Introduction

Information générale

1.1 En septembre 2015, le Canada s’est ajouté aux 192 pays qui se sont engagés à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Ce programme constitue un appel universel à l’action visant à éliminer la pauvreté, à protéger la planète et à promouvoir la prospérité, la paix et les partenariats, en mettant l’accent sur l’aide aux populations les plus vulnérables en premier, sans laisser personne de côté.

1.2 Le Programme 2030 énonce 17 objectifs de développement durable qui portent sur une grande diversité de questions sociales, économiques et environnementales, comme la pauvreté, la santé, l’égalité entre les sexes, une croissance économique durable, l’eau et les changements climatiques. Chaque objectif est assorti de cibles mesurables et d’indicateurs qui permettent de faire le suivi des progrès réalisés. Même si l’on s’attend à ce que les pays collaborent à la mise en œuvre de ce programme mondial et de ses objectifs connexes, chaque pays devrait aussi établir ses propres stratégies et se fixer des priorités nationales qui reflètent son contexte particulier.

1.3 En 2018, la commissaire à l’environnement et au développement durable a publié un rapport sur l’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies. Cet audit avait permis de constater ce qui suit :

• le Canada ne disposait pas d’une structure de gouvernance fédérale ni d’un plan pour mettre en œuvre le Programme 2030;
• les organisations fédérales responsables n’avaient pas analysé dans quelle mesure leurs politiques et programmes pourraient contribuer à l’atteinte des cibles et des objectifs du Programme 2030;
• Statistique Canada avait élaboré un cadre de données pour les indicateurs mondiaux, mais les résultats n’étaient pas encore disponibles.

1.4 Il incombe à tous les ministères et organismes fédéraux de mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable dans leurs domaines de responsabilité. Les ministères et organismes sont également tenus de travailler ensemble pour intégrer ces objectifs à leurs travaux, mobiliser les parties prenantes et rendre compte des progrès réalisés à cet égard.

1.5 Emploi et Développement social Canada — Le Ministère dirige la mise en œuvre du Programme 2030 à l’échelle nationale. Son Unité des objectifs de développement durable collabore étroitement avec tous les ministères et organismes pour coordonner et appuyer une approche nationale. Le Ministère est également chargé de diriger la mise en œuvre de mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable suivants : Pas de pauvreté (objectif 1) et Travail décent et croissance économique (objectif 8).

1.6 Statistique Canada — L’organisme recueille et compile les données canadiennes pour le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable et les diffuse sur son site Web du Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable. L’organisme collabore aussi avec des ministères et organismes fédéraux pour élaborer le Cadre d’indicateurs canadien, qui sert à évaluer les progrès réalisés à l’échelle nationale à l’égard de ces objectifs.

1.7 Femmes et Égalité des genres Canada — Le Ministère appuie la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus et du Cadre des résultats relatifs aux genres dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le Cadre incarne la vision du gouvernement en matière d’égalité entre les sexes. Le Ministère contribue aussi à la réalisation de l’objectif d’égalité entre les sexes (objectif 5).

1.8 Organismes centraux — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances Canada participent à l’échange d’information ainsi qu’aux activités de consultation et de coordination entre les différents ministères. Ils collaborent avec Emploi et Développement social Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux pour favoriser la cohérence des politiques dans l’ensemble de l’administration publique fédérale.

1.9 Au cours du présent audit, nous avons examiné les mesures prises pour appuyer l’atteinte des objectifs de développement durable suivants : Pas de pauvreté (objectif 1), Égalité entre les sexes (objectif 5) et Travail décent et croissance économique (objectif 8), et de certaines autres cibles connexes.

Objet de l’audit

1.10 Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et les organisations retenues :

• avaient mis en place une démarche nationale de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
• avaient réalisé des progrès dans l’atteinte de certaines cibles nationales qui pourraient se traduire par des résultats inclusifs et durables pour la population canadienne.

1.11 Cet audit est important parce que le Programme 2030 représente un engagement mondial de bâtir un avenir meilleur pour tous. Le Canada, à l’instar d’autres pays, a accepté de mettre en œuvre le Programme 2030 en adoptant des politiques et en prenant des mesures à l’échelle nationale en vue de réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies, qui visent à ne laisser personne de côté.

1.12 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

1.13 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement fédéral avait posé des éléments de base pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Par exemple, les ministères et organismes ont défini les éléments nécessaires à une stratégie nationale et établi une structure de gouvernance. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire pour faciliter la collaboration nationale, entre tous les ordres de gouvernement et les parties prenantes non gouvernementales, afin d’appuyer l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada d’ici 2030. Ce travail consiste notamment à définir clairement les rôles et les responsabilités, à améliorer les outils dont les ministères et organismes ont besoin pour coordonner leurs efforts et à diffuser davantage de données sur les populations vulnérables.

1.14 Dans le cadre de cet audit, nous avons également examiné comment les ministères et organismes abordaient trois cibles des objectifs du Programme 2030 portant sur des problèmes mondiaux comme la pauvreté et les inégalités. La mise en œuvre de la cible nationale de réduction de la pauvreté, dirigée par Emploi et Développement social Canada, était un bon exemple de la manière dont les cibles devaient être appliquées. Elle a révélé une collaboration efficace avec tous les ordres de gouvernement, comportait des rôles clairement définis et était étayée par des données de qualité. Il manquait aux deux autres cibles auditées certains des éléments qui pourraient aider à comprendre les efforts nécessaires à l’atteinte de résultats durables pour la population canadienne.

1.15 Le présent rapport tient compte du fait que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 1} a ralenti les progrès du Canada à l’égard des objectifs de développement durable, et elle a mis en évidence les inégalités et les populations vulnérables. La mise en œuvre du Programme 2030 crée des occasions de se remettre des effets de la pandémie de façon durable en répondant aux besoins des populations vulnérables et en améliorant la résilience de la population canadienne. Nous considérons que ces travaux sont urgents, vu qu’au moment de notre audit, l’engagement du Canada à l’égard du Programme 2030 remontait à six ans déjà.

L’établissement des fondements pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies

Les ministères et organismes ont posé des éléments de base importants

1.16 Depuis notre rapport de 2018, nous avons constaté que les ministères et organismes avaient pris certaines mesures visant à établir une démarche nationale pour assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et l’atteinte de ses objectifs.

