Introduction

Information générale

6.1 Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mission de contribuer « à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain ». L’une des principales responsabilités législatives du SCC consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants.

6.2 Pour assumer cette responsabilité, le SCC effectue des interventions correctionnelles auprès des détenus et auprès des délinquants sous surveillance dans la collectivité. Au cours de l’exercice 2013-2014, il y avait en moyenne 14 550 délinquants de sexe masculin détenus dans des pénitenciers et 7 500 délinquants de sexe masculin sous surveillance dans la collectivité jusqu’à la fin de leur peine.

6.3 Au cours de l’exercice 2013-2014, le SCC a consacré environ 531 millions de dollars aux programmes destinés à la réadaptation des délinquants, ce qui représente 20 % de ses dépenses annuelles. Les programmes correctionnels visent à réduire le risque de récidive du délinquant; ils ciblent les comportements criminels accompagnés de violence, la toxicomanie et la violence sexuelle. D’autres programmes visent à améliorer le niveau d’instruction des délinquants et à leur permettre d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité. Environ 23 % des détenus de sexe masculin sont des Autochtones, et ils peuvent être aiguillés vers des programmes correctionnels qui ont un contenu et des méthodes adaptés à leur culture pour atténuer le risque de récidive.

6.4 Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les délinquants purgent une partie de leur peine dans un pénitencier et peuvent purger une autre partie sous surveillance dans la collectivité. La plupart des détenus dont la peine est d’une durée déterminée sont admissibles à la libération (libération d’office) après avoir purgé les deux tiers de leur peine en détention. Tous les détenus sont admissibles à une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine sous garde. Une libération conditionnelle signifie que le délinquant peut purger le reste de sa peine dans la collectivité sous la surveillance du SCC et sous réserve de conditions précises. Le SCC détermine si un délinquant est un bon candidat pour une libération conditionnelle et transmet cette information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. On prend notamment en considération le résultat de l’évaluation du risque de récidive du délinquant et la mesure dans laquelle ce risque peut être géré dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles détermine si la libération conditionnelle sera accordée au détenu et fixe les conditions de cette libération (voir la pièce 6.1).

6.5 Les délinquants sous responsabilité fédérale peuvent être libérés d’un pénitencier pour purger le reste de leur peine sous surveillance dans la collectivité dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office. La semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont accordées par la Commission des libérations conditionnelles. Les délinquants qui bénéficient d’une semi-liberté peuvent participer à des activités dans la collectivité pendant la journée, mais ils doivent retourner dans une maison de transition ou un établissement correctionnel le soir. La libération conditionnelle totale permet aux délinquants de purger le reste de leur peine dans la collectivité. La libération d’office découle de l’exigence législative de libérer les détenus après qu’ils ont purgé les deux tiers de leur peine sous garde. Dans des circonstances exceptionnelles, les délinquants qui risquent de causer un dommage grave ou de commettre un acte de violence extrême peuvent être maintenus en incarcération jusqu’à la date d’expiration du mandat, à la fin de leur peine.

6.6 Le SCC peut influer sur la durée de la période d’incarcération d’un délinquant en réalisant des interventions correctionnelles comme l’aiguillage vers des programmes de réadaptation et d’éducation, conçus pour réduire le risque que présente ce délinquant pour la sécurité publique. La durée moyenne de la plupart des peines purgées dans les pénitenciers fédéraux est inférieure à quatre ans. Les efforts déployés en vue de la réadaptation d’un détenu pendant son incarcération peuvent réduire la probabilité qu’il commette une nouvelle infraction après sa mise en liberté et qu’il soit réincarcéré. Par conséquent, l’accès en temps opportun à des interventions correctionnelles peut protéger la population et aider à contrôler le nombre de détenus.

6.7 Deux récentes modifications à la Loi ont eu une incidence sur le moment où il est possible de recommander la libération conditionnelle des délinquants. En effet, en mars 2011, il y a eu modification de la Loi pour abolir la procédure d’examen expéditif. Cette forme de mise en liberté anticipée pouvait être octroyée à des délinquants non violents condamnés pour une première fois, après avoir purgé le sixième de leur peine. La plupart des détenus admissibles à cette forme de mise en liberté anticipée présentaient un faible risque de récidive. Depuis cette modification, les délinquants peuvent demander seulement la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, qui est offerte plus tard au cours de leur peine par rapport à la liberté anticipée à laquelle donnait droit la procédure d’examen expéditif. De plus, en mars 2012, une nouvelle modification à la Loi a prolongé la période d’attente nécessaire avant qu’un délinquant puisse se présenter à une audience de libération conditionnelle après un refus, cette période passant ainsi de six mois à un an.

Objet de l’audit

6.8 Cet audit a porté sur la prestation en temps opportun des interventions correctionnelles pour préparer les détenus à une mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité. Cet audit est important parce que le Service correctionnel du Canada a pour mandat d’aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale.

6.9 Nous avons examiné les taux de mise en liberté des délinquants à partir de mars 2011, afin d’éliminer l’incidence de l’abolition de la procédure d’examen expéditif sur les tendances. Nous n’avons pas examiné la préparation à la mise en liberté des détenus autochtones ou des détenus de sexe féminin, ni les interventions visant les délinquants sous surveillance dans la collectivité.

6.10 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Détermination du moment où la mise en liberté anticipée de détenus peut être recommandée

6.11 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) recommandaient moins souvent la mise en liberté anticipée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au cours de l’exercice 2013-2014, par rapport à l’exercice 2011-2012, et ce, même pour les délinquants qui présentaient un faible risque de récidive. Par conséquent, des délinquants qui étaient peu susceptibles de récidiver ont été mis en liberté plus tard au cours de leur peine et surveillés moins longtemps dans la collectivité avant la fin de leur peine.

6.12 Cette constatation est importante parce que plus les délinquants disposent de temps pour faire un retour graduel dans la collectivité sous la surveillance du SCC avant la fin de leur peine, plus leurs chances de réussir leur réinsertion sociale augmentent. De plus, toutes les données recueillies par le SCC indiquent que les délinquants à faible risque qui purgent une bonne partie de leur peine dans la collectivité obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la réinsertion sociale. Par conséquent, la mise en liberté sous surveillance des délinquants qui se sont montrés déterminés à changer contribue à la sécurité publique et à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants. Les longues périodes d’incarcération engendrent aussi des coûts considérables, étant donné qu’il coûte trois fois plus cher de détenir un délinquant sous garde que de le surveiller dans la collectivité.

