Introduction

Information générale

 

3.1 Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser le développement durable tant au sein de l’administration fédérale dans son ensemble que dans les ministères et organismes. Adoptée en 2008, la Loi fédérale sur le développement durable exige que le gouvernement fédéral élabore une stratégie en vue de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et de faire en sorte qu’il y ait reddition de comptes à ce sujet devant le Parlement. Mise à jour tous les trois ans, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) donne une perspective gouvernementale générale au chapitre des priorités, des objectifs, des cibles et des stratégies de mise en œuvre en matière d’environnement et de développement durable. En 2010, le gouvernement a présenté au Parlement sa première SFDD, qui portait sur la période allant de 2010 à 2013. La stratégie suivante, qui portait sur la période de 2013 à 2016, a été présentée en 2013.

3.2 La stratégie fédérale de 2013 contient également une liste des 26 ministères et organismes qui sont tenus de définir leur propre stratégie de développement durable aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable. Ces stratégies ministérielles doivent contribuer à l’atteinte des objectifs globaux de la stratégie fédérale et décrire leurs propres objectifs et plans. Elles sont censées constituer un outil important pour instaurer, dans l’ensemble de l’administration fédérale, une gestion responsable du point de vue de l’environnement et du développement durable.

 

3.3 En 1999, le Cabinet a publié la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, qui élargissait la portée d’une directive publiée en 1990. La Directive du Cabinet, conjuguée à des lignes directrices connexes, est la politique officielle du gouvernement fédéral sur l’évaluation environnementale stratégique. Elle oblige les ministères et organismes fédéraux à tenir compte des effets préoccupants sur l’environnement lors de l’élaboration des politiques, des plans et des programmes, et ce, au niveau de la prise de décisions stratégiques. Elle renforce le rôle de l’évaluation environnementale stratégique en clarifiant les obligations des ministères et organismes et en rattachant l’évaluation environnementale à la mise en œuvre de stratégies de développement durable.

3.4 Dans la SFDD de 2010, le gouvernement s’était engagé à renforcer l’application des évaluations environnementales stratégiques. Au cours de cette même année, les lignes directrices à l’appui de la Directive du Cabinet ont été mises à jour, indiquant que chaque ministre doit désormais s’assurer que ses politiques, plans et programmes correspondent aux objectifs environnementaux et aux objectifs de développement durable généraux du gouvernement comme ils sont énoncés dans la stratégie fédérale. Plus particulièrement, aux termes de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes, les ministères et organismes sont tenus :

• de tenir compte des objectifs et des cibles décrits dans la stratégie fédérale lors de la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique;
• de faire rapport au public sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique;
• de décrire, dans leurs déclarations publiques sur les évaluations environnementales stratégiques, les liens avec les objectifs et les cibles de la stratégie fédérale.

3.5 Aux termes de l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable doit surveiller la mesure dans laquelle les ministères et organismes ont atteint leurs objectifs et mis en œuvre les plans d’action définis dans leurs stratégies ministérielles de développement durable, et présenter un rapport annuel à ce sujet. Cela comprend leur contribution à l’atteinte des cibles établies dans la SFDD.

3.6 En 2013, pour satisfaire à cette obligation législative, le commissaire a défini une stratégie d’audit pluriannuelle visant les 26 ministères et organismes qui sont tenus de contribuer à la stratégie fédérale. La stratégie du commissaire met l’accent sur :

• l’application de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes par les ministères et organismes;
• les progrès réalisés par les ministères et organismes en vue de respecter leur engagement de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

3.7 Le présent document est le quatrième rapport annuel du commissaire sur les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. L’audit de 2013 avait permis de conclure que sur les cinq ministères audités, trois avaient réalisé des progrès satisfaisants pour respecter leur engagement de mettre à jour leurs directives internes sur les pratiques d’évaluation environnementale stratégique et de présenter des rapports à ce sujet.

