Introduction

Information générale

1.1 Aucune organisation n’est à l’abri de la fraude. Dans les organisations fédérales, la fraude peut entraîner une perte de fonds et de biens publics. Elle sape le moral des employés et la confiance de la population canadienne envers les services publics. Les organisations fédérales doivent donc gérer les risques de fraude qui les menacent.

1.2 La fraude peut être commise par des personnes aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur d’une organisation. En voici quelques exemples :

• un employé qui abuse de son influence lors d’une transaction pour obtenir un avantage direct ou indirect;
• un fournisseur qui facture intentionnellement des services non rendus;
• un bénéficiaire de subvention qui a falsifié des renseignements dans la demande afférente;
• un employé qui accepte un pot-de-vin pour influencer une décision;
• un employé qui transmet des renseignements de nature délicate à un tiers extérieur en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage tangible.

1.3 Il n’existe pas d’estimation fiable des répercussions financières de la fraude sur le gouvernement du Canada. Cependant, selon une étude mondiale menée en 2016 par l’Association of Certified Fraud Examiners, la fraude occasionne des pertes importantes pour tous les types d’organisations partout dans le monde.

1.4 Les organisations fédérales doivent s’assurer de gérer efficacement les risques qui les menacent pour protéger leurs actifs, leurs renseignements et leur intégrité organisationnelle. Elles doivent aussi s’assurer que leur personnel connaît le code de valeurs et d’éthique de l’organisation.

1.5 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé d’encourager l’excellence en gestion au sein des organisations publiques. Pour ce faire, il met à la disposition des organisations fédérales des outils, des directives et de l’expertise pour les aider à mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les risques.

Objet de l’audit

1.6 Cet audit a porté sur la gestion du risque de fraude dans les cinq ministères et organismes fédéraux suivants :

• l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
• Affaires mondiales Canada;
• Santé Canada;
• Affaires autochtones et du Nord Canada;
• Services publics et Approvisionnement Canada.

Nous avons retenu ces ministères et organismes parce qu’ils sont de taille diverse et mènent des activités différentes.

1.7 Cet audit visait à déterminer si les ministères et organismes retenus étaient dotés de mécanismes pour gérer de manière appropriée le risque de fraude. L’audit visait tout particulièrement à déterminer si ces ministères et organismes avaient :

• des processus de gouvernance pour donner des orientations au sujet des risques de fraude ainsi que pour évaluer et surveiller ces risques;
• une stratégie d’évaluation pour identifier les risques de fraude et les mesures d’atténuation;
• des contrôles particuliers en place (politiques, procédures, processus et activités) pour répondre à des risques de fraude donnés;
• des activités d’enquête et de gestion des allégations de fraude.

1.8 L’audit visait aussi à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuyait les organisations fédérales pour les aider à gérer les risques qui les menacent, notamment les risques de fraude, et s’il surveillait la mise en œuvre des politiques et des directives applicables.

1.9 Cet audit est important parce que le risque de fraude est inhérent à tous les programmes fédéraux et que la population canadienne s’attend à ce que les ministères et organismes fédéraux réduisent au minimum les probabilités de fraude dans leurs programmes.

1.10 Nous n’avons pas examiné tous les contrôles mis en œuvre dans les ministères et organismes retenus aux fins de l’audit. Nous n’avons pas non plus examiné les contrôles visant à gérer le risque qu’une fraude soit commise uniquement par des parties extérieures à l’administration publique fédérale. Par ailleurs, nous n’avons pas cherché à détecter des cas précis d’activités frauduleuses.

1.11 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Gestion du risque de fraude

Message général

1.12 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les cinq ministères et organismes fédéraux audités disposaient de méthodes pour gérer les risques de fraude. À cette fin, ils assuraient notamment une gouvernance des risques d’entreprise, procédaient à des évaluations des risques, dispensaient des formations sur les valeurs, l’éthique et les conflits d’intérêts, géraient les conflits d’intérêts, justifiaient le recours aux contrats à fournisseur unique et aux modifications au contrat, et analysaient les données sur l’approvisionnement.

1.13 Nous avons constaté que tous les ministères et organismes audités avaient mis en évidence l’importance de la gestion du risque de fraude, comme en témoignent certaines bonnes pratiques que nous avons relevées dans les domaines de la gouvernance et de l’évaluation des risques. Cependant, nous nous inquiétions du fait que les ministères et organismes n’avaient pas toujours mis en œuvre les contrôles visant le risque de fraude. Ainsi, peu d’employés avaient suivi la formation obligatoire sur les valeurs, l’éthique et les conflits d’intérêts; il avait fallu trop de temps pour régler un grand nombre des conflits d’intérêts déclarés par les employés; et certains contrôles courants, comme la justification du recours à un contrat à fournisseur unique, n’avaient pas été toujours mis en œuvre.

1.14 Nous avons aussi constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait aidé les ministères et organismes fédéraux à gérer les risques globaux qui les menaçaient et surveillé les modalités de leur gestion. Il n’avait cependant pas surveillé comment les ministères et organismes géraient les risques de fraude ni fourni à ces derniers de directives précises sur ce sujet, comme d’autres pays l’avaient fait.

1.15 Ces constatations sont importantes parce qu’une organisation qui gère efficacement le risque de fraude grâce à des contrôles appropriés peut réduire son exposition aux pertes résultant de la fraude.

Les ministères et organismes fédéraux avaient identifié des risques de fraude et des mesures d’atténuation, mais n’avaient pas tous procédé à une évaluation des risques de fraude

1.16 Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes fédéraux disposaient de structures de gouvernance, notamment d’un comité de vérification indépendant et d’un bureau des valeurs et de l’intégrité, pour superviser leur gestion des risques, notamment des risques de fraude. Nous avons par ailleurs constaté que seuls l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada avaient procédé à une évaluation des risques de fraude.

1.17 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la gouvernance;
• l’identification des risques de fraude et des mesures d’atténuation.