6.13 La mise en liberté sous condition a pour objectif de favoriser la sécurité publique en libérant les détenus à un moment et d’une manière qui augmentent leurs chances de réussir leur réinsertion sociale. Avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un délinquant, les représentants du SCC préparent une évaluation des progrès réalisés en établissement par ce délinquant, et recommandent que la libération conditionnelle lui soit octroyée ou refusée. Dans tous les cas, la sécurité publique demeure le critère déterminant pour le SCC. Il y a une forte corrélation entre la recommandation du SCC d’accorder la mise en liberté et la décision de la Commission des libérations conditionnelles d’octroyer la libération conditionnelle; peu de délinquants obtiennent la libération conditionnelle sans qu’elle ait été recommandée par les représentants du SCC. Au cours de l’exercice 2013-2014, 86 % des recommandations favorables à une mise en semi-liberté anticipée formulées par le SCC ont donné lieu à un octroi par la Commission des libérations conditionnelles.

6.14 Au moment de rendre une décision sur la mise en liberté sous condition d’un détenu, la Commission des libérations conditionnelles détermine si celui-ci est susceptible de récidiver ou de présenter un risque inacceptable pour la société s’il était libéré avant la fin de sa peine. La Commission doit aussi déterminer si la libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

Quatre-vingts pour cent des délinquants étaient toujours incarcérés après leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle

6.15 Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2013-2014, seule une faible proportion des délinquants (20 %) avaient un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle au moment de leur première date d’admissibilité. De plus, la majorité d’entre eux (54 %) ont été mis en liberté pour la première fois à la date de leur libération d’office, plutôt que dans le cadre d’une libération conditionnelle accordée plus tôt au cours de leur peine.

6.16 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les libérations conditionnelles des détenus;
• les coûts d’incarcération.

6.17 Cette constatation est importante parce que le SCC est chargé de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants et de la gestion des coûts que cette réinsertion représente. La surveillance des délinquants en libération conditionnelle a toujours été un élément essentiel d’une réinsertion sociale réussie, particulièrement dans le cas des délinquants qui présentent un risque modéré ou élevé. De plus, il coûte environ trois fois plus cher de détenir un délinquant sous garde que de le surveiller dans la collectivité.

6.18 Le retard ou l’annulation des examens des dossiers de libération conditionnelle peuvent réduire la période de surveillance dont pourrait bénéficier le délinquant dans la collectivité avant l’expiration de sa peine et peuvent nuire à sa réinsertion sociale en toute sécurité. Les études réalisées par le SCC indiquent que les délinquants qui ont bénéficié d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale présentaient des taux plus faibles de récidive avant l’expiration de leur peine que ceux qui n’étaient mis en liberté qu’à leur date de libération d’office. Ces études révèlent aussi que la plupart des délinquants à faible risque peuvent être gérés en toute sécurité dans la collectivité et qu’il est peu probable qu’ils récidivent après leur mise en liberté.

6.19 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.33 et 6.34.

6.20 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si le SCC veillait à ce que des rapports complets sur l’état de préparation des délinquants à leur mise en liberté soient présentés en temps opportun à la Commission des libérations conditionnelles avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Nous avons examiné les données du SCC sur le nombre de détenus de sexe masculin non autochtones libérés au cours des trois derniers exercices, par cote de sécurité. Nous avons comparé la date réelle de mise en liberté des délinquants et la date à laquelle ces délinquants étaient devenus admissibles à leur première libération conditionnelle.

6.21 Les libérations conditionnelles des détenus — Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2013-2014, 1 543 délinquants avaient été mis en liberté pour la première fois, soit en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, ce qui représente 43 % de toutes les premières mises en liberté (voir la pièce 6.2). Cependant, moins de délinquants se sont vus recommander la libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité. Seulement 20 % des délinquants avaient un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité au cours de l’exercice 2013-2014, comparativement à 26 % au cours de l’exercice 2011-2012.

6.22 Nous avons aussi constaté que des 1 950 délinquants à faible risque mis en liberté pour la première fois au cours de l’exercice 2013-2014, 1 149 avaient été mis en liberté conditionnelle. Toutefois, 20 % de ces délinquants à faible risque avaient eu un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité. En moyenne, ces délinquants étaient mis en liberté conditionnelle pour la première fois environ huit mois après leur première date d’admissibilité. Nous avons en outre constaté que 39 % des délinquants à faible risque étaient mis en liberté pour la première fois à leur date de libération d’office plutôt que dans le cadre d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale accordée par la Commission des libérations conditionnelles.

6.23 Nous avons constaté que de plus en plus de délinquants renonçaient à l’audience en vue de leur libération conditionnelle totale devant la Commission des libérations conditionnelles ou reportaient cette audience. Au cours de l'exercice 2013-2014, 65 % d’entre eux ont choisi de le faire – ce qui représente une augmentation de 9 points de pourcentage depuis l’exercice 2011-2012. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tous les délinquants ont droit à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles à leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants peuvent choisir de renoncer à ce droit ou de retarder l’audience pour des raisons personnelles. Cependant, cette audience peut aussi être retardée parce que le SCC ne réussit pas à remplir le Registre des interventions du délinquant à temps.

6.24 Les coûts d’incarcération — Nous avons constaté que la diminution du taux de mise en liberté avait contribué à des problèmes de capacité dans les établissements et avait fait augmenter les coûts d’incarcération. Bien que le taux de criminalité ait diminué et que le nombre de nouvelles admissions dans les établissements fédéraux n’ait pas augmenté, le nombre total de délinquants de sexe masculin a augmenté de 6 %. La population moyenne de délinquants est passée de 13 750 au cours de l’exercice 2010-2011 à 14 550 au cours de l’exercice 2013-2014, ce qui est en grande partie attribuable au fait que les délinquants purgent maintenant une plus grande partie de leur peine sous garde. Depuis mars 2011, les coûts d’incarcération ont augmenté de 91 millions de dollars pour le SCC en raison de l’augmentation du nombre de délinquants incarcérés.

6.25 Nous avons aussi constaté que les délinquants à faible risque représentaient environ la moitié (49 %) de ceux qui demeurent plus longtemps sous garde. En se fondant sur le coût moyen du maintien d’un délinquant en incarcération et de sa surveillance dans la collectivité, qui a été établi par le SCC, il aurait été possible de réduire d’environ 26 millions de dollars les coûts liés à l’incarcération au cours de l’exercice 2013-2014 si les délinquants à faible risque détenus dans un établissement à sécurité minimale avaient été préparés à la libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité et mis en liberté à cette date. Selon les représentants du SCC, la préparation des délinquants à faible risque à une mise en liberté à leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle est une bonne pratique correctionnelle étant donné que leur cas peut normalement être géré en toute sécurité dans la collectivité.