3.8 L’audit de 2014 avait permis de constater qu’exception faite des projets soumis à l’approbation d’un ministre, quatre des cinq ministères sélectionnés (différents de ceux audités en 2013) avaient mis en place des systèmes pour appliquer la Directive du Cabinet à leurs projets de politiques, de plans et de programmes. De plus, l’audit avait permis de conclure que quatre des cinq ministères sélectionnés avaient réalisé des progrès satisfaisants en vue de respecter leur engagement de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

3.9 Les audits réalisés en 2013 et en 2014 étaient principalement axés sur les moyens et méthodes, tandis que l’audit de 2015 a porté essentiellement sur les résultats. Ce dernier nous avait permis de conclure qu’aucune des quatre entités sélectionnées (différentes de celles qui avaient été auditées précédemment) n’avait appliqué adéquatement la Directive du Cabinet et ses lignes directrices afférentes à ses projets. Nous avions également conclu que les entités n’avaient pas présenté des rapports adéquats sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Enfin, nous avions conclu que les entités n’avaient pas réalisé des progrès satisfaisants en vue de respecter l’engagement pris dans les stratégies de développement durable de renforcer ces pratiques.

Objet de l’audit

3.10 Le présent audit visait à déterminer si le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada avaient adéquatement :

• appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, notamment au Conseil du Trésor;
• fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes;
• respecté l’engagement pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable et la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

3.11 Cet audit est important parce que le gouvernement doit disposer d’informations pertinentes sur les facteurs environnementaux, économiques et sociaux afin de prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement durable. Cela s’avère particulièrement important pour les ministres fédéraux responsables des ministères et organismes, car ils prennent des décisions relatives à des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir des répercussions considérables sur l’économie, la société et l’environnement du Canada. Cela s’avère également important pour les parties prenantes et la population canadienne, qui doivent avoir l’assurance que les ministres reçoivent des informations sur les effets environnementaux importants possibles et qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils prennent leurs décisions.

3.12 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Application de la Directive du Cabinet

3.13 Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Directive du Cabinet n’avait pas été appliquée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes. De fait, seule l’Agence Parcs Canada a réussi à le faire. Aucune des autres entités n’a systématiquement appliqué la directive aux projets soumis à leur ministre responsable. Nous avons aussi constaté que la Directive du Cabinet avait été appliquée à seulement 23 % des projets soumis à l’approbation du Cabinet. Par ailleurs, Anciens Combattants Canada n’a appliqué la directive à aucun des projets qu’il a soumis à un ministre ou au Cabinet. Pour la plupart des analyses préliminaires que nous avons examinées, les entités auditées avaient réussi à satisfaire aux exigences que nous avions sélectionnées dans la Directive du Cabinet.

3.14 Cette constatation est importante parce que les ministres doivent recevoir en temps opportun des informations complètes sur les effets importants possibles que les projets soumis à leur approbation peuvent avoir sur l’environnement. De plus, les ministres doivent veiller à ce que leurs politiques, plans et programmes soient conformes aux objectifs environnementaux et aux objectifs et cibles de développement durable généraux du gouvernement comme ils sont établis dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

3.15 Selon la Directive du Cabinet, les ministères et organismes doivent procéder à l’évaluation environnementale stratégique d’un projet de politique, de plan ou de programme lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le projet est soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet;
• la mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

La Directive du Cabinet encourage aussi les ministères et organismes à réaliser des évaluations environnementales stratégiques pour d’autres projets de politiques, de plans ou de programmes si les circonstances le justifient.

3.16 Les lignes directrices afférentes à la Directive précisent que les projets n’ont pas besoin de faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique dans les cas spéciaux suivants :

• les projets constituent une réaction à une situation d’urgence évidente et le temps manque pour entreprendre une évaluation;
• la question est d’une telle urgence (p. ex. une question touchant l’économie ou un secteur industriel particulier) que le processus habituel d’examen du Cabinet se trouve réduit;
• les enjeux ont déjà fait l’objet d’une évaluation des effets environnementaux ou d’une évaluation en tant que projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

3.17 Une évaluation environnementale stratégique doit être un processus écrit ou documenté. La Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes donnent aux ministères et aux organismes la souplesse voulue pour élaborer leur propre processus. Les lignes directrices prévoient malgré tout un processus en plusieurs étapes pour analyser et documenter de façon systématique les évaluations environnementales stratégiques (voir la pièce 3.1).