1.17 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’établissement d’une structure de gouvernance fédérale;
• la mise en œuvre d’initiatives de sensibilisation du public;
• la détermination des éléments nécessaires à une stratégie nationale;
• la publication des données disponibles sur un grand nombre d’indicateurs liés aux objectifs de développement durable.

1.18 Cette constatation est importante parce que la mise en œuvre du Programme 2030 et la réalisation de ses objectifs exigent la participation de tous les segments de la société canadienne. Les consultations et les activités de sensibilisation du public sont essentielles si l’on veut mobiliser la population en faveur d’un avenir durable. De plus, la collecte rigoureuse et la diffusion de données sur les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs de développement durable contribueraient à sensibiliser le public, à centrer les efforts canadiens là où ils sont requis et à démontrer l’obtention de résultats.

1.19 Dans le budget de février 2018, le gouvernement du Canada a confirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre du Programme 2030 et de ses objectifs. Le budget appuyait la création d’une Unité des objectifs de développement durable au sein d’Emploi et Développement social Canada, qui serait chargée de diriger la mise en œuvre. Toutefois, il incombe à tous les ministères et organismes fédéraux de contribuer à l’avancement du Programme 2030 et des objectifs liés à leurs mandats, politiques et programmes.

1.20 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

L’établissement d’une structure de gouvernance fédérale

1.21 Lors de notre audit de 2018, nous avions constaté que le gouvernement n’avait pas établi de structure de gouvernance fédérale pour gérer la mise en œuvre du Programme 2030. Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté que le gouvernement avait réalisé des progrès en établissant une structure de gouvernance pour assurer la coordination fédérale générale de la mise en œuvre du Programme 2030. Sous la direction de l’Unité des objectifs de développement durable, la structure de gouvernance réunissait des fonctionnaires de 11 principaux ministères et organismes fédéraux qui ont participé aux travaux d’un comité de sous-ministres adjoints et d’un comité de directeurs généraux. La structure de gouvernance comprenait aussi un groupe de travail sur les politiques et les données, un groupe de travail sur la communication et la mobilisation, et un autre comité de directeurs généraux, constitué de membres issus d’autres ministères et organismes fédéraux.

1.22 Après notre période d’audit, l’Unité des objectifs de développement durable a proposé d’établir un second comité de sous-ministres adjoints qui comprendrait des fonctionnaires de six autres ministères et d’un organisme. Cette proposition a été acceptée en octobre 2020 par le comité de sous-ministres adjoints existant.

La mise en œuvre d’initiatives de sensibilisation du public

1.23 Lors de notre audit de 2018, nous avions constaté qu’il n’y avait aucun plan ni stratégie pour mieux faire connaître le Programme 2030 ou pour consulter et mobiliser les autres ordres de gouvernement et la population canadienne.

1.24 Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait élaboré un plan de mobilisation et une stratégie de communication. Le Ministère avait aussi mené des initiatives de sensibilisation du public auprès de parties prenantes cibles, de l’administration fédérale, d’autres ordres de gouvernement et de la population canadienne. Il avait notamment eu recours aux forums intergouvernementaux déjà en place, comme le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des services sociaux, pour présenter le Programme 2030 et en donner un aperçu.

1.25 L’Unité des objectifs de développement durable a établi le Programme de financement des objectifs de développement durable dans le but de mobiliser la population canadienne, d’encourager la création de nouveaux partenariats, de faire connaître les objectifs de développement durable et de promouvoir des mesures favorisant leur réalisation. Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère avait entièrement versé les subventions et contributions de 4,6 millions de dollars du Programme pour appuyer des projets de sensibilisation du public aux quatre coins du pays. Par exemple, le Programme a financé un forum national sur les objectifs de développement durable, à savoir la conférence annuelle Together|Ensemble, qui a permis de réunir diverses parties prenantes pour faire progresser les objectifs au Canada.

1.26 Nous avons recruté une société pour obtenir des indications sur le degré de mobilisation de la population canadienne à l’égard du Programme 2030 et des objectifs de développement durable, selon ce qui circule sur les médias sociaux. Les données ont montré un pic initial lors de l’annonce du Programme 2030 en 2015, suivi d’une augmentation constante de la mobilisation au Canada sur les réseaux en ligne, comme Twitter, pendant la période visée par l’audit (voir la pièce 1.1).

La détermination des éléments nécessaires à une stratégie nationale

1.27 Lors de notre audit de 2018, nous avions constaté qu’il n’existait aucune démarche officielle pour mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté qu’entre mars et mai 2019, le gouvernement avait mené de vastes consultations auprès de la population canadienne en vue d’éclairer la démarche du Canada relativement à la mise en œuvre du Programme 2030. En juin 2019, Emploi et Développement social Canada a publié un document provisoire intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Ce document recommandait les éléments nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Programme 2030, notamment :

• le leadership, la gouvernance et la cohérence des politiques;
• la sensibilisation, la mobilisation et les partenariats;
• la responsabilisation, la transparence et la production de rapports;
• la réconciliation et le Programme 2030;
• les investissements dans les objectifs de développement durable.

Le document énonçait aussi les mesures à prendre pour chacun de ces éléments, et présentait la première version d’un cadre d’indicateurs canadien pour faire le suivi des progrès réalisés à l’échelle nationale et en rendre compte.

La publication des données disponibles sur un grand nombre d’indicateurs liés aux objectifs de développement durable

1.28 Lors de l’audit de 2018, nous avions constaté que Statistique Canada s’employait à établir un portail en ligne pour afficher les données sur les progrès réalisés par le Canada par rapport aux indicateurs mondiaux.

1.29 Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté que Statistique Canada avait compilé des données pour le Cadre mondial d’indicateurs et les avait publiées sur le site Web du Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable. À la fin de la période visée par l’audit, des données étaient affichées sur ce site pour un peu plus de la moitié des indicateurs (126 sur 232). À notre avis, l’accès à des données fiables et récentes est essentiel à la prise de décisions.

1.30 Il n’est pas toujours possible d’avoir des données nationales pour tous les indicateurs mondiaux, et ce, pour diverses raisons : par exemple si un indicateur n’est pas pertinent dans le contexte canadien, si des méthodes n’ont pas été définies ou si aucune source de données appropriée n’a été recensée (voir la pièce 1.2).

1.31 Nous avons toutefois constaté que les données sur les groupes vulnérables étaient limitées, comme cela est expliqué aux paragraphes 1.69 et 1.70.