Un nombre croissant de délinquants détenus dans des établissements correctionnels à sécurité moyenne ou maximale sont libérés directement dans la collectivité

6.26 Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2013-2014, la majorité des délinquants (54 %) avaient été mis en liberté pour la première fois à leur date de libération d’office. La plupart de ces délinquants sont passés directement d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité, limitant ainsi leur capacité de profiter des avantages d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance qui favorise la réinsertion sociale en toute sécurité.

6.27 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les libérations d’office selon le niveau de sécurité.

6.28 Cette constatation est importante parce que le SCC est chargé de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Les données du SCC indiquent que le taux de récidive avec violence avant l’expiration de la peine est généralement plus élevé chez les délinquants libérés d’office que chez ceux libérés sous condition à une date antérieure.

6.29 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.33 et 6.34.

6.30 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié à quel moment les délinquants étaient mis en liberté pour la première fois et quel était le type de mise en liberté. Nous avons examiné la cote de sécurité de ces délinquants ainsi que leur risque de récidive d’après l’évaluation effectuée.

6.31 Les libérations d’office selon le niveau de sécurité — Le SCC est tenu par la Loi de mettre les délinquants en liberté à leur date de libération d’office à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant risque de commettre une infraction qui causerait un dommage grave. Au cours de l’exercice 2013-2014, environ 2 000 délinquants ont été mis en liberté pour une première fois à leur date de libération d’office. Parmi ces délinquants, 64 % quittaient un établissement correctionnel à sécurité moyenne et 11 % quittaient un établissement correctionnel à sécurité maximale.

6.32 Les délinquants détenus dans des établissements correctionnels à sécurité maximale ou moyenne qui sont mis en liberté pour la première fois à leur date de libération d’office ne profitent pas de tous les avantages d’une mise en liberté planifiée et graduelle dans la collectivité. Les données de la Commission des libérations conditionnelles indiquent que le taux de récidive avec violence avant l’expiration de la peine est généralement moins élevé chez les délinquants libérés sous condition que chez ceux remis en liberté à la date de libération d’office (voir la pièce 6.3). Le SCC détermine quels délinquants peuvent faire l’objet d’une recommandation en vue d’une libération conditionnelle anticipée en fonction des progrès qu’ils ont réalisés par rapport à leur plan correctionnel, de leur comportement général et de la possibilité de les surveiller en toute sécurité dans la collectivité. Cependant, les politiques du SCC n’exigent pas que le cas des délinquants dont la cote de sécurité est élevée soit évalué en vue d’un transfèrement dans un établissement de niveau de sécurité inférieur avant la date de la libération d’office afin de favoriser leur réinsertion sociale en toute sécurité.

6.33 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait étudier les raisons de l’augmentation observée du nombre de cas de renonciation et de report des audiences de libération conditionnelle, particulièrement chez les délinquants évalués comme présentant un faible risque.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada s’engage à examiner de façon systématique et complète les raisons qui sous-tendent l’accroissement des renoncements et des reports d’audience auprès de la Commission des libérations conditionnelles, particulièrement pour les délinquants à faible risque — d’ici juillet 2015.

6.34 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait évaluer les risques liés au fait que des délinquants libérés passent directement d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada s’engage à étudier les risques associés à la mise en liberté de délinquants dans la collectivité directement à partir d’établissements à sécurité moyenne et maximale d’ici décembre 2015.

Prestation des programmes correctionnels

6.35 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Service correctionnel du Canada (SCC) avait amélioré le respect des délais pour la prestation des programmes correctionnels aux détenus. Cependant, de nombreux délinquants – environ 65 % au cours de l’exercice 2013-2014 – ne terminaient toujours pas leurs programmes avant d’être admissibles à leur première libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que de nombreux délinquants à faible risque n’étaient pas aiguillés vers des programmes correctionnels pendant leur incarcération, même si on avait déterminé qu’ils présentaient des risques de récidive. Le SCC n’avait pas élaboré d’outils permettant d’évaluer de façon objective les avantages d’autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation et les interactions avec les agents de libération conditionnelle en établissement, pour préparer les délinquants à leur mise en liberté.

6.36 Cette constatation est importante parce que le SCC peut favoriser la réussite de la réinsertion sociale des délinquants grâce à la prestation en temps opportun de programmes correctionnels. L’analyse du SCC indique que les délinquants qui participent à des programmes correctionnels pendant leur incarcération sont moins susceptibles de récidiver après leur mise en liberté.

6.37 Afin d’appuyer la réinsertion des délinquants dans la collectivité, le SCC offre toute une gamme de programmes correctionnels qui ciblent le comportement criminel. La série habituelle de programmes correctionnels (les programmes généraux de prévention du crime, les programmes de prévention de la violence, les programmes de prévention de la violence familiale et les programmes pour délinquants sexuels) a été élaborée dans les années 1990. Les études réalisées par le SCC ont démontré que ces programmes étaient efficaces pour réduire les taux de récidive.

6.38 En janvier 2010, le SCC a lancé une nouvelle version des programmes correctionnels, principalement dans le but d’améliorer le respect des délais de prestation, en particulier pour les délinquants purgeant une courte peine. Le nouveau modèle permet de se pencher sur les aspects multiples de la criminalité, qui se chevauchent. Les programmes ont été mis à l’essai dans deux régions, et la prestation de ceux-ci dans tous les établissements correctionnels a été approuvée pour mai 2017.

Le respect des délais pour la prestation des programmes correctionnels s’est amélioré, sans toutefois faire en sorte que les délinquants soient libérés plus tôt

6.39 Nous avons constaté que le SCC avait amélioré le respect des délais de prestation de ses programmes correctionnels dans le cas de nombreux délinquants. L’achèvement des programmes correctionnels est un facteur clé à considérer au moment de déterminer s’il y a lieu de recommander que des délinquants bénéficient d’une libération conditionnelle anticipée. Toutefois, nous avons constaté que même si un nombre accru de délinquants terminaient leurs programmes correctionnels avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle, on ne recommandait pas leur mise en liberté conditionnelle anticipée.

6.40 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les programmes correctionnels;
• les réévaluations de la cote de sécurité.

6.41 Cette constatation est importante parce que même de légers retards dans l’affectation des délinquants à leurs programmes correctionnels peuvent retarder les audiences de libération conditionnelle.

6.42 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.74.

6.43 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si le SCC offrait aux délinquants les programmes correctionnels dont ils avaient besoin pour favoriser leur réinsertion sociale en temps opportun. Nous avons examiné les données du SCC concernant les détenus non autochtones de sexe masculin afin de déterminer quels programmes correctionnels et autres interventions étaient offerts aux délinquants et à quel moment ils étaient offerts.