3.18 Lors de l’évaluation des projets pour déterminer les effets importants possibles sur l’environnement, les ministères et organismes doivent :

• commencer les évaluations dès l’étape initiale de la conception d’un projet, avant la prise de décisions irrévocables;
• évaluer les projets pour en analyser les effets environnementaux importants possibles, tant positifs que négatifs;
• examiner si les résultats pourraient nuire à l’atteinte d’une cible ou d’un objectif énoncés dans la SFDD;
• intégrer convenablement les facteurs environnementaux à l’élaboration des projets.

La Directive du Cabinet n’a pas été appliquée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes

3.19 Nous avons constaté que la Directive du Cabinet n’avait pas été appliquée à la plupart des 263 projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre. De fait, seule l’Agence Parcs Canada a réussi à appliquer systématiquement la Directive aux projets présentés au ministre responsable. Services publics et Approvisionnement Canada a appliqué la directive à un seul de ses projets. Les autres entités auditées, quant à elles, n’ont pas évalué leurs projets ou n’ont pas pu prouver qu’elles avaient évalué leurs effets environnementaux importants possibles, conformément à la Directive du Cabinet.

3.20 Nous avons aussi constaté que la Directive du Cabinet avait été appliquée à seulement 23 % des 243 projets de politiques, de plans ou de programmes soumis à l’approbation du Cabinet. Le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont appliqué la directive à la plupart de leurs projets. Cependant, la Défense nationale a appliqué la directive à seulement 4 de ses 122 projets soumis à l’approbation du Cabinet, et Anciens Combattants Canada n’a pas pu prouver que la directive avait été appliquée à l’un ou l’autre de ses 44 projets.

3.21 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’application de la Directive du Cabinet aux projets soumis à l’approbation d’un ministre;
• l’application de la Directive du Cabinet aux projets soumis à l’approbation du Cabinet.

3.22 Cette constatation est importante parce que les ministres doivent connaître les effets environnementaux importants possibles que peut avoir chacune de leurs décisions. Lorsque les décideurs connaissent les effets environnementaux possibles des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux avant leur mise en œuvre, ils peuvent prévoir, prévenir ou atténuer les effets négatifs possibles sur l’environnement et accroître les effets positifs.

3.23 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.32.

 

3.24 Ce que nous avons examiné — Nous avons demandé à chacune des cinq entités sélectionnées de fournir une liste de tous les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet entre janvier 2013 et décembre 2015. Nous leur avons aussi demandé de nous remettre la liste de toutes les analyses préliminaires et évaluations environnementales stratégiques détaillées qui avaient été menées au cours de cette même période. Nous avons ensuite comparé l’information reçue sur les projets avec l’information reçue sur les analyses préliminaires et les évaluations détaillées faites par les entités pour déterminer si les entités avaient réalisé une analyse préliminaire ou une évaluation détaillée pour chacun des projets, conformément à la Directive du Cabinet.

3.25 Toutes les entités ont recueilli les renseignements nécessaires pour donner suite à notre demande d’informations. Nous avons donc reçu les listes des projets ministériels qu’elles avaient recensés. Même si les entités disposaient de systèmes pour faire le suivi des documents soumis à leur ministre respectif, nous avons été informés que ces systèmes ne faisaient pas la distinction entre les projets assujettis à la Directive du Cabinet et ceux qui ne l’étaient pas. Il a donc fallu faire manuellement des recherches approfondies pour dresser une liste des projets assujettis à la Directive du Cabinet.

3.26 L’application de la Directive du Cabinet aux projets soumis à l’approbation d’un ministre — Nous avons constaté que les entités sélectionnées, sauf l’Agence Parcs Canada, n’avaient pas systématiquement appliqué, conformément aux exigences, la Directive du Cabinet aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation de leur ministre entre janvier 2013 et décembre 2015. Services publics et Approvisionnement Canada a appliqué la directive à un seul de ses projets, alors que les autres entités ne l’ont pas appliqué du tout (voir la pièce 3.2).

