Introduction

Information générale

3.1 Service correctionnel Canada a pour mission de « contribue[r] à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain ». Une des principales responsabilités législatives de Service correctionnel Canada est d’assurer la réinsertion réussie des délinquants au sein de la société. Cette responsabilité consiste à évaluer les risques que représente le délinquant et ses besoins en matière de réadaptation au moment de son admission en établissement correctionnel, ainsi qu’à réaliser des interventions correctionnelles pour atténuer ces risques tout au long de la peine. Il s’agit aussi d’évaluer le bien-fondé de la mise en liberté sous condition du délinquant et d’élaborer un plan pour qu’il réussisse sa transition entre l’établissement correctionnel et la vie en collectivité jusqu’à l’expiration de sa peine.

3.2 Service correctionnel Canada est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de mettre en œuvre des politiques et des programmes correctionnels adaptés aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Pour cela, il faut que les autorités correctionnelles comprennent bien les circonstances uniques à ces délinquants et envisagent dans le processus décisionnel des mesures adaptées à leur culture pour leur réhabilitation. Les détenus qui s’identifient comme autochtones (membres des Premières Nations, Métis et Inuits) diffèrent de la population carcérale générale à plusieurs égards. Par exemple, ils sont souvent plus jeunes et plus susceptibles d’avoir été reconnus coupables d’une infraction avec violence.

3.3 Parmi les délinquants autochtones incarcérés au cours de l’exercice 2015-2016 :

• 27 % étaient âgés de 25 ans ou moins;
• 64 % étaient incarcérés pour des infractions avec violence;
• 35 % avaient déjà purgé une ou plusieurs peines;
• 74 % purgeaient des peines de quatre ans ou moins;
• 89 % étaient des hommes et 11 % étaient des femmes.

3.4 Les délinquants autochtones représentent une part importante et toujours plus grande des délinquants sous responsabilité fédérale. Même s’ils ne constituent qu’environ 3 % de la population adulte canadienne, les délinquants autochtones représentent 26 % de tous les délinquants incarcérés pour l’exercice 2015-2016 (voir la pièce 3.1). En particulier, 36 % des femmes incarcérées sont autochtones : elles forment le segment de la population qui affiche la plus forte croissance dans les établissements correctionnels fédéraux. Dans la région des Prairies, près de la moitié des détenus sont autochtones. En outre, la population de délinquants autochtones dans son ensemble ne cesse de croître : d’avril 2006 à mars 2016, le nombre de délinquants autochtones incarcérés a augmenté de plus de 25 %, alors que le nombre de détenus non autochtones a légèrement diminué.

3.5 Service correctionnel Canada a inscrit au nombre de ses priorités organisationnelles l’amélioration des interventions correctionnelles auprès des délinquants autochtones. Cela s’est traduit en 2006 par l’élaboration du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, afin de répondre aux besoins particuliers de ces délinquants au sein du système correctionnel. Ce plan prévoyait la mise au point de programmes et d’interventions adaptés à la culture autochtone et une amélioration des compétences culturelles du personnel de l’organisme qui travaille avec ce segment de la population. Un des objectifs à long terme était de réduire l’inégalité des résultats correctionnels entre délinquants autochtones et délinquants non autochtones.

3.6 Dans ses décisions relatives aux délinquants autochtones, Service correctionnel Canada est tenu par sa politique de prendre en compte les circonstances particulières qui sont décrites dans leurs antécédents sociaux. Ces antécédents désignent les diverses circonstances qui ont touché les Autochtones du Canada, y compris :

• les séquelles du régime des pensionnats indiens;
• les antécédents de suicide, de toxicomanie et de victimisation dans la famille ou la collectivité, et d’éclatement de la famille ou de la collectivité;
• la pauvreté;
• la perte de l’identité culturelle et spirituelle ou la lutte pour la conserver.

Le processus décisionnel doit aussi prévoir des options adaptées à la culture des délinquants autochtones en vue de leur réadaptation.

3.7 Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, publié en 2015, reconnaissait que les condamnations des délinquants autochtones étaient souvent le fruit de l’interaction de plusieurs facteurs, y compris les séquelles intergénérationnelles laissées par les pensionnats indiens. Le rapport demandait au gouvernement fédéral de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur le suivi et l’évaluation des progrès accomplis en ce sens. Le rapport demandait aussi au gouvernement fédéral d’éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels sous responsabilité fédérale. En décembre 2015, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission. En tant que composante du système de justice pénale, Service correctionnel Canada a un rôle à jouer dans la mise en œuvre des recommandations destinées à appuyer la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.

Objet de l’audit

3.8 Le présent audit visait à déterminer si Service correctionnel Canada avait réalisé des interventions correctionnelles en temps opportun auprès des délinquants autochtones pour les préparer à une réinsertion sociale réussie.

3.9 Cet audit est important parce que Service correctionnel Canada a le mandat d’offrir des programmes et des interventions adaptés aux besoins particuliers des délinquants autochtones.

3.10 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

La mise en liberté des délinquants autochtones dans la collectivité

Message général

3.11 Dans l’ensemble, nous avons constaté que parmi les détenus autochtones mis en liberté pour la première fois afin de purger le reste de leur peine dans la collectivité au cours de l’exercice 2015-2016, très peu avaient bénéficié d’une libération conditionnelle : 69 % d’entre eux avaient été mis en liberté à leur date de libération d’office. Nous avons en outre constaté que les trois quarts des détenus autochtones libérés d’office passaient directement d’un établissement à sécurité maximale (14 %) ou moyenne (65 %) à la collectivité, ce qui limitait leur capacité de profiter d’une mise en liberté graduelle qui les aide à réussir leur réinsertion dans la société.

3.12 Nous avons constaté que les détenus autochtones bénéficiant d’une libération conditionnelle étaient beaucoup moins nombreux que les détenus non autochtones. Au cours de l’exercice 2015-2016, 31 % des détenus autochtones avaient bénéficié d’une libération conditionnelle, comparativement à 48 % des détenus non autochtones.

3.13 Ces constatations sont importantes parce que Service correctionnel Canada est tenu de favoriser la réussite de la réinsertion sociale des délinquants. Les délinquants qui disposent de plus de temps pour faire un retour graduel et structuré dans la collectivité sous surveillance jusqu’à l’expiration de leur peine sont moins susceptibles de récidiver.