Des obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies

1.32 En 2018, l’Unité des objectifs de développement durable a été créée au sein d’Emploi et Développement social Canada en vue de diriger la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Cette unité s’est vu confier les missions suivantes :

• élaborer une stratégie nationale pour le Programme 2030;
• assurer la cohérence des politiques et une coordination efficace des efforts entre les différents ministères et organismes fédéraux, et avec les parties prenantes canadiennes;
• sensibiliser et intéresser la population canadienne au Programme 2030 et à ses objectifs;
• faire le suivi des progrès réalisés par le Canada à l’égard des objectifs de développement durable.

Emploi et Développement social Canada n’avait pas établi de plan de mise en œuvre

1.33 Nous avons constaté que le gouvernement n’avait pas établi de plan décrivant clairement les mesures que prendraient tous les ministères et organismes fédéraux pour appuyer la mise en œuvre du Programme 2030 à l’échelle nationale. Nous avons aussi constaté qu’Emploi et Développement social Canada n’avait pas mis sur pied de comité consultatif externe.

1.34 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’absence d’un plan de mise en œuvre;
• des responsabilités fédérales mal définies;
• un comité consultatif externe toujours pas établi.

1.35 Cette constatation est importante parce qu’un plan de mise en œuvre définirait clairement les priorités et décrirait comment le gouvernement fédéral compte intégrer les objectifs de développement durable à ses processus. Il est primordial que les ministères et organismes fédéraux travaillent ensemble et collaborent avec des experts-conseils externes, d’autres administrations et les parties prenantes en vue de réaliser ces objectifs et de venir en aide aux populations les plus vulnérables du Canada en premier.

1.36 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.45.

L’absence d’un plan de mise en œuvre

1.37 Dans notre rapport d’audit de 2018, nous avions recommandé aux ministères fédéraux d’établir et de diffuser un plan de mise en œuvre en vue d’atteindre les cibles nationales du Canada liées aux objectifs de développement durable. Les recommandations préconisaient de définir clairement les responsabilités des organisations fédérales concernées dans ce plan et de prévoir des mesures pour assurer une collaboration efficace avec les autres ordres de gouvernement et d’autres parties prenantes.

1.38 Le document provisoire Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 affirmait aussi que pour atteindre les objectifs, « il faut que l’ensemble des niveaux de gouvernement, à savoir le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les municipalités et les organisations autochtones nationales, fassent preuve de leadership ».

1.39 Même si Emploi et Développement social Canada avait publié le document provisoire en 2019, nous avons constaté qu’il n’avait toujours pas établi de plan de mise en œuvre, alors que le tiers du parcours vers 2030 était passé.

Des responsabilités fédérales mal définies

1.40 Il incombe à tous les ministères et organismes fédéraux de mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable qui sont liés à leurs mandats respectifs. Nous avons cependant constaté que les responsabilités et rôles particuliers des ministères et organismes fédéraux à l’égard de la mise en œuvre d’un grand nombre de ces objectifs et des cibles connexes n’avaient pas été clairement définis. Or, la définition de ces rôles et responsabilités est primordiale si l’on veut établir une reddition de comptes.

1.41 Lors de notre examen de trois cibles liées aux objectifs de développement durable, nous avons constaté qu’une seule comportait un ministère principal responsable : Emploi et Développement social Canada était essentiellement le ministère responsable de la cible nationale liée à la réduction de la pauvreté. En revanche, aucun ministère n’avait été désigné pour diriger la réalisation de l’ambition du Canada de s’assurer que « les Canadiens sont bien représentés, et ce à tous les niveaux de prise de décisions ». Les progrès accomplis à l’égard des cibles sont examinés plus loin, à partir du paragraphe 1.72.

1.42 Certains pays ont défini des plans nationaux de mise en œuvre qui établissent clairement les responsabilités à l’égard des objectifs de développement durable (voir la pièce 1.3).

Un comité consultatif externe toujours pas établi

1.43 L’Unité des objectifs de développement durable était censée mettre sur pied un comité consultatif externe représentant les jeunes, la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et d’autres secteurs pour orienter la mise en œuvre du Programme 2030. Nous avons constaté que, même si l’Unité avait rédigé un cadre de référence, elle n’avait pas encore établi le comité consultatif externe prévu. Nous sommes d’avis que ce comité est important pour veiller à ce que les points de vue de tous les segments de la société canadienne soient représentés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du Programme 2030.

1.44 Par ailleurs, selon Emploi et Développement social Canada, d’autres consultations fédérales, provinciales et territoriales sur les objectifs de développement durable n’ont pas pu avoir lieu parce que les échanges portaient plutôt sur la pandémie de COVID‑19. Il était difficile de savoir à quel moment les consultations sur le sujet reprendraient.

1.45 Recommandation — Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux responsables, devrait établir et diffuser un plan de mise en œuvre qui :

• énoncerait clairement des cibles mesurables dans le contexte du Cadre d’indicateurs canadien;
• préciserait les rôles et responsabilités des ministères et organismes fédéraux afin d’appuyer une mise en œuvre coordonnée dans l’ensemble de l’administration fédérale;
• favoriserait une collaboration efficace avec les autres ordres de gouvernement et d’autres parties prenantes;
• définirait clairement le processus de présentation de rapports concernant les progrès du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et de ses objectifs par souci de transparence vis-à-vis de la population canadienne.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies est une initiative destinée à l’ensemble de la société visant à favoriser le changement pour un monde meilleur. Le gouvernement fédéral, qui est l’un des nombreux intervenants, ne peut pas faire progresser le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable de façon isolée. Reconnaissant que tous les ordres de gouvernement, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales, les Autochtones et tous les Canadiens ont un rôle à jouer et une responsabilité dans la mise en œuvre du Programme 2030 et la réalisation des objectifs de développement durable, Emploi et Développement social Canada finalisera la stratégie nationale pour le Programme 2030 à l’hiver 2021. L’objectif de la stratégie nationale est de créer un environnement favorable à la mobilisation de l’ensemble de la société afin de faire progresser les objectifs de développement durable.

De plus, Emploi et Développement social Canada demeure résolu à travailler avec d’autres ministères fédéraux pour élaborer un plan de mise en œuvre. Le Ministère dirigera, en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux nécessaires, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre fédéral qui visera à désigner un ou plusieurs ministères ou organismes responsables de chaque objectif de développement durable. Le plan visera aussi à définir les rôles et les responsabilités d’un ou de plusieurs ministères ou organismes responsables pour aider à soutenir et encourager la mise en œuvre coordonnée du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable, notamment :

• en déterminant ou en peaufinant les cibles et autres indicateurs de rendement, le cas échéant;
• en surveillant l’état d’avancement des objectifs de développement durable et en produisant des rapports sur ceux-ci en faisant preuve de transparence;
• en favorisant une mobilisation et une collaboration efficaces et permanentes avec les intervenants.

