2023 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 9 — La surveillance des prises de pêche maritime — Pêches et Océans Canada
Survol
Dans l’ensemble, Pêches et Océans Canada n’avait toujours pas réussi à recueillir des données fiables et opportunes sur les prises nécessaires pour assurer la gestion durable des pêches maritimes commerciales et protéger les stocks de poissons du Canada. Les types de données recueillies comprennent le nombre de prises et de prises accessoires ou les caractéristiques biologiques (la longueur, le poids ou le sexe) des poissons capturés.
Nous avons audité ce secteur en 2016 et, sept ans plus tard, nous avons constaté que Pêches et Océans Canada n’avait toujours pas pris la plupart des mesures correctives qu’il s’était engagé à mettre en œuvre en réponse à nos recommandations. Par exemple, même si le Ministère dispose maintenant d’une politique de surveillance des pêches, cette dernière n’était pas soutenue par des plans et des ressources et n’était pas mise en œuvre. Un grand nombre d’exigences importantes de surveillance qui accroîtraient la pertinence et la fiabilité des données sur les prises demeurent absentes ou incomplètes.
Les progrès réalisés à l’égard de la modernisation des systèmes de gestion de l’information du Ministère, un engagement pris en 2016, sont lents. Le Ministère a consacré environ 31 millions de dollars pour améliorer son système désuet afin d’intégrer toutes les régions et de fournir des données sur les prises facilement accessibles. Or, le Ministère a seulement installé les modules initiaux du nouveau système et reporté la mise en œuvre prévue en 2020 du système dans toutes les régions à 2030. Par conséquent, le Ministère n’a toujours pas de vue d’ensemble exacte sur la quantité de poissons capturés et leurs caractéristiques biologiques lui permettant de prendre des décisions éclairées.
Sans données fiables et opportunes sur les prises, le Ministère ne dispose pas de l’information importante dont il a besoin pour assurer la gestion durable des pêches. Il est donc exposé au risque que les stocks de poissons soient surexploités. L’effondrement de la population de morue franche dans les années 1990, ainsi que ses répercussions profondes sur l’économie et la société, a démontré que le rétablissement des stocks de poissons est beaucoup plus difficile et exige bien plus de ressources que le maintien de la population d’une espèce à des niveaux sains.
Les données clés et les principales constatations
- La pêche et les activités connexes représentent le gagne-pain de près de 72 000 Canadiens et Canadiennes. En 2021, les pêches maritimes commerciales du pays ont été évaluées à 4,6 milliards de dollars.
- En 2022, il y avait 156 stocks de poissons maritimes commerciaux clés gérés par le gouvernement fédéral sur les côtes est et ouest du Canada et dans l’Arctique. Aucun de ces stocks n’avait été évalué selon tous les éléments de la politique de surveillance des pêches de Pêches et Océans Canada afin de déterminer si le niveau de surveillance était adéquat.
- Le Ministère n’avait pas entièrement respecté son engagement, pris en 2016, de moderniser ses systèmes de gestion de l’information sur les pêches d’ici à 2020, notamment par la création d’un système intégré pour toutes les régions.
- Le Ministère ne s’était toujours pas assuré que les données sur les prises recueillies par les observatrices tierces et observateurs tiers étaient fiables et opportunes.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- La surveillance des prises est nécessaire pour déterminer la quantité de poissons capturés ainsi que leurs caractéristiques biologiques et les prises accessoires.
- Les données sur les prises sont importantes parce qu’elles peuvent éclairer les évaluations scientifiques de la santé des stocks de poissons, qui aident le Ministère à fixer les quotas saisonniers favorisant l’utilisation durable à long terme des ressources halieutiques.
- Les données sur les prises sont aussi essentielles pour appuyer la prise de décisions efficaces sur la gestion, comme la fermeture possible d’une pêche pour éviter l’appauvrissement des populations de poissons.
- La surveillance effectuée par les entreprises d’observation tierces devrait fournir à Pêches et Océans Canada un accès à des données fiables et opportunes sur les prises et les prises accessoires, et permettre au Ministère de veiller à établir une couverture de surveillance suffisante pour assurer la gestion des pêches.
Aperçu de nos recommandations
- Pêches et Océans Canada devrait simplifier la mise en œuvre de sa Politique de surveillance des pêches.
- Pour répondre aux problèmes de longue date, Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre d’un système d’information national intégré sur les pêches.