3.27 Le projet visant à dématérialiser entièrement la Gazette du Canada, dont l’impression relève actuellement de Services publics et Approvisionnement Canada, illustre bien que la Directive du Cabinet n’a pas été appliquées. Dans le cadre de l’effort déployé par le Ministère pour contribuer au plan d’action pour la réduction du déficit, cette initiative, visant à mettre fin à la version imprimée de la Gazette du Canada, devait permettre de réaliser des économies annuelles de 300 000 $. À notre avis, vu les effets importants positifs sur l’environnement de cette initiative et ses liens avec les objectifs et les cibles établis dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), la Directive du Cabinet aurait dû être appliquée.

3.28 L’Agence Parcs Canada a pu prouver qu’elle avait appliqué systématiquement la Directive du Cabinet aux projets soumis à l’approbation de son ministre responsable. Elle a aussi cerné les domaines d’action pour lesquels ses projets doivent automatiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique détaillée. Par exemple, l’Agence procède automatiquement à une évaluation environnementale stratégique détaillée lorsqu’elle doit définir une stratégie de rétablissement d’une espèce en péril.

3.29 Comme le recommande la Directive du Cabinet, l’Agence Parcs Canada a aussi adapté les exigences de la Directive aux projets qui ne nécessitaient pas l’approbation du ministre responsable ou du Cabinet, si une évaluation pouvait optimiser les effets environnementaux positifs ou réduire les effets environnementaux négatifs. C’est donc dire que l’Agence Parcs Canada a élargi l’application des principes de la directive et tenu compte des effets environnementaux importants possibles de ses projets lors de certaines décisions prises à un échelon inférieur de celui du ministre.

3.30 L’application de la Directive du Cabinet aux projets soumis à l’approbation du Cabinet — Nous avons constaté que les entités sélectionnées avaient appliqué la Directive du Cabinet à seulement 23 % des 243 projets de politiques, de plans ou de programmes soumis à l’approbation du Cabinet (voir la pièce 3.2).

3.31 Le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont appliqué la Directive à la plupart des projets soumis à l’approbation du Cabinet. Cependant, la Défense nationale a appliqué la directive à seulement 4 de ses 122 projets, et Anciens Combattants Canada n’a pas pu prouver qu’il avait appliqué la directive à l’un ou l’autre de ses 44 projets.

3.32 Recommandation — Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient appliquer la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à tous les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation de leur ministre ou du Cabinet, tel que requis.

Réponse du ministère de la Justice Canada — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice Canada misera sur les outils et les pratiques actuelles pour les propositions soumises à l’approbation du Cabinet, en appliquant la Directive de façon cohérente aux propositions relatives à la politique, au plan et au programme déposés en vue de l’approbation du ministre ou du Cabinet.

Réponse de la Défense nationale — Recommandation acceptée. Le ministère de la Défense nationale examinera et mettra à jour ses documents de politique et d’orientation relatifs à l’évaluation environnementale stratégique (EES) afin d’assurer une application systématique de la Directive du Cabinet. En outre, le ministère de la Défense nationale définira et catégorisera les types de projets qui devraient faire l’objet d’une EES parmi ceux qui sont présentés au ministre, et il indiquera les projets qui ne sont pas soumis à une EES. Ces tâches seront accomplies d’ici le 31 mars 2017.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada actualise sa Directive sur l’évaluation environnementale stratégique (la Directive ministérielle) et sa liste de vérification préliminaire de l’évaluation environnementale stratégique pour s’assurer que les propositions soumises au ministre et au Cabinet aux fins d’approbation sont évaluées conformément aux exigences de la Directive du Cabinet et des lignes directrices connexes. La nouvelle version de la Directive ministérielle précise les rôles et responsabilités des intervenants clés. Elle améliore également les processus relatifs aux propositions soumises aux fins d’approbation ministérielle assujetties à la Directive du Cabinet pour s’assurer que le ministre ait en main l’information pertinente complète sur les répercussions environnementales des propositions qui lui sont présentées aux fins d’approbation. De plus, un plan de communication interne est établi pour sensibiliser les employés du Ministère au sujet des exigences de la nouvelle version de la Directive ministérielle.