3.14 Les délinquants autochtones représentent une part importante et toujours plus grande des délinquants incarcérés. Au cours de l’exercice 2015-2016, la proportion de détenus autochtones a atteint 26 % de la population sous responsabilité fédérale (3 513 Autochtones de sexe masculin et 247 Autochtones de sexe féminin parmi les 14 612 délinquants incarcérés). La proportion la plus élevée de détenus autochtones se trouvait dans la région des Prairies et ne cessait de croître dans la plupart des régions. Même si de nombreux facteurs expliquent l’importance de la population carcérale autochtone, Service correctionnel Canada peut influer sur le nombre de détenus en leur offrant des programmes et des interventions pour les préparer à leur libération conditionnelle avant l’expiration de leur peine.

3.15 En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus peuvent être libérés d’un pénitencier pour purger le reste de leur peine sous surveillance au sein de la collectivité dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office (voir la pièce 3.2). C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui accorde la libération conditionnelle, pour permettre aux détenus de purger le reste de leur peine dans la collectivité sous la surveillance de Service correctionnel Canada et sous réserve de conditions précises. S’ils ne se voient pas accorder de libération conditionnelle, la plupart des détenus dont la peine est d’une durée déterminée sont admissibles à une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine dans un établissement correctionnel.

3.16 Bien que Service correctionnel Canada ne puisse pas contrôler le nombre de délinquants qui sont admis dans ses établissements, il peut influer sur la durée de leur détention et sur le niveau de sécurité requis, en leur offrant des programmes correctionnels et des interventions visant à réduire le risque que présentent ces délinquants pour la sécurité publique. Les efforts déployés en vue de la réadaptation d’un délinquant pendant son incarcération peuvent aussi réduire la probabilité qu’il commette une nouvelle infraction après sa mise en liberté et qu’il soit réincarcéré.

3.17 Service correctionnel Canada détermine si un détenu est un bon candidat pour une libération conditionnelle et transmet cette information, accompagnée d’une recommandation, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Celle-ci prend notamment en considération le résultat de l’évaluation du risque de récidive et la mesure dans laquelle ce risque peut être géré dans la collectivité. La Commission détermine si la libération conditionnelle sera accordée au détenu et elle en fixe les conditions.

3.18 Une libération conditionnelle en temps opportun a une incidence directe sur la sécurité publique : des recherches réalisées par Service correctionnel Canada indiquent que les détenus qui ont bénéficié d’une libération conditionnelle présentent des taux de récidive plus faibles avant l’expiration de leur peine que ceux qui ont été mis en liberté à leur date de libération d’office. Ces recherches indiquent aussi que les détenus qui ont bénéficié d’un retour structuré et progressif dans la collectivité, sous surveillance, avant l’expiration de leur peine sont moins susceptibles de récidiver.

La majorité des délinquants autochtones mis en liberté venaient d’un établissement à sécurité maximale ou moyenne

3.19 Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2015-2016, 69 % des 1 066 détenus autochtones mis en liberté l’avaient été à leur date de libération d’office. Ce taux est beaucoup plus élevé que chez les détenus non autochtones et il perdure depuis plusieurs années.

3.20 Parmi les détenus autochtones libérés d’office au cours de l’exercice 2015-2016, 79 % passaient directement d’un établissement à sécurité maximale ou moyenne à la collectivité.

3.21 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les mises en liberté selon le type de mise en liberté et le niveau de sécurité de l’établissement.

3.22 Cette constatation est importante parce que Service correctionnel Canada peut influer sur le nombre de détenus autochtones en s’assurant que ceux-ci sont prêts à comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada à leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle. Le transfèrement des détenus vers un établissement à sécurité moindre durant leur incarcération peut aussi, s’il y a lieu, faciliter une réinsertion réussie dans la collectivité.

3.23 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.27.

3.24 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné à quel moment les détenus autochtones avaient été mis en liberté pour la première fois, quel avait été le type de mise en liberté et le niveau de sécurité de l’établissement dans lequel ils avaient été incarcérés au cours des trois derniers exercices.

3.25 Les mises en liberté selon le type de mise en liberté et le niveau de sécurité de l’établissement — Nous avons constaté que parmi les 1066 détenus autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016, 740 (69 %) l’avaient été à leur date de libération d’office. Nous avons également constaté qu’au cours des trois exercices précédents, les libérations d’office des détenus autochtones affichaient des taux similaires, constamment plus élevés (de 18 % en moyenne) que chez les détenus non autochtones (voir la pièce 3.3). C’est donc dire que les détenus autochtones purgeaient une plus grande partie de leur peine dans un établissement correctionnel que les détenus non autochtones, disposant ainsi de moins de temps pour bénéficier d’un retour structuré et progressif dans la collectivité, sous surveillance, jusqu’à l’expiration de leur peine.

3.26 Parmi les 740 détenus autochtones libérés d’office au cours de l’exercice 2015-2016, 102 (14 %) étaient passés directement d’un établissement à sécurité maximale à la collectivité, et 483 (65 %) d’un établissement à sécurité moyenne à la collectivité. Les taux de libération d’office d’un établissement à sécurité supérieure pour les trois exercices précédents étaient similaires. Service correctionnel Canada n’est pas tenu, par sa politique, d’évaluer les détenus des établissements à sécurité supérieure, en vue d’un transfèrement vers un établissement à sécurité inférieure, à la suite d’un événement marquant, par exemple la réussite d’un programme correctionnel. Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2015-2016, seuls 13 % des délinquants autochtones détenus dans des établissements à sécurité maximale ou moyenne avaient fait l’objet d’une évaluation en vue d’un transfèrement vers un établissement à sécurité moindre après avoir terminé un programme correctionnel avec succès.

3.27 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les détenus autochtones sont évalués en vue d’un transfèrement vers un établissement à sécurité moindre à la suite d’un événement marquant, par exemple la réussite d’un programme correctionnel, qui favorise leur réinsertion sociale.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada veillera à ce que le plan correctionnel initial indique clairement les événements importants, comme la réussite des programmes correctionnels ou des initiatives des Sentiers autochtones, qui exigent la réévaluation de la cote de sécurité des délinquants et qui facilitent leur transition sécuritaire à un niveau de sécurité plus bas, et éventuellement, leur réinsertion sociale. Service correctionnel Canada révisera la politique au besoin, communiquera les attentes et fera le suivi des résultats.

Les délinquants autochtones ayant bénéficié d’une libération conditionnelle étaient relativement peu nombreux

3.28 Nous avons constaté que les délinquants autochtones ayant bénéficié d’une libération conditionnelle étaient beaucoup moins nombreux que les délinquants non autochtones. Parmi les 1 066 détenus autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016, 31 % avaient bénéficié d’une libération conditionnelle, comparativement à 48 % des détenus non autochtones. Une faible proportion de détenus autochtones (12 %) avait un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle au moment de leur première date d’admissibilité. Nous avons aussi constaté que 83 % des détenus autochtones avaient retardé leur audience de libération conditionnelle, réduisant ainsi la période qu’ils auraient pu passer sous surveillance dans la collectivité avant l’expiration de leur peine.

