Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit visait à déterminer si le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada avaient adéquatement

• appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, notamment au Conseil du Trésor;
• fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes;
• respecté l’engagement pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable et la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le gouvernement doit disposer d’informations pertinentes sur les facteurs environnementaux, économiques et sociaux afin de prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement durable. Cela s’avère particulièrement important pour les ministres fédéraux responsables des ministères et organismes, car ils prennent des décisions relatives à des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir des répercussions considérables sur l’économie, la société et l’environnement du Canada. Cela s’avère également important pour les parties prenantes et la population canadienne, qui doivent avoir l’assurance que les ministres reçoivent des informations sur les effets environnementaux importants possibles et qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils prennent leurs décisions.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que seule l’Agence Parcs Canada avait appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes qu’elle avait soumis à l’approbation de son ministre responsable. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas appliqué adéquatement la Directive du Cabinet aux projets qu’ils avaient soumis à l’approbation de leur ministre respectif.

Nous avons conclu que l’Agence Parcs Canada, le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation du Cabinet. La Défense nationale et Anciens Combattants Canada n’ont pas appliqué adéquatement la Directive aux projets qu’ils ont soumis à l’approbation du Cabinet.

Nous avons en outre conclu que l’Agence Parcs Canada, le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient fait rapport adéquatement sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes, mais que la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ne l’avaient pas fait.

Enfin, nous avons conclu que l’Agence Parcs Canada avait fait des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans ses stratégies de développement durable et dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas fait de progrès satisfaisants à cet égard.

Qu’avons-nous constaté?

Application de la Directive du Cabinet

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Directive du Cabinet n’avait pas été appliquée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes. De fait, seule l’Agence Parcs Canada a réussi à le faire. Aucune des autres entités n’a systématiquement appliqué la directive aux projets soumis à leur ministre responsable. Nous avons aussi constaté que la Directive du Cabinet avait été appliquée à seulement 23 % des projets soumis à l’approbation du Cabinet. Par ailleurs, Anciens Combattants Canada n’a appliqué la directive à aucun des projets qu’il a soumis à un ministre ou au Cabinet. Pour la plupart des analyses préliminaires que nous avons examinées, les entités auditées avaient réussi à satisfaire aux exigences que nous avions sélectionnées dans la Directive du Cabinet.

Cette constatation est importante parce que les ministres doivent recevoir en temps opportun des informations complètes sur les effets importants possibles que les projets soumis à leur approbation peuvent avoir sur l’environnement. De plus, les ministres doivent veiller à ce que leurs politiques, plans et programmes soient conformes aux objectifs environnementaux et aux objectifs et cibles de développement durable généraux du gouvernement comme ils sont établis dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

• La Directive du Cabinet n’a pas été appliquée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes

  Recommandation. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient appliquer la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à tous les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation de leur ministre ou du Cabinet, tel que requis.

• La plupart des analyses préliminaires examinées satisfaisaient à certaines exigences de la Directive du Cabinet

  Recommandation. Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient veiller à ce que les projets qui doivent être évalués le soient en temps opportun, conformément à la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et des lignes directrices afférentes.

Rapports publics

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Parcs Canada était la seule entité sélectionnée qui avait réalisé des évaluations environnementales stratégiques détaillées et diffusé des déclarations publiques pour les évaluations que nous avons examinées, conformément aux dispositions de la Directive du Cabinet.

Nous avons aussi constaté que trois des cinq entités que nous avons auditées – le ministère de la Justice Canada, l’Agence Parcs Canada et Services publics et Approvisionnement Canada – avaient systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exige la Directive du Cabinet. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi publié des renseignements utiles sur le nombre de projets qu’il avait soumis au Cabinet et le nombre d’analyses préliminaires réalisées. Par ailleurs, nous avons constaté que seuls les rapports publiés par l’Agence Parcs Canada contenaient systématiquement une description de la manière dont les plans, programmes et politiques assujettis à une évaluation environnementale stratégique avaient influé ou influeraient sur l’atteinte des objectifs et des cibles prévus dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

Cette constatation est importante parce que les rapports publics favorisent une prise de décisions transparente et responsable en matière d’environnement. Les ministères et organismes sont tenus de rédiger une déclaration publique sur les effets environnementaux de leurs projets lorsqu’une évaluation environnementale stratégique détaillée a été effectuée. Ils doivent aussi faire rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

• Des déclarations publiques ont été produites

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

• Trois des cinq entités auditées ont systématiquement fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique

  Recommandation. La Défense nationale et Anciens Combattants Canada devraient systématiquement faire rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes.

Respect des engagements

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence Parcs Canada était la seule des entités sélectionnées à avoir réalisé des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans les stratégies de développement durable de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Les quatre autres entités sélectionnées n’ont pas fait de progrès satisfaisants à cet égard.

Cette constatation est importante parce que les ministères et organismes se sont engagés, dans le cadre des activités menées par le gouvernement pour favoriser la pérennité de l’environnement, à mener des activités respectant le principe du développement durable. Ne pas respecter ces engagements revient à ne pas tenir compte de l’environnement et à risquer que des programmes et initiatives du gouvernement qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale complète dégradent l’environnement.

• Seule l’Agence Parcs Canada a fait des progrès satisfaisants à l’égard de l’engagement pris de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit	Audit de performance
Thèmes	Changements climatiques Environnement
Entités vérifiées	Justice Canada Défense nationale Parcs Canada Services publics et Approvisionnement Canada Anciens Combattants Canada
Date de fin	28 juillet 2016
Date de dépôt	4 octobre 2016
Audits connexes	Rapport 3 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable, Automne 2015 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 5 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable, Automne 2014 — Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable Chapitre 8 — Les stratégies de développement durable du gouvernement fédéral et des ministères, Automne 2013 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

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