Le plan de mise en œuvre fédéral devrait être finalisé au printemps 2021.

Emploi et Développement social Canada s’est engagé à faire progresser le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable. Toutefois, le Ministère ne peut pas obliger ou contraindre d’autres ministères et organismes fédéraux ou les provinces et territoires et d’autres ordres de gouvernement à entreprendre ou à faire progresser des travaux dans le cadre de leurs mandats respectifs, et le Ministère ne peut pas non plus agir comme décideur pour un autre ministère ou organisme fédéral ou un autre ordre de gouvernement. Le fait d’adopter, de mettre en œuvre et de faire progresser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable reste la prérogative des différents ministères et organismes fédéraux, des autres ordres de gouvernement et de tous les autres intervenants.

Les ministères et organismes fédéraux n’avaient pas les outils nécessaires pour coordonner les travaux relatifs aux objectifs de développement durable

1.46 Nous avons constaté que les ministères et organismes retenus avaient pris des mesures préliminaires pour lier leurs travaux avec les objectifs de développement durable. Par exemple, ils avaient mis en correspondance leurs initiatives, politiques et programmes avec les objectifs du Programme 2030, et les organismes centraux avaient fourni des outils et des directives pour assurer l’intégration des objectifs et des cibles aux processus décisionnels fédéraux. Toutefois, ils n’avaient pas établi de processus de coordination qui permettraient de recenser, dans les initiatives, politiques et programmes fédéraux, les lacunes et les dédoublements qui freineraient les progrès vers l’atteinte des objectifs de développement durable et des cibles définies.

1.47 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des progrès limités pour assurer la cohérence des politiques.

1.48 Cette constatation est importante parce que les progrès réalisés en faveur du développement durable reposent sur les efforts, les ressources et l’expertise de nombreux ministères et organismes fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et les parties prenantes. La coordination entre les différents ministères et organismes fédéraux permettrait de rehausser la cohérence des efforts, de réduire les dédoublements, d’optimiser l’utilisation des ressources et de mieux orienter les mesures et les ressources vers les populations vulnérables.

1.49 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.56.

Des progrès limités pour assurer la cohérence des politiques

1.50 Selon le document provisoire intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030, la cohérence des politiques^{Définition 2} joue un rôle important dans la mise en œuvre du Programme 2030, compte tenu de la nature indissociable des objectifs de développement durable. L’Unité des objectifs de développement durable a été chargée d’assurer la cohérence des politiques aux fins de la mise en œuvre.

1.51 Dans notre rapport d’audit de 2018, nous avions recommandé aux ministères d’analyser dans quelle mesure leurs politiques et programmes pouvaient contribuer à l’atteinte des cibles et des objectifs du Programme 2030. Dans le présent audit, nous avons constaté que l’Unité des objectifs de développement durable avait mené un exercice unique au cours duquel les ministères et organismes fédéraux avaient dû mettre leurs initiatives, politiques et programmes en correspondance avec les objectifs de développement durable. L’Unité a ensuite regroupé les données fournies par les ministères et organismes. Cet exercice n’a toutefois pas permis de recenser les lacunes ou le dédoublement des mesures fédérales nécessaires pour appuyer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable.

1.52 Dans notre rapport d’audit de 2018, nous avions également recommandé que le gouvernement fédéral détermine les mesures cohérentes qui, mises ensemble, permettraient d’atteindre les cibles nationales. L’Unité a reçu pour mandat de collaborer avec les organismes centraux en vue d’améliorer la cohérence des politiques à l’égard des objectifs de développement durable. Dans le présent audit, nous avons constaté que les organismes centraux, avec l’aide de l’Unité, avaient mis à jour les directives et outils existants pour intégrer les objectifs et les cibles aux processus de prise de décisions fédéraux. En voici des exemples :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a diffusé des directives aux ministères et organismes fédéraux relativement à l’exigence d’inclure, dans leurs plans ministériels annuels, des renseignements de planification de haut niveau concernant leurs contributions aux objectifs et aux cibles.
• Le ministère des Finances Canada a exigé que les ministères et organismes fédéraux recensent les objectifs et les cibles que leurs propositions de financement sont censés faire progresser et de quelle manière ils vont y arriver, dans le cadre du modèle d’analyse comparative entre les sexes plus^{Définition 3}. Le Ministère nous a indiqué qu’il s’employait également à élaborer un cadre de mesure de la qualité de vie qui reconnaîtrait le rôle des objectifs de développement durable ainsi que d’autres initiatives dans le processus d’établissement du budget.
• En 2017, le Bureau du Conseil privé a commencé à revoir ses directives et ses outils de diligence raisonnable, qui obligeraient les ministères et organismes fédéraux à déterminer la manière dont leurs politiques et propositions contribuent aux objectifs de développement durable, lors de la préparation de mémoires au Cabinet. Ces outils étaient encore à l’état d’ébauche au moment de notre audit.

1.53 À notre avis, ces outils peuvent aider à mieux comprendre comment les politiques et les programmes en vigueur ou proposés favorisent l’atteinte des objectifs de développement durable. Ils ne peuvent toutefois pas, à eux seuls, donner l’assurance que les politiques et les programmes du gouvernement fédéral concourent à cette fin. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, la cohérence des politiques exige aussi :

• des mécanismes officiels de coordination en matière de développement durable;
• des mécanismes de coordination au sein du gouvernement pour favoriser la cohérence et régler les conflits entre les politiques;
• des mandats clairs et des processus d’arbitrage pour prévenir et régler les conflits entre les politiques.

1.54 Certains pays dotés de structures de gouvernance qui diffèrent de celles du Canada ont assuré la cohérence des politiques grâce à un leadership centralisé et à des mesures coordonnées dans l’ensemble de l’administration publique (voir la pièce 1.4).

1.55 La cohérence des politiques est particulièrement importante si l’on veut réaliser des progrès dans l’atteinte des cibles liées aux objectifs de développement durable pour que personne ne soit laissé de côté et pour atteindre en premier les populations qui accusent le plus grand retard. Nous avons constaté que les ministères fédéraux n’avaient pas toujours évalué les lacunes et les synergies dans les politiques ou les mesures liées aux questions de genre et à l’emploi des jeunes. Ces constatations sont précisées aux paragraphes 1.78, 1.84 et 1.87.