3.29 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les libérations conditionnelles;
• les retards et renonciations d’audience de libération conditionnelle.

3.30 Cette constatation est importante parce que la surveillance des délinquants en libération conditionnelle s’est toujours avérée être un élément essentiel d’une réinsertion sociale réussie. Le retard ou l’annulation des audiences de libération conditionnelle peuvent réduire la période de mise en liberté graduelle et structurée dans la collectivité dont pourraient bénéficier les délinquants avant la fin de leur peine; ces retards et ces annulations pourraient aussi nuire à leur réinsertion sociale.

3.31 Des études réalisées par Service correctionnel Canada indiquent que les délinquants bénéficiant d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale présentent des taux plus faibles de récidive avant la fin de leur peine que les délinquants libérés d’office. Ces études révèlent aussi que la plupart des délinquants évalués à faible risque de récidive peuvent être fructueusement placés sous surveillance dans la collectivité et qu’il est peu probable qu’ils récidivent avant la fin de leur peine.

3.32 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.37.

3.33 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si Service correctionnel Canada veillait à ce que des rapports complets sur l’état de préparation des détenus autochtones à leur mise en liberté soient présentés en temps opportun à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle. Nous avons examiné les données de Service correctionnel Canada sur le nombre de détenus autochtones libérés au cours des trois derniers exercices, selon le niveau de sécurité des établissements. Nous avons comparé la date réelle de mise en liberté de ces délinquants et la date à laquelle ils étaient pour la première fois devenus admissibles à une mise en liberté.

3.34 Les libérations conditionnelles — Nous avons constaté que peu de détenus autochtones avaient été préparés en temps opportun à leur libération conditionnelle : 12 % des 1 066 détenus autochtones qui ont été libérés au cours de l’exercice 2015-2016 avaient un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité. En moyenne, les détenus autochtones avaient été préparés à une audience de libération conditionnelle 11 mois après leur première date d’admissibilité, contre 9 mois pour les détenus non autochtones. Nous avons aussi constaté que les détenus autochtones ayant bénéficié d’une libération conditionnelle étaient moins nombreux : 31 % des détenus autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016 avaient bénéficié d’une libération conditionnelle, comparativement à 48 % des détenus non autochtones.

3.35 Les retards et renonciations d’audience de libération conditionnelle — Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2015-2016, 83 % des 1 066 délinquants autochtones mis en liberté avaient renoncé à leur audience de libération conditionnelle ou l’avaient différée. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus ont droit à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada à leur date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale. Ils renoncent à leur audience ou la diffèrent pour diverses raisons, notamment parce que Service correctionnel Canada n’a pas pu leur offrir des programmes correctionnels, en temps opportun, pour leur permettre de terminer avant leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle.

3.36 Dans notre échantillon de 44 dossiers de cas de délinquants autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016, 40 de ces délinquants avaient renoncé à leur audience de libération conditionnelle ou l’avaient différée. La raison invoquée dans 25 de ces cas était l’incapacité de terminer les programmes correctionnels avant la date de leur admissibilité à une libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que parmi les délinquants à faible risque, plus de délinquants autochtones (70 %) que de délinquants non autochtones (54 %) avaient renoncé à leur audience ou l’avaient différée au cours de l’exercice 2015-2016.

3.37 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les délinquants autochtones à faible risque sont préparés à une audience de libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada veillera à ce que les délinquants à faible risque aient accès en temps opportun aux programmes et interventions dont ils ont besoin pour que leur préparation de cas soit terminée lorsqu’ils seront admissibles à leur première forme de mise en liberté sous condition. Service correctionnel Canada précisera davantage les établissements où il est possible de centraliser le processus d’évaluation initiale et les interventions et programmes pour Autochtones afin de veiller à ce que la préparation à la mise en liberté soit effectuée en temps opportun.

L’accès aux interventions et aux programmes correctionnels adaptés à la culture

Message général

3.38 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les délinquants autochtones n’avaient pas accès en temps opportun aux programmes correctionnels de Service correctionnel Canada, y compris à ceux conçus expressément pour répondre à leurs besoins. Nous avons constaté que 20 % des délinquants autochtones parvenaient à terminer les programmes correctionnels auxquels ils étaient affectés avant la date à laquelle ils étaient admissibles à un examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue de leur libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que les dossiers de cas n’expliquaient pas la façon dont la participation des délinquants à des interventions correctionnelles axées sur les Autochtones, par exemple les pavillons de ressourcement ou les initiatives des Sentiers autochtones, contribuait à leur potentiel de réinsertion sociale.

3.39 Ces constatations sont importantes parce que Service correctionnel Canada est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’offrir des interventions et des programmes adaptés aux besoins particuliers des délinquants autochtones.

3.40 Service correctionnel Canada peut influer sur le succès de la réinsertion sociale des délinquants par l’entremise d’interventions et de programmes correctionnels, y compris des interventions et des programmes adaptés aux réalités culturelles. Même de légers retards dans l’affectation des délinquants à leurs programmes correctionnels peuvent retarder les audiences de libération conditionnelle. Des recherches réalisées par Service correctionnel Canada indiquent que les délinquants qui participent à des programmes correctionnels pendant leur incarcération sont moins susceptibles de récidiver après leur mise en liberté.

3.41 Service correctionnel Canada est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’offrir des programmes conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Des recherches réalisées par Service correctionnel Canada indiquent qu’un des principaux facteurs contribuant à la réinsertion sociale des délinquants autochtones est leur participation à des interventions et à des programmes adaptés à leur culture et réalisés de préférence par des Autochtones. Ces interventions et programmes font partie du continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones, qui intègre la culture et la spiritualité autochtones dans les activités de Service correctionnel Canada (voir la pièce 3.4).

3.42 En règle générale, les programmes correctionnels visent à réduire le risque de récidive du délinquant; ils ciblent les comportements criminels comme la violence, la toxicomanie et la violence sexuelle. Les programmes correctionnels pour délinquants autochtones offerts par Service correctionnel Canada comprennent la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones, les cérémonies et les enseignements traditionnels, ainsi que les activités culturelles. Service correctionnel Canada a adapté ces programmes selon qu’ils s’adressent aux hommes ou aux femmes, ou encore aux délinquants inuits de sexe masculin.

