2024 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 7 — Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité — Rapport 2024
Les constatations et les données clés
- Il reste 6 ans pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Les données montraient que le Canada avait réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 7,1 % en date de 2022 (exclu la contribution comptable du secteur de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie).
- En 2023, le gouvernement fédéral a publié son premier rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030 en vertu de la Loi, et il a fait état de 149 mesures favorisant les réductions des émissions de gaz à effet de serre.
- Sur les 20 mesures auditées qui étaient en cours d’élaboration ou de mise en œuvre par le gouvernement fédéral, seulement 9 progressaient comme prévu, 9 connaissaient des difficultés et 2 présentaient des obstacles majeurs, notamment des retards dans l’atteinte des jalons.
- Pour 41 recommandations de nos audits antérieurs sur les changements climatiques, nous avons constaté que, depuis 2021, les organisations fédérales avaient entrepris de mettre en œuvre 16 recommandations, avaient fait progresser la mise en œuvre de 22 recommandations et n’avaient pas mis en œuvre 3 recommandations.
- Dans son premier rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, Environnement et Changement climatique Canada a raté des occasions d’accroître la transparence, notamment en publiant des jalons et des calendriers pour la mise en œuvre de chacune des mesures.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Il est essentiel de faire progresser la mise en œuvre de mesures d’atténuation efficaces pour permettre au Canada de réduire considérablement et rapidement ses émissions de gaz à effet de serre de sorte à éviter les effets graves des changements climatiques, un des défis déterminants de notre époque.
- Il est important de suivre les progrès du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre des mesures qui l’aideront à atteindre ses cibles de réduction des émissions.
- Les recommandations formulées dans les rapports d’audit visent à corriger les lacunes relevées qui présentent un risque important si elles ne sont pas corrigées.
Recommandation
- Pour améliorer la rapidité et l’efficacité de la mise en œuvre des mesures fédérales de lutte contre les changements climatiques visant à réduire les émissions, Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec les organisations fédérales responsables, devrait :
- accroître la fiabilité des estimations de réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendues de chaque mesure afin que les décisions liées au budget, à la planification et à la mise en œuvre soient mieux éclairées;
- établir une approche et une orientation pangouvernementales pour l’évaluation de l’optimisation des ressources des mesures de réduction des émissions, et publier la valeur des réductions d’émissions pour chaque mesure;
- recueillir et communiquer des données désagrégées permettant de suivre l’accès aux mesures et leur
Consultez le Le lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre de navigateurrapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Les changements climatiques constituent l’un des défis déterminants de notre époque. Le Canada et plus de 190 autres parties ont pris l’engagement de passer à l’action dans le cadre de l’Accord de Paris des Nations Unies, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’objectif de développement durable 13, qui consiste à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. Au titre de ces engagements, les pays sont invités à incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales (cible 2 de l’objectif de développement durable 13).
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Projections des émissions de gaz à effet de serre au Canada, objectif et cible
Note : Les contributions comptables du secteur de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie n’ont pas été incluses parce que ces valeurs n’avaient pas encore été publiées.
Source : Données fondées sur le Rapport d’inventaire national 1990‑2022 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, Environnement et Changement climatique Canada, 2024
Version textuelle
Ce graphique montre les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 1990 à 2022. Le total des émissions de gaz à effet de serre du Canada était de 708 mégatonnes de dioxyde de carbone, ce qui représente une baisse par rapport à 2005, où les émissions se chiffraient à 761 mégatonnes, mais une hausse par rapport à 1990, où les émissions se chiffraient à 608. Les quantités précises d’émissions de 1990 à 2022 sont les suivantes :
En 1990, les émissions de gaz à effet de serre du Canada se chiffraient à 608 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone. En 1991, les émissions sont tombées à 603 mégatonnes. En 1992, elles ont atteint 622 mégatonnes. En 1993, elles ont atteint 627 mégatonnes. En 1994, elles ont atteint 649 mégatonnes. En 1995, elles ont atteint 668 mégatonnes. En 1996, elles ont atteint 689 mégatonnes. En 1997, elles ont atteint 706 mégatonnes. En 1998, elles ont atteint 712 mégatonnes. En 1999, elles ont atteint 723 mégatonnes.
