Plan ministériel 2020-2021

Bureau du vérificateur général du Canada Plan ministériel 2020-2021

Message du vérificateur général du Canada par intérim

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), qui décrit le mandat du BVG ainsi que ses priorités, ses plans et les résultats attendus.

Le BVG est l’auditeur législatif de l’administration fédérale et des trois territoires du Canada. À ce titre, il fournit au Parlement et aux assemblées législatives du Nord de l’information, une assurance et des avis objectifs sur les dépenses publiques et la gestion des programmes gouvernementaux.

Notre mission est de favoriser un gouvernement bien géré et responsable, dans l’intérêt des Canadiens. Les audits d’états financiers prévus par la loi que nous réalisons fournissent l’assurance que les états financiers des gouvernements donnent une image fidèle de leur situation financière, selon les principes comptables généralement reconnus. Nous prévoyons réaliser plus de 90 audits d’états financiers au cours de l’exercice 2020-2021, ce qui cadre avec les exercices précédents. Dans les examens spéciaux, que nous sommes tenus de réaliser aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous formulons une opinion, à savoir si les moyens et méthodes de gestion de quelque 40 sociétés d’État comportent des défauts graves. Nous devons examiner chaque société d’État une fois tous les dix ans, et nous prévoyons présenter cinq rapports d’examen spécial au cours de l’exercice. Nos audits de performance fournissent au Parlement et aux assemblées législatives des territoires l’assurance que les programmes sont mis en œuvre sous le signe de l’économie, de l’efficience, de l’efficacité et du respect de l’environnement par les ministères et organismes fédéraux et territoriaux. Au cours de l’exercice 2020-2021, nous prévoyons rendre compte des constatations de 11 audits de performance, parmi lesquels les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable. Il s’agit d’une baisse par rapport au nombre de rapports que nous avons présentés annuellement par le passé.

Nous avons récemment établi un plan stratégique triennal pour le BVG, qui nous aidera à accroître notre incidence et notre pertinence pour nos clients (parlementaires et conseils d’administration des sociétés d’État), les organisations que nous auditons, nos employés et d’autres parties prenantes.

Alors que nous commençons à mettre en œuvre ce plan stratégique et amorçons tous nos travaux destinés au Parlement et aux territoires, je tiens à féliciter nos employés de leur résilience, de leur engagement et de leur participation pour aider le gouvernement à fournir des services et des résultats de qualité pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

[Original signé par]

Sylvain Ricard, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA

Le 17 janvier 2020

Notre responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

L’audit législatif

Description

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils d’experts sur les programmes et les activités du gouvernement. Grâce à nos audits, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont aussi utilisés par les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller les activités du gouvernement et à tenir ce dernier responsable de sa gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs activités dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Les examens spéciaux visent à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

Faits saillants de la planification

Contexte opérationnel et évaluation des risques — L’application des Normes comptables pour le secteur public et des Normes internationales d’information financière est de plus en plus complexe et leur traitement exige de plus en plus de temps et d’efforts. La taille et la nature même de l’administration publique entraînent une augmentation constante du volume et de la complexité des opérations du gouvernement ainsi que du nombre d’audits d’états financiers que nous devons réaliser chaque année. Les technologies de l’information évoluent rapidement, ce qui a un effet sur la manière dont les organismes que nous auditons recueillent et utilisent les données.

Le risque principal auquel le BVG doit faire face concerne sa capacité à acquérir, à élaborer et à utiliser efficacement de nouvelles méthodes et technologies pour s’adapter à un contexte en constante évolution. Nous avons récemment pris connaissance du rapport établi par l’équipe internationale de pairs à qui nous avions demandé d’auditer le BVG. L’équipe a constaté que la conception de notre système de contrôle qualité était adéquate et que son fonctionnement était efficace, et elle a été impressionnée en général par la qualité supérieure des travaux réalisés par le BVG. Elle a aussi souligné que le Bureau devait s’adapter aux technologies de pointe.