3.43 Outre les programmes correctionnels pour Autochtones, Service correctionnel Canada offre plusieurs interventions adaptées à la culture :

• les services des Aînés, aux termes desquels Service correctionnel Canada conclut des contrats avec des Aînés pour qu’ils aident à répondre aux besoins spirituels des délinquants autochtones dans ses établissements;
• les pavillons de ressourcement, qui sont des établissements correctionnels offrant un environnement propice à l’utilisation de méthodes de guérison traditionnelles (voir la pièce 3.5);
• les initiatives des Sentiers autochtones, offertes dans certains établissements, qui fournissent aux délinquants des services individuels de soutien et de counseling intensifs conformes aux valeurs, aux traditions et aux croyances autochtones;
• la participation de groupes et d’organisations communautaires autochtones au processus de planification de la libération et de réinsertion du délinquant.

L’accès aux programmes correctionnels adaptés à la culture était limité

3.44 Nous avons constaté que les délinquants autochtones avaient attendu en moyenne près de cinq mois avant de commencer un programme correctionnel après leur admission dans un établissement fédéral. Par conséquent, peu d’Autochtones (20 %) purgeant une courte peine avaient été en mesure de terminer les programmes auxquels ils avaient été affectés avant leur première date d’admissibilité à une mise en liberté. Nous avons constaté que le temps requis pour terminer leurs programmes était à peu près le même, qu’ils aient été affectés à des programmes généraux ou à des programmes culturellement adaptés aux Autochtones.

3.45 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la mise à jour des programmes correctionnels;
• l’accès aux programmes correctionnels;
• la participation aux programmes correctionnels adaptés à la culture.

3.46 Cette constatation est importante parce que l’accès en temps opportun aux programmes correctionnels contribue de manière considérable au potentiel de libération conditionnelle des détenus; ces derniers pouvant ainsi maximiser le temps qu’ils passent sous surveillance dans la collectivité. La plupart des détenus autochtones purgent une peine de quatre ans ou moins et sont admissibles à une libération conditionnelle dans un délai d’un an en moyenne après leur admission dans un établissement correctionnel. En outre, Service correctionnel Canada est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’offrir des programmes correctionnels adaptés aux besoins particuliers des délinquants autochtones.

3.47 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.54.

3.48 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si des programmes correctionnels avaient été offerts aux délinquants autochtones au moment où ils étaient admissibles à leur première mise en liberté. Nous nous sommes plus particulièrement intéressés à 843 délinquants autochtones ayant purgé de courtes peines (quatre ans ou moins) et été mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016.

3.49 La mise à jour des programmes correctionnels — Service correctionnel Canada a élaboré toute une gamme de programmes correctionnels adaptés à la culture des Autochtones, qui sont mis en œuvre dans toutes les régions. Service correctionnel Canada a récemment mis à jour ses programmes pour les délinquants de sexe masculin et les étendra à toutes les régions d’ici 2017. Pour ce faire, il a tenu de vastes consultations avec des membres des collectivités autochtones et des experts du domaine correctionnel pour veiller à ce que les programmes soient efficaces et culturellement pertinents. Des évaluations préliminaires menées par Service correctionnel Canada dans les régions où ces programmes ont été mis à l’essai indiquent qu’ils permettent de réduire de façon efficace la récidive chez les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il reste toutefois à évaluer le taux de réussite de ces programmes dans les trois à cinq années suivant l’expiration de la peine. Service correctionnel Canada prévoit procéder en juin 2018 à une évaluation de suivi des résultats des programmes correctionnels, y compris les programmes adaptés à la culture.

3.50 L’accès aux programmes correctionnels — Nous avons constaté que les délinquants autochtones avaient commencé leurs programmes correctionnels en moyenne près de cinq mois après leur admission en établissement correctionnel. Il est particulièrement important qu’ils aient rapidement accès à ces programmes, étant donné que les trois quarts d’entre eux environ purgent des peines de quatre ans ou moins et sont admissibles à une libération conditionnelle dans un délai d’un an après leur incarcération. Puisqu’il faut en moyenne trois mois et demi pour terminer un programme correctionnel, la plupart des délinquants autochtones devraient commencer leur programme dans un délai de deux mois et demi après leur admission pour pouvoir le terminer avant leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle (voir la pièce 3.6).

3.51 Nous avons constaté que peu de délinquants autochtones purgeant de courtes peines avaient été en mesure de terminer leurs programmes correctionnels avant leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle : parmi les délinquants autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016, 20 % de ceux qui avaient terminé un programme l’avaient fait avant leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle. Les délinquants autochtones peuvent participer soit à des programmes généraux, soit à des programmes adaptés à la culture. Nous avons constaté que le temps qu’il leur fallait pour terminer l’un ou l’autre type de programme était à peu près le même.

3.52 La participation aux programmes correctionnels adaptés à la culture — Nous avons constaté que près de la moitié des délinquants autochtones qui avaient suivi des programmes correctionnels et qui avaient été mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016 avaient participé à des programmes expressément conçus pour les délinquants autochtones. En particulier, 54 % des hommes mis en liberté et 67 % des femmes mises en liberté avaient suivi un programme adapté à la culture. Nous avons constaté que les résultats étaient similaires qu’il s’agisse des délinquants libérés sous condition ou des délinquants libérés d’office. Des représentants de Service correctionnel Canada nous ont mentionné que la faible proportion de délinquants autochtones incarcérés dans certains établissements compliquait les efforts nécessaires pour leur offrir en temps opportun des programmes conçus à leur intention. Certains délinquants autochtones peuvent préférer s’inscrire dans des programmes généraux parce qu’ils sont offerts à une fréquence plus élevée, ce qui leur permet de terminer plus tôt le programme requis. D’autres peuvent ne pas souhaiter suivre un programme adapté à leur culture.

3.53 Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas vérifié les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones avaient suivi des programmes correctionnels généraux plutôt que des programmes conçus à leur intention, afin de pouvoir leur assurer un accès suffisant et en temps opportun aux programmes correctionnels adaptés à la culture. Ceux-ci comptent pour 11 % des programmes correctionnels offerts aux délinquants et représentent 8 millions de dollars dans les dépenses engagées par Service correctionnel Canada pour ses programmes. Afin de déterminer l’offre en matière de programmes adaptés à la culture dans chaque établissement qu’il gère, Service correctionnel Canada examine le taux d’inscription des années précédentes et la disponibilité de son personnel plutôt que le nombre de délinquants ayant exprimé leur intérêt à cet égard. Par conséquent, Service correctionnel Canada n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait offert aux délinquants autochtones un accès suffisant aux programmes correctionnels adaptés à la culture.