1.18 Cette constatation est importante parce qu’une organisation doit disposer d’une gouvernance efficace si elle veut identifier, évaluer, consigner et atténuer les risques qui la menacent, notamment les risques de fraude. C’est ce qui lui permet de mettre en œuvre des contrôles efficaces pour prévenir et détecter la fraude.

1.19 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 1.29 et 1.30.

1.20 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les ministères et organismes audités disposaient de processus de gouvernance des risques de fraude et s’ils avaient procédé à des évaluations périodiques de ces risques. Nous avons aussi examiné si les évaluations reposaient sur les pratiques exemplaires que l’Institute of Internal Auditors, l’American Institute of Certified Public Accountants et l’Association of Certified Fraud Examiners préconisaient pour les évaluations des risques de fraude (voir la pièce 1.1).

1.21 La gouvernance — Une gestion efficace du risque de fraude repose sur une structure de gouvernance qui indique clairement que la fraude ne sera pas tolérée. Tous les membres d’une organisation, notamment les membres du comité de vérification, la haute direction et les employés, doivent savoir comment ils peuvent contribuer à une gestion efficace du risque de fraude.

1.22 Nous avons constaté que les ministères et organismes fédéraux retenus aux fins de l’audit disposaient de structures de gouvernance qui favorisaient la gestion du risque de fraude. Ainsi, ils disposaient tous d’un comité de vérification indépendant, d’un bureau des valeurs et de l’intégrité, d’un code de valeurs et d’éthique portant notamment sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, de services d’enquête sur les allégations de fraude, et de plans d’audit interne fondés sur les risques. Nous avons aussi constaté que tous les ministères et organismes discutaient régulièrement de leurs approches de gestion du risque de fraude avec leur comité de vérification.

1.23 Nous avons constaté que le système de gouvernance de chacun des ministères et organismes comportait diverses composantes supplémentaires. Ainsi, Santé Canada avait créé un Bureau de l’ombudsman, de l’intégrité et de la résolution, qui offrait des services de règlement informel des conflits, de divulgation interne ainsi qu’en matière de valeurs et d’éthique. Ce Bureau permettait aux employés de discuter en toute confidentialité de leurs problèmes professionnels et de les régler. Affaires autochtones et du Nord Canada avait pour sa part un processus national de traitement des allégations et des plaintes, lequel permettait de s’assurer que les allégations et les plaintes concernant le financement attribué par le Ministère étaient adéquatement examinées et que les mesures appropriées étaient prises.

1.24 L’identification des risques de fraude et des mesures d’atténuation — Les organisations peuvent déterminer leurs vulnérabilités à la fraude et les contrôles qu’elles peuvent mettre en place pour atténuer les risques de fraude en procédant à une évaluation des risques de fraude.

1.25 Nous avons constaté que trois des cinq ministères et organismes fédéraux que nous avons audités, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, avaient procédé à une évaluation des risques de fraude qui les menacent. Nous avons cependant constaté qu’il manquait des pratiques exemplaires à leurs évaluations (voir la pièce 1.1).

1.26 Ainsi, Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas identifié tous les risques de fraude inhérents éventuels, puisque le Ministère avait seulement évalué son risque de fraude interne. L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Affaires mondiales Canada n’avaient pas défini de plan d’action pour répondre aux risques de fraude résiduels identifiés en définissant des contrôles d’atténuation. De plus, aucun des ministères et organismes n’avait vérifié si tous les contrôles identifiés fonctionnaient avec efficacité et efficience.

1.27 Même si Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada disposaient tous deux d’un cadre de gestion du risque de fraude, aucun des deux ministères n’avait effectué une évaluation des risques de fraude.

1.28 Services publics et Approvisionnement Canada n’avait pas effectué d’évaluation des risques de fraude, mais le Ministère avait consigné et identifié des risques de fraude par d’autres moyens. Le Ministère n’avait cependant pas mis en correspondance ces risques et les contrôles destinés à les atténuer. Nous avons constaté que le Ministère avait mis en œuvre des contrôles pour atténuer certains risques de fraude qu’il avait identifiés. Il avait notamment instauré un Cadre d’intégrité en vue de répondre au risque de faire affaire avec des fournisseurs ayant un comportement contraire à l’éthique.

1.29 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada devraient revoir et mettre à jour régulièrement leur évaluation des risques de fraude, en suivant les pratiques exemplaires en vigueur.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments examinera l’évaluation actuelle du risque de fraude et la mettra à jour régulièrement afin d’y inclure des pratiques exemplaires. Le premier examen sera effectué d’ici décembre 2017.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada prendra des mesures pour assurer la révision et la mise à jour annuelles d’une évaluation du risque de fraude, y compris une vérification du bon fonctionnement et de l’efficacité des contrôles. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de décembre 2017.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada examinera son cadre actuel d’évaluation des risques de fraude et en fera la mise à jour régulière afin d’y intégrer des pratiques exemplaires à partir du 1^er septembre 2017.

1.30 Recommandation — Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada devraient procéder à une évaluation des risques de fraude qui prend en considération tous les secteurs de leur organisation, en suivant les pratiques exemplaires en vigueur.

Réponse de Santé Canada — Recommandation acceptée. Santé Canada est en train de mener une évaluation exhaustive des risques de fraude, à terminer d’ici le 31 mars 2018.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Le risque associé à la fraude était inclus comme l’un des risques ministériels dans le Plan ministériel de 2017-2018 de Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui démontre les efforts de consolidation du Ministère pour consigner les activités de gestion des risques associés à la fraude, y compris l’évaluation des risques. En outre, en utilisant les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que celles de l’Association canadienne de normalisation et de l’Organisation internationale de normalisation, une évaluation à l’échelle du ministère des risques associés à la fraude et une mise en correspondance des contrôles existants et futurs de gestion des risques associés à la fraude sont effectuées dans le cadre du Profil de risque ministériel de 2017 à 2019.