1.56 Recommandation — Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada et Femmes et Égalité des genres Canada, devrait :

• mettre en œuvre des outils et des processus pour améliorer la cohérence des politiques liées au développement durable;
• aider les autres ministères et organismes fédéraux responsables à recenser les lacunes, les compromis et les synergies dans les politiques et les programmes fédéraux liés au développement durable.

Réponse des organisations — Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada continuera de travailler avec les organismes centraux et Femmes et Égalité des genres Canada pour promouvoir et continuer à améliorer l’intégration des objectifs de développement durable des Nations Unies dans les processus de planification, d’élaboration de politiques et de prise de décisions du gouvernement du Canada.

• L’Unité des objectifs de développement durable d’Emploi et Développement social Canada continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé pour intégrer les objectifs de développement durable aux outils et processus d’élaboration des politiques du gouvernement du Canada, notamment en appliquant une optique d’analyse des objectifs de développement durable aux mémoires au Cabinet. Le Bureau du Conseil privé explorera des moyens d’examiner systématiquement les mémoires au Cabinet en appliquant cette optique, dans le but de déterminer les lacunes, les synergies et les compromis possibles des propositions stratégiques fédérales en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.
• L’Unité des objectifs de développement durable d’Emploi et Développement social Canada continuera de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour intégrer les objectifs de développement durable aux directives fournies aux ministères aux fins de planification et de production de rapports. Cette démarche facilitera ainsi l’utilisation de cette information pour faire régulièrement rapport sur la mesure dans laquelle les initiatives des ministères font progresser les objectifs de développement durable, et ce, en toute transparence.
• L’Unité des objectifs de développement durable d’Emploi et Développement social Canada continuera à travailler avec le ministère des Finances Canada pour faire progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies en intégrant mieux les mesures de la qualité de vie dans la budgétisation et l’élaboration des politiques. Afin d’améliorer la cohérence des politiques, le cadre de la qualité de vie (qui est en cours d’élaboration) prévoira un mécanisme permettant de lier les objectifs de développement durable à l’établissement des priorités budgétaires fédérales et de renforcer l’évaluation des facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans la budgétisation et l’élaboration des politiques.
• L’Unité des objectifs de développement durable d’Emploi et Développement social Canada continuera à travailler avec Femmes et Égalité des genres Canada afin d’encourager la détermination des synergies et l’harmonisation entre le Cadre des résultats relatifs aux genres et les outils soutenant la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et l’objectif du Programme 2030, en accordant une attention particulière au principe fondamental de ne laisser personne de côté.

Toutefois, même si tous les efforts seront déployés pour collaborer et mettre en œuvre les mesures présentées ci-dessus, c’est aux ministères et organismes responsables seuls que revient la prérogative d’instaurer des changements à leurs processus et outils. En outre, si les mécanismes de cohérence des politiques peuvent fournir des renseignements utiles concernant les lacunes, les compromis et les synergies possibles, les décisions liées à l’affectation des ressources ou aux priorités du gouvernement sont soumises au processus décisionnel actuel du budget et du Cabinet et restent la prérogative du Cabinet et des élus.

L’évaluation et la communication des progrès réalisés à l’échelle nationale pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable présentaient des lacunes

1.57 Nous avons constaté que le système mis en œuvre par le gouvernement pour évaluer les progrès réalisés, les surveiller et en rendre compte ne permettait pas de faire état de façon claire et détaillée des résultats obtenus par rapport aux objectifs de développement durable. Parmi les 17 objectifs mondiaux, 11 étaient assortis de cibles dans le Cadre d’indicateurs canadien, tandis que les 6 autres étaient seulement appuyées par des ambitions générales qui n’étaient ni précises, ni mesurables, ni dotées d’échéanciers. En outre, les données recueillies n’étaient pas suffisamment détaillées pour permettre le suivi des progrès réalisés pour les populations vulnérables.

1.58 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des lacunes dans les cibles nationales;
• l’absence de plan pour rendre compte à la population canadienne des progrès réalisés à l’échelle nationale;
• des données limitées sur les populations vulnérables.

1.59 Cette constatation est importante parce que le fait de rendre compte des progrès réalisés est au cœur du Programme 2030 et l’accès à des données détaillées permettrait aux organisations canadiennes de cibler leurs politiques et leurs programmes de manière à appuyer les populations les plus vulnérables du Canada.

1.60 Le Programme 2030 a défini 17 objectifs de développement durable et 169 cibles, assortis de plus de 230 indicateurs pour évaluer les progrès réalisés à l’échelle mondiale. Chaque pays est tenu d’établir ses propres cibles non seulement en fonction du niveau d’ambition mondial, mais aussi en fonction du contexte national. Chaque pays devrait également déterminer comment les cibles et les objectifs mondiaux seront intégrés à ses politiques, stratégies et processus de planification nationaux.

1.61 Pour évaluer les progrès et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté, le Programme 2030 souligne l’importance d’avoir des données fiables qui sont désagrégées, c’est-à-dire qui peuvent être divisées en sous-populations ou en sous-catégories. Même si les données pour l’ensemble du pays peuvent montrer le progrès général réalisé par le Canada vers l’atteinte des cibles et des objectifs, les moyennes nationales peuvent cacher des disparités entre différents groupes. Les données désagrégées peuvent faire ressortir les segments de la population qui éprouvent le plus de difficultés, ce qui permet de prendre des mesures ciblées pour mieux les soutenir.

1.62 Statistique Canada est censé publier les nouvelles données, y compris les données désagrégées, dès qu’elles sont disponibles. Emploi et Développement social Canada est tenu de rendre compte à la population canadienne de l’ensemble des progrès réalisés à l’égard du Programme 2030.

1.63 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.71.

Des lacunes dans les cibles nationales

1.64 Nous avons constaté que Statistique Canada et l’Unité des objectifs de développement durable avaient travaillé avec d’autres ministères fédéraux à mettre au point la première version du Cadre d’indicateurs canadien, qui reposait sur les cibles et les indicateurs nationaux établis précédemment. Par exemple, Femmes et Égalité des genres Canada a collaboré avec Statistique Canada pour s’assurer que les indicateurs pertinents du Cadre des résultats relatifs aux genres étaient inclus dans le Cadre d’indicateurs canadien.