Réponse d’Anciens Combattants Canada — Recommandation acceptée. Même si Anciens Combattants Canada élabore peu de projets de politiques, de plans et de programmes pouvant entraîner des effets environnementaux, le Ministère examine le processus et mettra en œuvre les modifications qui s’imposent d’ici décembre 2016. Ces modifications permettront de s’assurer que la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale est appliquée pour les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation du ministre des Anciens Combattants ou du Cabinet, selon le cas.

La plupart des analyses préliminaires examinées satisfaisaient à certaines exigences de la Directive du Cabinet

3.33 Nous avons constaté que la plupart des analyses préliminaires que nous avons examinées satisfaisaient à certaines exigences données de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes. Toutes les analyses préliminaires examinées tenaient compte des effets environnementaux importants, et l’étendue de toutes les analyses, sauf une, était proportionnelle au niveau prévu des effets environnementaux. De plus, un peu moins des deux tiers des analyses préliminaires ont examiné les liens avec les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

3.34 Nous avons aussi constaté que les conclusions tirées par les entités sélectionnées sur la nécessité de réaliser une évaluation stratégique détaillée étaient appropriées dans toutes les analyses préliminaires que nous avons examinées, sauf une. Cependant, pour la plupart des projets, nous n’avons pas pu déterminer si les analyses préliminaires avaient été réalisées en temps opportun, faute d’une documentation suffisante.

3.35 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la conformité à certaines exigences de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes;
• le caractère approprié des conclusions;
• la documentation du caractère opportun des évaluations.

3.36 Cette constatation est importante parce que les ministres doivent recevoir en temps opportun des informations complètes sur les effets environnementaux importants possibles des projets qu’ils étudient. Les évaluations qui ont lieu au début du cycle de vie d’un projet aident à déterminer les questions nécessitant une attention accrue ou à éclairer l’analyse d’options de rechange pour le projet avant la prise de décisions définitives.

3.37 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.42.

3.38 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné 31 des 60 analyses préliminaires effectuées par le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour déterminer si ces analyses respectaient certaines exigences données de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes. Anciens Combattants Canada n’a réalisé aucune analyse préliminaire.

3.39 La conformité à certaines exigences de la Directive du Cabinet et des lignes directrices afférentes — Nous avons constaté que les 31 analyses préliminaires effectuées par le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada que nous avons examinées avaient tenu compte des effets environnementaux importants. Nous avons aussi constaté que pour 30 des 31 analyses préliminaires examinées, l’étendue des travaux était proportionnelle au niveau des effets environnementaux prévus. De plus, nous avons constaté que 19 des 31 analyses examinées avaient tenu compte des liens avec les objectifs et cibles de la SFDD (voir la pièce 3.3).

3.40 Le caractère approprié des conclusions — Les conclusions tirées par les entités sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale stratégique détaillée étaient appropriées dans 30 des 31 analyses préliminaires que nous avons examinées. Dans le seul cas qui n’était pas approprié, la Défense nationale avait proposé de convertir un navire commercial en pétrolier ravitailleur auxiliaire pour transporter des produits de ravitaillement liquides ou solides, comme du carburant diesel. À notre avis, vu les effets environnementaux importants possibles de ce projet, notamment en cas de déversement, la Défense nationale aurait dû réaliser une analyse environnementale stratégique détaillée. Or, même si l’analyse préliminaire du projet réalisée par la Défense nationale décrivait brièvement certaines mesures qui pourraient réduire au minimum les risques possibles de déversement, la Directive du Cabinet exige la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique détaillée lorsque des effets environnementaux importants sont soulevés. L’évaluation devrait comprendre une analyse de l’étendue et de la nature des effets environnementaux possibles et décrire des mesures d’atténuation.