6.44 Les programmes correctionnels — Au cours de l’exercice 2013-2014, le SCC a consacré 16 millions de dollars à la prestation de programmes correctionnels aux délinquants de sexe masculin. Ces programmes ciblent le comportement criminel des délinquants. Les études réalisées par le SCC indiquent qu’ils sont efficaces pour réduire les taux de récidive, particulièrement dans le cas des délinquants à risque élevé. La pièce 6.4 présente les taux d’inscription et d’achèvement pour les programmes correctionnels ainsi que pour les programmes d’éducation et d’emploi, pour l’exercice 2013-2014.

6.45 Le SCC reconnaît que la prestation en temps opportun des programmes correctionnels est essentielle pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. En 2010, les programmes correctionnels du SCC ont été mis à jour afin qu’il soit possible de les donner plus tôt, de manière à ce qu’un plus grand nombre de délinquants les aient terminés au moment de leur admissibilité à la libération conditionnelle. Le SCC s’est engagé à mettre en œuvre les nouveaux programmes dans tous les établissements correctionnels d’ici mai 2017. L’organisme effectuera aussi des évaluations continues de l’efficacité des programmes pour ce qui est de réduire les taux de récidive.

6.46 Nous avons constaté que le nombre de délinquants à risque élevé aiguillés vers des programmes correctionnels avait augmenté : 90 % des délinquants à risque modéré ou élevé ont été aiguillés vers un programme correctionnel au cours de l’exercice 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à l’exercice 2011-2012. Nous avons également constaté que les taux d’achèvement des délinquants aiguillés vers un programme correctionnel étaient élevés : en effet, 90 % des délinquants mis en liberté au cours de l’exercice 2013-2014 avaient terminé un programme correctionnel. Cependant, la majorité des délinquants, soit environ 65 % pour l’exercice 2013-2014, n’avaient pas terminé leurs programmes avant leur première date d’admissibilité à la mise en liberté.

6.47 L’accès en temps opportun aux programmes correctionnels est particulièrement important pour les détenus qui purgent une peine de quatre ans ou moins, étant donné qu’un grand nombre d’entre eux peuvent demander une libération conditionnelle dans un délai d’un an après leur admission dans un pénitencier. Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’un plus grand nombre de délinquants purgeant de courtes peines avaient été en mesure de terminer leurs programmes avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale au cours de l’exercice 2013-2014 que ce n’avait été le cas pour l’exercice 2009-2010, alors que le SCC venait de mettre en œuvre la nouvelle version de ses programmes correctionnels. Dans les régions où les programmes correctionnels mis à jour ont été offerts, on a noté une hausse de 23 % du nombre de délinquants ayant réussi à terminer leurs programmes avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale comparativement aux autres régions, pour l’exercice 2013-2014.

6.48 Cependant, malgré ces améliorations au chapitre des délais de prestation des programmes correctionnels, nous avons constaté que les détenus qui purgeaient une peine de quatre ans ou moins ne faisaient pas l’objet d’une recommandation en vue d’une libération conditionnelle plus tôt que par le passé. De plus, en ce qui concerne les délinquants mis en liberté pour la première fois au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons constaté que ceux qui avaient terminé les nouveaux programmes correctionnels étaient, en moyenne, mis en liberté à peu près au même moment de leur peine que les délinquants qui avaient suivi la série habituelle de programmes plus tard au cours de leur peine.

6.49 Les réévaluations de la cote de sécurité — Bien que les directives du SCC n’exigent pas que la cote de sécurité des délinquants soit réévaluée dans les trois mois suivant l’achèvement d’un programme correctionnel, nous avons constaté que cela avait été fait pour 31 % des délinquants au cours de l’exercice 2013-2014. Conformément à la politique du SCC, la cote de sécurité d’un délinquant doit être réévaluée au moins tous les deux ans afin de déterminer s’il peut être placé dans un établissement correctionnel dont le niveau de sécurité est inférieur. La réévaluation peut également avoir lieu plus tôt, à la discrétion de l’agent de libération conditionnelle, si le comportement du délinquant le justifie. La réussite du transfèrement d’un délinquant à un niveau de sécurité inférieur peut confirmer les progrès qu’il a accomplis et son potentiel de réinsertion sociale. De plus, les délinquants placés dans des pénitenciers dont le niveau de sécurité est faible sont plus susceptibles d’obtenir la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale.

Le Service correctionnel du Canada ne montre pas clairement comment les interventions préparent les délinquants à faible risque à leur mise en liberté

6.50 Nous avons constaté que les lignes directrices du SCC ne montraient pas clairement comment les interventions à la disposition des délinquants à faible risque préparaient ces derniers à leur réinsertion sociale en toute sécurité.

6.51 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’accès aux interventions correctionnelles;
• les placements à l’extérieur;
• les rencontres avec les agents de libération conditionnelle;
• la préparation à une première mise en liberté.

6.52 Cette constatation est importante parce que le SCC a pour mandat de favoriser la réinsertion sociale en temps opportun de tous les détenus, y compris des délinquants à faible risque. Cependant, un grand nombre de délinquants à faible risque demeurent sous garde après leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle, ce qui fait augmenter les coûts d’incarcération par rapport à ceux de la surveillance dans la collectivité et peut compromettre la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

6.53 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.74.

6.54 Ce que nous avons examiné — Nous avons tenté de déterminer si le SCC offrait aux délinquants les interventions requises en vue de favoriser leur réinsertion sociale. Nous avons examiné les directives du SCC qui portent sur l’aiguillage des délinquants vers des interventions correctionnelles et sur l’évaluation de leurs effets. Nous avons aussi analysé les données du SCC sur la mise en liberté des délinquants et la participation des délinquants non autochtones de sexe masculin aux programmes correctionnels.

6.55 L’accès aux interventions correctionnelles — Le SCC aiguille les délinquants vers des programmes correctionnels en fonction de l’évaluation de leur risque de récidive; les délinquants à risque élevé seront plus susceptibles d’être dirigés vers un programme. Nous avons constaté que 32 % des 3 600 délinquants ayant été mis en liberté pour la première fois pendant l’exercice 2013-2014 n’avaient pas été dirigés vers un programme correctionnel pendant leur détention. En 2009, le SCC a modifié ses lignes directrices sur l’aiguillage pour cesser d’offrir des programmes correctionnels aux délinquants à faible risque, puisqu’il avait été démontré que les programmes étaient surtout efficaces lorsqu’il s’agissait de réduire les taux de récidive chez les délinquants à risque élevé.