De nombreux employés n’avaient pas suivi la formation obligatoire sur les valeurs, l’éthique et les conflits d’intérêts

1.31 Nous avons constaté que tous les ministères et organismes fédéraux audités offraient des programmes de formation sur les valeurs, l’éthique et les conflits d’intérêts. Ils n’avaient toutefois pas veillé à ce que leurs employés reçoivent cette formation, qui était pourtant obligatoire. Par conséquent, peu d’employés l’avaient suivie.

1.32 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la formation.

1.33 Cette constatation est importante parce qu’une formation sur les valeurs, l’éthique, le règlement des conflits d’intérêts et les conséquences de la fraude engendre une culture professionnelle qui privilégie les pratiques éthiques. Une telle formation permet aussi de sensibiliser les employés au rôle qu’ils doivent jouer pour prévenir et détecter la fraude.

1.34 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.39.

1.35 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les ministères et organismes fédéraux audités avaient dispensé à leurs employés une formation sur les valeurs, l’éthique, les conflits d’intérêts et la fraude.

1.36 La formation — Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes audités dispensaient une formation sur les valeurs, l’éthique et les conflits d’intérêts. De nombreux employés n’avaient cependant pas suivi la formation, même si elle était obligatoire. Ainsi, moins de 20 % des employés de Santé Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada avaient suivi la formation lorsque cela était exigé. Par ailleurs, 34 % des employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments avaient suivi la formation obligatoire.

1.37 Nous n’avons pas pu déterminer le pourcentage des employés d’Affaires mondiales Canada qui avaient suivi la formation, parce que le Ministère ne disposait pas des données voulues pour nous permettre de faire le calcul. Dans le cas d’Affaires autochtones et du Nord Canada, le Ministère avait rendu la formation obligatoire vers la fin la période visée par l’audit. Nous n’avons donc pas été en mesure d’évaluer la surveillance qu’il exerçait à cet égard.

1.38 Nous avons constaté que quelques-uns des ministères et organismes que nous avons audités avaient dispensé une formation sur la fraude à certains de leurs employés, même si le gouvernement du Canada ne l’exigeait pas. Ainsi, Affaires mondiales Canada avait intégré la sensibilisation à la fraude dans la formation dispensée aux fonctionnaires consulaires qui ont des responsabilités de gestion avant le début de leur affectation à l’étranger. Nous avons aussi constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada offrait depuis juillet 2016 des cours de sensibilisation à la fraude qui se concentrent sur la fraude dans le secteur de la construction.

1.39 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services publics et Approvisionnement Canada devraient :

• identifier les secteurs d’activité qui présentent un risque élevé de fraude et élaborer une formation adaptée aux employés travaillant dans ces secteurs;
• s’assurer que les employés suivent la formation obligatoire dans les meilleurs délais.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’engage à accroître la sensibilisation des employés en faisant des rappels réguliers. L’Agence réalisera également une évaluation des besoins d’ici juin 2017 afin de déterminer la meilleure approche pour atténuer les secteurs à risque plus élevé de fraude. Cette évaluation permettra de déterminer si une formation supplémentaire ou d’autres produits sont requis pour atténuer les risques de fraude.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada prendra des mesures pour recenser les secteurs à plus haut risque de fraude, la nature des risques, et des mesures pour atténuer les risques. Affaires mondiales Canada travaillera en parallèle avec des experts ministériels sur le développement d’une formation de sensibilisation à la fraude destinée aux employés. Par ailleurs, Affaires mondiales Canada développera une stratégie de formation et un plan de communication afin de promouvoir la formation sur les valeurs et l’éthique en milieu de travail. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de septembre 2017.

Réponse de Santé Canada — Recommandation acceptée. Santé Canada offre actuellement de la formation spécialisée aux agents de réglementation, laquelle fait la promotion des valeurs, de l’éthique et de la bonne conduite. Santé Canada a augmenté ses efforts de communication et de surveillance pour s’assurer que la formation obligatoire est prise à temps.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada déterminera les secteurs qui présentent un risque de fraude élevé, continuera de fournir aux employés une formation ciblée sur la fraude et s’assurera que la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique a bel et bien été suivie. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le 1^er septembre 2017.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada offre actuellement de la formation en ligne obligatoire sur les valeurs et l’éthique. Récemment, un nouveau jeu-questionnaire sur les valeurs et l’éthique a été élaboré et sera bientôt diffusé à tous les nouveaux employés. En outre, un cours en ligne sur la manière de cerner et de signaler des cas de fraude ou des actes répréhensibles a été créé et il sera bientôt offert.

Puisque cela concerne des secteurs professionnels où il y a un risque plus élevé de fraude, les agents d’approvisionnement, à titre de groupe spécial dans notre Programme d’approvisionnement, ont été identifiés et nous leur offrons de la formation portant sur la fraude. Le Ministère continuera à cibler les secteurs professionnels où il y a un risque plus élevé de pratiques frauduleuses et déterminera les besoins en matière de formation, le cas échéant.

Pour s’assurer d’effectuer un suivi exact des taux d’achèvement des employés, le Ministère mettra en place un nouveau système de gestion de l’apprentissage en avril 2017.

Les processus de gestion des conflits d’intérêts comportaient des faiblesses

1.40 Nous avons constaté que Services publics et Approvisionnement Canada avait bien géré les déclarations de conflit d’intérêts de ses employés, contrairement aux quatre autres ministères et organismes audités. Ceux-ci ont en effet mis trop de temps pour régler les conflits d’intérêts ou bien ne disposaient pas d’une stratégie adéquate pour garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation des conflits d’intérêts.

1.41 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la gestion des déclarations de conflit d’intérêts des employés;
• les déclarations d’employés travaillant dans des secteurs à risque élevé.

