Politique sur la passation de marchés et les approvisionnements
3. Application et date d'entrée en vigueur
5. Exigences de la politique — Biens et autres services
6. Exigences de la politique — Marchés de services professionnels
1. Autorisation
1.1 Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau du vérificateur général (BVG) a le pouvoir de conclure des marchés de services professionnels.
1.2 Le BVG est assujetti à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor relativement à la passation de marchés visant les autres services et l'acquisition de biens. De plus, le BVG a un pouvoir délégué spécial en matière de passation de marchés pour acheter pour jusqu'à 500 000 $ en matériel informatique (et pour modifier ces marchés jusqu'à 200 000 $) et jusqu'à 250 000 $ en autres biens (et modifier ces marchés jusqu'à
125 000 $)1.
2. Énoncé de politique
2.1 L'objectif de la présente politique est de veiller à ce que le BVG conclue des marchés de services professionnels et acquière des biens et d'autres services d'une manière qui :
- puisse résister à l'examen du public en matière de prudence et de probité;
- fasse en sorte qu'il soit plus facile pour les soumissionnaires d'accéder aux possibilités d'obtenir des marchés;
- fasse en sorte qu'un processus ouvert et concurrentiel soit utilisé, s'il y a lieu, et reflète l'équité dans la dépense de fonds publics, tout en appuyant les objectifs opérationnels;
- soit conforme aux autorisations législatives, réglementaires et stratégiques applicables.
3. Application et date d'entrée en vigueur
3.1 La présente politique s'applique à tous les marchés et tous les approvisionnements du Bureau du vérificateur général.
3.2 Pour veiller à ce que la présente politique soit bien comprise, elle devrait être lue en même temps que le Guide du gestionnaire sur la passation de marchés, qui s'applique également à tous les marchés et à tous les approvisionnements du BVG.
3.3 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2007.
3.4 La présente politique remplace la précédente Politique sur les marchés de services professionnels datée du 13 juillet 2000 et ce, à compte de la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus.
4. Rôles et responsabilités
4.1 Les vérificateurs généraux adjoints, les chefs de service et les gestionnaires sont responsables de l'application de la présente politique dans la mesure où elle se rapporte à leurs activités et pouvoirs de passation de marchés et d'approvisionnement.
4.2 Le contrôleur a la responsabilité de surveiller l'application de la présente politique, de l'administrer et de diffuser des directives (par l'entremise du Service des contrats et des approvisionnements).
4.3 Les pouvoirs des gestionnaires en matière de passation de marchés et d'approvisionnement sont définis dans le cadre de la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers du Bureau, approuvée par le vérificateur général et le ministre des Finances. La délégation comprend des pouvoirs particuliers d'approbation des marchés pour :
- les services professionnels;
- les biens et autres services;
- l'accueil.
4.4 Les pouvoirs suivants ont été délégués aux cadres supérieurs relativement à l'approbation des marchés de services professionnels :
- vérificateurs généraux adjoints : pleins pouvoirs relativement à leur propre budget (pour les directions de vérification).
- directeurs principaux et chefs de service : pouvoirs allant jusqu'à 25 000 $ relativement à leur propre budget (pour leurs centres de responsabilité).
De plus, les titulaires des postes suivants ont les pleins pouvoirs relativement à l'ensemble du Bureau : le vérificateur général, le sous-vérificateur général, le VGA des Services corporatifs, le contrôleur et le directeur des Contrats et services administratifs.
5. Exigences de la politique — Biens et autres services
5.1 En ce qui concerne la passation de marchés visant des biens et d'autres services, le Bureau du vérificateur général respecte la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et les autres lois, règlements et exigences applicables.
6. Exigences de la politique — Marchés de services professionnels
6.1 La concurrence est la norme. Tous les marchés doivent être adjugés de façon concurrentielle, sauf s'il y a une raison valable de ne pas le faire, comme il est indiqué dans le Guide du gestionnaire sur la passation de marchés. Différents fournisseurs doivent être joints et des offres doivent être sollicitées pour tous les marchés où la partie des honoraires dépasse 25 000 $. Les marchés qui dépassent la limite prévue par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) doivent faire l'objet d'un appel d'offres.