6.56 Le SCC reconnaît que mis à part les programmes correctionnels, d’autres interventions comme les programmes d’emploi et d’éducation peuvent également aider les délinquants à montrer leur potentiel de mise en liberté anticipée. Cependant, nous avons constaté que le SCC n’avait pas établi de lignes directrices claires sur l’aiguillage des délinquants vers les autres types d’intervention qui pourraient les aider à réussir leur mise en liberté.

6.57 Les placements à l’extérieur — Nous avons constaté que le recours aux placements à l’extérieur variait d’une région à l’autre et qu’il avait diminué de façon généralisée au cours des trois derniers exercices. Pour l’exercice 2013-2014, seuls 470 placements à l’extérieur ont été accordés, ce qui constitue une diminution de 29 % par rapport à l’exercice précédent. Le programme de placements à l’extérieur permet à un détenu de quitter temporairement le pénitencier pour travailler dans la collectivité avant d’avoir atteint sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Ce type de mise en liberté temporaire, qui est autorisé par le directeur de l’établissement correctionnel, peut servir à montrer qu’un délinquant est prêt à être réinséré dans la collectivité.

6.58 Les rencontres avec les agents de libération conditionnelle — Nous avons constaté d’importantes variations dans le nombre de visites en personne entre les délinquants et les agents de libération conditionnelle en établissement. Il revient aux agents de libération conditionnelle qui travaillent avec les détenus d’aider ces derniers à réussir leur réinsertion sociale. Après avoir examiné les registres des interventions de 50 délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, nous avons constaté que les agents de libération conditionnelle ne rencontraient pas les délinquants à risque élevé plus souvent que ceux à faible risque. Par exemple, un délinquant à risque élevé de notre échantillon a rencontré son agent de libération conditionnelle en établissement une première fois à son admission, puis il a attendu environ 17 mois avant de le rencontrer une deuxième fois. Cette rencontre a eu lieu dans les 21 jours précédant sa libération d’office. Cependant, un délinquant à faible risque de notre échantillon a rencontré son agent de libération conditionnelle 4 fois au total pendant son incarcération de 11 mois, et la période la plus longue qui s’est écoulée entre deux rencontres a été d’un peu plus de 6 mois.

6.59 Les lignes directrices du SCC ne précisent pas à quelle fréquence les agents de libération conditionnelle en établissement doivent effectuer une rencontre en personne avec les délinquants, en fonction de l’évaluation du risque du délinquant concerné. Nous avons remarqué qu’il existe des lignes directrices régissant les rencontres avec des délinquants sous surveillance dans la collectivité, à l’intention des agents de libération conditionnelle. Ces lignes directrices précisent que les agents de libération conditionnelle doivent rencontrer plus fréquemment les délinquants à risque élevé.

6.60 La préparation à une première mise en liberté — Selon des représentants du SCC, la préparation des dossiers des délinquants à faible risque en vue de leur audience de libération conditionnelle dès leur première date d’admissibilité relève de la bonne pratique correctionnelle, puisque ces délinquants peuvent habituellement être supervisés dans la collectivité en toute sécurité. Après avoir examiné les registres des interventions de 50 délinquants mis en liberté au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons noté que 26 de ces délinquants avaient été évalués comme présentant un faible risque de récidive. Nous avons constaté que peu de ces délinquants à faible risque avaient reçu une recommandation de mise en liberté à leur première date d’admissibilité :

• une audience de semi-liberté a été recommandée pour 7 des 26 délinquants dans un délai d’un mois suivant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle, et 6 de ces délinquants ont obtenu leur semi-liberté;
• de ces 26 délinquants, 13 ont eu leur dossier préparé en vue de leur audience de semi-liberté plus d’un mois après la date où ils y devenaient admissibles et, dans bien des cas, leur semi-liberté a été accordée après qu’ils ont atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale;
• de ces 26 délinquants, 6 ont été mis en liberté à la date de leur libération d’office, et 4 de ces 6 délinquants avaient renoncé à l’audience visant à déterminer leur admissibilité à la libération conditionnelle totale.

6.61 Nous avons constaté que la détermination du moment où on pouvait recommander la mise en liberté anticipée d’un délinquant était principalement fondée sur le jugement de l’agent de libération conditionnelle. Toutefois, le SCC ne dispose que de directives et d’outils limités pour aider les agents de libération conditionnelle à évaluer de façon objective les répercussions des interventions sur les progrès des délinquants en ce qui concerne leur réinsertion sociale en toute sécurité, surtout en ce qui concerne les délinquants à faible risque.

6.62 Le SCC a déterminé qu’il fallait améliorer la formation offerte aux agents de libération conditionnelle et à leurs gestionnaires, en raison des lacunes relevées en ce qui a trait à la qualité des évaluations des délinquants réalisées par les agents de libération conditionnelle. Nous avons constaté que le SCC n’avait pas encore élaboré de formation sur la gestion de cas pour les agents de libération conditionnelle afin de corriger les lacunes cernées en matière de rendement. De plus, les gestionnaires des agents de libération conditionnelle ne reçoivent pas de formation sur la façon de s’acquitter de leur important rôle de gestion de la qualité.

La prestation des programmes d’emploi et d’éducation n’est ni ciblée, ni opportune

6.63 Nous avons constaté que les programmes d’emploi du SCC ne ciblaient pas les délinquants ayant le plus besoin d’accroître leurs compétences. Parmi les délinquants qui participaient aux programmes d’emploi, seuls 5 % ont été évalués comme ayant grandement besoin d’améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité et 42 %, comme en ayant moyennement besoin. Le SCC n’a pas élaboré de lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation opportune de ses programmes d’emploi aux délinquants. Nous avons également constaté que de nombreux délinquants avaient augmenté leur niveau de scolarité pendant leur incarcération, mais qu’ils avaient attendu en moyenne cinq mois avant d’entamer leur programme d’éducation, ce qui pourrait limiter leurs progrès.

6.64 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les programmes d’emploi;
• les programmes d’éducation.

6.65 Cette constatation est importante parce que selon le SCC, la plupart des détenus ont besoin d’aide pour développer leurs compétences en vue d’obtenir un emploi. Les recherches du SCC démontrent que les interventions visant à accroître l’éducation des délinquants et à améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité peuvent favoriser leur placement dans la collectivité et accroître leurs chances de réussir leur mise en liberté.

6.66 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.74.

6.67 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si les détenus avaient eu accès en temps opportun aux programmes d’éducation et d’emploi prévus dans leur plan correctionnel. Nous avons examiné les lignes directrices régissant la prestation des programmes d’emploi et d’éducation aux détenus de sexe masculin, ainsi que les taux de participation et d’achèvement de ces programmes au moment de la mise en liberté.