1.42 Cette constatation est importante parce que les ministères et organismes fédéraux doivent s’assurer que leurs employés s’acquittent de leurs tâches en évitant les conflits d’intérêts. Si la gestion des conflits d’intérêts est déficiente, l’administration publique peut se retrouver vulnérable à la fraude.

1.43 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 1.54 et 1.55.

1.44 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné comment les cinq ministères et organismes fédéraux audités avaient géré les déclarations de conflit d’intérêts de leurs employés et si, le cas échéant, ils avaient réglé rapidement ces conflits d’intérêts. Nous avons aussi vérifié si les ministères et organismes obligeaient les employés travaillant dans des secteurs à risque élevé à déclarer régulièrement s’ils se trouvaient ou non en conflit d’intérêts.

1.45 La gestion des déclarations de conflit d’intérêts des employés — Le code de valeurs et d’éthique des cinq ministères et organismes audités décrivait les responsabilités des employés à l’égard des conflits d’intérêts. Au moment d’entrer au service d’une organisation fédérale, les employés doivent signer une lettre d’offre d’emploi stipulant qu’ils ont lu le code et s’engagent à remplir une déclaration chaque fois qu’ils auront le sentiment de se trouver en conflit d’intérêts.

1.46 Nous avons constaté que tous les ministères et organismes audités avaient créé des registres de suivi et de gestion des déclarations de conflit d’intérêts, mais que ces registres ne contenaient pas certains renseignements clés. Par exemple, certains registres n’indiquaient pas si un dossier était ouvert ou fermé, ou s’il avait été jugé que le cas soumis constituait un conflit d’intérêts ou non. Pourtant cette information pourrait aider une organisation à bien gérer un conflit qui a été déclaré.

1.47 Nous avons constaté que Services publics et Approvisionnement Canada était la seule organisation parmi les cinq auditées qui avait défini une norme de service pour donner suite à un conflit d’intérêts déclaré par un employé. Cette norme prévoyait que le Ministère se donne 60 jours pour régler un conflit d’intérêts. Le Ministère avait également surveillé son rendement par rapport à cette norme de service. Tout au long de la période visée par l’audit, le Ministère avait mis, en moyenne, 79 jours pour prendre des mesures afin de régler des conflits d’intérêts déclarés par ses employés. Nous avons aussi constaté que Services publics et Approvisionnement Canada était le seul des cinq ministères et organismes que nous avons examinés qui avait classé par ordre de priorité les déclarations de conflit d’intérêts reçues. Cette mesure avait aidé le Ministère à déterminer les conflits d’intérêts qu’il devait régler en premier.

1.48 L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada n’avaient pas calculé leur délai de réponse aux conflits d’intérêts déclarés par leurs employés, même si leurs registres contenaient l’information voulue pour faire le calcul. À partir des données consignées dans les registres pour la période de trois ans close le 31 mars 2016, nous avons calculé que le délai de réponse avait été de 185 jours pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de 104 jours pour Santé Canada. Nous n’avons pas été en mesure de calculer le nombre de jours qu’il a fallu à Affaires mondiales Canada et à Affaires autochtones et du Nord Canada pour répondre aux conflits d’intérêts, car leurs registres ne contenaient pas les données voulues pour faire le calcul.

1.49 Lorsqu’une organisation tarde à répondre à un conflit d’intérêts déclaré, comme nous l’avons constaté dans le cas de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, elle pourrait compter un employé qui prend des décisions ayant trait à un secteur pour lequel il se trouve en conflit d’intérêts sans que des mesures d’atténuation ne soient mises en œuvre. De même, des employés pourraient y voir un signe que l’organisation ne juge pas que les conflits d’intérêts constituent un risque véritable.

1.50 Nous avons constaté que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient informé le gestionnaire ou superviseur concerné des mesures nécessaires pour atténuer un conflit d’intérêts dans lequel un employé pourrait se trouver. Ce n’est pas le cas d’Affaires mondiales Canada. Le Ministère avait laissé à l’employé en conflit d’intérêts le soin d’informer son gestionnaire de la situation et des mesures d’atténuation préconisées. Cette façon de faire augmente les risques que les mesures d’atténuation requises n’aient pas été mises en œuvre.

1.51 Lors de notre examen des dossiers, nous avons constaté qu’un gestionnaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada n’était pas au courant d’un conflit d’intérêts éventuel visant un de ses employés ni des mesures qui avaient été recommandées pour atténuer le conflit. C’est dire que le gestionnaire n’avait pas pu surveiller le conflit d’intérêts éventuel pour s’assurer qu’il ne se concrétisait pas. Par ailleurs, certains des dossiers d’Affaires autochtones et du Nord Canada que nous avons examinés ne comprenaient aucune preuve que les mesures recommandées avaient été mises en œuvre pour atténuer les conflits d’intérêts.

1.52 Nous avons aussi constaté que les bureaux chargés de la gestion des conflits d’intérêts à Santé Canada et à Services publics et Approvisionnement Canada disposaient d’un processus permettant de faire le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation pour certains types de conflits d’intérêts. Les trois autres ministères et organismes n’en avaient cependant pas.

1.53 Les déclarations d’employés travaillant dans des secteurs à risque élevé — Dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada (automne 2010), chapitre 4, « La gestion des conflits d’intérêts », nous avions recommandé aux ministères et organismes fédéraux de déterminer les secteurs à haut risque de conflit d’intérêts et d’exiger des fonctionnaires travaillant dans ces secteurs qu’ils déclarent régulièrement s’ils se trouvaient ou non en conflit d’intérêts. Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté qu’en 2014, Santé Canada avait recensé un groupe d’employés qui étaient exposés à un risque élevé de conflit d’intérêts. Le Ministère leur avait donc demandé de déclarer s’ils étaient exposés ou non à un conflit d’intérêts. Nous avons aussi constaté que les agents d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada étaient tenus de présenter une attestation confirmant s’ils se trouvaient ou non en conflit d’intérêts pour chacun des contrats qu’ils devaient gérer au nom du Ministère. Nous avons cependant constaté que les trois autres ministères et organismes n’avaient pas exigé que leurs employés travaillant dans des secteurs à risque élevé déclarent régulièrement s’ils se trouvaient ou non en conflit d’intérêts.