- Pêches et Océans Canada devrait achever son examen des programmes d’observation par des tiers afin d’y intégrer des mesures assorties d’échéanciers pour gérer les problèmes de non-conformité comme la communication inadéquate des conflits d’intérêts et des mesures d’atténuation connexes, l’insuffisance de la couverture des navires de pêche et le manque de données de qualité et opportunes.
- Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre une procédure nationale et cohérente pour surveiller systématiquement si les observatrices tierces et observateurs tiers fournissent des renseignements sur la surveillance des prises de pêche requis dans le respect des exigences relatives à la couverture, aux délais et à la qualité des données.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
La surveillance des prises de pêche est liée à l’objectif de développement durable 14 (Vie aquatique), et plus précisément à la cible 14.4 :
D’ici 2020, réglementer efficacement la pêche et mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques.
Cette cible internationale a été intégrée à la Stratégie fédérale de développement durable 2022‑2026 dans le cadre de l’engagement du Canada envers la conservation et la protection de ses océans.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Le cycle annuel de gestion des pêches de Pêches et Océans Canada
Source : D’après des renseignements fournis par Pêches et Océans Canada
Version textuelle
Le graphique montre les 5 étapes du cycle annuel de gestion des pêches de Pêches et Océans Canada.
L’étape 1 est celle de la planification et comprend ce qui suit :
- Définition des besoins en matière de renseignements scientifiques en vue de la prochaine saison de pêche
- Examen et mise à jour du plan d’exploitation (comme le Plan de gestion intégrée des pêches)
L’étape 2 est celle du processus de consultation et comprend ce qui suit :
- Évaluation des stocks pour en déterminer l’état de santé au moyen d’information sur les prises de poissons, de relevés scientifiques et de recherches sur la science des écosystèmes
- Réalisation de consultations auprès des partenaires autochtones et d’autres groupes de parties prenantes
L’étape 3 est celle des préparatifs avant la saison et comprend ce qui suit :
- Établissement du total des prises autorisées
- Définition des conditions de permis
- Attribution de quotas aux titulaires de permis individuels
- Publication d’un avis aux pêcheuses et pêcheurs
L’étape 4 est celle de la saison de pêche et comprend ce qui suit :
- Ouverture et fermeture des pêches
- Surveillance des quotas fondée sur les données sur les prises déclarées par les pêcheuses et pêcheurs et les observatrices tierces et observateurs tiers
- Mesures de gestion établies d’après les données préliminaires sur les prises, comme la fermeture anticipée d’une pêche lorsque la quantité de prises avoisine ou dépasse le total des prises autorisées
- Surveillance de la conformité aux conditions de permis et mesures d’application de la loi en cas de non-conformité
L’étape 5 est celle de l’après-saison de pêche et comprend ce qui suit :
- Rajustement des quotas
- Fermeture d’une pêche comme mesure de gestion, au besoin
- Examen de l’efficacité des mesures de gestion et apport d’ajustements pour la prochaine saison de pêche
Le cycle annuel suivant commence à l’étape 1.
En date de décembre 2022, aucun des stocks de poissons n’avait fait l’objet de plus d’une évaluation des exigences de surveillance actuelles
Source : D’après notre analyse des renseignements fournis par Pêches et Océans Canada, notamment Pêches et Océans Canada, Introduction aux étapes de la procédure de mise en œuvre de la Politique de surveillance des pêches, 2019
Version textuelle
Le tableau suivant montre les six étapes de la mise en œuvre de la Politique de surveillance des pêches de Pêches et Océans Canada et l’état de chaque étape que nous avons constaté en date de décembre 2022.