En 2000, les émissions ont atteint 748 mégatonnes. En 2001, elles sont tombées à 739 mégatonnes. En 2002, elles ont atteint 745 mégatonnes. En 2003, elles ont atteint 763 mégatonnes. En 2004, elles ont atteint 767 mégatonnes. En 2005, elles sont tombées à 761 mégatonnes. En 2006, elles sont tombées à 757 mégatonnes. En 2007, elles ont atteint 777 mégatonnes. En 2008, elles sont tombées à 760 mégatonnes. En 2009, elles sont tombées à 716 mégatonnes.
En 2010, les émissions ont atteint 729 mégatonnes. En 2011, elles ont atteint 738 mégatonnes. En 2012, elles ont atteint 744 mégatonnes. En 2013, elles ont atteint 751 mégatonnes. En 2014, elles ont légèrement baissé, pour atteindre 750 mégatonnes. En 2015, elles sont tombées à 746 mégatonnes. En 2016, elles sont tombées à 731 mégatonnes. En 2017, elles ont atteint 742 mégatonnes. En 2018, elles ont atteint 753 mégatonnes. En 2019, elles ont légèrement baissé, pour atteindre 752 mégatonnes.
En 2020, les émissions sont tombées à 686 mégatonnes. En 2021, elles ont atteint 698 mégatonnes. Enfin, en 2022, elles ont atteint 708 mégatonnes.
Le graphique montre aussi l’objectif provisoire pour 2026, lequel consiste en des réductions de 20 % par rapport au niveau de 2005. Cela veut dire que les émissions de gaz à effet de serre du Canada devraient être de 609 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone d’ici 2026.
Enfin, le graphique montre la cible pour 2030, laquelle consiste en des réductions de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005. Cela veut dire que les émissions de gaz à effet de serre du Canada devraient se situer entre 419 et 457 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone d’ici 2030.
Performance des pays du Groupe des Sept en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Source : Rapports d’inventaire national de 1990‑2021 pour les pays ci‑dessus
Version textuelle
Ce graphique compare les réductions d’émissions de gaz à effet de serre au sein des pays du Groupe des Sept sur deux périodes : de 1990 à 2021 et de 2005 à 2021. L’année de référence pour la déclaration des émissions et l’évaluation du progrès dans le cadre de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est 1990. L’année de référence choisie par le Canada pour sa cible de 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris est 2005.
Le Canada affiche le pire rendement parmi les pays du Groupe des Sept pour les deux périodes. Les variations en pourcentage des émissions de gaz à effet de serre pour les sept pays sont les suivantes :
Pour le Canada, la variation en pourcentage était de +14 % entre 1990 et 2021 et de -8 % entre 2005 et 2021. Pour la France, la variation en pourcentage était de -22 % entre 1990 et 2021 et de -24 % entre 2005 et 2021. Pour l’Allemagne, la variation en pourcentage était de -39 % entre 1990 et 2021 et de -23 % entre 2005 et 2021. Pour l’Italie, la variation en pourcentage était de ‑20 % entre 1990 et 2021 et de -30 % entre 2005 et 2021. Pour le Japon, la variation en pourcentage était de -8 % entre 1990 et 2021 et de -15 % entre 2005 et 2021. Pour le Royaume‑Uni, la variation en pourcentage était de -47 % entre 1990 et 2021 et de -39 % entre 2005 et 2021. Enfin, pour les États‑Unis d’Amérique, la variation en pourcentage était de -2 % entre 1990 et 2021 et de -15 % entre 2005 et 2021.