1.65 Le Cadre d’indicateurs canadien complète le Cadre mondial d’indicateurs et évalue les progrès réalisés par le Canada à l’égard des 17 objectifs. Nous avons constaté que la plupart des cibles définies dans le Cadre d’indicateurs canadien n’étaient pas aussi ambitieuses que leurs équivalents mondiaux. Par exemple, l’objectif Consommation et production responsables (objectif 12) comporte 11 cibles mondiales dans des domaines allant de la gestion efficace des ressources naturelles à la réduction des déchets, alors que le Cadre d’indicateurs canadien se limite à une seule cible portant sur les ventes de véhicules à zéro émission. À notre avis, la cible canadienne pour l’objectif 12 n’est pas aussi ambitieuse que les cibles mondiales parce qu’elle ne concerne que l’achat de véhicules et ne tient pas compte d’autres questions pertinentes comme le gaspillage alimentaire et la consommation des ressources.

1.66 De plus, le Canada n’avait aucune cible pour 6 des 17 objectifs (Éducation de qualité; Égalité entre les sexes; Travail décent et croissance économique; Inégalités réduites; Paix, justice et institutions efficaces; Partenariats pour la réalisation des objectifs). Il énonçait plutôt des ambitions générales, qui ne sont ni précises, ni mesurables, ni assorties d’échéances. Il était donc difficile de déterminer si le Canada réalisait des progrès vers l’atteinte de ces objectifs. Par exemple, pour l’objectif Travail décent et croissance économique (objectif 8), l’une des deux ambitions énoncées dans le Cadre d’indicateurs canadien était que la population canadienne bénéficie d’une croissance économique durable et y contribue. L’indicateur pour mesurer cette ambition est le produit intérieur brut par habitant.

1.67 Même si le Cadre d’indicateurs canadien reflétait les priorités fédérales existantes, les ministères et organismes fédéraux n’avaient pas déterminé si d’autres cibles ou indicateurs devraient être établis. Cela est important parce que les contributions du Canada sont utilisées pour assurer un suivi des progrès réalisés à l’échelle mondiale. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.45.

L’absence de plan pour rendre compte à la population canadienne des progrès réalisés à l’échelle nationale

1.68 Le document provisoire intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 a souligné l’importance pour le gouvernement fédéral de faire rapport sur la mise en œuvre du Programme 2030. L’Unité des objectifs de développement durable devait rendre compte chaque année des progrès accomplis. Toutefois, nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada n’avait pas établi d’approche pour présenter des rapports annuels à la population canadienne sur la mise en œuvre du Programme 2030 et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable. À notre avis, comme le tiers du parcours vers 2030 est déjà passé, il est primordial de faire preuve de transparence et de rendre compte des progrès réalisés, non seulement pour permettre au Canada de poursuivre sur sa lancée, mais aussi pour continuer de mobiliser le public et les parties prenantes partout au pays. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.45.

Des données limitées sur les groupes vulnérables

1.69 Le document provisoire recense un certain nombre de groupes potentiellement vulnérables : les femmes, les enfants, les personnes âgées, les anciens combattants, les immigrants, les minorités visibles, les chefs de famille monoparentale, les personnes à faible revenu, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, les personnes handicapées ainsi que les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

1.70 Pour évaluer les progrès par rapport aux objectifs de développement durable, la première version du Cadre d’indicateurs canadien a utilisé un éventail de sources de données issues de ressources et de programmes fédéraux existants qui n’étaient pas nécessairement conçues de manière à correspondre au niveau de désagrégation requis par le Programme 2030. Lors de notre examen de trois cibles liées aux objectifs de développement durable, nous avons constaté que la disponibilité des données sur les populations vulnérables n’était pas uniforme :

• La plupart des données qu’Emploi et Développement social Canada utilisait pour suivre les progrès accomplis vers la réduction de la pauvreté au Canada étaient des données désagrégées. Toutefois, des lacunes existaient pour certains groupes comme les anciens combattants, les membres de la communauté LGBTQ2 et les minorités visibles (voir le paragraphe 1.79).
• Les données sur la représentation canadienne dans les fonctions de direction étaient disponibles selon le sexe ou le genre, mais n’étaient pas désagrégées pour les autres populations vulnérables, à l’exception des données sur les juges de nomination fédérale, qui étaient désagrégées (voir le paragraphe 1.83).
• Les données sur l’indicateur lié aux jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation étaient désagrégées selon le sexe; toutefois, il y avait des lacunes dans les données portant précisément sur les populations vulnérables (voir le paragraphe 1.86).

Nous avons aussi constaté que peu de données désagrégées étaient publiées sur le Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable de Statistique Canada pour surveiller les progrès à l’égard des groupes vulnérables.

1.71 Recommandation — Statistique Canada devrait coordonner ses efforts avec ceux des ministères et organismes fédéraux responsables et des autres parties prenantes en vue de déterminer les données sur les groupes vulnérables pour lesquelles il serait prioritaire d’obtenir un plus haut niveau de désagrégation et devrait publier ces données désagrégées, tout en respectant les exigences de qualité et de confidentialité.

Réponse de l’organisme — Recommandation acceptée. Statistique Canada collaborera avec divers ministères et organismes fédéraux pour cerner les besoins en matière de désagrégation. Selon les résultats de ces discussions, Statistique Canada publiera les indicateurs au niveau de désagrégation déterminé s’il est possible de le faire avec les fonds de données actuels. Toutefois, le budget de 2018 ne comprenait pas de nouveau financement pour la collecte de données, et la majorité des programmes de statistiques sociales de Statistique Canada sont à frais recouvrables et sont financés par les ministères et organismes fédéraux. La production de données à des niveaux suffisamment désagrégés pour renseigner sur les sous-populations visées nécessite de grands échantillons, et la collecte de cette information doit être financée adéquatement. Une fois les priorités en matière de désagrégation des données établies en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, Statistique Canada évaluera les besoins en matière de suréchantillonnage et les coûts associés aux instruments d’enquête pertinents qui lui permettraient de diffuser des résultats pour les priorités établies. Les besoins en financement seront ensuite présentés aux partenaires fédéraux qui pourront déterminer s’ils souhaitent améliorer davantage la désagrégation des données à l’avenir.