3.41 La documentation du caractère opportun des évaluations — Selon la Directive du Cabinet, l’évaluation doit avoir lieu lors de l’étape initiale de la conception d’un projet. Aux fins de notre examen, nous avons défini « étape initiale » comme la première moitié du cycle de vie d’un projet. Sur les 31 analyses préliminaires examinées, nous avons constaté que 8 avaient été réalisées à l’étape initiale du projet et que 4 avaient été réalisées tardivement. Cependant, nous n’avons pas pu déterminer si les analyses préliminaires avaient été réalisées en temps opportun pour les 19 projets restants, parce que les entités n’avaient aucune preuve documentaire indiquant la date du début de l’évaluation environnementale (voir la pièce 3.4).

3.42 Recommandation — Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient veiller à ce que les projets qui doivent être évalués le soient en temps opportun, conformément à la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et des lignes directrices afférentes.

Réponse du ministère de la Justice Canada — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice Canada prendra des mesures pour veiller à ce que les évaluations des effets environnementaux soient réalisées au début de l’élaboration conceptuelle des propositions relatives à la politique, au plan et au programme, et pour s’assurer qu’elles soient documentées.

Réponse de la Défense nationale — Recommandation acceptée. Le ministère de la Défense nationale examinera ses processus d’approbation actuels et verra à ce qu’ils tiennent compte du besoin d’entreprendre le processus de l’évaluation environnementale stratégique dès le début de l’élaboration des projets, de façon à assurer le respect de la Directive du Cabinet. Le Ministère utilisera divers outils de communication pour faire connaître à son personnel les obligations qui découlent de la Directive du Cabinet. Ces tâches seront accomplies d’ici le 31 mars 2017.

Réponse de l’Agence Parcs Canada — Recommandation acceptée. Parcs Canada convient tout à fait que la mise en application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes est un élément important de tout processus de prise de décisions éclairées. L’Agence continuera d’intégrer l’évaluation environnementale stratégique aux processus décisionnels. Il pourrait s’agir de propositions présentées à la ministre, ou au Cabinet aux fins de décision, avant que des décisions irréversibles soient prises, comme l’exige la Directive. L’Agence Parcs Canada a fait la preuve qu’elle améliore constamment ses pratiques d’évaluation environnementale stratégique et poursuivra en ce sens. Elle examinera ses pratiques pour veiller à l’intégration en temps opportun des données d’évaluation environnementale stratégique au processus de prise de décisions d’ici le 31 mars 2017.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada actualise sa Directive sur l’évaluation environnementale stratégique (la Directive ministérielle) et sa liste de vérification préliminaire de l’évaluation environnementale stratégique. La nouvelle version de la Directive ministérielle garantit l’évaluation rapide des propositions au début du processus d’élaboration des propositions, car elle énonce clairement cette exigence. Les rôles et responsabilités ont été clarifiés pour s’assurer que tous les échelons responsables de gestion sont au courant de cette exigence et qu’elle est mise en œuvre de façon efficace. La Directive ministérielle comprend une nouvelle exigence sur la conservation des documents de l’intégration hâtive de la Directive du Cabinet au développement conceptuel de la proposition. Cette exigence fait également partie intégrante de la liste de vérification préliminaire de l’évaluation environnementale stratégique dans le cadre du processus d’évaluation.

Réponse d’Anciens Combattants Canada — Recommandation acceptée. Anciens Combattants Canada élaborera et mettra en œuvre des modifications au processus pour s’assurer que toutes les évaluations devant être réalisées aux termes de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et des lignes directrices afférentes sont entièrement documentées et effectuées en temps opportun. En outre, le Ministère s’est engagé à établir une stratégie d’évaluation environnementale d’ici le mois de juin 2017.

Rapports publics

3.43 Dans l’ensemble, nous avons constaté que Parcs Canada était la seule entité sélectionnée qui avait réalisé des évaluations environnementales stratégiques détaillées et diffusé des déclarations publiques pour les évaluations que nous avons examinées, conformément aux dispositions de la Directive du Cabinet.

