Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Cet audit a porté sur la prestation en temps opportun des interventions correctionnelles pour préparer les détenus à une mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité. Cet audit est important parce que le Service correctionnel du Canada a pour mandat d’aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mission de contribuer « à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain ». L’une des principales responsabilités législatives du SCC consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants.

Pour assumer cette responsabilité, le SCC effectue des interventions correctionnelles auprès des détenus et auprès des délinquants sous surveillance dans la collectivité. Au cours de l’exercice 2013-2014, le SCC a consacré environ 531 millions de dollars aux programmes destinés à la réadaptation des délinquants, ce qui représente 20 % de ses dépenses annuelles. Les programmes correctionnels visent à réduire le risque de récidive du délinquant; ils ciblent les comportements criminels accompagnés de violence, la toxicomanie et la violence sexuelle. D’autres programmes visent à améliorer le niveau d’instruction des délinquants et à leur permettre d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que le Service correctionnel du Canada avait réalisé des interventions correctionnelles auprès des détenus pour les préparer à une réinsertion sociale en toute sécurité, mais qu’il ne s’était pas assuré que ces interventions étaient réalisées en temps opportun. La plupart des délinquants n’avaient toujours pas terminé leurs programmes correctionnels au moment où ils devenaient admissibles à leur première mise en liberté. Bien que le SCC ait amélioré la rapidité de la prestation des programmes correctionnels à l’intention des délinquants, il ne s’est pas assuré que les délinquants étaient évalués en vue d’une libération conditionnelle anticipée. Le SCC n’a pas élaboré de lignes directrices pour établir l’ordre de priorité des autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation. Il n’a pas non plus élaboré d’outils structurés pour évaluer de façon objective l’incidence de ces interventions sur la réduction des risques de récidive des délinquants et sur l’état de préparation des délinquants à leur mise en liberté en toute sécurité.

Qu’avons-nous constaté?

Détermination du moment où la mise en liberté anticipée de détenus peut être recommandée

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les représentants du Service correctionnel du Canada  recommandaient moins souvent la mise en liberté anticipée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au cours de l’exercice 2013-2014, par rapport à l’exercice 2011-2012, et ce, même pour les délinquants qui présentaient un faible risque de récidive. Par conséquent, des délinquants qui étaient peu susceptibles de récidiver ont été mis en liberté plus tard au cours de leur peine et surveillés moins longtemps dans la collectivité avant la fin de leur peine.

Cette constatation est importante parce que plus les délinquants disposent de temps pour faire un retour graduel dans la collectivité sous la surveillance du SCC avant la fin de leur peine, plus leurs chances de réussir leur réinsertion sociale augmentent. De plus, toutes les données recueillies par le SCC indiquent que les délinquants à faible risque qui purgent une bonne partie de leur peine dans la collectivité obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la réinsertion sociale. Par conséquent, la mise en liberté sous surveillance des délinquants qui se sont montrés déterminés à changer contribue à la sécurité publique et à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants. Les longues périodes d’incarcération engendrent aussi des coûts considérables, étant donné qu’il coûte trois fois plus cher de détenir un délinquant sous garde que de le surveiller dans la collectivité.

• Quatre-vingts pour cent des délinquants étaient toujours incarcérés après leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle

  Recommandation. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.33 et 6.34.

• Un nombre croissant de délinquants détenus dans des établissements correctionnels à sécurité moyenne ou maximale sont libérés directement dans la collectivité

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait étudier les raisons de l’augmentation observée du nombre de cas de renonciation et de report des audiences de libération conditionnelle, particulièrement chez les délinquants évalués comme présentant un faible risque.

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait évaluer les risques liés au fait que des délinquants libérés passent directement d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité.

Prestation des programmes correctionnels

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Service correctionnel du Canada avait amélioré le respect des délais pour la prestation des programmes correctionnels aux détenus. Cependant, de nombreux délinquants – environ 65 % au cours de l’exercice 2013-2014 – ne terminaient toujours pas leurs programmes avant d’être admissibles à leur première libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que de nombreux délinquants à faible risque n’étaient pas aiguillés vers des programmes correctionnels pendant leur incarcération, même si on avait déterminé qu’ils présentaient des risques de récidive. Le SCC n’avait pas élaboré d’outils permettant d’évaluer de façon objective les avantages d’autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation et les interactions avec les agents de libération conditionnelle en établissement, pour préparer les délinquants à leur mise en liberté.

Cette constatation est importante parce que le SCC peut favoriser la réussite de la réinsertion sociale des délinquants grâce à la prestation en temps opportun de programmes correctionnels. L’analyse du SCC indique que les délinquants qui participent à des programmes correctionnels pendant leur incarcération sont moins susceptibles de récidiver après leur mise en liberté.

• Le respect des délais pour la prestation des programmes correctionnels s’est amélioré, sans toutefois faire en sorte que les délinquants soient libérés plus tôt

  Recommandation. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.74.

• Le Service correctionnel du Canada ne montre pas clairement comment les interventions préparent les délinquants à faible risque à leur mise en liberté

  Recommandation. Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 6.74.

• La prestation des programmes d’emploi et d’éducation n’est ni ciblée, ni opportune

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer des lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation en temps opportun de ses autres interventions correctionnelles auprès des délinquants, comme les programmes d’emploi et d’éducation. Il devrait aussi mettre au point des outils structurés pour évaluer les répercussions de ces interventions sur les progrès des délinquants en ce qui concerne leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Détermination des risques que représente le délinquant à son admission en établissement correctionnel

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les délinquants sous responsabilité fédérale faisaient l’objet d’une évaluation visant à déterminer leur niveau de sécurité et les programmes correctionnels nécessaires dans les délais prescrits au moment de leur admission, mais que ces évaluations étaient souvent fondées sur des renseignements limités. Dans de nombreux cas, les documents officiels des délinquants, comme leur casier judiciaire à jour, n’avaient pas été obtenus avant que l’évaluation initiale soit terminée.

Cette constatation est importante parce que le Service correctionnel du Canada est tenu d’utiliser de l’information objective et vérifiable pour évaluer le niveau de sécurité et le plan correctionnel d’un délinquant, afin d’assurer l’exactitude de ces évaluations.

• Les documents clés requis pour évaluer le risque que présente un délinquant ne sont pas définis

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait préciser quelle est la documentation minimale requise pour assurer l’intégrité de l’évaluation initiale de la cote de sécurité d’un délinquant et pour préparer un plan correctionnel approprié, et il devrait travailler avec ses partenaires pour obtenir rapidement ces documents.

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait renforcer ses mesures de contrôle pour s’assurer que les évaluations de la cote de sécurité et le plan correctionnel d’un délinquant sont mis à jour aussitôt qu’il reçoit les documents officiels concernant le détenu.

• Les lignes directrices pour démontrer l’incidence des interventions sur les risques connus que présente un délinquant ne sont pas claires

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait surveiller l’utilisation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité afin de s’assurer que les risques que présentent les délinquants pour la sécurité sont évalués de façon appropriée et que les agents correctionnels possèdent la certification adéquate pour utiliser cet outil.

  Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer des outils structurés visant à évaluer les facteurs de risque statiques et dynamiques afin d’établir l’ordre de priorité des interventions vers lesquelles les délinquants sont dirigés et qui sont le plus susceptibles de produire des changements favorables et de faciliter leur réinsertion sociale en temps opportun.

Réponse

Le service correctionnel du Canada  a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

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