3.54 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les délinquants autochtones ont accès en temps opportun aux programmes correctionnels, y compris les programmes adaptés à leur culture, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences, pour les aider à réussir leur réinsertion sociale.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada a élaboré un modèle intégré de programme correctionnel pour les délinquants autochtones qui sera pleinement mis en œuvre l’an prochain. De plus, Service correctionnel Canada veillera à ce que les ressources des programmes correctionnels correspondent aux besoins et aux préférences de l’ensemble de la population de délinquants autochtones afin d’offrir un accès rapide aux programmes pour Autochtones. Ces initiatives seront suivies de façon continue au moyen de la planification du rendement et des indicateurs de rapports, ainsi que de l’évaluation planifiée des programmes.

L’incidence des interventions correctionnelles adaptées à la culture n’a pas été évaluée

3.55 Nous avons constaté que l’accès aux interventions correctionnelles variait considérablement d’un établissement à l’autre et d’une région à l’autre. Nous avons également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas vérifié s’il avait offert un accès suffisant aux interventions correctionnelles adaptées à la culture de façon à répondre aux besoins des délinquants autochtones. En outre, les dossiers des détenus ne mentionnaient pas l’incidence des interventions dont ils avaient bénéficié, ni la mesure dans laquelle elles avaient contribué à la réussite de leur réinsertion sociale.

3.56 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les services des Aînés;
• les pavillons de ressourcement;
• les initiatives des Sentiers autochtones;
• les partenariats avec les groupes et organisations communautaires.

3.57 Cette constatation est importante parce que Service correctionnel Canada est tenu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de réaliser des interventions correctionnelles adaptées aux besoins particuliers des délinquants autochtones, pour les aider à réussir leur réinsertion sociale.

3.58 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.71.

3.59 Ce que nous avons examiné — Nous avons cherché à déterminer si Service correctionnel Canada avait offert aux détenus autochtones des interventions adaptées à leur culture.

3.60 Les services des Aînés — Service correctionnel Canada conclut des contrats avec des Aînés pour qu’ils fournissent aux délinquants autochtones une orientation et un counseling spirituel dans ses institutions et qu’ils animent des programmes correctionnels adaptés à la culture. Au cours de l’exercice 2015-2016, Service correctionnel Canada a dépensé 8,2 millions de dollars en contrats pour des services exécutés par des Aînés. Ces derniers aident également le personnel de Service correctionnel Canada à comprendre les antécédents sociaux des délinquants autochtones afin de déterminer les interventions favorisant le processus de guérison.

3.61 Nous avons constaté que Service correctionnel Canada ne s’était pas assuré qu’il y avait une intervention culturelle suffisante des Aînés aux programmes correctionnels adaptés à la culture, ce qui a pu nuire à l’efficacité de ces programmes. Selon la politique de Service correctionnel Canada, les Aînés doivent participer à l’animation de 50 % des programmes correctionnels adaptés à la culture, afin de renforcer les liens culturels et de fournir des conseils. Toutefois, l’organisme ne disposait pas d’Aînés affectés à la prestation de programmes correctionnels adaptés à la culture dans tous ses établissements et il n’avait pas fait le suivi de leur intervention. Par conséquent, Service correctionnel Canada n’a pas été en mesure de démontrer que les programmes pour les délinquants autochtones avaient été exécutés comme prévu.

3.62 Les Aînés rencontrent également les délinquants à leur demande pour élaborer un plan de guérison, qui est consigné dans une évaluation. Les agents de liaison autochtones étaient tenus de documenter les évaluations effectuées par les Aînés et de fournir de l’information sur la participation des délinquants à des interventions adaptées à leur culture. Dans un tiers des dossiers que nous avons examinés, nous avons constaté que les évaluations effectuées par les Aînés n’avaient pas été documentées. De même, les progrès accomplis par les délinquants travaillant avec des Aînés n’avaient pas été systématiquement documentés. Nous avons également constaté que les agents de liaison autochtones n’avaient pas reçu de formation ni de directives sur la façon d’évaluer l’incidence des interventions et des évaluations effectuées par les Aînés sur les progrès réalisés par les délinquants en vue de réussir leur réinsertion sociale.

3.63 Les pavillons de ressourcement — Service correctionnel Canada finance neuf pavillons de ressourcement, dont deux destinés aux femmes; les coûts de fonctionnement pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 23 millions de dollars. Cinq de ces pavillons sont gérés par des collectivités ou des organisations autochtones en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ensemble, ces pavillons peuvent accueillir 97 délinquants. Service correctionnel Canada collabore étroitement avec des collectivités autochtones pour assurer la gestion des quatre autres pavillons, qui totalisent 230 places.

3.64 Nous avons constaté que les pavillons de ressourcement destinés aux délinquants autochtones de sexe masculin étaient des établissements à sécurité minimale. Toutefois, près de 80 % des détenus de sexe masculin étaient incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ou maximale. Nous avons également constaté que les pavillons de ressourcement fonctionnaient en moyenne à 74 % de leur capacité pondérée. Toutefois, la capacité des pavillons de ressourcement était très inférieure au nombre de détenus autochtones dans toutes les régions (voir la pièce 3.7). Service correctionnel Canada n’avait pas évalué la faisabilité d’ouvrir des pavillons à sécurité moyenne pour les hommes ou d’en ouvrir dans les régions qui sont dépourvues de pavillons de ressourcement.

3.65 Nous avons également constaté qu’en moyenne, le taux de libération conditionnelle enregistré chez les délinquants autochtones évalués à faible risque de récidive qui étaient placés dans un pavillon de ressourcement était à peu près le même que le taux enregistré chez les délinquants placés dans un établissement à sécurité minimale. Toutefois, les délinquants provenant d’un pavillon de ressourcement étaient plus susceptibles de terminer avec succès leur période sous surveillance dans la collectivité (78 %) que ceux provenant d’un établissement à sécurité minimale traditionnel (63 %).

3.66 Les initiatives des Sentiers autochtones — Nous avons constaté qu’au cours de l’exercice 2015-2016, les détenus autochtones qui avaient participé aux initiatives des Sentiers autochtones pendant qu’ils purgeaient leur peine étaient plus susceptibles que les autres détenus autochtones d’obtenir une libération conditionnelle. Par exemple, chez les détenus qui avaient participé à une initiative des Sentiers autochtones pendant leur incarcération et qui avaient été mis en liberté pour la première fois au cours de l’exercice 2015-2016, le taux de libération conditionnelle était de 44 %, comparativement à 25 % chez ceux qui n’y avaient pas participé. Les participants aux initiatives des Sentiers autochtones étaient environ deux fois moins susceptibles d’être impliqués dans des incidents de sécurité que ceux qui n’avaient pas participé à ces initiatives, ce qui avait pu améliorer leur potentiel de libération conditionnelle. Toutefois, ces détenus étaient moins nombreux à avoir terminé avec succès leur période sous surveillance dans la collectivité (34 %) que ceux qui n’avaient pas participé (37 %).