Les résultats à l’égard des cibles liées aux objectifs de développement durable des Nations Unies

Les résultats durables pour la population canadienne pourraient être liés à l’exercice d’un leadership, à la coordination des efforts et à la disponibilité des données

1.72 Nous avons constaté que la cible nationale de réduction de la pauvreté comportait des éléments en place qui permettaient de mieux comprendre les efforts nécessaires pour réaliser des progrès vers l’atteinte de résultats durables pour la population canadienne. Il s’agissait des éléments suivants :

• des cibles mesurables;
• des rôles et responsabilités clairement définis, notamment des mécanismes de leadership et de coordination;
• des mesures et des ressources coordonnées;
• des données désagrégées.

Nous avons également constaté que ces éléments n’étaient pas tous en place dans le cas de la représentation des femmes dans les fonctions de direction ou dans le cas des jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation.

1.73 L’analyse à l’appui de cette constatation se fonde sur le Cadre d’indicateurs canadien et porte sur :

• la réduction de la pauvreté au Canada;
• les progrès graduels en ce qui concerne la représentation des femmes dans les fonctions de direction;
• les progrès limités en ce qui concerne les jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation;
• les éléments efficaces parfois en place pour des résultats durables.

1.74 Cette constatation est importante parce que le Programme 2030 établit un cadre assorti d’objectifs de développement durable qui vise à s’attaquer à divers problèmes mondiaux comme la pauvreté et les inégalités, tout en respectant l’environnement et l’économie. Même si le Canada est un pays développé, il reste encore de la pauvreté et des inégalités au sein de la société canadienne, et celles-ci pourraient être aggravées par la pandémie de COVID‑19.

1.75 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.89.

La réduction de la pauvreté au Canada

1.76 Dans la première version du Cadre d’indicateurs canadien, pour appuyer la cible mondiale 1.2, le Canada a établi une cible de « réduction de 50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici à 2030 ». Cette cible nationale était aussi ambitieuse que la cible mondiale. Les progrès réalisés à cet égard ont été évalués à l’aide de la Mesure du panier de consommation de Statistique Canada, qui se fonde sur le coût d’un ensemble (ou d’un panier) préétabli de biens et de services.

1.77 Les données disponibles sur l’indicateur montrent que le taux de pauvreté au Canada a diminué depuis 2015. En 2018, le Canada a atteint sa cible intermédiaire de 2020, soit une réduction de 20 % du taux de pauvreté. Selon l’Enquête canadienne sur le revenu de Statistique Canada, 3,7 millions de personnes, ou 10 % de la population canadienne, vivaient dans la pauvreté en 2019. Cela représente une baisse par rapport à 2015, alors que ce nombre s’établissait à 5,1 millions de personnes (voir la pièce 1.5).

1.78 Emploi et Développement social Canada est le ministère responsable de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui comprend cette cible. Nous avons constaté que le Ministère, à ce titre, avait établi des mécanismes de coordination avec d’autres organisations fédérales, avec les autres ordres de gouvernement ainsi qu’avec d’autres parties prenantes pour favoriser l’atteinte de la cible nationale. Nous avons également constaté que le gouvernement fédéral avait dégagé des ressources afin d’appuyer une série de mesures prévues pour atteindre la cible et que le Ministère avait évalué si ces mesures tenaient compte de nombreux aspects de la pauvreté au Canada.

1.79 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait fait un suivi de la cible et présenté des rapports annuels à ce sujet. La plupart des données disponibles étaient désagrégées, par exemple selon les personnes célibataires (âgées de 45 à 64 ans), les enfants (moins de 18 ans), les chefs de famille monoparentale, les immigrants récemment arrivés, les Autochtones vivant hors réserve et les personnes handicapées. Par contre, il n’y avait pas de données propres aux anciens combattants, aux minorités visibles ou aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2). Au moment de notre audit, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada s’employaient à désagréger les données selon ces populations vulnérables, sauf pour les anciens combattants.

1.80 Les effets de la pandémie de COVID‑19 sur les progrès réalisés pour atteindre la cible intermédiaire de réduction de la pauvreté ne seront entièrement connus qu’en 2022, lorsque les données de 2020 seront présentées. Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait fait appel à d’autres ministères fédéraux pour assurer la coordination d’une réponse gouvernementale à la pandémie qui favoriserait la réduction de la pauvreté. En outre, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, le gouvernement fédéral a prévu de nouvelles ressources pour appuyer la réduction de la pauvreté.

Les progrès graduels en ce qui concerne la représentation des femmes dans les fonctions de direction

1.81 Dans la première version du Cadre d’indicateurs canadien, pour appuyer la cible mondiale 5.5, le gouvernement s’était fixé comme ambition nationale de s’assurer que « les Canadiens sont bien représentés, et ce à tous les niveaux de décision ». Cette ambition est plus vaste que la cible mondiale puisqu’elle s’applique à l’ensemble de la population canadienne, au lieu de seulement les femmes. Elle ne comportait pas de cible mesurable, mais les progrès étaient mesurés à l’aide de trois indicateurs :

• la proportion de sièges occupés par différents groupes, y compris les femmes, dans les gouvernements aux échelles nationale, provinciale, territoriale et locale (administrations municipales et conseils de bande des Premières Nations);
• la proportion de candidatures et de désignations de juges de nomination fédérale provenant de différents groupes, y compris les femmes;
• la proportion d’employés issus de différents groupes, y compris les femmes, occupant des postes de direction (notamment dans les conseils d’administration), par échelon de direction.

1.82 Les données disponibles sur les trois indicateurs montrent que le Canada a réalisé des progrès graduels vers l’égalité entre les sexes dans les fonctions de direction. La proportion de sièges occupés par des femmes à la Chambre des communes est passée de 25 % à 29 % entre la 41e et la 43e législature. La proportion de femmes dans des postes de direction a augmenté, passant de 35,1 % à 35,9 % entre 2018 et 2020 (voir la pièce 1.6). Même si plus de la moitié des juges nommés au cours des trois dernières années sont des femmes, celles-ci représentaient 44 % de l’ensemble des juges de nomination fédérale au Canada en 2020.

1.83 Nous avons constaté que les données liées aux indicateurs étaient désagrégées selon le sexe ou le genre, mais que des données désagrégées sur d’autres groupes et populations vulnérables n’étaient généralement pas disponibles. Par exemple, les données ayant trait à l’indicateur sur les postes de direction n’étaient pas disponibles pour d’autres populations vulnérables, notamment les personnes handicapées, les Autochtones ou les minorités visibles.

1.84 Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de ministère responsable de l’ambition nationale. Même si les mesures, les ressources et les contributeurs fédéraux avaient été recensés, nous avons constaté que les lacunes n’avaient pas été évaluées et que les nouvelles mesures qui auraient dû en résulter n’avaient pas été déterminées.

