux. Neuf pétitions étaient de portée locale ou régionale. Elles étaient essentiellement axées sur des activités ou des événements ayant eu lieu dans une région particulière du pays. Six pétitions abordaient des enjeux environnementaux de portée nationale et une pétition traitait d’enjeux à la fois régionaux et nationaux (voir la pièce 6.3). Chacune des pétitions est résumée en annexe.

Plus de la moitié des pétitions ont été présentées par des organisations

6.9 Neuf des seize pétitions reçues cette année ont été présentées par des organisations. Les sept autres ont été acheminées par des particuliers. Le tiers des pétitionnaires avaient déjà présenté une pétition par le passé. Ainsi, l’organisme Ecojustice a soulevé des préoccupations environnementales dans plusieurs pétitions (voir la pièce 6.4).

Pièce 6.4 — Ecojustice a eu recours aux pétitions pour attirer l’attention sur des enjeux environnementaux

Ecojustice est un organisme national sans but lucratif qui propose des services juridiques à des organismes de bienfaisance et à des particuliers. Il milite en faveur de l’adoption de lois environnementales plus efficaces et de mesures de contrôles d’application et de surveillance de la conformité plus rigoureuses. Ecojustice mène également des enquêtes, publie des rapports et participe à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation.

Ecojustice a présenté plusieurs pétitions en matière d’environnement pour attirer l’attention notamment sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et les risques potentiels pour l’environnement de l’accroissement du trafic des pétroliers en Colombie-Britannique. En 2013-2014, Ecojustice a présenté trois pétitions : deux sur les substances toxiques et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (pétitions n^os 351 et 363) et une sur le déversement de la mine Obed Mountain (pétition n^o 362). Le processus de pétition en matière d’environnement est l’un des moyens utilisés par Ecojustice pour faire connaître des enjeux qui préoccupent les Canadiens.

6.10 La Watershed Watch Salmon Society, la SOS (Save our Salmon) Marine Conservation Foundation et la Sea to Sky Fisheries Roundtable sont des organisations non gouvernementales qui ont présenté des pétitions cette année pour faire part de leurs préoccupations au sujet de la réponse donnée par le gouvernement aux recommandations formulées par la Commission Cohen (voir la pièce 6.5).

Pièce 6.5 — La Commission Cohen a enquêté sur le déclin des stocks de saumon dans le fleuve Fraser

En novembre 2009, le juge Bruce Cohen a été nommé pour diriger la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. À la demande du gouvernement fédéral, cette commission devait enquêter sur les causes du déclin et tirer des conclusions de fait impartiales. Elle a étudié les changements environnementaux, les maladies, l’aquaculture et d’autres facteurs qui empêchent les saumons rouges d’atteindre leurs frayères et l’océan. La Commission devait évaluer l’état actuel et prévisionnel des stocks de saumon rouge afin d’en assurer la durabilité. Dans son rapport, qui a été présenté le 31 octobre 2012, la Commission formule 75 recommandations à l’intention principalement du ministère des Pêches et Océans du Canada en proposant des modifications à ses programmes, plans et politiques en vue d’améliorer la gestion des stocks de saumon rouge.

Le rapport peut être consulté dans le catalogue des publications du gouvernement du Canada.

6.11 Le processus de pétition permet aux organisations, celles mentionnées précédemment et d’autres, ainsi qu’aux résidants du Canada d’obtenir des réponses auprès de ministres fédéraux sur des sujets environnementaux qui les préoccupent. Il faut savoir que toute personne qui réside au Canada peut présenter une pétition.

La gestion des pêches et les risques pour la santé humaine et l’environnement ont été les sujets les plus souvent abordés dans les pétitions

6.12 Cette année, la gestion des pêches et les effets potentiels de certaines substances toxiques sur la santé humaine et l’environnement ont été au cœur des pétitions présentées. Une seule pétition portait sur un tout autre sujet : l’exploitation pétrolière et gazière au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Afin de faciliter les recherches des internautes, il est possible d’effectuer des recherches par sujet dans le Répertoire des pétitions du site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

6.13 Selon notre analyse des lois mentionnées dans les pétitions reçues cette année, c’est la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et leurs règlements, qui ont été le plus souvent cités (voir la pièce 6.6).

