2023 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 2 — Suivi sur le rétablissement des espèces en péril
Survol
Dans l’ensemble, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada n’ont pas déployé suffisamment d’efforts en vue de planifier le rétablissement des espèces sauvages en péril inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (la Loi) et d’en rendre compte, ni en vue de contribuer à l’engagement pris par le Canada visant à faire cesser et à inverser la perte de la biodiversité d’ici 2030. Il en est ainsi parce que les trois organisations n’ont pas terminé les quatre documents clés nécessaires à la gestion et au rétablissement des espèces sauvages en péril, dont la liste ne cesse de s’accroître.
Même si la plupart des espèces sauvages menacées ou en voie de disparition inscrites à la Loi sur les espèces en péril sont visées par un programme de rétablissement, plus de la moitié des plans d’action nécessaires pour soutenir leur rétablissement n’avaient pas encore été établis. Environnement et Changement climatique Canada était responsable de la majorité de ces plans en retard. Les plans d’action sont nécessaires parce qu’ils décrivent les projets et les activités qu’il faut mener pour atteindre les objectifs des programmes de rétablissement. Sans ces plans, le risque est que les populations d’espèces continuent d’être menacées et que leur déclin s’accroisse. Au nombre des espèces en péril ayant fait l’objet d’une réévaluation depuis 1982, 17 % faisaient dorénavant partie d’une catégorie de risque plus élevée et 63 % n’avaient pas changé de situation.
Nous avons également constaté un arriéré considérable dans la production de rapports sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs de rétablissement définis dans les programmes de rétablissement et les plans de gestion des espèces. Par exemple, Environnement et Changement climatique Canada n’avait produit qu’un des 399 rapports que le Ministère devait produire au titre de la Loi. Cette constatation est importante parce que ces rapports comprennent des renseignements sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs de rétablissement d’une espèce ainsi que les mesures à prendre pour protéger ou rétablir une espèce et son habitat et contrer les menaces.
Dans la vingtaine d’années depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril, les pressions exercées sur les espèces sauvages et leurs habitats n’ont fait que s’intensifier. En outre, il est prévu que le nombre d’espèces inscrites à la liste de la Loi augmente. Les organisations devront donc établir des plans de rétablissement et des rapports sur la mise en œuvre supplémentaires, documents qu’elles peinent déjà à publier. Dans certains cas, il se peut que l’adoption d’une approche visant plusieurs espèces à la fois pour la planification, l’établissement de rapports et la mise en œuvre de mesures de rétablissement permette de réduire l’arriéré et d’aider le gouvernement fédéral à obtenir de meilleurs résultats à l’égard des espèces en péril.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- La diversité des espèces sauvages continue d’être en déclin au Canada et qu’un plus grand nombre d’espèces sauvages pourraient bientôt disparaître de la planète ou du pays, être en voie de disparition ou menacées si elles ne sont pas adéquatement protégées.
- L’absence de progrès par rapport à l’atteinte des objectifs de rétablissement signifie que des espèces sauvages en péril risquent encore de disparaître du pays ou de la planète.
- Les programmes de rétablissement et les plans d’action correspondants énoncent les mesures à prendre pour faire cesser ou inverser le déclin d’une espèce sauvage qui a été évaluée comme étant menacée ou en voie de disparition au Canada ou disparue du pays.
Nos constatations
- Comme l’a indiqué Environnement et Changement climatique Canada, 44 % des 144 espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril pour lesquelles des tendances ont pu être déterminées n’affichaient pas de progrès quant à la réalisation des objectifs établis en matière de population et de répartition.
- De tous les programmes de rétablissement ou plans de gestion qu’il était nécessaire d’établir (ce qui représente 627 espèces), 61 programmes ou plans étaient en retard, soit 38 programmes ou plans par Environnement et Changement climatique Canada et 23 par Pêches et Océans Canada.
- Des 257 plans d’action nécessaires à l’appui de la mise en œuvre des programmes de rétablissement, 146 n’avaient pas été produits, 138 desquels relevaient d’Environnement et Changement climatique Canada.
