Rapport 7 — Les subventions aux combustibles fossiles

Survol de l’audit Rapport 7 — Les subventions aux combustibles fossiles

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Les combustibles fossiles constituent une source d’énergie non renouvelable. Ils comprennent, entre autres, le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Même s’ils jouent un rôle important dans l’économie canadienne, ils nuisent à l’environnement en produisant, lors de leur combustion, du dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre qui contribue aux changements climatiques.

En tant que membre du Groupe des 20 (G20), le Canada a officiellement reconnu que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles nuisaient à la lutte contre les changements climatiques, favorisaient le gaspillage de la consommation d’énergie, réduisaient la sécurité énergétique et freinaient l’investissement dans les sources d’énergie propre.

L’audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient appuyé, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 de 2009 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que, même si les combustibles fossiles jouent un rôle important dans l’économie canadienne, leur consommation est la principale source de gaz à effet de serre. Ils ont aussi un effet négatif sur la santé des Canadiens. De plus, les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage d’énergie, portent atteinte à la lutte contre les changements climatiques et font obstacle aux investissements dans les sources d’énergie propre.

Qu’avons-nous conclu?

Nous n’avons pas pu établir de façon concluante si le ministère des Finances Canada avait contribué à la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada en 2009 lors du sommet du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis. Le Ministère a en effet refusé de nous remettre tous les documents pouvant renfermer les analyses menées à l’appui des processus décisionnels. Selon le Ministère, ces analyses sont des documents confidentiels du Cabinet qu’il ne pouvait pas nous fournir. Nous ne pouvons donc pas donner au Parlement l’assurance que le Ministère a procédé aux analyses requises pour appuyer la prise de décisions éclairées.

Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada avait défini un plan pour appuyer la mise en œuvre de l’engagement du G20 pris par le Canada en 2009. Cependant, le Ministère n’avait pas encore mis ce plan en œuvre.

Qu’avons-nous constaté?

Favoriser l’élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’avaient pas défini ce que signifie l’engagement du G20 de 2009 visant à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles en fonction des particularités du pays.

Nous avons constaté que, depuis 2009, six subventions aux combustibles fossiles avaient été réformées par des dispositions législatives. D’autres mesures fiscales favorisant ce secteur n’ont pas été réformées. Nous avons également constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas examiné toutes les mesures fiscales afin de déterminer si elles constituaient des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le contexte de l’engagement du G20. Le Ministère n’avait pas non plus défini de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour éliminer progressivement et rationaliser d’ici à 2025 les mesures fiscales qui sont toujours en vigueur et qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

De plus, le ministère des Finances Canada a refusé de nous fournir toutes les analyses que nous lui avons demandées pour les mesures fiscales visant les combustibles fossiles. Nous ne pouvons donc pas donner l’assurance que le Ministère a analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales de toutes les mesures fiscales pour prendre des décisions éclairées sur la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 en 2009.

Nous avons constaté que, même si Environnement et Changement climatique Canada avait élaboré un plan pour encadrer les premières étapes de ses travaux, le Ministère ne connaissait pas encore l’étendue des mesures non fiscales fédérales qui auraient pu constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Ces constatations sont importantes parce que faute de bien comprendre les subventions aux combustibles fossiles visées par l’engagement pris lors du sommet du G20 et de disposer d’un plan de mise en œuvre assorti d’échéances, les ministères ne peuvent pas garantir qu’ils fournissent le soutien nécessaire pour que le Canada respecte cet engagement d’ici à 2025. Or, le respect de cet engagement permettra d’améliorer la santé des Canadiens et de l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la consommation excessive de combustibles fossiles, et en encourageant les investissements dans l’énergie propre.

  • Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’avaient pas déterminé comment ils interprétaient l’engagement pris

    Recommandation. Pour favoriser l’élimination progressive et la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, tel que le prévoit l’engagement du G20 pris par le Canada, le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient définir clairement comment ils interprètent le texte de l’engagement en fonction des particularités du Canada.

    Recommandation. Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient veiller à ce que les effets négatifs sur les plus démunis soient pris en compte au moment d’envisager des mesures pour éliminer progressivement ou rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 28 février 2017
Date de dépôt 16 mai 2017
Audits connexes

Pour renseignements

Relations avec les médias
Téléphone : 1-888-761-5953
Courriel : infomedia@oag-bvg.gc.ca

Twitter : BVG_OAG