1.54 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services publics et Approvisionnement Canada devraient s’assurer que les registres utilisés pour suivre et gérer les déclarations de conflit d’intérêts et les mesures d’atténuation connexes contiennent de l’information complète et suffisante pour faciliter un règlement rapide des conflits d’intérêts déclarés par leurs employés.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments examine actuellement le système de consignation et de suivi du Secrétariat des conflits d’intérêts; elle s’assurera que les données essentielles sont saisies en vue d’améliorer les capacités de suivi et de production de rapports. Ces activités seront terminées d’ici le mois d’avril 2017.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada a récemment mis en place un nouveau système de gestion de cas qui va améliorer le suivi et la déclaration de tous les cas de valeurs et d’éthique, y compris les cas de conflit d’intérêts. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de mars 2018.

Réponse de Santé Canada — Recommandation acceptée. Santé Canada a ajouté de nouveaux éléments de suivi dans son système de gestion de cas de conflit d’intérêts pour s’assurer qu’une quantité suffisante de renseignements est recueillie afin de permettre la résolution rapide des déclarations de conflit d’intérêts des employés.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada examinera les registres utilisés pour repérer et gérer les déclarations de conflit d’intérêts, ainsi que les mesures d’atténuation pertinentes, pour s’assurer qu’ils renferment des renseignements complets et détaillés permettant la résolution des problèmes de déclaration de conflit d’intérêts par les employés. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le 1^er avril 2017.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. En janvier 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a ajouté une colonne à son registre de suivi des conflits d’intérêts afin d’indiquer la détermination des conflits d’intérêts (aucun, réel, potentiel ou apparent) découlant d’une déclaration.

1.55 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada devraient :

• identifier les secteurs à risque élevé de conflit d’intérêts et s’assurer que les fonctionnaires qui occupent des postes dans ces secteurs sont tenus de signaler régulièrement s’ils se trouvent ou non en conflit d’intérêts;
• faire un suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des conflits d’intérêts, et ce, en fonction du risque couru.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments exige de tous ses employés qu’ils attestent avoir pris connaissance de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat lors de leur examen annuel du rendement. En outre, le Secrétariat des conflits d’intérêts de l’Agence entamera un examen afin de cerner les secteurs à risque élevé de conflit d’intérêts et de déterminer si d’autres mécanismes sont requis pour confirmer la présence ou l’absence d’un conflit d’intérêts. Ces activités seront terminées d’ici mars 2018.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada recensera des secteurs à risque élevé et mettra en œuvre des procédures d’application et des mesures d’atténuation appropriées. Affaires mondiales Canada révisera et modifiera ses pratiques actuelles pour la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts afin de s’assurer que des mesures efficaces de surveillance et de contrôle sont mises en place. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de janvier 2018.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada fera le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation liées aux conflits d’intérêts en fonction des risques, déterminera les secteurs qui présentent un risque élevé et veillera à ce que les employés mettent régulièrement à jour leur déclaration. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le 1^er septembre 2017.

Certains contrôles permettant de gérer le risque de fraude dans le secteur de l’approvisionnement n’avaient pas toujours été mis en œuvre

1.56 Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes fédéraux audités disposaient de contrôles et de comités d’examen pour prévenir et détecter les pratiques inappropriées en matière de passation de contrats de biens et de services que nous avons choisi d’examiner dans le cadre de l’audit. Cependant, ces contrôles n’avaient pas toujours été appliqués et les comités d’examen pourraient ne pas avoir toujours été associés au processus lorsque cela était requis. Ainsi, le recours à certaines pratiques de passation de contrats n’avait pas été justifié comme il aurait dû l’être. De même, les ministères et organismes n’avaient pas analysé les données sur l’approvisionnement dont ils disposaient pour mieux détecter les trois types de pratiques inappropriées de passation de contrats que nous avons analysées.

1.57 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les contrôles visant l’approvisionnement;
• les comités d’examen des acquisitions;
• les données sur l’approvisionnement.

1.58 Cette constatation est importante parce que la plupart des ministères et organismes fédéraux audités ont indiqué que les activités d’approvisionnement relevant de leur compétence étaient un secteur où le risque de fraude interne s’avérait important. De fait, le gouvernement fédéral consacre des milliards de dollars tous les ans à la passation de contrats de biens et de services.

1.59 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.71.

1.60 Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si les ministères et organismes fédéraux audités avaient certains contrôles et comités d’examen en place pour gérer le risque de fraude dans les activités d’approvisionnement en biens et en services relevant de leur compétence. Nous avons aussi vérifié si les contrôles avaient été mis en œuvre et si les comités d’examen avaient été associés au processus avec constance. Par ailleurs, nous avons vérifié si les ministères et organismes avaient analysé l’information sur la passation de contrats de manière suffisante et régulière pour y déceler des tendances et des indices d’actes frauduleux ou non conformes, et faire un suivi sur les écarts repérés. Nous n’avons pas examiné plusieurs contrôles clés de l’approvisionnement appliqués par Services publics et Approvisionnement Canada en tant que fournisseur de services communs, pour d’autres ministères. Nous n’avons pas non plus vérifié s’il y avait eu des cas de fraude dans l’approvisionnement des ministères et organismes audités.

1.61 Pour chacun des ministères et organismes, nous avons recherché des signes de fractionnement de contrat, de recours inapproprié aux modifications au contrat et de recours inapproprié à l’attribution de contrat à fournisseur unique. Passer plusieurs contrats avec un même fournisseur, apporter des modifications à un contrat ou attribuer un contrat à fournisseur unique sont des pratiques acceptées aux termes de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Il est cependant important de surveiller ces pratiques, puisqu’elles peuvent dans certains cas être utilisées à mauvais escient, voire donner lieu à des fraudes. Nous avons décidé d’auditer ces pratiques, car certains des cinq ministères et organismes audités avaient indiqué qu’elles posaient des risques de fraude interne particuliers.