Les organisations fédérales avaient fait progresser diverses mesures
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Source : D’après de l’information tirée du Rapport d’étape de 2023 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030, Environnement et Changement climatique Canada
Version textuelle
Ce tableau illustre, en ordre descendant, le nombre de mesures que les organisations fédérales ont fait progresser, réparties dans 11 secteurs, comme suit :
À l’échelle de l’économie, il y avait les 16 mesures suivantes 5 textes législatifs ou réglementaires; 5 programmes, subventions et contributions; 5 politiques, plans, stratégies et codes; et 1 groupe de travail ou comité consultatif.
Dans le secteur des transports, il y avait les 16 mesures suivantes : 4 textes législatifs ou réglementaires; 7 programmes, subventions et contributions; et 5 politiques, plans, stratégies et codes.
Dans le secteur de l’électricité, il y avait les 14 mesures suivantes : 4 textes législatifs ou réglementaires; 7 programmes, subventions et contributions; 2 politiques, plans, stratégies et codes; et 1 groupe de travail ou comité consultatif.
Dans le secteur des bâtiments, il y avait les 11 mesures suivantes : 5 programmes, subventions et contributions; 4 politiques, plans, stratégies et codes; et 2 groupes de travail ou comités consultatifs.
Il y avait 11 mesures de soutien : 3 textes législatifs ou réglementaires; 3 programmes, subventions et contributions; 3 politiques, plans, stratégies et codes; et 2 groupes de travail ou comités consultatifs.
Dans le secteur de l’industrie lourde, il y avait les 8 mesures suivantes : 2 textes législatifs ou réglementaires; 4 programmes, subventions et contributions; et 2 politiques, plans, stratégies et codes.
Dans le secteur des déchets, il y avait les 6 mesures suivantes : 3 textes législatifs ou réglementaires; 1 programme, subvention ou contribution; et 2 politiques, plans, stratégies et codes.
Dans le secteur de l’agriculture, il y avait les 6 mesures suivantes : 4 programmes, subventions et contributions; 1 politique, plan, stratégie ou code; et 1 groupe de travail ou comité consultatif.
Dans le secteur du pétrole et du gaz, il y avait les 4 mesures suivantes : 2 textes législatifs ou réglementaires; 1 programme, subvention ou contribution; et 1 politique, plan, stratégie ou code.
Il y avait les 4 solutions fondées sur la nature suivantes : 2 programmes, subventions et contributions et 2 politiques, plans, stratégies et codes.
Enfin, il y avait les 3 mesures d’écologisation du gouvernement (gouvernement vert) suivantes : 2 programmes, subventions et contributions et 1 politique, plan, stratégie ou code.
Infographie
Version textuelle
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité — Rapport 2024
Les progrès limités réalisés par le Canada depuis 2005 dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre signifient qu’il ne lui reste que peu de temps pour réaliser la majorité de ses réductions.
Le Canada s’est donné pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Cela signifie que ses émissions devront se situer entre 419 et 457 mégatonnes d’ici 2030. Or, de 2005 à 2022, la réduction n’a été que de 7,1 %, passant de 761 mégatonnes en 2005 à 708 mégatonnes en 2022. À noter que les contributions comptables du secteur de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie n’ont pas été incluses, parce que ces valeurs n’avaient pas encore été publiées. Ces données proviennent du Rapport d’inventaire national 1990‑2022 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2024.
Que représente une mégatonne (ou 1 million de tonnes) d’équivalent en dioxyde de carbone? Une mégatonne de dioxyde de carbone équivaut à 306 364 automobiles à essence utilisées pendant un an. Cette donnée provient du Calculateur des équivalences des émissions de gaz à effet de serre de Ressources naturelles Canada.
Dans le cadre de cet audit, nous avons examiné 20 mesures de réduction des gaz à effet de serre prises par 7 organisations fédérales. Nous avons constaté que 9 de ces mesures étaient sur la bonne voie, que 9 autres connaissaient des difficultés et que les 2 dernières rencontraient des obstacles majeurs.