3.67 Les délinquants qui ont fait preuve d’engagement dans leur cheminement de guérison peuvent participer aux initiatives des Sentiers autochtones. Cette intervention repose sur l’utilisation intensive des services des Aînés, y compris un counseling individuel et le partage des valeurs, des traditions et des croyances autochtones. Service correctionnel Canada gère 26 initiatives des Sentiers autochtones dans 23 établissements correctionnels; 320 détenus peuvent prendre part à ces initiatives qui ont coûté 4,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2015-2016. La plupart des initiatives des Sentiers autochtones sont offertes dans des établissements à sécurité moyenne. Au cours de l’exercice 2015-2016, 2 399 détenus autochtones étaient incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne. Dans toutes les régions, la capacité des initiatives des Sentiers autochtones était très inférieure au nombre de détenus autochtones incarcérés (voir la pièce 3.7).

3.68 Service correctionnel Canada reconnaît que des interventions adaptées à la culture des détenus autochtones peuvent appuyer efficacement la réinsertion sociale de ces derniers. Cependant, il n’a pas encore élaboré d’outils pour évaluer dans quelle mesure ces interventions contribuent aux progrès réalisés par les délinquants en vue de réussir leur réinsertion sociale. Dans notre échantillon de 44 dossiers de cas, nous avons constaté que les évaluations préparées par les agents de libération conditionnelle ne comprenaient aucune documentation des avantages que procurait la participation des détenus à des interventions correctionnelles adaptées à la culture comme les initiatives des Sentiers autochtones ou les pavillons de ressourcement. Une seule évaluation était accompagnée de commentaires sur les progrès accomplis par le délinquant dans son cheminement de guérison.

3.69 Les partenariats avec les groupes et organisations communautaires — Conformément à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une collectivité autochtone peut proposer un plan de mise en liberté lorsqu’un détenu exprime le souhait d’être libéré dans cette collectivité. Des organisations autochtones peuvent aussi participer à l’élaboration de tels plans.

3.70 Au cours de l’exercice 2015-2016, nous avons constaté que 274 délinquants avaient été mis en liberté selon un plan élaboré en vertu de l’article 84, contre 143 seulement au cours de l’exercice 2011-2012. Nous avons remarqué que les délinquants autochtones bénéficiant d’un tel plan étaient deux fois plus susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle que les autres délinquants autochtones ayant présenté une demande de mise en liberté sous condition. Les délinquants autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016 selon un plan élaboré en vertu de l’article 84 étaient un peu plus susceptibles de terminer avec succès leur période sous surveillance dans la collectivité (40 %) que les délinquants autochtones ne disposant pas d’un tel plan (37 %). Nous avons toutefois remarqué que les agents de libération conditionnelle avaient reçu une formation et des directives insuffisantes sur la façon de préparer des plans de mise en liberté en vertu de l’article 84, ce qui pourrait limiter leur utilisation ultérieure.

3.71 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait étudier la mesure dans laquelle les initiatives des Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement contribuent à une mise en liberté des détenus en temps opportun et à une réinsertion réussie dans la collectivité, et la façon d’optimiser ces deux types d’intervention. Service correctionnel Canada devrait élaborer des directives et une formation destinées au personnel qui travaille avec les détenus autochtones sur la façon de démontrer l’incidence des interventions adaptées à leur culture sur les progrès réalisés en vue d’une réinsertion sociale réussie.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada élaborera des lignes directrices structurées pour aider le personnel de gestion des cas à documenter l’incidence des interventions adaptées à la culture, comme les initiatives des Sentiers autochtones, dans les rapports utilisés lors de la prise de décisions. De plus, Service correctionnel Canada veillera à utiliser au maximum les services des Aînés, les initiatives des Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement dans le cas des délinquants pour lesquels ces services sont le plus appropriés.

La prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones

Message général

3.72 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas adéquatement pris en compte les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones dans ses décisions en matière de gestion de cas.

3.73 Nous avons également constaté que l’information utilisée par le personnel de Service correctionnel Canada pour déterminer la cote de sécurité des détenus autochtones et les programmes correctionnels requis était limitée. Service correctionnel Canada n’avait pas obtenu, avant d’effectuer les évaluations initiales, plusieurs documents officiels pertinents sur les détenus et les infractions qu’ils avaient commises.

3.74 Nous avons constaté qu’en moyenne, les détenus autochtones se voyaient attribuer une cote de sécurité plus élevée que celle des détenus non autochtones et étaient plus susceptibles d’être aiguillés vers des programmes correctionnels.

3.75 Cette constatation est importante parce que, par souci d’exactitude, Service correctionnel Canada est tenu d’utiliser de l’information objective et vérifiable pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu et préparer son plan correctionnel. De plus, les agents de libération conditionnelle sont tenus par la politique de Service correctionnel Canada de prendre en compte les antécédents sociaux du détenu autochtone tout au long du processus de gestion du cas.

3.76 À leur admission dans un établissement correctionnel fédéral, tous les détenus subissent une évaluation destinée à déterminer leur cote de sécurité et leurs besoins en réhabilitation. Parmi les évaluations clés du processus d’évaluation initiale figurent l’échelle de classement par niveau de sécurité et le plan correctionnel du détenu. Service correctionnel Canada est tenu de prendre en considération toute l’information pertinente disponible pour effectuer l’évaluation initiale. Cette information comprend des documents officiels, par exemple le rapport de police sur l’infraction commise, les rapports présentenciels et les commentaires des juges. Dans le cas d’un détenu autochtone, il peut y avoir un rapport sur les antécédents sociaux des Autochtones (Gladue) si une requête est présentée au moment de prononcer la peine. Service correctionnel Canada doit obtenir ces documents officiels auprès des tribunaux provinciaux et territoriaux.

3.77 Au moment de notre audit, pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu autochtone, Service correctionnel Canada utilisait l’échelle de classement par niveau de sécurité, qui constitue une mesure statistique du risque que la personne incarcérée représente pour la sécurité. Il utilisait aussi principalement cette échelle pour affecter les détenus autochtones à des programmes correctionnels; cependant, elle n’avait pas été conçue dans ce but.

3.78 Service correctionnel Canada est également tenu par sa politique de veiller à ce que les antécédents sociaux des Autochtones soient dûment pris en considération lors des évaluations initiales visant à déterminer la cote de sécurité des détenus autochtones et à les aiguiller vers des programmes correctionnels. En outre, un détenu autochtone qui exprime le souhait de travailler avec un Aîné ou d’entamer un cheminement de guérison traditionnel peut rencontrer un Aîné pour que ce dernier évalue ses besoins et les consigne dans une évaluation de l’Aîné.