6.68 Les programmes d’emploi — Selon les données du SCC pour l’exercice 2013-2014, 74 % des détenus ont été évalués comme ayant besoin d’améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité. CORCAN est un organisme de service spécial créé en 1992 afin d’offrir aux détenus des emplois intéressants, qui leur permettent d’améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité et leurs chances de se trouver un emploi au moment de leur mise en liberté. CORCAN offre aussi des programmes de formation professionnelle dans les établissements correctionnels pour permettre aux détenus d’obtenir des certificats dans divers domaines, comme la sécurité en milieu de travail, les premiers soins et la protection contre les chutes.

6.69 Nous avons constaté que CORCAN n’embauchait pas les délinquants qui avaient le plus besoin d’améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité. En mai 2014, parmi les 1 071 délinquants embauchés par CORCAN, seulement 52 avaient un besoin élevé et 454 avaient un besoin moyen d’améliorer leurs compétences relatives à l’employabilité. De plus, en octobre 2013, le SCC a éliminé la prime de rendement qui était versée aux délinquants embauchés par CORCAN. Depuis, peu de délinquants ont cherché à décrocher un emploi chez CORCAN. D’ailleurs, les représentants de cet organisme estiment que leurs ateliers fonctionnent à une capacité de 57 %.

6.70 Nous avons aussi constaté que le SCC n’avait pas encore élaboré de stratégie ou de lignes directrices visant à régir la prestation de programmes d’emploi aux délinquants et à cibler ceux en ayant le plus besoin. Il n’avait pas non plus établi de lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation opportune de ses programmes d’emploi parmi les autres interventions. Les études du SCC suggèrent que ses programmes d’emploi actuels augmentent d’environ 9 % la possibilité qu’un délinquant trouve un emploi à sa mise en liberté, mais le SCC n’a pas déterminé la durée minimale de l’expérience de travail nécessaire ou le type d’expérience requise pour faire une différence quant à l’employabilité des délinquants lors de leur mise en liberté.

6.71 Les programmes d’éducation — Les données du SCC indiquent qu’à leur admission en établissement correctionnel, 49 % des délinquants ont été évalués comme possédant moins qu’une 8^e année et 71 % comme possédant moins qu’une 10^e année. Selon les lignes directrices du SCC, tous les délinquants doivent avoir la possibilité d’augmenter leur niveau de scolarité jusqu’à une 12^e année. Après avoir examiné les registres des interventions de 50 délinquants mis en liberté au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons constaté que 30 délinquants avaient été dirigés vers des programmes d’éducation et qu’ils avaient attendu en moyenne cinq mois avant d’être inscrits à ces programmes. Nous avons également constaté que 8 de ces 30 délinquants avaient augmenté leur niveau de scolarité avant d’être mis en liberté.

6.72 Le SCC n’a pas élaboré de lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation de ses programmes d’éducation parmi les autres interventions prévues dans le plan correctionnel des délinquants. Il ne dispose pas non plus des outils requis pour mesurer de façon objective comment l’augmentation du niveau de scolarité des délinquants avait contribué à répondre aux besoins évalués. Nous avons constaté que le nombre de délinquants ayant amélioré leur niveau de scolarité avant d’être admissibles à la libération conditionnelle totale avait augmenté d’environ 11 % depuis l’exercice 2011-2012. Cependant, la méthode adoptée par les agents du SCC pour déterminer l’incidence de ces améliorations sur le potentiel de mise en liberté anticipée d’un délinquant n’est pas claire.

6.73 Le SCC fait d’importants investissements dans ses programmes d’éducation et d’emploi. Au cours de l’exercice 2013-2014, il a dépensé 17 millions de dollars pour la prestation des programmes d’emploi et 19 millions de dollars pour la prestation des programmes d’éducation destinés aux délinquants de sexe masculin. Cependant, le SCC n’a toujours pas élaboré d’outils d’évaluation pour montrer dans quelle mesure ces programmes facilitent la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

6.74 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer des lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation en temps opportun de ses autres interventions correctionnelles auprès des délinquants, comme les programmes d’emploi et d’éducation. Il devrait aussi mettre au point des outils structurés pour évaluer les répercussions de ces interventions sur les progrès des délinquants en ce qui concerne leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a développé des lignes directrices afin de prioriser la prestation des interventions correctionnelles et un outil structuré sera disponible pour le personnel en juillet 2015. La formation à l’égard de cet outil et son utilisation continue seront complétées en avril 2016. Le SCC mettra en œuvre des outils pour évaluer la performance et la reddition de compte du plan correctionnel d’ici avril 2017.

Détermination des risques que représente le délinquant à son admission en établissement correctionnel

6.75 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les délinquants sous responsabilité fédérale faisaient l’objet d’une évaluation visant à déterminer leur niveau de sécurité et les programmes correctionnels nécessaires dans les délais prescrits au moment de leur admission, mais que ces évaluations étaient souvent fondées sur des renseignements limités. Dans de nombreux cas, les documents officiels des délinquants, comme leur casier judiciaire à jour, n’avaient pas été obtenus avant que l’évaluation initiale soit terminée.

6.76 Cette constatation est importante parce que le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d’utiliser de l’information objective et vérifiable pour évaluer le niveau de sécurité et le plan correctionnel d’un délinquant, afin d’assurer l’exactitude de ces évaluations.

6.77 Le SCC est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’attribuer une cote de sécurité (maximale, moyenne ou minimale) à chaque délinquant admis dans ses établissements correctionnels. Pour ce faire, il tient compte de la gravité de l’infraction commise, des antécédents sociaux et criminels du délinquant, et du risque que ce dernier fasse preuve de comportements violents. Le SCC est aussi chargé de préparer un plan correctionnel pour chaque délinquant dès que possible suivant son admission dans un établissement correctionnel.

6.78 Le SCC effectue une évaluation initiale de chaque délinquant admis en détention pour déterminer le niveau de sécurité approprié de l’établissement correctionnel où le délinquant sera incarcéré et les programmes correctionnels appropriés. Au cours de l’exercice 2013-2014, des évaluations initiales ont été effectuées pour environ 5 100 délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral. La politique exige que pour les délinquants purgeant une peine de 4 ans ou moins, le processus d’évaluation soit effectué dans les 70 jours suivant leur admission.