Nous avons aussi évalué les progrès réalisés par 4 organisations fédérales dans la mise en œuvre de 41 recommandations formulées dans 7 de nos rapports antérieurs sur les changements climatiques. Nous avons constaté que 16 de ces recommandations avaient été mises en œuvre, que 22 étaient en cours et que 3 n’avaient pas été mises en œuvre.
Les enjeux se font de plus en plus importants chaque année, et la possibilité de réduire les émissions pour atteindre les cibles de 2030 et de 2050 disparaît rapidement.
ClimateScanner
Qu’est-ce qu’une institution supérieure de contrôle des finances publiques?
Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques sont des organismes publics chargés de contrôler les recettes et les dépenses de l’État.
Nos travaux d’audit sur les changements climatiques contribuent à un projet mondial appelé ClimateScanner. Il s’agit d’une initiative du Groupe de travail sur la vérification environnementale de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, qui est dirigée par la Cour fédérale des comptes du Brésil. Le projet donnera un aperçu mondial de l’action climatique des gouvernements nationaux fondé sur l’évaluation de l’information soumise par les bureaux d’audit nationaux participants.
Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont un rôle unique à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Même si elles ont des mandats différents, elles sont investies d’une mission commune consistant à fournir des évaluations indépendantes de l’utilisation des ressources publiques et du rendement des politiques publiques. Ainsi, elles peuvent fournir de l’information fiable et contribuer à la transparence du gouvernement et à l’amélioration des politiques.
Les objectifs de ce projet consistent notamment à évaluer l’action climatique des gouvernements nationaux, à consolider les données pour présenter un aperçu mondial et à appuyer les décisions relatives aux futurs travaux d’audit. Les résultats des évaluations seront disponibles au cours de l’année prochaine. D’ici là, les résultats mondiaux préliminaires, de même que les résultats du Canada pour 2024, se trouvent ci‑après. Vous trouverez sur le site Web de ClimateScanner (en anglais seulement) des renseignements supplémentaires sur le projet et son état d’avancement.
Résultats de l’évaluation du Canada
Source : D’après de l’information tirée du Rapport d’étape de 2023 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030, Environnement et Changement climatique Canada
Version textuelle
Ce diagramme en rayons de soleil montre les résultats de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement du Canada. Les résultats montrent 19 critères groupés sous 3 axes. Les axes sont les politiques publiques, la gouvernance et le financement.
Sous l’axe des politiques publiques, il y a 5 critères. Les forces du Canada par rapport à 3 de ces critères sont présentées en ordre descendant : la stratégie d’atténuation, les secteurs d’atténuation et la contribution déterminée au niveau national. Il n’y a pas encore de résultats pour les 2 autres critères, à savoir les plans d’adaptation nationaux et les secteurs d’adaptation.
Sous l’axe de la gouvernance, il y a 10 critères. Les plus grandes forces du Canada sont dans trois de ces critères, à savoir le cadre juridique et réglementaire, la surveillance et les litiges climatiques et la gestion des risques. Ensuite, le Canada démontre une force en ce qui concerne la structure gouvernementale. Selon l’évaluation menée, le Canada a accompli des progrès de niveau intermédiaire dans 5 autres critères : l’inclusivité, les mécanismes de suivi, l’engagement avec les parties prenantes, la transparence et, dans une moindre mesure, la stratégie à long terme. Il n’y a pas de résultat pour la coordination horizontale et verticale.
Sous l’axe du financement, il y a 4 critères. La force du Canada se situe au niveau du financement climatique international à titre de pays contributeur. Selon l’évaluation menée, le Canada a accompli des progrès de niveau intermédiaire dans deux autres critères, qui sont présentés en ordre descendant : les mécanismes nationaux et internationaux pour le financement climatique privé et le financement climatique national. Le critère « Financement climatique international – pays bénéficiaires » ne s’appliquait pas au Canada.
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Entité(s)
Date de dépôt
- 7 novembre 2024
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