6.14 Gestion des pêches — Les défis qui se posent concernant la durabilité des pêches et des océans au Canada ont amené certains Canadiens à présenter des pétitions à ce sujet. Sur les 16 pétitions reçues pendant la période visée par le présent rapport, 8 portaient sur la gestion et la durabilité des pêches. Cinq d’entre elles soulevaient des questions sur la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission Cohen (voir la pièce 6.5).

6.15 De fait, les pétitions n^os 353, 355, 357, 358 et 359 contenaient des questions similaires sur la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission Cohen, le respect des échéances fixées pour la mise en œuvre de certaines mesures et les ressources financières allouées pour donner suite aux recommandations (voir les résumés des pétitions en annexe). La Watershed Watch Salmon Society a été une pétitionnaire prolifique sur cette question (voir la pièce 6.7). La pétition n^o 358, présentée conjointement par cette société et la SOS (Save our Salmon) Marine Conservation Foundation, comprenait des questions sur le budget alloué à la mise en œuvre de chacune des recommandations de la Commission Cohen. Elles comprenaient également des questions sur la surveillance et l’évaluation des stocks de saumon rouge.

Pièce 6.7 — La Watershed Watch Salmon Society a soulevé des préoccupations quant à la gestion durable des stocks de saumon sauvage

La Watershed Watch Salmon Society (WWSS) est un organisme de bienfaisance enregistré de la Colombie-Britannique qui œuvre en faveur de la gestion durable des stocks de saumon sauvage de la province. Elle s’appuie sur l’expertise de scientifiques, des partenariats clés et des programmes de sensibilisation pour faire connaître les problèmes qui nuisent à la viabilité du saumon sauvage et amener la prise de mesures pour régler ces problèmes.

Cette organisation a présenté deux pétitions en 2013-2014 pour demander des précisions sur la réponse donnée par Pêches et Océans Canada aux recommandations de la Commission Cohen. En 2005, elle avait présenté une pétition pour connaître la position de Pêches et Océans Canada à l’égard des poux du poisson et de l’aquaculture.

6.16 Les plus récentes pétitions portant sur les pêches (pétitions n^os 360 et 361) attiraient l’attention sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38. La pétition n^o 354 demandait des précisions sur les progrès réalisés par le gouvernement en vue d’intégrer les principes du développement durable à la gestion de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Cette zone est l’une des cinq zones étendues de gestion des océans définies dans le Plan d’action du Canada pour les océans publié en 2005 (voir la pièce 6.8).

Pièce 6.8 — La zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique en Colombie-Britannique

[Pièce 6.8 — version textuelle]

Source : Living Oceans Society

6.17 Pétitions et audits antérieurs — Les pêches au Canada constituent un sujet qui est souvent abordé dans les pétitions (voir la pièce 6.9). Une pétition présentée en 2009 remettait en question la gestion de la pêche au saumon et des autres pêches sur la côte Ouest du Canada. D’autres pétitions présentées par le passé ont porté sur la conservation et le rétablissement du saumon sauvage de l’Atlantique et les effets sur l’environnement de la salmoniculture au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Une pétition présentée en 2012 portait sur l’anémie infectieuse du saumon.

6.18 Le commissaire à l’environnement et au développement durable a aussi examiné la pêche durable dans de nombreux audits de performance. Dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (printemps 2009), chapitre 1, « La protection de l’habitat du poisson », le commissaire a vérifié si Pêches et Océans Canada et Environnement Canada s’acquittaient des responsabilités en matière de protection de l’habitat du poisson et de prévention de la pollution qui leur sont conférées aux termes de la Loi sur les pêches. Les conclusions d’une étude sur la gestion durable des pêches ont été présentées dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (décembre 2011), chapitre 4, « Une étude de la gestion durable des pêches pour en assurer la durabilité ». Cette étude a été suivie par la publication du Rapport du commissaire de l’automne 2012, chapitre 3, « Les aires marines protégées ».

