Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Message du vérificateur général — Printemps 2017

Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du CanadaMessage du vérificateur général

J’ai préparé ce message pour informer la Chambre des communes – comme l’exige l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le vérificateur général – qu’au cours de deux audits présentés dans les rapports du printemps 2017 du vérificateur général au Parlement du Canada, nous n’avons pas obtenu tous les renseignements dont nous avions besoin pour mener à bien notre travail.

Récemment, nous avons eu plusieurs occasions de discuter de ce problème avec le Bureau du Conseil privé. Au terme de ces discussions, le gouvernement a émis un nouveau décret. Selon moi, il s’agit là d’une bonne mesure initiale pour commencer à définir comment le gouvernement composera avec notre droit d’accès à l’information au cours d’audits futurs.

Il demeure toutefois important que la Chambre des communes sache que nous n’avons pas toujours reçu l’information dont nous avions besoin pour effectuer nos audits. Je demande à la Chambre des communes de nous appuyer pendant que nous travaillons avec le Bureau du Conseil privé pour trouver une solution permanente à ce problème.

Quel a été le problème?

Pendant notre audit des subventions aux combustibles fossiles, le ministère des Finances Canada a refusé de nous laisser prendre connaissance de renseignements dont nous avions besoin pour évaluer le travail qu’avait effectué le Ministère pour recenser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles offertes sous forme de mesures fiscales.

Pendant notre audit des droits de douane, Finances Canada ne nous a pas donné accès à des renseignements sur l’analyse faite par le Ministère au sujet du seuil de 20 dollars à partir duquel des droits de douane sont imposés sur les colis importés au Canada par la poste ou par messager.

Dans les deux cas, Finances Canada a confirmé l’existence des renseignements que nous demandions. Toutefois, comme le Ministère a considéré que ces renseignements constituaient une information confidentielle réservée au Cabinet, il a établi qu’il ne pouvait les fournir à nos auditeurs.

Le problème de l’accès à l’information du vérificateur général n’est pas nouveau

L’accès à l’information est essentiel à la capacité du vérificateur général de faire son travail. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général est très clair à cet égard, et ce, depuis le moment où la Loi a été adoptée par le Parlement en 1977 :

Sous réserve des dispositions d’une autre loi fédérale qui se réfèrent expressément au présent paragraphe, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires fédéraux lui fournissent tous renseignements, rapports et explications dont il a besoin.

Dans les années 1980, le Bureau du vérificateur général du Canada a entamé une procédure contre le gouvernement fédéral afin d’obtenir l’accès à des renseignements nécessaires pour effectuer un audit. En 1985, en réponse à cette procédure, le gouvernement a émis un décret dans lequel il énumérait certains types précis d’informations confidentielles réservées au Cabinet que le gouvernement fournirait au vérificateur général. Cependant, ce décret ne reconnaissait pas le large droit d’accès à l’information établi dans la Loi sur le vérificateur général.

Comme le décret nommait des types précis de documents, les fonctionnaires l’ont suivi à la lettre et seuls les documents expressément nommés nous ont été remis. Les conflits sur notre droit d’accès à l’information se sont poursuivis, de sorte qu’en novembre 2006, nous avons informé le Parlement que nous n’avions pas pu prendre connaissance de renseignements jugés nécessaires pour terminer deux audits. Un nouveau décret a été mis. Cependant, une fois de plus, il ne reconnaissait pas le large droit d’accès à l’information du vérificateur général et, une fois de plus, une liste de types précis de documents à fournir a été créée.

Dans les deux cas récents, malgré le décret émis en 2006, nous nous trouvons de nouveau en conflit avec un ministère en ce qui concerne notre droit de prendre connaissance des renseignements dont nous avons besoin pour faire notre travail.

Qu’arrive-t-il maintenant?

Notre droit de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de nos fonctions est fondamental au travail que nous faisons, et il est un garant de notre indépendance.

Pour être clair, pour faire notre travail, nous n’avons pas besoin de prendre connaissance des recommandations que les ministères font aux ministres ou au Cabinet, ni de renseignements sur les délibérations du Cabinet ou des ministres. Par contre, nous avons besoin de voir l’information qui nous permet d’évaluer si les fonctionnaires ont analysé les questions de politique avec suffisamment de rigueur.

Nous avons eu beaucoup de discussions avec le Bureau du Conseil privé – auquel incombe la responsabilité générale de protéger les confidences du Cabinet – pour tenter de régler ce problème. Nous comprenons que, compte tenu de l’interprétation que fait le Bureau du Conseil privé du décret émis en 2006, nous n’aurons pas accès à toutes les analyses que nous avons demandées lors de nos audits des subventions aux combustibles fossiles et des droits de douane.

À notre avis, la façon dont le décret de 2006 a été interprété et appliqué montre qu’il y a lieu de rappeler régulièrement aux ministères l’étendue du droit d’accès du vérificateur général et la responsabilité qui leur incombe de nous fournir des renseignements.

Nous sommes donc d’avis que le décret que vient de publier le gouvernement est une bonne mesure initiale parce qu’il précise que les ministères – notamment Finances Canada – devront nous fournir à l’avenir des informations sur les questions budgétaires.

Le Bureau du Conseil privé a accepté de travailler avec nous pour définir un arrangement mutuellement acceptable qui reconnaîtra et respectera notre large droit d’accès à l’information tout en reconnaissant et en respectant aussi la responsabilité du Bureau du Conseil privé de protéger l’information confidentielle réservée au Cabinet.

J’attends avec plaisir de pouvoir rendre compte à l’automne, devant la Chambre des communes, des progrès que nous aurons réalisés avec le Bureau du Conseil privé en vue d’instaurer une solution durable afin de garantir qu’à l’avenir, nous aurons accès à tous les renseignements que nous jugerons nécessaires pour mener nos audits au nom du Parlement.