Des retards administratifs ont nui à l’évaluation des délinquants

3.79 Nous avons constaté que Service correctionnel Canada ne disposait que de peu d’information sur le délinquant entrant dans un pénitencier fédéral. Lorsqu’un délinquant est condamné à une peine de ressort fédéral, ses antécédents dans le système judiciaire provincial ou territorial ne sont pas systématiquement transférés dans le système correctionnel fédéral. Il peut s’écouler plusieurs mois avant que les autorités provinciales ou territoriales transmettent cette information à Service correctionnel Canada, ce qui retarde l’évaluation des détenus et leur aiguillage vers des programmes correctionnels.

3.80 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’information requise pour effectuer les évaluations initiales.

3.81 Cette constatation est importante parce que l’évaluation du risque que présente un délinquant doit être fondée sur de l’information objective et vérifiable. Si l’information utilisée est incomplète, les délinquants risquent d’être placés dans un établissement dont le niveau de sécurité n’est pas approprié pour eux ou de ne pas bénéficier de programmes correctionnels adaptés aux risques criminels qu’ils présentent.

3.82 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.86.

3.83 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si Service correctionnel Canada avait obtenu les documents officiels requis sur les délinquants afin d’effectuer les évaluations initiales en temps opportun. Nous avons examiné un échantillon de dossiers de délinquants pour vérifier si Service correctionnel Canada avait demandé et obtenu les documents officiels clés requis pour effectuer les évaluations initiales et si ces évaluations initiales avaient été effectuées en temps opportun.

3.84 L’information requise pour effectuer les évaluations initiales — Nous avons constaté que les évaluations initiales des délinquants étaient régulièrement effectuées dans les délais prescrits, mais qu’il manquait les documents officiels requis pour déterminer leur cote de sécurité et préparer leurs plans correctionnels. La politique de Service correctionnel Canada énumère les documents clés qui doivent être obtenus, s’ils sont disponibles, pour effectuer l’évaluation initiale des délinquants. Dans notre échantillon de 45 évaluations initiales effectuées au cours de l’exercice 2015-2016, nous avons constaté qu’un seul dossier comportait tous les documents clés officiels requis au moment où Service correctionnel Canada avait terminé l’évaluation initiale. Plusieurs documents officiels n’avaient pas été demandés ou n’avaient pas été obtenus.

• Rapports de police — Dans 5 des 45 dossiers de cas, Service correctionnel Canada n’avait pas obtenu de rapport de police sur l’infraction à l’origine de la peine. Dans un de ces cas, le rapport de police n’avait pas été demandé.
• Rapports présentenciels — Service correctionnel Canada a confirmé que pour 10 des 45 dossiers de cas, le rapport présentenciel n’était pas disponible et que pour 14 autres cas, il n’avait pas obtenu de rapport présentenciel. Dans 11 de ces cas, le rapport n’avait pas été demandé.
• Rapports sur les antécédents sociaux des Autochtones — Dans 41 des 45 dossiers de cas de délinquants autochtones, Service correctionnel Canada n’avait pas obtenu de rapport sur les antécédents sociaux. Même si ces rapports ne sont établis que s’ils sont demandés lors des procédures de détermination de la peine, les dossiers ne contenaient aucune preuve montrant que Service correctionnel Canada avait demandé si ces rapports étaient disponibles.
• Commentaires du juge — Dans 9 des 45 dossiers de cas, Service correctionnel Canada n’avait pas obtenu les commentaires du juge. Pour un de ces cas, Service correctionnel Canada n’avait pas demandé à obtenir ces commentaires.

3.85 Nous avons également constaté que Service correctionnel Canada ne mettait pas à jour les évaluations initiales lorsque les documents demandés étaient obtenus ultérieurement.

3.86 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour s’assurer d’avoir accès en temps opportun aux antécédents criminels des délinquants et aux documents des tribunaux qui sont disponibles.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’améliorer les délais d’accès aux antécédents criminels des délinquants et aux documents des tribunaux.

Les outils d’évaluation indiquent que les délinquants autochtones sont associés à des risques plus élevés

3.87 Nous avons constaté que les délinquants autochtones étaient plus susceptibles que les délinquants non autochtones de se voir attribuer des cotes de sécurité plus élevées et d’être aiguillés vers des programmes correctionnels.

3.88 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les cotes de sécurité attribuées aux délinquants;
• l’aiguillage vers des programmes correctionnels.

3.89 Cette constatation est importante parce que le placement initial d’un délinquant en fonction de la sécurité a des répercussions sur la sécurité des autres détenus et du personnel, ainsi que sur son potentiel de libération conditionnelle. Les délinquants qui se sont vus attribuer une note de sécurité minimale sont plus susceptibles de bénéficier d’une libération conditionnelle au moment où ils sont pour la première fois admissibles à une mise en liberté que ceux qui ont reçu une cote de sécurité moyenne ou maximale. Les délinquants affectés à des programmes correctionnels sont également peu susceptibles de bénéficier d’une libération conditionnelle avant de les avoir terminés avec succès.

3.90 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 3.94 et 3.97.

3.91 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné la façon dont Service correctionnel Canada avait utilisé l’échelle de classement par niveau de sécurité pour attribuer une cote de sécurité aux délinquants autochtones et les aiguiller vers des programmes correctionnels.

3.92 Les cotes de sécurité attribuées aux délinquants — Nous avons constaté que la proportion de délinquants se voyant attribuer une cote de sécurité moyenne ou maximale au moment de l’admission en établissement correctionnel s’avérait plus élevée chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non-autochtones. Le personnel de Service correctionnel Canada appliquait à chaque délinquant admis en détention l’échelle de classement par niveau de sécurité et exerçait son jugement professionnel pour déterminer la cote de sécurité. Parmi les 1 100 délinquants autochtones admis dans un établissement correctionnel au cours de l’exercice 2015-2016 :

• 16 % s’étaient vu attribuer une cote de sécurité maximale à l’admission, contre 11 % des délinquants non autochtones;
• 61 % s’étaient vu attribuer une cote de sécurité moyenne à l’admission, contre 47 % des délinquants non autochtones;
• 23 % s’étaient vu attribuer une cote de sécurité minimale à l’admission, contre 42 % des délinquants non autochtones.

Nous avons constaté que les résultats étaient similaires chez les hommes et les femmes autochtones, et ce, pour chacun des trois derniers exercices.