6.19 Effets des substances toxiques sur la santé et l’environnement — Les pétitions n^os 351, 352, 362, 363 et 364 soulevaient des questions sur les substances toxiques ou potentiellement toxiques au Canada (voir les résumés des pétitions en annexe). Trois de ces pétitions soulevaient des questions sur les fonctions de surveillance et d’examen qu’exerce le gouvernement quant aux substances utilisées au Canada. Ces trois pétitions traitaient de ce qui suit :

• examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (pétition n^o 351);
• examen en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) des substances interdites par l’Union européenne (pétition n^o 363);
• risques de cancer concernant la présence de pesticides sur les produits alimentaires et les cultures vivrières (pétition n^o 364).

6.20 La pétition n^o 364 traite des risques de cancer potentiels liés aux effets cumulatifs de certains produits chimiques et pesticides chez l’être humain. L’organisme Getting to Know Cancer a présenté cette pétition dans laquelle elle soulève des préoccupations concernant des pesticides dont l’usage a été autorisé au Canada par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (voir la pièce 6.10).

Pièce 6.10 — L’organisme Getting to Know Cancer met l’accent sur la corrélation entre le cancer et des produits chimiques présents dans l’environnement

Getting to Know Cancer est un organisme sans but lucratif qui se consacre à l’étude des corrélations entre les agents chimiques présents dans l’environnement et le cancer. Situé en Nouvelle-Écosse, l’organisme collabore avec des scientifiques, des médecins, d’autres organisations non gouvernementales et divers organismes de santé pour promouvoir la recherche et une gestion responsable des produits.

Getting to Know Cancer a utilisé le processus de pétition en matière d’environnement cette année pour poser au gouvernement des questions sur les risques de cancer liés aux effets combinés des pesticides (pétition n^o 364). L’organisme s’inquiète du fait que l’effet combiné des produits chimiques dans les produits alimentaires pourrait contribuer à l’accroissement du taux d’incidence global de cancer. Il trouve particulièrement préoccupante l’utilisation continue au Canada du fongicide chlorothalonil, qui contient du hexachlorobenzène, une substance interdite à l’échelle mondiale par la Convention de Stockholm.

6.21 La pétition n^o 352 sur la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés a été classée dans cette catégorie parce que les nouveaux organismes génétiquement modifiés doivent être évalués pour déterminer leur toxicité potentielle aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La pétition porte sur les risques possibles pour la santé et l’environnement que pose la production d’œufs de saumon génétiquement modifiés à l’Île-du-Prince-Édouard.

6.22 Deux autres pétitions mentionnent plus explicitement les effets sur la santé humaine : la pétition n^o 365, sur la sécurité du rayonnement électromagnétique des radiofréquences, et la pétition n^o 366, sur la surveillance de la santé humaine dans la région des sables bitumineux de l’Alberta.

6.23 Pétitions et audits antérieurs — Les substances toxiques sont un autre sujet qui a fait l’objet de nombreuses pétitions au cours des dernières années (voir la pièce 6.11). Le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2009) contient deux chapitres sur la question : le chapitre 2, « Les risques liés aux substances toxiques » et le chapitre 3, « L’Inventaire national des rejets de polluants ».

Le rôle de la science dans les processus décisionnels a été le thème le plus courant cette année

6.24 Le thème le plus courant cette année dans les pétitions a été le rôle de la science dans les processus décisionnels. C’est notamment le cas pour la pétition n^o 364 sur les risques de cancer potentiels. Le pétitionnaire voulait savoir si, dans ses processus décisionnels, le gouvernement avait tenu compte de l’effet cumulé de cancérogènes connus. La pétition n^o 357 sur la Commission Cohen soulevait des questions sur les modifications qui ont été apportées récemment aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson. Le pétitionnaire s’interrogeait sur la façon dont ces modifications renforceraient les mesures de protection de l’habitat et les stocks de poissons sauvages. Il demandait qu’on lui fournisse des données scientifiques démontrant que ces modifications amélioreraient les mesures de protection de l’habitat.