Pour gérer ce risque, le BVG doit investir dans la sécurité informatique et son architecture des technologies de l’information, notamment moderniser ses outils d’audit et adopter les nouvelles technologies de pointe. En raison de ces investissements, le BVG réduit le nombre de ses audits de performance pour respecter les limites de son budget actuel.

Notre plan stratégique — Le BVG a défini un plan stratégique pour les trois prochaines années. Le résultat qu’il souhaite atteindre grâce à ce plan est d’accroître l’incidence et la pertinence du Bureau pour ses clients, ses employés, les organisations qu’il audite et les autres parties prenantes. Le plan s’articule autour de trois objectifs prioritaires : la modernisation du Bureau, le rapprochement avec les parties prenantes, et l’appui aux employés.

La modernisation du Bureau vise à améliorer nos outils, le recours aux technologies, nos processus et nos pratiques. Nous sommes constamment à la recherche de moyens d’optimiser l’efficience de nos travaux tout en suivant l’évolution technologique qui façonnera les audits à venir.

Le rapprochement avec les parties prenantes vise à accroître la valeur que nous apportons à nos clients et aux organisations que nous auditons. Cet objectif est axé sur les trois niveaux de valeur définis par le vérificateur général Michael Ferguson, dans son message du Plan ministériel du BVG de 2019-2020.

L’appui à nos employés vise à favoriser leur mieux-être, leur perfectionnement et leur avancement. Nous souhaitons établir une culture au sein du BVG qui permettra aux employés d’apporter une contribution maximale aux clients et aux entités que nous auditons.

Audits d’états financiers — Au cours de l’exercice 2020-2021, nous effectuerons plus de 90 audits d’états financiers et missions de certification connexes. Nous auditerons notamment les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et des gouvernements des trois territoires, les états financiers des sociétés d’État fédérales, des sociétés territoriales et d’autres entités, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Ce nombre est conforme aux travaux réalisés au cours des dernières années, puisque presque tous ces audits sont obligatoires aux termes de la loi. Nous continuerons d’apporter notre soutien aux organisations qui s’emploient à améliorer leurs méthodes de comptabilité et d’information financière.

Examens spéciaux — Le BVG est tenu par la loi de réaliser un examen spécial de plus de 40 sociétés d’État au moins une fois tous les dix ans. Au cours de l’exercice 2020-2021, nous prévoyons examiner cinq sociétés d’État, car l’examen de deux de ces sociétés, prévu initialement en 2019-2020, a été reporté. Les sociétés qui seront examinées sont Téléfilm Canada, le Centre national des Arts, la Commission canadienne du lait, la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Audits de performance — Nous prévoyons rendre compte des constatations de 11 audits de performance d’organismes fédéraux et territoriaux durant l’exercice 2020-2021, y compris 4 audits du commissaire à l’environnement et au développement durable. Il s’agit d’une baisse par rapport aux 19 audits réalisés en 2019-2020 et aux 27 audits réalisés en 2018-2019.

Objectifs de développement durable des Nations Unies — Le BVG est déterminé à harmoniser ses travaux d’audit avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les 17 objectifs de développement durable (ODD) connexes. Tous les audits du BVG (examens spéciaux, audits d’états financiers et audits de performance) contribuent à l’atteinte de l’ODD numéro 16. Celui-ci porte sur la paix, la justice et des institutions efficaces. De plus, nous tenons maintenant compte des 17 ODD au moment de planifier tous nos audits de performance.

Résultats prévus

En réalisant ses audits législatifs, le BVG souhaite favoriser un gouvernement bien géré et responsable, dans l’intérêt des Canadiens. Nous surveillons nos activités et nos résultats et en rendons compte à l’aide d’un cadre axé sur 11 objectifs stratégiques qui guident les travaux d’audit et la gestion du Bureau (voir l’annexe A). Notre cadre de mesure du rendement, présenté à l’annexe B, établit les indicateurs et les cibles pour chacun de ces objectifs. La pièce 1 résume les résultats prévus et les résultats que nous avons obtenus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada peuvent être consultés dans l’InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Les dépenses du BVG de 2017-2018 à 2022-2023