1.62 Les contrôles visant l’approvisionnement — Nous avons constaté que tous les ministères et organismes audités disposaient de contrôles sur les activités d’approvisionnement relevant de leur compétence pour prévenir et détecter le fractionnement de contrat, le recours inapproprié aux modifications au contrat et le recours inapproprié à l’attribution de contrat à fournisseur unique. Ces contrôles n’avaient cependant pas toujours été appliqués, même lorsqu’ils étaient obligatoires.

1.63 Nous avons constaté que certains ministères et organismes avaient surveillé leurs contrôles visant l’approvisionnement en procédant à des vérifications périodiques de la conformité, notamment par échantillonnage aléatoire. Nous avons aussi constaté que, dans certains cas, les contrôles de surveillance n’avaient pas permis de détecter qu’il manquait à certains dossiers contractuels des éléments de preuve qui auraient dû s’y trouver.

1.64 Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes retenus avaient chargé leurs agents d’approvisionnement de soumettre à un examen critique les décisions d’approvisionnement d’un employé voulant passer un contrat s’ils estimaient que ces décisions n’étaient pas appropriées. Cependant, nous avons constaté que, dans certains cas, rien ne prouvait que l’agent d’approvisionnement ait exprimé des craintes à l’égard d’un risque potentiel. Ainsi, nous avons repéré divers contrats à fournisseur unique, de valeur similaire, qui avaient été attribués à un même fournisseur le même jour, l’un à la suite de l’autre, ou juste avant l’échéance du contrat précédent; ces contrats n’avaient pas été mis en doute par un agent d’approvisionnement.

1.65 La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor oblige les agents d’approvisionnement à s’assurer que les justifications des modifications au contrat ou des contrats à fournisseur unique sont consignées en dossier. Nous avons constaté qu’Affaires mondiales Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments avaient toujours consigné les justifications des modifications à des contrats dans les dossiers contractuels que nous avons examinés; toutefois, ces justifications n’étaient pas toujours inscrites aux dossiers des trois autres ministères. De même, nous avons constaté qu’Affaires mondiales Canada et Santé Canada avaient consigné en dossier les raisons justifiant le recours à tous les contrats à fournisseur unique que nous avons examinés, ce qui n’avait pas toujours été fait par les trois autres ministères et organismes audités.

1.66 Nous avons aussi constaté que trois ministères et organismes, soit l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, disposaient de listes de contrôle à usage obligatoire pour amener leurs agents d’approvisionnement à déceler les signes de pratiques inappropriées de passation de contrats. L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Affaires autochtones et du Nord Canada n’avaient cependant pas toujours utilisé les listes de contrôle ou celles-ci étaient incomplètes.

1.67 Nous avons constaté qu’il existait de bonnes pratiques au sein des ministères et organismes. Ainsi, Affaires mondiales Canada avait recommandé à ses agents d’approvisionnement de vérifier l’historique des contrats passés avec certains fournisseurs pour détecter des signes éventuels de contrats multiples attribués au cours d’une courte période. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a exigé ce type de vérification pour les contrats à fournisseur unique.

1.68 Les comités d’examen des acquisitions — Nous avons constaté qu’à la fin de la période visée par l’audit, tous les ministères et organismes disposaient d’un comité d’examen ministériel. En général, les comités examinent les marchés jugés à risque élevé, dépassant une certaine valeur ou s’écartant des exigences de la politique gouvernementale. Les cas de non-conformité à la Politique sur les marchés ne sont pas tous frauduleux, mais ils pourraient indiquer une fraude possible. Nous avons constaté que, dans certains cas, le dossier contractuel ne contenait aucune preuve de cet examen.

1.69 Les données sur l’approvisionnement — Nous avons constaté qu’il y avait eu peu de mesures proactives de prévention et de détection. Pour les trois pratiques examinées, nous avons constaté qu’aucun des ministères et organismes fédéraux n’avait analysé les données sur les contrats de manière suffisante et régulière afin d’y déceler des tendances et des indices d’actes frauduleux ou non conformes, et de faire un suivi sur les écarts repérés. On peut citer parmi les indices qui auraient pu être détectés :

• plusieurs contrats d’une valeur inférieure à des seuils particuliers qui ont été attribués à un même fournisseur;
• de multiples modifications apportées à un contrat et dont la valeur totale représentait un pourcentage important de la valeur du contrat initial;
• un nombre élevé de contrats à fournisseur unique accordés à un même fournisseur.

1.70 Nous avons aussi constaté que trois des ministères et organismes audités, à savoir l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, avaient procédé régulièrement à des analyses et explorations des données en matière d’approvisionnement et de passation de contrats. Ces analyses n’avaient cependant pas servi à déceler des signes éventuels de fractionnement de contrat et de recours inapproprié aux modifications au contrat, ou encore de recours inapproprié aux contrats à fournisseur unique. En outre, même si certains ministères et organismes disposaient de processus pour améliorer la qualité de leurs données sur la passation de contrats, leur capacité à explorer ces données était limitée en raison de problèmes de qualité de données que nous avons relevés dans les cinq organisations. Par exemple :

• Les raisons justifiant une modification à un contrat étaient mal consignées. Dans un cas, la justification de modifications apportées à un important contrat de construction était des « services d’impression ».
• Le nom d’une seule et même société pouvait être enregistré de différentes manières, comme « XXX Canada LimitéeLtée » et « XXX Canada ».