Les documents clés requis pour évaluer le risque que présente un délinquant ne sont pas définis

6.79 Nous avons constaté que le SCC n’avait pas obtenu les documents officiels clés avant d’évaluer la cote de sécurité des délinquants et d’élaborer leur plan correctionnel. Bien que la politique du SCC énumère un certain nombre de documents pouvant être utilisés pour effectuer l’évaluation initiale des délinquants, comme des rapports de police visant les activités criminelles actuelles et précédentes, elle ne précise pas la documentation minimale requise pour garantir l’exactitude des évaluations initiales.

6.80 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’information requise pour effectuer les évaluations initiales.

6.81 Cette constatation est importante parce que l’évaluation du risque que présente un délinquant doit être fondée sur de l’information objective et vérifiable. Le personnel du SCC doit savoir quelle est la documentation officielle minimale requise pour garantir l’intégrité de l’évaluation initiale d’un délinquant. Si l’information utilisée est incomplète, les délinquants risquent d’être placés dans un établissement correctionnel dont le niveau de sécurité n’est pas approprié pour eux ou de ne pas bénéficier de programmes correctionnels adaptés aux risques criminels qu’ils présentent.

6.82 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.87 et 6.88.

6.83 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si le SCC obtenait l’information requise sur les délinquants afin d’effectuer les évaluations initiales en temps opportun. Nous avons examiné les documents que les représentants du SCC estimaient nécessaires pour effectuer une évaluation initiale exacte, et la rapidité avec laquelle ces évaluations étaient réalisées.

6.84 L’information requise pour effectuer les évaluations initiales — Le SCC est tenu par la Loi de recueillir toute l’information pertinente sur les délinquants qui sont admis en établissement correctionnel. Cependant, nous avons constaté qu’aucune politique n’énonçait clairement quelle était l’information minimale requise pour bien évaluer la cote de sécurité d’un délinquant et préparer son plan correctionnel. Selon des représentants du SCC, certains documents devraient être utilisés pour garantir la fiabilité de l’évaluation du risque qu’un délinquant présente à son admission. Ces documents sont le casier judiciaire à jour, les commentaires du juge formulés au moment du prononcé de la peine, les rapports de police et les commentaires du procureur de la Couronne. Plusieurs de ces documents doivent être demandés auprès des autorités provinciales et des établissements correctionnels, et il peut s’écouler plusieurs semaines avant qu’ils n’arrivent à un établissement correctionnel fédéral. Les agents du SCC ont également accès à la base de données nationale sur les casiers judiciaires, mais les renseignements qui y sont consignés pourraient ne pas donner un compte rendu à jour de toutes les infractions.

6.85 Nous avons constaté que les évaluations initiales étaient effectuées dans les délais prescrits. Cependant, bon nombre de ces évaluations initiales avaient été achevées même s’il manquait des documents officiels clés (voir la pièce 6.5). Nous avons aussi constaté qu’il n’y avait aucune exigence régissant la mise à jour des évaluations initiales une fois les documents officiels reçus. Les agents de libération conditionnelle qui travaillaient à l’établissement correctionnel où un délinquant était placé n’étaient pas automatiquement informés de l’arrivée des documents officiels pour pouvoir examiner, en temps opportun, l’exactitude de la cote de sécurité et du plan correctionnel.

6.86 En outre, nous avons constaté que le SCC n’avait plus accès rapidement aux antécédents criminels à jour des détenus. Auparavant, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournissait au SCC un dossier complet et à jour des antécédents criminels d’un délinquant. En octobre 2013, la GRC a cessé de fournir ce service, qui ne faisait pas partie de son mandat. Par conséquent, le SCC doit maintenant obtenir cette information directement auprès de diverses sources, ce qui augmente le risque qu’il n’ait pas en main les antécédents criminels complets et à jour pour appuyer ses évaluations.

6.87 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait préciser quelle est la documentation minimale requise pour assurer l’intégrité de l’évaluation initiale de la cote de sécurité d’un délinquant et pour préparer un plan correctionnel approprié, et il devrait travailler avec ses partenaires pour obtenir rapidement ces documents.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada clarifiera ses politiques en ce qui a trait à la documentation minimale requise pour une évaluation efficiente et efficace des délinquants d’ici mai 2015, et communiquera avec les autres intervenants du système judiciaire pour recueillir en temps opportun l’information pertinente d’ici juillet 2015.

6.88 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait renforcer ses mesures de contrôle pour s’assurer que les évaluations de la cote de sécurité et le plan correctionnel d’un délinquant sont mis à jour aussitôt qu’il reçoit les documents officiels concernant le détenu.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada s’assurera que les mises à jour du niveau de sécurité d’un délinquant ainsi que de son plan correctionnel incluent toute l’information pertinente reçue après l’évaluation initiale — d’ici juillet 2015.

Les lignes directrices pour démontrer l’incidence des interventions sur les risques connus que présente un délinquant ne sont pas claires

6.89 Nous avons constaté que la cote de sécurité des délinquants avait été évaluée au moyen de l’Échelle de classement par niveau de sécurité, mais que dans 28 % environ des évaluations de sécurité effectuées au cours de l’exercice 2013-2014, on avait dérogé à la cote obtenue. L’Échelle de classement par niveau de sécurité permet de déterminer le niveau de sécurité nécessaire pour l’incarcération d’un délinquant : minimal, moyen ou maximal.

6.90 Nous avons également constaté, en examinant les registres des interventions de 50 délinquants, que 5 représentants du SCC qui avaient procédé aux évaluations de sécurité ne possédaient pas la certification pour le faire, tel que l’exige la politique du SCC.

6.91 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les dérogations aux résultats obtenus à l’évaluation de la cote de sécurité;
• l’aiguillage vers des programmes correctionnels.

6.92 Cette constatation est importante parce que le placement initial d’un délinquant en fonction de la sécurité a des répercussions sur la sécurité des délinquants et du personnel, ainsi que sur le potentiel de libération conditionnelle d’un délinquant. L’Échelle de classement par niveau de sécurité a été élaborée pour atténuer la tendance du personnel à surestimer le risque que présentent les délinquants pour la sécurité. Cette surestimation entraîne en effet un surclassement, qui fait augmenter les coûts d’incarcération des délinquants et fait obstacle à leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les délinquants ont plus de chances d’obtenir une libération conditionnelle lorsqu’ils sont placés dans des établissements correctionnels à sécurité minimale que lorsqu’ils sont placés dans des établissements correctionnels à sécurité moyenne ou maximale. Un nombre élevé de dérogations aux résultats obtenus à l’évaluation de la cote de sécurité indique que lorsque les agents correctionnels ont pris leur décision, ils ont accordé plus d’importance à certains facteurs qu’à d’autres dans le cadre de l’évaluation du risque que présentent les délinquants pour la sécurité.

6.93 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.100 et 6.101.