6.25 Le principe de précaution est un autre thème sous-jacent qui se dégage des pétitions de cette année. La pétition n^o 352 sur l’approbation de la production d’œufs génétiquement modifiés au Canada en est un exemple. La pétitionnaire affirme que des poissons génétiquement modifiés pourraient causer des dégradations graves aux écosystèmes s’ils parvenaient à s’échapper. Elle demande à Environnement Canada comment il applique une « approche de précaution » pour gérer les risques liés aux œufs de saumon génétiquement modifiés.

Réponses attendues pendant la période visée par ce rapport

6.26 Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les ministres concernés doivent faire parvenir leur réponse écrite dans les 120 jours suivant la réception de la pétition. C’est donc dire que certaines des réponses dont il est question dans le présent rapport se rapportent à des pétitions reçues à la fin de la période couverte par le rapport précédent. C’est ce qui explique la différence entre le nombre de pétitions reçues cette année (16) et le nombre de réponses attendues cette année (8, soit 6 pour des pétitions reçues cette année et 2 pour des pétitions reçues l’an dernier – n^os 349 et 350). Les réponses aux dix pétitions reçues vers la fin de la période visée par le présent rapport seront examinées dans le rapport de l’an prochain.

6.27 La plupart des huit pétitions pour lesquelles des réponses devaient être données cette année étaient adressées à plus d’un ministre. En tout, neuf ministères ont fourni 21 réponses. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont été les plus sollicités cette année. Ils ont chacun répondu à cinq des huit pétitions. Ressources naturelles Canada a répondu à quatre pétitions et Santé Canada, à deux.

Les ministères n’ont pas tous répondu dans les délais prévus

6.28 Cette année, les ministères ont fourni 86 % des réponses aux pétitions dans le délai de 120 jours prescrit par la Loi sur le vérificateur général, ce qui correspond au taux de réponse de l’an dernier. Les ministères et organismes sont tenus de respecter le délai de 120 jours en vertu de la Loi. Toutefois, une réponse n’est pas considérée comme étant en retard si le ministre concerné avise par écrit le pétitionnaire de tout retard avant l’expiration de ce délai. Cette année, trois ministères n’ont pas avisé les pétitionnaires par écrit qu’ils allaient dépasser le délai. Leurs réponses sont donc considérées comme étant en retard (voir la pièce 6.12).

Les réponses étaient exhaustives et pertinentes

6.29 Pour s’acquitter de son rôle de surveillance, le Bureau examine régulièrement chacune des réponses aux pétitions afin d’évaluer ce qui suit :

• Exhaustivité — A-t-on répondu à toutes les questions?
• Pertinence — Les réponses s’appliquent-elles vraiment aux questions?

Nous avons constaté que les réponses étaient exhaustives et pertinentes cette année.

6.30 Les 8 pétitions auxquelles ont répondu les ministères et organismes cette année contenaient 64 questions. Les questions et leurs réponses variaient considérablement en longueur et en détail. Certaines réponses étaient concises alors que d’autres contenaient des renseignements détaillés sur les approches et les politiques du gouvernement.

6.31 Par exemple, la réponse d’Environnement Canada à la pétition n^o 351, à propos d’un règlement découlant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), était claire et concise. Les pétitionnaires ont demandé au Ministère s’il avait décidé de modifier le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Cette question faisait suite à la réponse donnée à une pétition présentée en 2008, selon laquelle le Ministère envisageait de réviser le Règlement. Dans la pétition de cette année, les pétitionnaires voulaient savoir si l’examen du Règlement avait été amorcé et quels résultats avaient été obtenus. Environnement Canada a répondu ce qui suit : « Aucun examen particulier du Règlement n’a été effectué et aucun n’est prévu ».

6.32 La pétition n^o 349 (voir le Répertoire des pétitions) présente des explications approfondies sur l’application du principe de précaution en rapport à certains engagements en matière d’environnement pris par le Canada à l’échelle internationale. À titre d’exemple, dans sa réponse à la cinquième question (Section A) de cette pétition, Santé Canada donne des renseignements détaillés sur l’utilisation de l’hormone de croissance bovine. La première question de la pétition n^o 354, qui porte sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des océans du Canada, en est un autre exemple. Dans sa réponse, Pêches et Océans Canada explique comment le développement durable est intégré aux processus décisionnels, en tenant compte de tous les utilisateurs et de toutes les utilisations des ressources marines.