1.71 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services publics et Approvisionnement Canada devraient s’assurer que les dossiers contractuels et les données sur la passation de contrats sont exhaustifs et exacts. Les ministères et organismes devraient aussi procéder à des analyses et explorations des données afin d’évaluer les contrôles et de déceler, selon une approche fondée sur les risques, les signes éventuels de fractionnement de contrat, de recours inapproprié aux modifications au contrat ou de recours inapproprié aux contrats à fournisseur unique.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments continuera à réaliser des validations mensuelles pour s’assurer de l’exactitude et de l’intégrité de ses données, rapports et dossiers contractuels. Les dossiers d’approvisionnement, y compris l’exactitude du codage financier connexe, sont désormais examinés et validés chaque mois. L’Agence cherche également à trouver la meilleure façon d’accroître l’utilisation de l’analyse de données en vue d’évaluer les mesures de contrôle de l’approvisionnement et de la passation de contrats, et de cerner les secteurs préoccupants possibles. Les possibilités d’accroître l’analyse de données relevées seront mises en œuvre d’ici le mois de mars 2018.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada s’assurera que ses agents d’approvisionnement soient bien formés pour veiller à ce que les données contractuelles et les dossiers contractuels soient complets et exacts. De plus, Affaires mondiales Canada prendra des mesures pour améliorer l’intégrité des données du système et introduira des outils automatisés pour analyser les données d’approvisionnement afin de détecter d’éventuelles activités frauduleuses. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de septembre 2017.

Réponse de Santé Canada — Recommandation acceptée. Santé Canada effectue actuellement l’analyse des données fondée sur le risque dans son cadre de gestion du rendement de l’approvisionnement, mais convient que ces mesures peuvent être améliorées. Les analyses de données, l’exploration de données et les autres pratiques réalisées par Santé Canada seront modifiées d’ici le 31 mars 2018 pour améliorer la qualité des données et mieux détecter les fractionnements de contrats, de recours abusif aux modifications au contrat ou de recours abusif aux contrats à fournisseur unique qui pourraient survenir.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada veillera à ce que les dossiers contractuels renferment tous les renseignements pertinents et examinera des occasions d’utiliser l’analyse et l’exploration de données afin de repérer les signaux d’alerte et les risques éventuels de fraude liée aux approvisionnements. Ce travail a débuté le 1^er février 2017 et sera terminé d’ici le 30 juin 2017.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada poursuivra son initiative visant à améliorer la qualité des données au moyen de mesures qui lui permettront de s’assurer que des renseignements complets sont consignés dans le système de gestion du matériel et des finances. Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre des examens des contrats axés sur les risques dans le cadre d’un programme de surveillance visant à détecter les anomalies et à s’assurer que des mesures sont prises lorsque cela est adéquat.

Les ministères et organismes fédéraux menaient des enquêtes internes sur les allégations de fraude; cependant, l’information utilisée pour faire le suivi des allégations était incomplète

1.72 Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes audités avaient établi un ou plusieurs groupes internes pour gérer les allégations de fraude. Cependant, les registres sur les allégations tenus par ces groupes internes ne permettaient pas de répondre à des questions fondamentales comme celle de savoir si une allégation était fondée ou non, ou si une enquête était terminée.

1.73 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la gestion des allégations de fraude.

1.74 Cette constatation est importante parce que les organisations doivent disposer d’une stratégie rigoureuse pour gérer les enquêtes internes et s’assurer qu’elles sont bien menées. Les résultats des enquêtes menées peuvent en effet aider les organisations à corriger des faiblesses dans leurs contrôles.

1.75 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.80.

1.76 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les ministères et organismes retenus avaient :

• un groupe interne chargé de traiter les allégations de fraude;
• une approche pour coordonner et surveiller les allégations ainsi que pour faire enquête et rapport à leur sujet;
• pris des mesures correctives pour tenter d’atténuer le risque d’incidents futurs.

1.77 La gestion des allégations de fraude — Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes fédéraux avaient mis en place un ou plusieurs groupes pour gérer les allégations de fraude et mener des enquêtes internes au besoin. Nous avons aussi constaté qu’ils disposaient de politiques et de directives qui décrivaient les rôles, les processus et les responsabilités en matière d’enquête.

1.78 Nous avons noté que tous les ministères et organismes audités utilisaient soit un registre, soit un système de gestion des dossiers pour gérer les allégations et les enquêtes. Toutefois, l’information consignée dans les registres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, d’Affaires mondiales Canada et d’Affaires autochtones et du Nord Canada comportait des lacunes qui ont nui à l’utilité de ces registres. Les problèmes que nous avons relevés comprenaient par exemple l’indication au registre que les allégations en cause faisaient toujours l’objet d’un examen, alors que les commentaires consignés indiquaient que des mesures avaient été prises pour les régler; et des allégations pour lesquelles l’information n’indiquait pas si elles étaient fondées ou non.

1.79 Nous avons constaté que les groupes d’enquête que nous avons examinés présentaient les résultats de leurs enquêtes à la haute direction de l’organisation ou à un comité supérieur. Cependant, il n’était pas toujours possible de déterminer comment les recommandations ou les mesures correctives systémiques avaient été mises en œuvre, ni si elles l’avaient été.

1.80 Recommandation — L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Affaires mondiales Canada, et Affaires autochtones et du Nord Canada devraient tenir un registre complet et exhaustif permettant d’enregistrer et de surveiller l’état d’avancement du traitement des allégations, le cas échéant, notamment les mesures correctives mises en œuvre pour prévenir la fraude.

Réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Recommandation acceptée. L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’emploie à mettre en place une fonction centralisée de coordination, de gestion et de production de rapports pour toute activité de fraude. Un système de suivi servira à saisir et à suivre l’état de cas de fraude présumée et leur plan de mesures correctives. Ces mesures seront mises en place d’ici mars 2018.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada a récemment mis en place un nouveau système de gestion de cas qui améliorera le suivi et la présentation des enquêtes internes, y compris le suivi du statut des allégations. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici le mois de mars 2018.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada travaille présentement à élaborer un registre détaillé afin de tenir compte du statut de toutes les allégations, y compris les mesures correctives systémiques qui ont été mises en œuvre. Les activités liées à cette recommandation seront mises en œuvre d’ici le 30 septembre 2017.