6.2 Limite en dollars pour les marchés non concurrentiels. L'approbation du sous-vérificateur général est requise pour tout marché dont le montant cumulatif pour un entrepreneur unique pour un exercice dépasse la limite prévue par l'ALENA. De plus, l'approbation du sous-vérificateur général est requise lorsqu'un quatrième marché non concurrentiel doit être octroyé au même entrepreneur au cours du même exercice.
6.3 Accords commerciaux. L'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord sur le commerce intérieur s'appliquent au Bureau.
6.4 Modifications de marché. Les marchés ne doivent être modifiés que si la modification est dûment justifiée et est dans le meilleur intérêt du Bureau. Le travail supplémentaire à exécuter doit être défini avec soin et devrait être limité aux changements imprévus quant à la portée. Le total de toutes les modifications ne doit pas dépasser 100 p. 100 de la valeur du marché original.
6.5 Relations employeur-employé. Le Bureau doit veiller à ce qu'aucune relation employeur-employé ne découle de la passation d'un marché visant les services de particuliers.
6.6 Soutien des objectifs nationaux. S'il y a lieu, les marchés doivent soutenir les objectifs nationaux suivants : la promotion du développement économique autochtone, l'atténuation des impacts négatifs sur l'environnement et la promotion du développement durable et de l'équité en matière d'emploi.
6.7 Sécurité. Tous les marchés doivent être conformes aux exigences applicables de la Politique sur la sécurité du BVG.
7. Différences entre la politique du BVG et la politique du Conseil du Trésor — Marchés de services professionnels
7.1 La politique et les exigences du BVG relativement aux marchés de services professionnels sont établies en fonction du pouvoir particulier conféré par la Loi sur le vérificateur général. Cette politique et ces exigences reflètent les exigences de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sauf pour les différences clés décrites dans le paragraphe qui suit. Pour les questions de passation de marchés et autres éléments qui ne sont pas expressément abordés par sa propre politique ou son Guide du gestionnaire, le BVG se reporte habituellement à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et aux autres autorisations applicables.
7.2 Les principales différences entre la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et les exigences du BVG relativement aux marchés de services professionnels sont les suivantes :
7.2.1 Limites des marchés.
Les marchés dont la valeur des honoraires s'élève à 25 000 $ ou moins peuvent être octroyés à un fournisseur exclusif. La TPS, les frais de déplacement et les autres dépenses ne sont pas inclus dans le calcul de la limite de 25 000 $ pour l'octroi à un fournisseur exclusif.
7.2.2 Modifications aux marchés.
Les marchés dont la valeur originale des honoraires professionnels était inférieure à 25 000 $ peuvent être modifiés dans la mesure où le total des modifications ne dépasse pas 100 p. 100 de la valeur des honoraires professionnels du marché original.
Les marchés dont la valeur originale était supérieure à 25 000 $ mais inférieure au seuil de l'ALENA peuvent être modifiés jusqu'à concurrence de 100 p. 100 de la valeur originale, mais au plus jusqu'à la limite prévue par l'ALENA, y compris les frais, les dépenses et la TPS.
8. Références
Loi sur le vérificateur général
Loi sur la gestion des finances publiques
Règlement sur les marchés de l'État
Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
Instrument de délégation des pouvoirs de signer les documents financiers
Guide du gestionnaire sur la passation de marchés
9. Demandes de renseignements
Veuillez acheminer les demandes de renseignements concernant la présente politique aux Contrats et services des acquisitions de la Direction du contrôleur du BVG.
Contrôle des versions du document :
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Statut et version du document : |
Examen et date : |
Approbation et date : |
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Version officielle datée du 1er avril 2007 |
GTD-Finances, 4 décembre 2006 |
Conseil de direction, 17 janvier 2007 |