6.94 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné l’utilisation de l’information pour effectuer les évaluations initiales des délinquants. Nous avons aussi examiné la façon dont l’Échelle de classement par niveau de sécurité et les renseignements statistiques sur le récidivisme étaient utilisés aux fins de l’évaluation de la cote de sécurité d’un délinquant et de l’aiguillage de celui-ci vers des programmes correctionnels.

6.95 Les dérogations aux résultats obtenus à l’évaluation de la cote de sécurité — Nous avons constaté que dans 28 % environ des évaluations de la sécurité effectuées au cours de l’exercice 2013-2014, le personnel correctionnel n’avait pas appliqué la cote de sécurité obtenue au moyen de l’Échelle de classement par niveau de sécurité. Ainsi, le délinquant avait été placé à un niveau de sécurité supérieur dans 17 % des cas et à un niveau de sécurité inférieur dans 11 % des cas. Notre examen des cas nous a également permis de confirmer une proportion similaire de dérogations par suite de l’utilisation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité. Des remarques consignées dans les dossiers des délinquants précisaient que le personnel avait décidé de déroger à la cote de sécurité obtenue et de se fonder plutôt sur son jugement quant au risque que le délinquant présentait pour la sécurité, en tenant compte de facteurs tels que son comportement durant la détention ou son accès aux programmes correctionnels. Nous avons également constaté que 5 des 40 agents correctionnels qui avaient effectué les évaluations contenues dans notre échantillon ne possédaient pas la certification nécessaire pour utiliser l’outil, tel que l’exige la politique du SCC. De ces cinq agents correctionnels, quatre avaient dérogé à la cote de sécurité obtenue à l’aide de l’Échelle de classement.

6.96 Selon les représentants du SCC, les dérogations devraient constituer environ 15 % des évaluations. Nous avons constaté que la direction ne surveillait pas régulièrement le nombre de dérogations ni ne prenait de mesures pour les réduire, même si elle avait validé de nouveau l’Échelle de classement en 2011.

6.97 L’aiguillage vers des programmes correctionnels — Le SCC a aiguillé les délinquants vers des programmes correctionnels en fonction de leur probabilité de récidive. L’évaluation du risque de récidive était effectuée à l’aide d’un outil d’évaluation des risques statiques qui se fonde sur des faits avérés au sujet du délinquant. S’il était déterminé qu’un délinquant présentait un faible risque de récidive, en fonction de l’évaluation des facteurs de risques statiques, il était peu probable que ce délinquant bénéficie d’un programme correctionnel selon les lignes directrices du SCC sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes. Il est aussi possible que des facteurs de risques dynamiques aient été cernés dans d’autres évaluations, mais que ceux-ci n’aient pas été clairement pris en compte dans l’aiguillage vers des programmes correctionnels.

6.98 Par conséquent, il est possible que de nombreux délinquants évalués comme présentant un faible risque de récidive n’aient pas été aiguillés vers un programme correctionnel même s’ils présentaient aussi des facteurs de risque dynamiques ayant une incidence sur leur risque de récidive. Il est également possible qu’un délinquant ait été évalué comme ayant besoin de divers programmes, mais que l’outil d’évaluation des risques statiques n’ait pas permis d’établir l’ordre de priorité des aiguillages. Nous avons également remarqué que l’outil n’aidait pas à la réévaluation du potentiel de mise en liberté conditionnelle anticipée d’un délinquant une fois que celui-ci avait terminé un programme correctionnel.

6.99 Après avoir examiné les évaluations initiales de 50 délinquants, nous avons constaté que 15 de ces délinquants avaient été évalués comme présentant un faible risque, mais qu’aucun n’avait été aiguillé vers un programme correctionnel pendant son incarcération. Or 10 de ces 15 délinquants présentaient, dans leur évaluation, un risque dynamique, comme des liens avec une organisation criminelle ou la toxicomanie. Ce type de risque n’a pas été pris en compte dans l’élaboration du plan correctionnel des délinquants. Nous avons noté que d’autres administrations, notamment plusieurs provinces, utilisent des outils qui servent à évaluer tant les risques statiques que les risques dynamiques, ce qui permet de recommander des interventions correctionnelles et d’en évaluer l’incidence.

6.100 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait surveiller l’utilisation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité afin de s’assurer que les risques que présentent les délinquants pour la sécurité sont évalués de façon appropriée et que les agents correctionnels possèdent la certification adéquate pour utiliser cet outil.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada (SCC) produira un rapport automatisé d’information afin de surveiller l’usage de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) aux niveaux national, régional et local, d’ici juillet 2015. Le SCC forme présentement ses employés sur l’ECNS et renforcera la formation initiale des agents correctionnels et offrira une formation continue d’ici avril 2016. Entre-temps, les résultats de la surveillance feront l’objet de révision par la gestion à un niveau opérationnel.

6.101 Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer des outils structurés visant à évaluer les facteurs de risque statiques et dynamiques afin d’établir l’ordre de priorité des interventions vers lesquelles les délinquants sont dirigés et qui sont le plus susceptibles de produire des changements favorables et de faciliter leur réinsertion sociale en temps opportun.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a déjà commencé le travail afin de s’assurer de l’évaluation fondée sur les faits des facteurs de risque statiques et dynamiques de chaque délinquant et afin de déterminer le type d’interventions correctionnelles qui traitent les comportements criminels en temps opportun au cours de la sentence d’un délinquant. Tel que discuté dans le cadre de la réponse du SCC à la recommandation au paragraphe 6.74, un outil structuré sera disponible pour les employés d’ici juillet 2015. La formation à l’égard de cet outil et son utilisation continue seront complétées en avril 2016.

Conclusion

6.102 Nous avons conclu que le Service correctionnel du Canada (SCC) avait réalisé des interventions correctionnelles auprès des détenus pour les préparer à une réinsertion sociale en toute sécurité, mais qu’il ne s’était pas assuré que ces interventions étaient réalisées en temps opportun. La plupart des délinquants n’avaient toujours pas terminé leurs programmes correctionnels au moment où ils devenaient admissibles à leur première mise en liberté. Bien que le SCC ait amélioré la rapidité de la prestation des programmes correctionnels à l’intention des délinquants, il ne s’est pas assuré que les délinquants étaient évalués en vue d’une libération conditionnelle anticipée. Le SCC n’a pas élaboré de lignes directrices pour établir l’ordre de priorité des autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation. Il n’a pas non plus élaboré d’outils structurés pour évaluer de façon objective l’incidence de ces interventions sur la réduction des risques de récidive des délinquants et sur l’état de préparation des délinquants à leur mise en liberté en toute sécurité.