Les progrès limités en ce qui concerne les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni aux études, ni en formation

1.85 Dans la première version du Cadre d’indicateurs canadien, le gouvernement fédéral n’avait pas défini de cible nationale pour appuyer la cible mondiale 8.6. Il avait plutôt utilisé un indicateur déjà en vigueur pour les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni aux études, ni en formation (indicateur NEET), correspondant à l’ambition nationale suivante : « Les Canadiens ont accès à des emplois de qualité. »

1.86 D’après les données disponibles sur l’indicateur, le taux de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation est en baisse depuis 2015. Toutefois, selon de récentes données, ce taux aurait considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID‑19 (voir la pièce 1.7). Nous avons constaté que les données sur l’indicateur étaient désagrégées selon le sexe, mais que les renseignements particuliers sur les groupes vulnérables étaient limités.

1.87 Nous avons constaté que les contributeurs fédéraux à l’indicateur national avaient été recensés grâce à l’exercice de mise en correspondance, mais qu’aucun ministère fédéral n’utilisait l’indicateur afin d’évaluer s’il y avait des lacunes dans les politiques ou de déterminer les mesures et les ressources nécessaires pour améliorer les résultats chez les jeunes.

Les éléments efficaces parfois en place pour des résultats durables

1.88 Lors de notre examen de ces trois cibles, nous avons constaté des progrès concrets lorsqu’il y avait des cibles mesurables et que celles-ci étaient accompagnées d’un leadership clairement désigné, de mécanismes de coordination et de données désagrégées (voir la pièce 1.8).

1.89 Recommandation — Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada, Femmes et Égalité des genres Canada et les autres ministères et organismes fédéraux responsables, devrait désigner les responsables fédéraux chargés des objectifs de développement durable des Nations Unies et des cibles du Canada. Ces responsables fédéraux devraient :

• établir des cibles mesurables intermédiaires et définitives, le cas échéant;
• assurer une mobilisation et une coordination à long terme des efforts déployés par les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et d’autres parties prenantes qui contribuent à l’atteinte des cibles du Canada et à l’avancement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
• évaluer la cohérence des politiques, des mesures et des ressources en faveur du développement durable;
• faire le suivi des progrès réalisés à l’échelle nationale relativement aux objectifs de développement durable, aux cibles et aux indicateurs connexes pour accélérer la mise en œuvre du Programme 2030, notamment pour venir en aide aux populations les plus vulnérables.

Réponse des ministères — Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada demeure engagé à établir un plan de mise en œuvre. Le Ministère dirigera, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada, Femmes et Égalité des genres Canada et tous les ministères et organismes fédéraux concernés, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre fédéral qui visera à désigner un ou des ministères ou organismes responsables pour chaque objectif de développement durable. Le plan visera aussi à définir les rôles et les responsabilités d’un ou de plusieurs ministères ou organismes responsables afin d’aider à soutenir ou à encourager la progression du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable, notamment :

• en déterminant ou en peaufinant les cibles et les autres indicateurs de rendement, le cas échéant;
• en favorisant une mobilisation continue et efficace des intervenants et une collaboration avec eux;
• en surveillant l’état d’avancement des objectifs de développement durable et en produisant des rapports à cet égard.

Le plan de mise en œuvre fédéral devrait être finalisé au printemps 2021.

Toutefois, Emploi et Développement social Canada n’est pas d’accord avec la recommandation selon laquelle les responsables fédéraux des objectifs de développement durable devraient être chargés d’évaluer la cohérence des politiques, des mesures et des ressources en matière de développement durable. Le Programme 2030 est une initiative destinée à l’ensemble de la société, qui repose sur tous les ordres de gouvernement, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales, les Autochtones et tous les Canadiens, pour prendre des mesures visant à faire progresser les objectifs de développement durable. Le gouvernement fédéral ne peut ni contraindre ni évaluer comment toutes les composantes de la société canadienne contribuent au Programme 2030. De plus, assumer la responsabilité de l’ensemble du développement durable va au-delà de la mise en œuvre du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable et ne relève pas de l’autorité ou du mandat d’Emploi et Développement social Canada et des responsables fédéraux des objectifs de développement durable.

Afin d’améliorer la cohérence des politiques, des mesures et des ressources pour faire avancer le Programme 2030, Emploi et Développement social Canada finalisera la stratégie nationale pour le Programme 2030 à l’hiver 2021. L’objectif de la stratégie nationale est de créer un environnement propice à la mobilisation de l’ensemble de la société en vue de faire progresser les objectifs de développement durable. Promouvoir la cohérence des politiques est l’un des objectifs de la stratégie nationale, et les intervenants sont encouragés à prendre des mesures cohérentes si nécessaire pour faire avancer le Programme 2030. À l’échelon du gouvernement fédéral, Emploi et Développement social Canada s’est engagé à travailler avec les organismes centraux et Femmes et Égalité des genres Canada pour améliorer la cohérence des politiques, et ce, en intégrant les objectifs de développement durable aux processus de planification, d’élaboration des politiques et de prise de décisions du gouvernement du Canada.

Conclusion

1.90 Nous avons conclu qu’Emploi et Développement social Canada, de concert avec les ministères et organismes visés par le présent audit, avait amorcé une démarche nationale pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Toutefois, pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies d’ici 2030, il faudra disposer d’un plan de mise en œuvre national solide, assorti de rôles et de responsabilités clairement définis, d’outils pour assurer la cohérence des politiques ainsi que de données plus détaillées. Un sommaire de notre évaluation figure dans l’annexe.

1.91 Lors de notre examen des cibles liées à la pauvreté, à la représentation des femmes dans les postes de direction et aux jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation, nous avons conclu que des progrès étaient réalisés lorsque des cibles mesurables existaient et qu’elles étaient accompagnées d’un leadership clairement désigné, de mécanismes de coordination et de données désagrégées. Ces éléments permettent de mieux comprendre les résultats durables pour la population canadienne.

Événement subséquent

1.92 En novembre 2020, après notre période d’audit, Emploi et Développement social Canada nous a informés qu’il avait préparé une ébauche d’une stratégie nationale, malgré certains retards occasionnés par la pandémie de COVID‑19. Le 17 février 2021, le Ministère a publié le document intitulé Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 : Aller de l’avant ensemble. Nous n’avons pas audité la stratégie nationale.