3.44 Nous avons aussi constaté que trois des cinq entités que nous avons auditées – le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada – avaient systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exige la Directive du Cabinet. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi publié des renseignements utiles sur le nombre de projets qu’il avait soumis au Cabinet et le nombre d’analyses préliminaires réalisées. Par ailleurs, nous avons constaté que seuls les rapports publiés par l’Agence Parcs Canada contenaient systématiquement une description de la manière dont les plans, programmes et politiques assujettis à une évaluation environnementale stratégique avaient influé ou influeraient sur l’atteinte des objectifs et des cibles prévus dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

3.45 Cette constatation est importante parce que les rapports publics favorisent une prise de décisions transparente et responsable en matière d’environnement. Les ministères et organismes sont tenus de rédiger une déclaration publique sur les effets environnementaux de leurs projets lorsqu’une évaluation environnementale stratégique détaillée a été effectuée. Ils doivent aussi faire rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

 

3.46 Selon la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes, les ministères et organismes doivent publier des rapports de deux façons distinctes. Premièrement, ils doivent produire une déclaration publique sur les effets environnementaux d’un projet lorsqu’une évaluation environnementale stratégique détaillée a été réalisée pour tout plan, programme ou politique qui a été approuvé ou annoncé. Ils déterminent eux-mêmes le contenu de la déclaration publique.

3.47 Deuxièmement, les ministères et organismes doivent faire état de l’étendue et des résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique dans leurs rapports sur les plans et les priorités (RPP) et leurs rapports ministériels sur le rendement (RMR). Ces rapports doivent également comprendre une description de la façon dont les projets de politiques, de plans et de programmes assujettis à une évaluation environnementale stratégique ont influé sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD.

Des déclarations publiques ont été produites

3.48 Nous avons constaté que seule l’Agence Parcs Canada avait réalisé des évaluations environnementales stratégiques détaillées. L’examen d’un échantillon de ces évaluations nous a permis de constater que l’Agence avait diffusé une déclaration publique pour toutes ses évaluations.

3.49 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la diffusion de déclarations publiques.

3.50 Cette constatation est importante parce que les déclarations publiques favorisent la transparence et la reddition de comptes à l’égard des décisions prises par le gouvernement en matière d’environnement.

3.51 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

3.52 Ce que nous avons examiné — Pour chaque évaluation environnementale stratégique détaillée effectuée, nous avons vérifié s’il y avait eu une déclaration publique.

3.53 La diffusion de déclarations publiques — Nous avons constaté que seule l’Agence Parcs Canada avait réalisé des évaluations environnementales stratégiques détaillées. Nous avons examiné 8 évaluations environnementales stratégiques détaillées sur les 44 réalisées par l’Agence, pour déterminer si des déclarations publiques avaient été diffusées. Nous avons constaté que Parcs Canada avait fait les déclarations publiques requises pour les huit évaluations détaillées de notre échantillon.

Trois des cinq entités auditées ont systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique

3.54 Nous avons constaté que trois des cinq entités que nous avons auditées – le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada – avaient systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Services publics et Approvisionnement Canada a établi des rapports publics qui contenaient de l’information sur le nombre de projets soumis à l’approbation du Cabinet et le nombre d’analyses préliminaires réalisées. L’Agence Parcs Canada a établi des rapports publics qui décrivaient systématiquement comment les plans, programmes et politiques assujettis à une évaluation environnementale stratégique avaient influé ou influeraient sur l’atteinte des objectifs et des cibles prévus dans la SFDD.

3.55 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les informations communiquées dans les RPP et les RMR.

3.56 Cette constatation est importante parce que les rapports publics contribuent à démontrer que les ministères et organismes tiennent compte des effets environnementaux des projets et que leur processus décisionnel en matière d’environnement est transparent et placé sous le signe de la reddition de comptes.

3.57 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.62.

3.58 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les rapports sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que les rapports ministériels sur le rendement (RMR) présentés par les entités de 2013 à 2015 pour déterminer si ceux-ci respectaient la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes.

3.59 Les informations communiquées dans les RPP et les RMR — Nous avons constaté que le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de la Directive du Cabinet. Cependant, nous avons constaté que la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ne l’avaient pas fait.

3.60 Nous avons aussi constaté que Services publics et Approvisionnement Canada était la seule entité qui avait surpassé les directives habituelles en matière de rapport. Le Ministère avait publié des renseignements précis sur l’étendue et les résultats de ses pratiques d’évaluation environnementale stratégique dans ses RMR; ceux-ci décrivaient en détail le nombre d’analyses préliminaires et d’évaluations environnementales stratégiques que le Ministère avait réalisées.