| Numéro de l’étape | Étape de la mise en œuvre de la Politique de surveillance des pêches | Ce que nous avons constaté : état en date de décembre 2022 |
|---|---|---|
|
1 |
Hiérarchiser les pêches aux fins de l’application de la politique, en fonction de critères comme les préoccupations en matière de conservation ou de conformité, entre autres. |
22 stocks de poissons sur 156 ont été hiérarchisés et 20 stocks sur 22 sont restés à cette étape. Le Ministère a sélectionné ces stocks en fonction de critères comme les préoccupations élevées en matière de conservation et de conformité, s’il s’agissait d’un stock très en vue et de grande valeur, les préoccupations existantes en matière de surveillance (par exemple, l’absence de niveaux de couverture) et les risques existants liés aux données sur les pêches. |
|
2 |
Évaluer les programmes actuels de surveillance des pêches. Cette étape comprend un dépistage des risques et des évaluations de la qualité afin de déterminer la fiabilité des programmes de surveillance. La qualité des données est notamment examinée pour en déterminer la variabilité en regard des estimations de prises provenant des programmes de surveillance et pour évaluer si ces programmes sont adéquats pour appuyer l’atteinte des objectifs des pêches. Cette étape comprend également une analyse des lacunes afin de déterminer la nécessité d’apporter des changements ou des améliorations aux programmes de surveillance et aux exigences. |
2 stocks de poissons prioritaires sur 22 ont atteint cette étape. Le Ministère a évalué les deux stocks de poissons pour déterminer si le programme de surveillance de chacun était adéquat pour appuyer la gestion durable de la pêche. Le Ministère n’avait pas effectué d’analyse des lacunes pour déterminer s’il fallait apporter des changements ou des améliorations aux exigences de surveillance pour l’un ou l’autre des stocks de poissons. |
|
3 |
Établir les objectifs de surveillance en matière de conservation et de conformité pour chaque pêche. |
0 stock de poissons sur 156 a atteint cette étape. |
|
4 |
Préciser les exigences de surveillance pour atteindre les objectifs de conservation et de conformité. |
0 stock de poissons sur 156 a atteint cette étape. |
|
5 |
Élaborer et activer un programme de surveillance des pêches, et communiquer les exigences de surveillance aux pêcheuses et pêcheurs. |
0 stock de poissons sur 156 a atteint cette étape. |
|
6 |
Examiner le rendement du programme de surveillance des pêches par rapport aux objectifs, en faire rapport et apporter des ajustements, au besoin. |
0 stock de poissons sur 156 a atteint cette étape. |
Les cibles de couverture n’ont pas été atteintes en 2021 pour de nombreux stocks de poissons faisant l’objet d’une surveillance à quai
Source : D’après notre analyse de renseignements fournis par Pêches et Océans Canada
Version textuelle
Le graphique montre la proportion dans laquelle les cibles de couverture ont été atteintes en 2021 pour les stocks de poissons faisant l’objet d’une surveillance à quai.
Pêches et Océans Canada a indiqué qu’il avait atteint les niveaux cibles de couverture pour 105 stocks de poissons devant faire l’objet d’une vérification à quai.
Nous avons audité un échantillon de 20 stocks de poissons sur les 105 stocks de poissons. Sur l’échantillon de 20 stocks, il y en avait 9 pour lesquels le Ministère ne pouvait pas fournir d’éléments probants corroborant que les niveaux cibles de couverture avaient été atteints, il y en avait 8 pour lesquels il avait été constaté que les niveaux cibles de couverture avaient été atteints, et il y en avait 3 pour lesquels les niveaux cibles de couverture n’avaient pas été atteints. Les 85 stocks de poissons restants sur les 105 stocks de poissons n’ont pas été pris en compte dans l’audit.
Les exigences relatives aux délais n’ont pas été respectées en 2021 pour de nombreux stocks de poissons faisant l’objet d’une surveillance à quai
Source : D’après notre analyse de renseignements fournis par Pêches et Océans Canada
Version textuelle
Le graphique montre la proportion dans laquelle les exigences relatives aux délais ont été respectées en 2021 pour les stocks de poissons faisant l’objet d’une surveillance à quai.
Pêches et Océans Canada avait établi des exigences relatives aux délais en regard des vérifications à quai pour 94 stocks de poissons. Sur ces 94 stocks de poissons, il y en avait 55 pour lesquels le Ministère avait indiqué que les exigences relatives aux délais avaient été respectées, il y en avait 32 pour lesquels le Ministère ne pouvait pas déterminer si les exigences relatives aux délais avaient été respectées, et il y en avait 7 pour lesquels les exigences relatives aux délais n’avaient pas été respectées.
Notre audit a porté sur un échantillon de 11 stocks de poissons sur les 55 pour lesquels le Ministère avait indiqué qu’il avait respecté les exigences relatives aux délais. Sur l’échantillon de 11 stocks, il y en avait 10 pour lesquels le Ministère ne pouvait pas fournir d’éléments probants corroborant que les exigences relatives aux délais avaient été respectées, et il y en avait 1 pour lequel il avait été constaté que les exigences relatives aux délais n’avaient pas été respectées. Les 44 stocks de poissons restants sur les 55 stocks de poissons n’ont pas été pris en compte dans l’audit.
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 7 novembre 2023
Audits connexes
- 2022 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable
Rapport 7 — La protection des espèces aquatiques en péril - Automne 2016 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable
Rapport 2 — Assurer la durabilité des principaux stocks de poissons du Canada — Pêches et Océans Canada
Comparution au Parlement