Les directives sur la gestion des risques ne traitaient pas expressément de la gestion du risque de fraude

1.81 Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait aidé les ministères et organismes fédéraux à gérer leurs risques globaux et qu’il avait surveillé leur gestion de ces risques. Il n’avait cependant pas surveillé la gestion du risque de fraude au sein de ces organisations ni communiqué des directives précises sur les risques de fraude.

1.82 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les directives sur la gestion du risque;
• la surveillance de la gestion du risque de fraude.

1.83 Cette constatation est importante parce que l’absence de directives sur les risques de fraude peut aboutir à des approches divergentes de gestion des risques de fraude au sein de l’administration publique.

1.84 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.91.

1.85 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait établi des politiques, des directives et des outils clairs sur l’évaluation et la gestion des risques de fraude dans le cadre de ses directives et mesures de soutien ayant trait aux risques globaux des ministères. Nous avons aussi examiné si le Secrétariat avait surveillé la manière dont les ministères et organismes fédéraux avaient géré les risques de fraude qui les menacent.

1.86 Les directives sur la gestion du risque — Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait offert des outils, des directives et une expertise pour aider les ministères et organismes fédéraux à gérer leurs risques. Nous avons constaté que le Secrétariat disposait d’un Cadre stratégique de gestion du risque pour aider les entités à gérer les risques qui les menacent. Cependant, ce Cadre et les autres directives ou politiques que nous avons examinées, comme la Politique sur la vérification interne et la Politique sur le contrôle interne, ne faisaient pas état du risque de fraude et de sa gestion.

1.87 Le Secrétariat s’emploie à simplifier et à moderniser les politiques du Conseil du Trésor, mais il n’avait pas prévu élaborer de directives sur la gestion du risque de fraude dans le cadre de la première phase de cette initiative.

1.88 Nous avons constaté qu’en 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait donné à des groupes de travail sur le contrôle interne déjà formés des conseils sur la gestion des risques de fraude financière. Il visait ainsi à mieux faire connaître les risques de fraude financière et les outils à la disposition des ministères et organismes pour identifier, gérer et atténuer ces risques.

1.89 Nous avons remarqué que d’autres pays avaient publié des directives officielles à l’intention des ministères sur la gestion du risque de fraude.

En voici quelques exemples :

• Au Royaume-Uni, le Treasury (Trésor public) a publié en 2011 un guide intitulé Tackling Internal Fraud (Contrer la fraude interne) à l’intention des gestionnaires des organismes publics pour les conseiller sur la manière de gérer le risque de fraude. Ce document explique de manière plus détaillée les responsabilités des ministères déjà énumérées dans le guide Managing Public Money (Gérer les fonds publics).
• Le gouvernement australien a instauré un Fraud Control Framework (cadre de contrôle de la fraude) qui prévoit que [traduction] « Les entités gouvernementales mettent en place un programme exhaustif de contrôle de la fraude qui porte sur des stratégies de prévention, de détection, d’enquête et de compte rendu ». Aux termes des directives du cadre, les organismes publics doivent procéder à une évaluation des risques de fraude au moins une fois tous les deux ans, ou plus souvent si le risque de fraude est considéré comme élevé.

1.90 La surveillance de la gestion du risque de fraude — Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, grâce à son Cadre de responsabilisation de gestion, surveillait la mise en œuvre de ses directives sur la gestion des risques par les ministères et organismes fédéraux. Les directives ne mentionnent cependant pas les risques de fraude et le Secrétariat n’avait pas vérifié comment les organisations assuraient la gestion de ces risques.

1.91 Recommandation — Pour aider les ministères et organismes fédéraux à améliorer leur gestion du risque de fraude, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait :

• mieux les sensibiliser à l’importance de gérer les risques de fraude en aidant la haute direction à instaurer un processus de gestion des risques de fraude;
• envisager de publier des directives particulières sur la gestion des risques de fraude et sur les modalités de surveillance de leur mise en œuvre.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de collaborer avec les ministères et les organismes afin de s’assurer qu’ils comprennent bien l’importance de la gestion et de la surveillance des risques de fraude. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor du Canada exige la conformité au contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris les exigences précises visant à protéger les ressources financières contre la fraude. Le Conseil du Trésor indique également aux ministères de se conformer aux normes de l’Institute of Internal Auditors, qui comprennent des normes précises quant à l’évaluation de la gestion de la fraude. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publiera des mises à jour de ses lignes directrices sur la gestion des risques de fraude, le cas échéant, et continuera d’appuyer la haute direction dans la sensibilisation aux risques de fraude, ainsi que l’identification et l’atténuation de ces risques.

Conclusion

1.92 Nous avons conclu que pour les secteurs d’examen de notre audit, les ministères et organismes fédéraux retenus n’avaient pas géré de manière appropriée l’ensemble des risques de fraude qui les menacent. Nous avons cependant relevé un certain nombre de bonnes pratiques au sein de toutes les organisations examinées. Dans l’ensemble, les ministères et organismes disposaient de structures de gouvernance appropriées pour les aider à gérer le risque de fraude qui les menace. Toutefois, certains ministères et organismes n’avaient pas adopté une approche suffisamment rigoureuse pour évaluer ces risques, et aucun d’entre eux n’avait vérifié si les contrôles particuliers que nous avons examinés fonctionnaient comme prévu. Par exemple, les ministères et organismes ne s’étaient pas assurés que tous leurs employés avaient suivi la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique.

1.93 Nous avons aussi conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait élaboré des directives à l’intention des ministères et des organismes pour les aider à évaluer et à gérer l’ensemble des risques de leur organisation. Il n’avait cependant pas donné de directives précises sur la gestion du risque de fraude. Il n’avait pas non plus vérifié comment les ministères et organismes géraient le risque de fraude qui les menace.