3.61 De plus, nous avons constaté que seule l’Agence Parcs Canada avait systématiquement fait rapport sur la manière dont ses plans, programmes et politiques assujettis à une évaluation environnementale stratégique avaient influé ou influeraient sur l’atteinte des objectifs et des cibles prévus dans la SFDD.

3.62 Recommandation — La Défense nationale et Anciens Combattants Canada devraient systématiquement faire rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes.

Réponse de la Défense nationale — Recommandation acceptée. Le ministère de la Défense nationale établira un mécanisme qui lui permettra de suivre de près le déroulement des analyses préliminaires et des évaluations environnementales stratégiques (EES) détaillées. Le Ministère clarifiera également les processus de production de ses rapports afin de rendre compte de manière systématique de la portée et des résultats de ses pratiques relatives aux EES dans son rapport ministériel sur le rendement. Ces tâches seront accomplies d’ici le 31 mai 2017.

Réponse d’Anciens Combattants Canada — Recommandation acceptée. Anciens Combattants Canada mettra en place un mécanisme de production de rapports réguliers sur les évaluations environnementales dans le cadre du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert et conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et aux lignes directrices afférentes, selon le cas, d’ici le mois de décembre 2016.

Respect des engagements

Seule l’Agence Parcs Canada a fait des progrès satisfaisants à l’égard de l’engagement pris de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique

3.63 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence Parcs Canada était la seule des entités sélectionnées à avoir réalisé des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans les stratégies de développement durable de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Les quatre autres entités sélectionnées n’ont pas fait de progrès satisfaisants à cet égard.

3.64 Cette constatation est importante parce que les ministères et organismes se sont engagés, dans le cadre des activités menées par le gouvernement pour favoriser la pérennité de l’environnement, à mener des activités respectant le principe du développement durable. Ne pas respecter ces engagements revient à ne pas tenir compte de l’environnement et à risquer que des programmes et initiatives du gouvernement qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale complète dégradent l’environnement.

3.65 Notre analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le respect de l’engagement de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

3.66 En octobre 2010, pour renforcer l’application de la Directive du Cabinet, Environnement Canada (qui est devenu Environnement et Changement climatique Canada en novembre 2015) a encouragé les ministères et organismes à mettre l’accent sur leurs processus d’évaluation environnementale stratégique, ainsi que sur les activités internes prévues et leurs engagements visant à mettre à jour ces processus.

3.67 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

3.68 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les entités sélectionnées avaient défini des directives et des outils portant sur l’évaluation environnementale stratégique, et si elles avaient appliqué la Directive du Cabinet.

3.69 Le respect de l’engagement de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique — Nous avons constaté que sur les cinq entités sélectionnées, seule l’Agence Parcs Canada avait fait des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans les stratégies de développement durable de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique (voir la pièce 3.5). Plus particulièrement, les ministères et organismes devaient s’engager à prendre leurs décisions en tenant compte de leur impact sur l’environnement et de leur incidence sur la réalisation des objectifs et des cibles énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), au moyen d’évaluations environnementales stratégiques.

Conclusion

3.70 Nous avons conclu que seule l’Agence Parcs Canada avait appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes qu’elle avait soumis à l’approbation de son ministre responsable. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas appliqué adéquatement la Directive du Cabinet aux projets qu’ils avaient soumis à l’approbation de leur ministre respectif.

3.71 Nous avons conclu que l’Agence Parcs Canada, le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation du Cabinet. La Défense nationale et Anciens Combattants Canada n’ont pas appliqué adéquatement la Directive aux projets qu’ils ont soumis à l’approbation du Cabinet.

3.72 Nous avons en outre conclu que l’Agence Parcs Canada, le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient fait rapport adéquatement sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes, mais que la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ne l’avaient pas fait.

3.73 Enfin, nous avons conclu que l’Agence Parcs Canada avait fait des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans ses stratégies de développement durable et dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas fait de progrès satisfaisants à cet égard.