3.93 Service correctionnel Canada a examiné comment l’échelle de classement par niveau de sécurité était appliquée aux délinquants et délinquantes autochtones et a déterminé qu’avec le jugement professionnel exercé par le personnel, cette échelle constituait un outil valide et approprié pour attribuer une cote de sécurité à l’évaluation initiale. Toutefois, des recherches menées par Service correctionnel Canada soulignent aussi la valeur possible de mesures supplémentaires pour mieux gérer les risques particuliers que présentent les délinquants autochtones. Nous avons constaté que l’échelle de classement par niveau de sécurité ne prenait pas en compte les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones. Nous avons également constaté que le personnel n’avait reçu aucune directive sur la façon de prendre en compte de manière appropriée les antécédents sociaux d’un délinquant autochtone lorsqu’il exerçait son jugement professionnel pour attribuer une cote de sécurité à ce délinquant.

3.94 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait envisager des outils et processus supplémentaires pour attribuer les cotes de sécurité aux délinquants autochtones, y compris l’élaboration de directives structurées pour prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada continuera de mener des recherches sur la validité de ses outils actuels d’évaluation en lien avec les délinquants autochtones. Il examinera aussi le besoin et la faisabilité d’élaborer de nouvelles mesures d’évaluation appropriées sur le plan de la culture et fondées sur les principes de l’Arrêt Gladue.

3.95 L’aiguillage vers des programmes correctionnels — Nous avons constaté que l’outil principal qu’utilisait Service correctionnel Canada pour aiguiller les détenus autochtones vers les programmes correctionnels était l’échelle de classement par niveau de sécurité. Toutefois, cette échelle n’a pas été conçue à cette fin, mais plutôt comme un outil de classement par niveau de sécurité. Son utilisation peut entraîner un aiguillage plus fréquent que nécessaire vers ces programmes. Par exemple, 81 % des détenus autochtones mis en liberté au cours de l’exercice 2015-2016 avaient été aiguillés vers des programmes correctionnels, comparativement à 60 % des détenus non autochtones.

3.96 Service correctionnel Canada utilise un autre outil, l’échelle révisée d’information statistique sur la récidive (échelle ISR-R1), pour aiguiller les détenus non autochtones de sexe masculin vers des programmes correctionnels. Des recherches menées récemment par Service correctionnel Canada ont révélé qu’une version modifiée de cette échelle pouvait être appliquée aux détenus autochtones et assurerait une évaluation plus précise de leurs besoins en matière de programmes correctionnels. De plus, Service correctionnel Canada a élaboré un indice de risque criminel, qui se veut un outil actuariel plus approprié pour aiguiller les détenus autochtones vers des programmes correctionnels. Toutefois, à la fin de la période visée par notre audit, l’organisme continuait d’utiliser l’échelle de classement par niveau de sécurité pour aiguiller les détenus autochtones vers les programmes correctionnels.

3.97 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait utiliser les outils d’évaluation les plus appropriés dont il dispose pour aiguiller les délinquants autochtones vers des programmes correctionnels.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada a élaboré et mettra en œuvre l’indice de risque criminel, soit un outil actuariel plus approprié pour attribuer les programmes correctionnels aux délinquants autochtones.

Les antécédents sociaux des Autochtones n’étaient pas suffisamment pris en compte

3.98 Nous avons constaté que la formation et les directives fournies par Service correctionnel Canada à son personnel sur la façon de prendre en compte les antécédents sociaux des délinquants autochtones dans les décisions de gestion de cas étaient insuffisantes. Nous avons aussi constaté que les membres du personnel ne documentaient pas leur prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones dans leurs évaluations en vue d’une libération conditionnelle.

3.99 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les directives et la formation.

3.100 Cette constatation est importante parce que Service correctionnel Canada est tenu par sa politique de prendre en compte, dans toutes les décisions en matière de gestion de cas dont les détenus autochtones font l’objet, les facteurs systémiques et historiques particuliers qui ont pu marquer la vie de ces détenus. En l’absence de documentation adéquate sur la façon de prendre en compte ces données, Service correctionnel Canada ne respectait pas les obligations qu’il s’était fixées à l’égard des délinquants autochtones.

3.101 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.106.

3.102 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si Service correctionnel Canada offrait une formation et des directives suffisantes à son personnel sur la façon dont il devait prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones dans ses décisions en matière de gestion de cas.

3.103 Les directives et la formation — Nous avons constaté que le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas reçu une formation et des directives suffisantes sur la façon de prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones dans leurs évaluations.

3.104 Par exemple, en vertu de la politique de Service correctionnel Canada, l’agent de libération conditionnelle est tenu de prendre en compte les antécédents sociaux d’un détenu autochtone dans son évaluation en vue d’une admissibilité à une libération conditionnelle. Toutefois, la politique ne précise pas la façon dont ces évaluations doivent être effectuées. De plus, notre examen de 44 dossiers de cas de détenus autochtones a révélé que la prise en compte de leurs antécédents sociaux n’avait pas été documentée dans les évaluations préparées par Service correctionnel Canada à l’intention de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

3.105 Nous avons également constaté que la formation dispensée aux agents de libération conditionnelle sur la façon d’intégrer les antécédents sociaux des délinquants autochtones aux décisions en matière de gestion de cas était limitée. Par exemple, la formation que la plupart des 1 300 agents de libération conditionnelle ont reçue sur les antécédents sociaux des Autochtones en 2013 était de deux jours. Depuis lors, 57 agents de libération conditionnelle nouvellement recrutés ont reçu une formation d’environ six heures sur le sujet au cours de leur programme d’orientation. Service correctionnel Canada reconnaît la nécessité d’intégrer aux programmes de formation en gestion de cas une formation plus complète sur les antécédents sociaux des Autochtones.

3.106 Recommandation — Service correctionnel Canada devrait élaborer des directives structurées pour appuyer la prise en compte des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones dans les décisions en matière de gestion de cas. Il devrait ensuite s’assurer que le personnel reçoit une formation appropriée sur la façon de prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones dans ces décisions.

Réponse de l’entité — Recommandation acceptée. En s’appuyant sur les initiatives de formation actuelle, Service correctionnel Canada continuera à intégrer les éléments des antécédents sociaux des Autochtones à sa formation et ses pratiques de gestion de cas.

Conclusion

3.107 Nous avons conclu que Service correctionnel Canada offrait des programmes correctionnels aux délinquants autochtones pour les aider dans leur réhabilitation et leur réinsertion sociale, mais que ces programmes n’étaient pas offerts en temps opportun. Le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas dûment défini ni documenté la façon dont la participation des détenus aux interventions correctionnelles adaptées à la culture avait contribué à leur potentiel de réinsertion dans la collectivité. De plus, le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas reçu de formation ni de directives suffisantes sur la façon dont les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones devaient être appliqués aux décisions en matière de gestion de cas.