Les données clés
- En date de décembre 2022, 640 espèces végétales et animales étaient inscrites comme espèces en péril au Canada sur la liste de la Loi sur les espèces en péril fédérale. La Loi vise à protéger les espèces sauvages au Canada qui font partie de l’une des quatre catégories présentant un risque croissant.
- La Loi exige que quatre documents clés, notamment les programmes de rétablissement et les plans de gestion, soient préparés dans certains délais en ce qui a trait à la gestion et au rétablissement des espèces en péril. En 2018, nous avions constaté que les trois organisations responsables de la mise en œuvre de la Loi n’avaient pas produit tous les programmes de rétablissement, plans de gestion ou rapports sur la mise en œuvre en retard. Le présent audit a porté, entre autres, sur les progrès réalisés par les organisations susmentionnées depuis notre audit de 2018.
Aperçu de nos recommandations
- Pour s’assurer que les organisations ont les outils nécessaires en vue de soutenir le rétablissement de toutes les espèces sauvages en péril, et de produire les rapports connexes, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Parcs Canada, devraient :
- déterminer les échéanciers et les ressources qui seraient nécessaires pour éliminer l’arriéré des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion en attente, ainsi que des rapports sur la mise en œuvre connexes, pour les espèces sauvages en péril qui relèvent de leur compétence respective;
- rendre compte publiquement, et de façon périodique, des programmes de rétablissement, des plans d’action, des plans de gestion et des rapports sur la mise en œuvre achevés; de ceux qui restent à produire; et du respect des exigences en matière de planification et de production de rapports énoncées dans la Loi sur les espèces en péril;
- continuer de chercher des gains d’efficience, comme l’utilisation de rapports sur la mise en œuvre et de plans visant de multiples espèces ou écosystèmes à la fois, si cette voie s’avère judicieuse.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
La planification du rétablissement des espèces sauvages en péril et la production de rapports connexes contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, notamment l’objectif 14 (Vie aquatique) « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » ainsi que l’objectif 15 (Vie terrestre) et plus particulièrement la cible 15.5 : « Prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction. »
Les engagements du Canada à l’égard de la biodiversité sont décrits plus en détail dans le document d’information d’octobre 2022 du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « La biodiversité au Canada — engagements et tendances ».
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Calendrier des rapports relatifs à la planification et à la mise en œuvre du rétablissement au titre de la Loi sur les espèces en péril
Source : D’après des renseignements tirés de la Loi sur les espèces en péril
Version textuelle
Le calendrier présenté indique quand doivent être achevés les programmes de rétablissement proposés, les plans d’action, les plans de gestions proposés et les rapports sur la mise en œuvre présentés au titre de la Loi sur les espèces en péril.
Pour la catégorie des espèces en voie de disparition, le calendrier d’achèvement des documents est le suivant :
- Le programme de rétablissement proposé doit être achevé dans l’année suivant l’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
- Le rapport sur la mise en œuvre doit être achevé dans les cinq ans suivant l’achèvement du programme de rétablissement proposé et tous les cinq ans par la suite.
- Le plan d’action doit être achevé selon les délais établis dans le programme de rétablissement, conformément aux exigences de la Loi.
Pour la catégorie des espèces menacées et des espèces disparues du pays, le calendrier d’achèvement des documents est le suivant :
- Le programme de rétablissement proposé doit être achevé dans les deux ans suivant la date d’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
- Le rapport sur la mise en œuvre doit être achevé dans les cinq ans suivant l’achèvement du programme de rétablissement proposé et tous les cinq ans par la suite.
- Le plan d’action doit être achevé selon les délais établis dans le programme de rétablissement proposé, conformément aux exigences de la Loi.
Pour la catégorie des espèces préoccupantes, le calendrier d’achèvement des documents est le suivant :
- Le plan de gestion proposé doit être achevé dans les trois ans suivant la date d’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
- Le rapport sur la mise en œuvre doit être achevé dans les cinq années suivant l’achèvement du programme de rétablissement proposé et tous les cinq ans par la suite.