La pièce 2 présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Pièce 2 — Tendances relatives aux dépenses du Bureau (en dollars)

Pièce 2 — version textuelle

Tendances relatives aux dépenses du Bureau (en dollars)

	2017-2018 Dépenses réelles	2018-2019 Dépenses réelles	2019-2020 Dépenses projetées	2020-2021 Dépenses prévues	2021-2022 Dépenses prévues	2022-2023 Dépenses prévues
Législatives	8 405 572	8 903 745	10 153 772	9 821 950	9 821 950	9 821 950
Votées	74 024 292	79 098 121	78 571 504	78 084 524	78 084 524	78 084 524
Total	82 429 864	88 001 866	88 725 276	87 906 474	87 906 474	87 906 474

Ressources humaines prévues

La pièce 3 présente le sommaire de la planification des ressources humaines du BVG pour les exercices 2020-2021 à 2022-2023.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

État des résultats prospectif

La pièce 4 présente l’état des résultats prospectif du BVG. Les prévisions concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentés dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses; par conséquent, ils diffèrent des résultats projetés et prévus présentés ci-dessous.

Note à l’état des résultats prospectif — Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière sur les autorisations consenties au BVG ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes présentés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées durant l’exercice précédent, l’exercice en cours ou les exercices à venir. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BVG pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Un rapprochement est présenté à la pièce 5.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Vérificateur général du Canada par intérim : Sylvain Ricard, CPA, CA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable William F. Morneau, conseiller privéC.P., député, ministre des Finances^{note de bas de page *}

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2020-2021 sont présentés à la pièce 6.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires suivant est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada : Analyse comparative entre les sexes plus.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Bureau du vérificateur général du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Rapports prévus pour 2020–2021

Rapports au Parlement

Printemps 2020 : Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

• Le transport des matières dangereuses

Automne 2020 : Rapports du vérificateur général du Canada

• L’achat de services en technologies de l'information
• Suivi de l’audit de la sécurité ferroviaire
• La Stratégie nationale de construction navale
• L’allocation canadienne pour enfants

Automne 2020 : Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

• Le Programme de développement durable à l’horizon 2030
• Les bassins hydrographiques
• Les produits de santé naturels
• Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
• Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Rapports aux assemblées législatives du Nord

Automne 2020 : Rapport du vérificateur général du Canada

• La santé mentale — Yukon
• Suivi de l’audit des services correctionnels — Nunavut

Printemps 2021 : Rapport du vérificateur général du Canada

• Services à l’enfance et à la famille — Nunavut

Coordonnées de l’organisation

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
CANADA

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
Télécopieur : 613-957-0474
appareil de télécommunication pour sourdsATS : 613-954-8042
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe A : Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a un seul programme, soit l’audit législatif. Pour faire le suivi des résultats de nos travaux et les communiquer, nous nous appuyons sur un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques pour guider les travaux et la gestion du Bureau. Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 7 — version textuelle

Vision

Être reconnu partout pour la qualité et l’importance de nos travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens

Valeurs

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Opérations d’audit

1. Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire
2. Être indépendant, objectif et impartial
3. Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau du vérificateur général du CanadaBVG, dans un souci de l’économie
4. Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes
5. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires
6. Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Gestion du Bureau

7. Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées
8. Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients
9. Voir à ce que la gestion et la gouvernance du BVG soient efficaces, efficientes et responsables
10. Entretenir une culture favorisant l’habilitation
11. Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Annexe B : Cadre de mesure du rendement du Bureau du vérificateur général du Canada

Opérations d’audit

Nous avons recours aux six premiers objectifs stratégiques de notre cadre pour guider et surveiller les activités d’audit (voir la pièce 8) du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Gestion du Bureau

Les cinq derniers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller la gestion du BVG (voir la pièce 9).

Annexe C : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+]) : Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

audit de performance (performance audit) : Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

audit d’états financiers (financial audit) : Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework) : Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

examen spécial (special examination) : Sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation) : Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décisions sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan) : Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority) : Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) : Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report) : Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory) : Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result) : Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.