Conclusion

6.33 Le processus de pétition en matière d’environnement reste un moyen unique pour les résidants du Canada de faire connaître leurs préoccupations et questions environnementales aux ministres fédéraux responsables de ces enjeux et d’obtenir des réponses. Il permet aussi aux Canadiens d’obtenir des renseignements et de demander la prise d’engagements concrets.

6.34 Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions cette année, alors qu’il en avait reçu 12 l’an dernier et 23 l’année précédente. Les pétitions présentées portent toujours sur une grande variété de questions et d’enjeux environnementaux importants.

6.35 Cette année, les ministères ont fourni 86 % des réponses aux pétitions dans le délai prescrit de 120 jours, tout comme ils l’avaient fait l’an dernier.

À propos du rapport annuel et du processus de pétition en matière d’environnement

Objectif

Le présent rapport annuel vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport annuel précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état du dossier, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Étendue et méthode

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par la commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada.

Période visée par le rapport

Le rapport annuel porte sur la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014. L’annexe renferme les sommaires des pétitions reçues au cours de cette période. Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 15 juillet 2014.

Le processus de pétition en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement a été établi en 1995 par une modification de la Loi sur le vérificateur général. Il constitue un mécanisme officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, à des préoccupations et à des demandes qui portent sur des enjeux environnementaux relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Il y a eu 26 ministères et organismes qui ont été assujettis au processus pendant la période visée par ce rapport. En vertu de la Loi, la commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus au nom du vérificateur général, et est tenue de présenter au Parlement un rapport annuel sur les pétitions et l’état du dossier.

Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis le lancement du processus, en 1995, le Bureau a reçu 425 pétitions. Les sujets abordés dans les pétitions ont varié grandement au fil des ans, qu’il s’agisse de l’incidence du développement sur un cours d’eau local ou du droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Les pétitionnaires ont utilisé le processus de pétition pour demander des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

Le Bureau transmet les pétitions qu’il reçoit aux ministres fédéraux responsables des enjeux soulevés. Les ministres ont 120 jours civils pour répondre aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de le respecter. Ces exigences sont stipulées clairement dans la Loi sur le vérificateur général, en vertu de laquelle les ministres sont tenus de répondre à chacune des pétitions. Cependant, même s’ils doivent répondre aux questions des pétitionnaires dans le délai réglementaire, il est à la discrétion des ministres ou des ministères de prendre des mesures relativement aux enjeux soulevés. Le tableau suivant donne un aperçu du processus de pétition.

Nous suggérons de limiter les pétitions à un maximum de 5 000 mots et de 20 questions ou demandes. Les pétitions qui dépassent ces limites sont acceptées et seront envoyées aux ministères concernés pour qu’ils y répondent. Cependant, le Bureau se réserve le droit de ne pas publier les pétitions qui dépassent ces limites sur son site Web. Comme les pétitions demeurent la propriété des pétitionnaires, ils peuvent les publier, de même que les réponses du gouvernement, de toutes les façons qui leur semblent appropriées. Nous leur recommandons toutefois d’attendre pour ce faire que leur pétition ait été officiellement acceptée et transmise aux ministères concernés.

Équipe responsable des pétitions

Directeur principal : Andrew Ferguson

Makeddah John
Carolle Mathieu
Adrienne Scott
Mary-Lynne Weightman
Claire Whalen

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).
Numéro pour les malentendants (ATS seulement) : 613-954-8042

Annexe — Pétitions reçues (du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014)

La présente annexe renferme un sommaire de toutes les pétitions reçues pendant la période mentionnée précédemment. Afin d’accéder au texte intégral des pétitions et des réponses reçues depuis le lancement du processus de pétition, en 1995, jusqu’au 30 juin 2014, veuillez consulter le Répertoire des pétitions, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir sur demande des exemplaires du répertoire.