Au total, 10 % des programmes de rétablissement et des plans de gestion étaient en retard (en date du 31 décembre 2022)
Source : D’après des données fournies par Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada
Version textuelle
Ce diagramme à barres illustre le nombre d’espèces dont les documents de rétablissement que devaient produire Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada étaient achevés ou en retard, en date du 31 décembre 2022. Au total, 10 % (soit 61) des plans de rétablissement et des plans de gestion pour les 627 espèces inscrites comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées ou encore comme espèces préoccupantes étaient en retard.
Sur les 3 organisations, Environnement et Changement climatique Canada avait le nombre le plus élevé de documents de rétablissement achevés ou en retard. Les données pour le Ministère sont les suivantes :
- Environnement et Changement climatique Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 16 espèces disparues du pays. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 14 espèces disparues du pays et étaient en retard pour 2 espèces disparues du pays.
- Environnement et Changement climatique Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 221 espèces en voie de disparition. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 211 espèces en voie de disparition et étaient en retard pour 10 espèces en voie de disparition.
- Environnement et Changement climatique Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 111 espèces menacées. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 98 espèces en voie de disparition et étaient en retard pour 13 espèces en voie de disparition.
- Environnement et Changement climatique Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 128 espèces préoccupantes. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 115 espèces préoccupantes et étaient en retard pour 13 espèces préoccupantes.
Pêches et Océans Canada vient au deuxième rang en ce qui concerne le nombre de documents de rétablissement achevés ou en retard. Les données pour le Ministère sont les suivantes :
- Pêches et Océans Canada avait des documents de rétablissement achevés pour 5 espèces disparues du pays. Le Ministère n’avait pas de documents de rétablissement d’espèces disparues du pays en retard.
- Pêches et Océans Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 58 espèces en voie de disparition. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 51 espèces en voie de disparition et étaient en retard pour 7 espèces en voie de disparition.
- Pêches et Océans Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 25 espèces menacées. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 21 espèces menacées et étaient en retard pour 4 espèces menacées.
- Pêches et Océans Canada avait des documents de rétablissement achevés ou en retard pour 52 espèces préoccupantes. Plus précisément, les programmes de rétablissement et les plans de gestion avaient été achevés pour 40 espèces préoccupantes et étaient en retard pour 12 espèces préoccupantes.
Parcs Canada avait le nombre le moins élevé de documents de rétablissement achevés et aucun document en retard. L’Agence avait des programmes de rétablissement et des plans de gestion achevés pour 4 espèces disparues du pays, 3 espèces en voie de disparition, 4 espèces menacées et 2 espèces préoccupantes.
Les retards des programmes de rétablissement et des plans de gestion concernant 4 espèces allaient jusqu’à 17 ans
| Espèces | Situation de risque | Années de retard |
|---|---|---|
| Petit‑duc des montagnes (de la sous‑espèce macfarlanei). Il existe environ de 300 à 500 individus de ce type d’oiseau de taille moyenne au Canada. Des rapports récents montrent que leur aire de répartition est plus vaste qu’on ne le pensait. | Espèce menacée | 17 |
| Tétras des prairies. Cet oiseau des prairies était autrefois présent dans certaines régions de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario, mais il n’a pas été observé au Canada depuis 1987. | Espèce disparue du pays | 16 |
| Ptérygoneure de Kozlov. Cette mousse est surtout présente dans l’Ouest canadien et est en péril à l’échelle mondiale. Certains de ses sites connus ont disparu à cause de l’urbanisation. | Espèce menacée | 14 |
| Grand requin blanc (population de l’Atlantique). Ce prédateur de niveau trophique supérieur est protégé dans de nombreux pays. La seule menace documentée visant la population de la région de l’Atlantique du Canada est le risque de capture accessoire lors d’activités de pêche commerciale. | Espèce en voie de disparition | 11 |
Source : D’après des données du Registre public des espèces en péril et des données obtenues d’Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada
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Date de dépôt
- 20 avril 2023
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Chapitre 6 : La planification du rétablissement des espèces en péril